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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cumul aspa et rente viagère

Posée par Sophinette, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2495 vues

Je vais toucher l aspa mon ex mari me verse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère à titre onéreux 500 e comment se calcul le cumul aspa et rentre vie gère aurai je au bout du compte que le montant de 500 e d aspa…

Refus logement social

Posée par NAD, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2556 vues

Je suis en intance de divorce, hébergée chez ma mère, j'ai fait une demande de logement social mais mon dossier est refusé car ils prennent les revenus 2023 donc ceux de mon mari et les miens alors que nous sommes séparés…

Remboursement partiel frais inscription ecole superieure privee

Posée par Dada44, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2625 vues

Ma fille ayant des difficultes sur parcoursup a voulu securise un zventuel refus en postulant aussi a une ecole privee. elle a ete accepte. mais ils lui ont impose de payer lzs frais d inscription de plus de 5000 avnt le 27 mai…

Recours

Posée par France2424@, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2293 vues

Je fais un recours six mois déjà pas de réponse 94000 en salarié cerfa de patron plus j’attend toujours…

Demande de remise gracieuse

Posée par JLtba, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2172 vues

Actuellement étudiant, j'ai touché le rsa durant mes années d'études, du 01.10.2022 au 30.11,2023. j'ai toujours mis à jour mon statut d'étudiant et les rémunérations que j'ai perçu lorsque j'ai…

2ème prénom comme prénom usuel

Posée par Pier, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2699 vues

Nous avons toujours utilisé le 2ème prénom de notre fils comme prénom usuel. nous avons voulu lui ouvrir un compte en banque et celle-ci ne met que le 1er prénom et a refusé d'indiquer le 2ème sauf si nous présentions une cni…

Dossier classe son suite

Posée par Hamdaoui2810, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2191 vues

Je fait une demande de renouvellement de ma part de séjour il m'a répondu dossier classe son suite motif : votre demande est en cours d'instruction…

Renouvellement cni

Posée par FREDO45, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2210 vues

L' ants peut elle demander des pieces ne figurant pas sur la liste des pieces a fournir pour renouvellement d'une cni?…

Comment avoir un suivi concernant une naturalisation ?

Posée par sarra.R, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2161 vues

Je suis de nationalité algérienne car je suis née en algérie mais je suis venue en france à l'âge de 3ans, j'ai suivie toute ma scolarité ici et suis âgée aujourd'hui de 25ans. j'ai effectué une demande…

Oqtf

Posée par Lehdi5, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2151 vues

Sa fait un an que jais reçu mon oqtf et je ne lais pas contesté , ni rien , , si je reste en france et je trouve un contrat de travail ( cdi ou cdd ) est ce que cela va pouvoir supprimer ou lever l’ oqtf actuelle ??? quelle sont…

Reglement d'un city stade

Posée par eveline, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2168 vues

Un city stade vient d'être construit à 24 mètres de notre maison. il n'est pas terminé .pas de règlement affiche, pas de sol antibruit installé et surtout pas de filet. aussi les jeunes viennent jouer d'où de…

Achat terrain à deux et séparation

Posée par AMPJML40, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2132 vues

J'effectue cette démarche pour mon compagnon qui n'est pas du tout "administratif". il y a 35 ans il a acheté un terrain pour moitié avec sa compagne de l'époque. au début de la construction, elle l'a quitté "en…

Regroupement familial avec un oqtf

Posée par Ninousa31, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2163 vues

Je me permets de vous contacter pour des renseignements. je suis marier en france , j’ai fait une demande d’admission exceptionnelle pour mon mari sa étais refusé et il a eu un oqtf le 30/10/2023 aujourd’hui on est le 11 juin 2024…

Qu'est-ce qu'il risque

Posée par Dee, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2156 vues

Maître, s'il vous plaît, c'est vraiment urgent... mon frère a été contrôlé par la police aujourd'hui... ils lui ont donné oqtf... s'il vous plaît, qu'est-ce qu'il risque et que peut-il faire à…

Recours satd

Posée par Nina, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2071 vues

J’ai eu une amende datant de 2016, et aujourd’hui j’ai eu une satd d’un montant de 1505€ sur mon compte bancaire. ma question est : puis je faire une contestation et /ou une demande de remise gracieuse. de vos réponses…

