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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de sejour

Posée par Fondus84, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1656 vues

…

Carte grise à mettre au nom d'une personne

Posée par Bea, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1561 vues

Je vous contacte car ma mère a une voiture qui est à son nom et au nom de son ancien compagnon;la facture est au nom de ma mère et lors de la séparation le tribunal s'est declaré incompetent pour regler leur litige les papiers…

Bourses des lycées

Posée par Nath, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1738 vues

Mon ado de 16 ans est en 1ère bac pro. le lycée me demande de faire le dossier pour les bourses 2024 2025. il faut que je mette mon avis d'imposition 2024 sur revenus 2023 (je suis la maman de l'ado et j'en ai la…

Complément transcription

Posée par Kader88, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1700 vues

J ai reçu un email de complément le 18 juillet et envoyer le 29 juillet sa fait 1 mois rien en tout 9 mois se mois si…

Complément transcription mariage

Posée par Kader88, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1577 vues

J'ai reçu un complément en juillet je les envoyé fin de mois de juillet la je suis début 9 mois d attente il faut 1 mois de plus avec complément…

Aes sans reponse sans justificatif d identite - mariage

Posée par UTILISATEUR, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1495 vues

Je souhaiterais avoir une réponse a ma demande svp, je suis en france depuis 2018 je suis entré avec un visa, mais j'ai perdu mon passeport entre temps .. je suis en cdi depuis 2021, je declare mes impots une demande de aes…

Carte résidant 10 ans sous statut réfugié

Posée par kamel88, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1562 vues

Maîtres jai une question jai reçu un courrier de la préfecture que ma carte de résident 10 ans (sous statut réfugié de nationalité algérienne) la première demande la préfecture me demande un timbre 25€ or les (accords fronco…

Droit sur rdv médicaux

Posée par marie, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1546 vues

Une curatrice (curatelle renforcée) peut-elle interdire une visite d'évaluation, pour voir ses besoins et les améliorer si nécessaire, d'une maison accueil spécialisé pour une personne atteinte de la maladie de huntington, vivant…

Délai réclamation trop perçu

Posée par Etudiant, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1928 vues

Pendant combien de temps l’administration publique d’état peut réclamer des sommes trop perçues svp ? j’ai eu plusieurs arrêts de travail l’année dernière et en 2021 et j’ai reçu un arrêté me disant que j’allais recevoir un titre…

Lieu de délivrance de la cni

Posée par Lina94, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1765 vues

J ai reçu la nouvelle copie de la cni de mon ex mari,(petit format) mais en regardant celle-ci je m aperçois que le lieu ou elle a été faite n est pas mentionné et je dois indiqué cela dans des documents à remplir. cdt merci de vos…

Rétractation au cef

Posée par Polo22, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1733 vues

Je me suis inscrit au cef après un bourrage de tête le 23/07/2024 je me suis rétracté le 26/07/2024 j'ai donc envoyé le bordereau de rétractation le 26 avec recommandé accusé de réception suis je tranquille ? merci de vos…

Aide caf asf non attribuée

Posée par attestation, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1756 vues

La caf est informée de ma situation familiale (séparation) depuis 12 ans. je viens d'apprendre que j'avais droit à l'allocation de soutien familial (asf) pendant tout ce temps. je suis choquée de n'avoir jamais…

Prime renov et numero fiscal

Posée par Yam, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1726 vues

Mes enfants mineurs viennent d'hériter de la maison de leur père. pour des raisons juridiques elle ne peut être vendue. nous souhaitons donc la mettre en location mais pour cela, elle nécessite des travaux d'amélioration…

Fond de prévoyance militaire

Posée par Ewar, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2531 vues

Je voudrais savoir si l’indemnisation que j’ai reçu de part de le fond de prévoyance militaire correspond à mon profil. je suis ancien caporal chef reformée accident travail en service mariée 4 enfants 2 à charge indice majoré 415…

Copie de la décision dalo favorable non reçue.

Posée par BernardJulien, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 3347 vues

J’ai adressé à la commission de médiation un recours en vue d'une offre de logement courant février 2024. ce recours a été accepté par commission de médiation du département de paris secrétariat de la commission de médiation…

Difference de prenom

Posée par Jan, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2078 vues

Mon fils polonais né au liban a recu son bac francais au liban, et comme c'est un pays francofonne il on inscrit son prenom et nom: richard wendorffmais sur son passeport polonais ryszard wendorff.aura-t-il un problème…

Passport passcam

Posée par Afrikan, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2165 vues

Je vis en france et j'ai rempli les informations sur le portail passcam pour renouveler mon passeport. mais au moment de payer, ma commande est rejetée. À 3 reprises je reçois Échec de paiement. quelqu'un a til eu le mm…

Comme faire une main enleve curatelle renforce pour ma conjointe?

Posée par marve, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6827 vues

Je suis retraite et ma conjointe elle est en curatelle renforce depuis 7 ans.protège pour une association nome pour le juge et le problème ce que je une petit retraite,ma conjoint travaille pas et reçois une pension de…

Arrete du maire

Posée par PMuvg80***, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2026 vues

Suite à votre première réponse. je peux vous confirmer qu'il n'y a aucun règlement spécifique pour la gestion des étangs et que ces deux étangs sont bien situés sur la commune voisine. je connais très bien le territoire…

Toilettes mairie

Posée par @theo91, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2005 vues

J’avais quelques questions concernant les toilettes au sein d’une mairie. une mairie doit-elle avoir des toilettes (dans ses murs) accessibles au public ? si une mairie possède des toilettes, a-t-elle le droit d’interdire son accès…

Désistement place en crèche

Posée par Maya, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2502 vues

Nous avions réservé une place en micro crèche pour notre bébé. sa naissance est prévu pour le mois de juillet 2024. nous avons donc signé un contrat d’accueil (avec seulement le nom de famille de notre enfant et une date de…

Recherche article fonction publique etat

Posée par NANOU, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2057 vues

Si l'autorité prefectorale à laquelle le l'agent a demandé de saisir le conseil médical afin d'évaluer la nécessité d'un placement en congé longue durée, congé de longue maladie ou toute autre demande relative à l'état de santé de l'agent…

Refus de redoublement universitaire que faire ?

Posée par RoxaneN, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2183 vues

J’ai commencé ma licence de droit en 2019 mais « crise du covid + problème de santé » on fait que j’ai doublé 2 fois ma l1 mais 2022-2023 j’ai pu aller en l2 toutefois avec mon problème de santé persistant, j’ai encore été…

Refus de reconaitre mon acte de naissance

Posée par DRA, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2307 vues

Récemment la préfecture en haute loire, à refuser de reconnaitre mon acte de naissance issue par le dept. de l'état u.s.a. à tokyo, daté de 1976, scellé avec ruban estampillé, et demande une copie intégrale certifié avec date…

Accès détail note oraux pass

Posée par Yoyan, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2002 vues

Je souhaite accéder au détail des notes des oraux de pass que j’ai passé à l’université de nantes. a nantes les oraux consistent en 8 epreuves orales, chacune notée par un jury de 2 personnes suivant un ensemble de critères…

Révocation d'une attestation d'hébergement

Posée par Amiiinnnee, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2305 vues

Je me permets de vous contacter concernant un problème administratif que je rencontre actuellement et pour lequel j'aurais besoin de votre assistance. j'ai fourni une attestation d'hébergement à une personne…

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