Une question en droit administratif ?

Je suis un loueur de logement meublé non professionnel depuis 5 ans, en ignorant qu'il faut avoir un no. siren(siret).que doit je faire pour réparer mes erreurs ? et quel sont les risques pour moi ?...

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Je cherche un médecin agréé en urgence pour rompre une curatelle qui est jugée par le tribunal de grande instance de poissy j'espère avoir une réponse favorable merci 0758450597)...

J'aimerais savoir si, dans une épreuve pratique de concours de courte durée (en l'occurrence, épreuve bureautique word excel et internet de 15 mintues), la lecture du sujet est décomptée du temps imparti aux candidats. le...

Je vous contact car je suis française mon enfants est français mais le papa est étranger , j’ai demander le passeport et la carte d’identité pour ma fille et la préfecture me demande la carte de séjour du papa hors il ne l’a pas...

Je suis éducatrice spécialisée en csapa, j'accompagne une personne ayant un droit ouvert à l'aah depuis 2019, mais pas de paiement accordé par la caf car le monsieur n'a que des récépissés de 3...

Je suis étudiant étranger en 2éme année de commerce internationale. durant ma première année j'ai fait un contrat de de professionnalisation avec un magasin de vente pendant une année et là dernièrement j'ai reçu un coup...

L'assurance vie épargne handicap a t-elle une incidence sur l'a.p.l versée par la c.a.f à ma fille qui est en foyer?...

Question de droit portant sur l égalité des citoyens ...pkoi une personne en invalidite qui a un cdi ne peut ielle pas cumuler avec la prime pour l emploi alors qu une personne aah qui a un cdi peut cumuler cette prime pour l emploi ? de...

En invalidite 2 j'ai envoyé début décembre par mail ma déclaration de ressources .celle ci a bien été réceptionné par la cpam mais non enregistré . début janvier inquiète de ne pas recevoir ma pension le service invalidite m a appris...

Pas de controle des documents des commerçants complicité avec des commerçants travaillant au noir pression exercé contre le commerçant qui dénonce ces irrégulerités non respect du réglement du marché municipal favoritisme...

Ma fille a quitté mon domicile en mars 2019 pour aller vivre chez son père. jusque mai 2020 j ai perçu les allocations familiales pour elle et j ai continué a la prendre en charge financierement sans percevoir de pensions...

Madame, monsieur, je dispose actuellement d'un récépissé de demande de carte de séjour, suite à ma demande en préfecture de changement de statut étudiant vers celui de travailleur. ce récépissé précise les mentions suivantes : " a...

Mon frère et bloqué en algérie de pui le premie confinement mars 2020 sa carte de séjour belg et expiré le 19 11 2020 et toujour en algérie merci de votre compréhension...

J'ai deux cas, le mien avec un juge qui ne considère pas ma requête déclarant que je n'ai pas été signifié d'un acte me donnant un délai pour répondre à une assignation. a savoir que l'huissier déclare...

Un mois après avoir déposé un dossier de renouvellement de passeport en mairie, je reçois un message me demandant de bien vouloir produire un certificat de nationalité française pour compléter ma demande. je dépose donc un dossier...

S'il vous plaît ça prends combien de temps pour avoir une copie de l'avis d'imposition ?? merci...

Je vous demande svp de m’indiquer si une personne au rsa . pouvais prétendre au calcule de rsa couple , suite a cet arrêt conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 18/07/2018, 406288 vous remerciant par avance pour vos...

Convoquer pour un rappel à la loi mon amis c’est rendu au tribunal arriver là bas il n’ont pas le dossier . comment cela ce fait il ? cordialement...

Être pacsé depuis dix mois peut-on demander la carte de séjour...

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Suite à dépôts de dossier de surendettement, la banque de france m imposé l effacement de dettes et une inscription au ficp pour 5 ans. aujourd’hui, j ai demandé une radiationpr anticipation du ficp. donc j ai payé toutes mes...

Je suis en france depuis 2011 et en ce 2021 ça me fais 10 ans et j aimerai vous demander si y a une possibilité de faire une demande de titre de séjour. j ai mes fiche d'imposition et mes relevés de compte bancaire comme...

J'aimerais savoir si je dois mentionner tous les emplois que j'ai effectué comme j'aa eu des contrats en extras qui étaient en meme temp qu'un cdi. merci pour votre réponse...

Je suis née en france 1960 a blanc blanc-mesnil a cette époque la majorité était de 21 ans je suis en france depuis 60 année que je suis sur le sol français des enfants français refus casier judiciaire on parle rédintégration je...

Titulaire d'une pension d'invalidité délivré par la cpam depuis 18 ans et d'une rente d axa je souhaiterai savoir a quel moment celle dernière cesse d être versée es ce que c'est lorsque j...

Je viens de recevoir un refus de demande cnf, article 47, je vous informe que mon père vie en france (cnf obtenue 2016).comment faire un recours hiérarchique ou une demande d'aide juridictionnel. mes...

Quand on se pose la question : quel est l'objectif d'une clause pénale ? une clause pénale est une clause que les parties contractantes décident d'insérer dans un accord et par laquelle elles retiennent que la partie qui...

Maître, suite à une notification de fraude . la caf m'indique qu'il retiendrons mensuellement la somme de 250,92 et en application des dispositions des articles l114-7 , l821-5 du code de la sécurité sociale article l852-1 du code...

Madame monsieur. j'ai récemment déposer un dossier de demande d'autorisation de travail par voie dématérialisée c'est-à-dire par courriel j'ai une accusé de réception. mais comment faire maintenant pour obtenir...