Contestation de note obtenue à l'université

Posée par baboun, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2109 vues

Inscrit à l'université, plus précisément à l'iut lyon 1 je suis sortit d'un examen avec le sujet du devoir (il ne nous avait nullement été demandé de ne pas partir avec). a la sortie de cette examen j'ai montré…

Conduite sous stup, faute de frappe sur nom de famille

Posée par Djux60, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2109 vues

Voilà tout d abord je me suis fait contrôler alors que je venais tout juste de me garer et je n avais plus les clés sur le contact au moment de l intervention, ensuite test salivaire positif, commissariat, 2em test salivaire…

Renouvellement titre de séjour salarié algérien

Posée par Lolo1996, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2379 vues

Je suis algérien et il y a un an j'ai eu un titre de séjour salarié mais l'entreprise a rompu ma période d'essai et depuis mai 2023 je suis sans emploi mais j'ai le droit au chômage.j'ai renouvelé décembre…

Changement de statut

Posée par ??????, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2262 vues

Réfugiés ma femme et moi . j'ai récemment signé en cdi et compte changer mon statut de réfugié à salarié. ma question est de savoir ma femme bénéficiera du même statut que moi automatiquement ou devrait elle effectuer des…

Facturation de changement d'huissier

Posée par E-Erwann, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2205 vues

Hormis les honoraires pour des actes effectués, le fait de changer d'huissier est il payant dès lors que le 1er huissier a effectué des démarches sur un dossier ? et quel texte de loi le certifie ?…

Re jugement indus caf

Posée par Agathatha, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2264 vues

Je renouvelle mon message. jugement indus caf rendu en 2009. avec les délais de prescription en 2019, la caf n’ayant jamais fait d’action interrompant la prescription, je ne devrais plus être poursuivie. jugement et dette…

Loi 3ds modification du nom de notre impasse

Posée par JB, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2578 vues

Je recherche des informations suite à la loi 3ds et à l'obligation de nommer des voies/rues sans nom. aujourd'hui nous sommes dans le cas suivant : un chemin et une impasse (reliée au chemin) portent le même nom (exemple…

ProblÈme indemnisation agpm - militaire

Posée par Monsieur31, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2536 vues

Tout le monde,  j'ai une question j'ai fais une opex en afghanistan en 2008 et j'ai été déclaré post traumatique par l'armée en 2022, j'ai fait aussi une mission en afrique en 2013 , l'agpm  refuse de…

Fond de prévoyance aéronautique

Posée par Killian, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2151 vues

J'ai eu un accident en parachute ma pmi est en cours de finalisation, j'ai rendez-vous le mois prochain pour la loi bruno. j'aimerais savoir si j'ai le droit au fond de prévoyance aéronautique sachant que je me…

Renouvellement de titres de séjour étudiant via le cap.

Posée par Christ Alpha Julien MATSIONA, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2086 vues

Je suis un congolais avec le statut étudiant sur mon titre de séjour. cette année ci, j'ai fini ma formation de bts et j’ai décroché mon diplôme cependant mon titre de séjour tend vers sa date d’expiration. par ailleurs je…

La nationalité de mon grand père

Posée par Moussa véto 35, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2378 vues

Mon grand père maternel présumé né en 1981 a haussonvillers actuellement naciria wilaya de boumerdes il était un ancien combattant de l armée française et il est décédé en 1959 avant l indépendance de l algérie. j aimerai bien…

Dcem: dossier clôturé

Posée par Irma, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2108 vues

J'ai fait une demande de dcem en hiver précisément en novembre 2023, 6 mois après je reçois une notification me disant la clôture de mon dossier pour forte demande aupres de la préfecture et me demandant de refaire une autre…

Basculement de dossier caf vers msa

Posée par Marine, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1978 vues

Mon conjoint est agriculteur à titre secondaire. nous nous sommes déclarés ensemble à la caf ( j étais alors allocataire caf) la caf à bascule notre dossier à la msa ce qui a entraîne énormément de problèmes et c est encore le cas…

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