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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ifsa

Posée par noa de, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1594 vues

Je souhaite résilier l'ifsa car le diplôme n'est pas reconnue, j'y suis depuis 5 mois et ils ne veulent que j'arrête, comment faire ?…

Impossible d'utiliser solde cpf car bug informatique

Posée par Zelda, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1601 vues

Je suis titulaire d'un compte formation mais je ne peux pas jouir de mes droits pour cause bug informatique qui date de l'année dernière et qui pénalisent les personnes dont leur numéro de sécurité sociale et composé de…

Carte séjour

Posée par Mimo, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1669 vues

Je suis rentré en france avec visa schengen jai pas le tompon , et je veux déposer carte sejour conjoint français mon visa expire depuis deux ans y t'il des solutions ?…

Peut-on récupérer un dossier classé sans suite

Posée par E.A91270, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1783 vues

Il y a 22 ans j'ai était victime d'agression sexuelle à répétition durant mon année scolaire de ce2 à l'âge 8 ans. il m'a fallu un an avant de pouvoir commencer à en parler. a l'époque j'ai était…

Négligence ou pas ?

Posée par aodre, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1643 vues

J'ai participé a une formation continue dans une faculté en 2020 ( année civile ) , j'ai tout naturellement fait appel au fifpl ( fond de formation pour les professionnels libéraux ). une aide de 2500 euros m'a été…

2 ans d'études - puis-je demander la citoyenneté?

Posée par Faith, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1586 vues

J'ai obtenu un msc de l'iÉseg - mib / master of international business. c'était un an d'enseignement, six mois de stage obligatoire et six mois pour rédiger ma thèse.le temps écoulé entre le début du programme et le jour où j'ai reçu mon…

Voiture

Posée par Vero, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1632 vues

S je ne sais où me renseigner sur une voiture que ma belle fille m a donner quand j essaye de mettre la carte grise a mon nom sa dit (blocage siv) où me renseigner et pourquoi merci…

Voiture

Posée par Vero, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1541 vues

Pouvez vous me dire où se renseigner pour une voiture que ma belle fille m a donne et que je n arrive pas à faire ma carte grise a mon nom ( bocage siv)…

Avertissement avant radiation pole emploi

Posée par dou's, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1634 vues

J'ai reçu un mail de pole emploi m'informant que je n'ai repondu a l'entretien telephonique alors que j'ai bien eu l'entretien avec ma conseillère pole emploi je ne comprends pas pourqoui j'ai un…

Rectification de requête

Posée par LOULOUTTE, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1634 vues

A la suite d'un licenciement avec pse homologué par la direccte, je me suis trompée en demandant dans ma requête de prononcer la nullité du licenciement au lieu de la nullité du pse. l' avocat de la défense demande le…

Parent d'enfant francais

Posée par Ilyane, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1630 vues

J'ai fait un renouvellement de mon titre sejour le 22 janvier 2021 vie privé familiale parent d'enfant français vue que j'habitte avec la mère de mon fils j'ai met papier de caf etc tout se qu'il faut les…

Avis d'opposition administrative

Posée par Ouiss, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1529 vues

Mon conjoint à reçu un avis d'opposition en 2017 avec la somme de 1668€ inscrite dessus pour une amende non payée de 2016. cet avis à été envoyé au domicile de ses parents, or mon conjoint est actuellement incarcéré et ce…

Quel nom d'usage puis-je porter sur ma carte id ?

Posée par Curieuse, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1530 vues

J'ai lu plusieurs articles concernant le nom d'usage. je porte déjà un nom d'usage, formé des 2 noms de mes parents. récemment mariée, puis-je demander à ce qu'apparaissent dorénavant sur ma carte…

Renouvelement carte de séjour de 10ans

Posée par minouche, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1535 vues

Voilà je me suis marié avec un marocain 15 janvier 2010 il est arriver le 10 mai i2010 et on a fait la carte deseéjour de 10ans le 5 mai 2013 mais cethomme est parti de avec moi le 23 février 2014 donc vie commune est de 3ans et 9…

Convocation a une audition

Posée par Martine, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1582 vues

J ai rv a une convocation a une audition mais je suis en taxi pour l allee et le retour cela me feras environ plus de 40e,en plus je suis capable de faire mes affaires seules je suis au 0784575516 cordialement…

Véranda

Posée par maya, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1684 vues

Mon mari a fait construire une véranda en juillet 2011 et il y a eu un malentendu entre la société et lui pour déposé le permis de construire et au final rien a était fait et la véranda n a jamais était déclaré .aujourd hui nous…

Prise illégal de intérêt par le maire adjoint

Posée par José Ignacio, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1767 vues

A la suite de demande d'explication sur le fait que des logements sociaux restaient vacant 6 9 et jusqu'à 18 mois alors que les demandes ne peuvent être satisfaite. alors que la fille de l'élu…

Véranda

Posée par maya, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1519 vues

Mon mari a fait construire une véranda juillet 2011 sans avoir posé de permis donc pas déclaré .aujourd'hui nous sommes divorcés il ma l laisser la maison mais maintenant vous voudrais la vendre .est ce possible ?? et comment…

Apl avec patrimoine

Posée par Chris, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1767 vues

Je compte prendre un appartement meublé avec ma conjointe. je voulais savoir si j’ai droit aux apl vu que j’ai un patrimoine de plus de 30 000 € 23 000 sur le livret un et 31 000 sur assurance vie j’aimerais avoir vos réponses merci…

Nom d'usage à utiliser sur ma carte d'identité

Posée par Emma, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1536 vues

Je vous contacte car je me questionne au sujet de mes noms d'usage. je vous expose donc la situation : mon nom de famille est b et mes noms d'usage étaient a - b. (a étant le nom du parent -mère- que je ne porte pas en…

Ij en ald et declaration trimestrielle caf

Posée par Naloce, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1693 vues

Je suis en arrêt maladie avec ij ald exonérante depuis le 26/08/2019. sur mon relevé fiscal de la cpam le montant est de 0. j'ai fait une demande de prime d'activité à la caf en mentionnant les revenus de mon concubins…

Délai dépôt d’aide juridictionnelle

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1870 vues

J’ai effectué une déclaration de pourvoi le 26 février 2021 et je souhaitais savoir si il y avait un délai limite pour le dépôt de mon dossier d’aide juridictionnelle auprès de la cour de cassation ? car je dois déposer mon…

Aide femme isolee

Posée par noradz12, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1503 vues

Je vis seule divorcee en recherche d'emploi, je n'ai pas de ressources pour faire face à mes dépenses je voudrais savoir si je peux prétendre à une aide de la caf pour femme isolee cordialement mme nora…

Mot de passe bloqué

Posée par Bovet, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

Je ne peux plus accéder au site j’ai mon mot de passe qui s’est bloqué…

Declaration caf cosequence

Posée par Jade, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1445 vues

Merci infiniment de vos réponses j ai un logement attenant à ma maison principale. il est réservé à ma famille,aux amis et parfois loué en airbnb. emue par la situation d'une famille j ai accepté de faire un bail meublé de 1…

L'article de loi que donner le droit de travailler

Posée par flyingbird, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1393 vues

Quel est l'article de loi qui soutient mon droit contre l'état s'il a arrêté tous mes papiers qui me permettent de travailler pendant un an même si j'ai un visa autorisé à travailler:…

Plainte contre le maire

Posée par Catwoman, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1812 vues

Comment puis je me défendre contre un maire qui refuse de faire respecter notre tranquillité pour mieux comprendre il est le président de l'organisme social qui gère mon appartement et non content de ne pas assurer la…

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