Une question en droit administratif ?

Mon compagnon c'est fait incarcéré pour 12 mois avec oqtf pour s'être évader du centre de rétention que faire ?nous avons 2 enfants en commun cordialement...

Un commerce existant depuis de nombreuses années a subi les évolutions suivantes :2000 ? avril 2020 : bureau de tabac épicerie. pour des raisons de sécurité une des deux portes est condamnée (volet extérieur renforcé et rendu inutilisable...

Le mur de ma propriété borde un chemin communal passager, et de ce fait retient la terre de ce même chemin; celui s'effondre en conséquence qui doit payer la reconstruction ? jusqu'à présent nous avons avec le maire fait 50/50...

J'ai une question svp , mes parents sont retraités( de nationalité étrangère)et ils touchent aspa et ils louent un appartement d'une façon permanente en france par contre ils ont appris que ils ont pas le droit de rester...

L article 2224 ne peut il pas s appliquer dans le cadre d une prescription pour un avocat qui n a pas fait la demarche pour une reconnaissance de faute aupres de la cpam? comment pouvons nous savoir qu'il y avait...

Je souhaiterais avoir la nationalité française sachant que mon père biologique est français, que je vis en france et vais à l'école depuis 15 ans. le problème étant que je suis née en roumanie, ma mère est roumaine et...

J'étais admis dans un programme msc 2 a l'inseec. je suis étudiante internationale et je veux demander un vls-ts recherche d'emploi après l'obtention de mon diplome. l'inseec délivre un titre rncp de...

Pour le 8 mai j'ai au titre des anciens combattants demandé un r d v le 17 avril à mr le maire afin de lui présenter l'expo que nous nous proposons de mettre en place aux abords du monument a de la commune " ces mots...

Je réitère ma question qui me semble très simple. peut-on traiter une séparation des biens alors que parallèlement une plainte avec constitution de partie civile n'est pas encore traitée?. attente convocation du juge...

En fait, j'ai suivi une formation de quelques mois dans une école privée en 2021. au moment de me contacter, ils m'ont promis monts et merveilles, comme on dit. ils m'ont assuré que je serais embauché à 100 % à la...

A votre avis, après un changement de statut d'étudiant vers salarié temporaire, la question de l'opposabilité de l'emploi se pose t'elle pour un nouveau contrat? faut il obligatoirement trouver un autre emploi...

Ya t il une loi qui stipule a partir de quand l aide juridictionnelle es abusive pour passage devant un juge civil. en 4 ans 6 fois? je me pose la question si c est normal. je vous remercie pour vos reponses...

Je souhaiterais savoir si on peut avoir une adresse pour des apl msa et une autre pour les allocations de solidarité spécifique de pôle emploi dans 2 départements différents. merci de votre réponse...

J'ai 15 ans et j'aimerais que mon père qui ne m'a pas reconnu m'aide pour les frais de mes études à venir au lycée et je souhaiterais demander une reconnaissance en paternité. que dois je faire et à qui dois je...

Je viens d' être réformé pour blessure opex avec taux de pmi de 40% et j' ai pris connaissance que j' avais le droit au fond de prévoyance. ma pmi est en provisoire, est-ce que je peux prétendre à toucher l'...

Je me permets de vous contacter car mon concubbin souhaiterait modifier sa situation familiale. il possède des documents attestant son union avec son ancienne fiancée (acte de mariage, livret de famille, acte de naissance de...

-j'ai déposé une demande d'aj de l'étranger plus de six mois passés aucune réponse - comment je pouvait suivre mn dossier? merci...

Je voudrais savoir si un compte paypal est-il saisissable pour une dette de loyers ? en sachant que les comptes paypal sont relier à un compte bancaire je vous remercie. cordialement...

Suite à l'annulation d'un cu opérationnel négatif par le tribunal administratif au bout de 3 ans. j'aurais aimé savoir quel barème utiliser pour calculer la perte de disponibilité financière durant cette période. en...

Es que une erreur autograph dans le nom de mes parents ou niveau des état civile peut être cause d'avoir une refus de naturalisation plus précisément dans mon état civil le nom est lacaj,donc mes piece dintetite est lacaj et...

Si j'ai 20 000 euros d'économie sur mon lep, est ce que je perds mes allocations logement question année 2024 merci...

Je serai en congé maternité le 24 mai 2024 mais je suis au rsa. je viens de recevoir un courrier comme j'ai un référent rsa ce qui est normale. j'écris un mail en leurs disant que dans 3 semaines je serai en congé...

J'ai travaillé 6ans en france en contrat saisonnier, et la mon employeur m'a fait un cdi est-ce que après avoir une carte séjour j'ai le droit de demander la nationalité française?...

Dans une mairie d'aveyron, le maire ou l'un des employés à placé une affiche pour le meeting de gérald darmanin le 25 avril. ce meeting ayant lieu dans le cadre des élections européennes. cela est-il légal ? merci de vos...

J’ai un dossier en cours au civil. afin de suivre mon dossier en ligne j’ai créer un espace sur justice.fr j’ai transmis le cerfa au tgi pour accord de transmission des données informatiques. le tgi me transmet un numéro portalis...

J'ai un ami qui a reçu une oqtf au mois de mars la il vient de recevoir une convocation de la paf pour le 14 mai 2024 il a reçu un avis défavorable pour la commission de la préfecture . que doit il faire merci de votre retour...

Pour ne pas être victimes de la vente de ma maison qui m'appartient, mes enfants m'ont mise sous curatelle ?. pour en récupérer un peu alors que je vais avoir 90 ans . comment vivre sereinement ma fin de vie. merci...

Titres de séjours ont expiré il y a un an maintenant. nous nous sommes rendus à la sous préfecture de la tour du pin étant donné qu'on ne pouvais pas finaliser notre demandé de renouvellement sur le site internet. sur place...

En janvier nous avons adopté une femelle chat loof âgée de 4 mois. au moment de la signature du contrat, nous avons vu que l'eleveuse stipulait dans celui-ci : chaton vendu pour compagnie, remise du pedigree après...

Je suis maman d'un enfant de 2 ans et demi, j'ai eu un jugement et le père ne voit pas son fils depuis 2 ans. sur le jugement il est écrit que j'ai l'autorité parentale exclusif. puis-je changer le nom de...