Une question en droit administratif ?

Est-il possible d'attaquer deux actes administratifs distincts au moyen d'un seul et même recours en annulation?...

A ce jour je dois visiblement 28000 euros a la caf et mon dossier est en comission a la caf pour savoir si l fraude est retenu ou pas. pour les pensions alimentaires pas declarer dans la totalité et des sommes autres que des...

En tant qu'entreprise, j'ai déposé une demande à pôle emploi pour trouver un salarié. la démarche ayant été infructueuse, au bout de deux mois, le dossier a été déposé au près de la direccte de mon département pour une...

Madame, monsieur , suite à un échange de mails avec la directrice du master 1 de droit public à l'université de nice dans lequel je lui signifie ma motivation à intégrer son master malgré un délai tardif (la période légale de...

Je suis séparée depuis 5ans (changement impot, secu sociale, pole emploi, edf, eau et le compte bancaire etait compte joint la banque nous a fait attendre 4an qu'on est enfin l'ordo de non conciliation mais lui avait son...

J'ai déposé une demande de regroupement familial sa fait 9moi et j'ai pas reçu de réponse malgré mon dossier et complet je suis malade et handicapé j'ai l'appart merci de me répondrez...

Vais récupérais ma aah handicapé à 80% depuis l age de 9 ans car jai une méningite purpura fulminant qui ma laissé des séquelles comme des cicatrices sur les bras et les jambes et j ai 8 doigts de coupés à plusieurs phalanges jeje...

J ai était détenu au centre de détention de bedenac en charente maritime dans le batiment a au moment de l incendie j ai a l époque porté plainte au parquet de saintes jamais eu de nouvelle depuis je suit sortie de détention a...

Je suis ingénieur en informatique et je suis arrivé en france en janvier 2020 avec une société de services informatiques après un mois et demi de travail, ils ont arrêté mon cdi pendant la période d'essai. ensuite, j'ai...

J'aimerais savoir comment arranger les documents de vie privée familiale pacs pour sa première demande à la préfecture...

Je conteste une décision de pôle emploi suite à un prétendu trop perçu. malgré de nombreux courriers, celui ci reste sur sa position et a fait appel à un huissier de justice...

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Le dossier comporte une partie à remplir par mon médecin traitant , mais est ce que je dois faire la tournée des 3 spécialistes que je continu à voire une fois par an pour faire un bilan , mettre tous mes tests , mes ordonnance...

Je suis en france depuis 2017 avec un visa court sejour je suis marie en france en mars 2020 apres ya le confinnement je pouvait pas avoir de rv en prefecture on ma controle le 17septembre2020 cad 6mois apres le mariage et jai une...

J'aimerai avoir un modéle de lettre pour refus du csp sachant l'entretien préalable était le 04 09 20 je suis sur la fin du délai de 21 jours, pour me protéger je dois faire un courrier pour le refus et demander par...

Sur ma piece d identite mon prenom jean marc apparait avec une virgule entre jean et marc, alors que sur mon livret de famille il est ecrit sans tiret entre jean et marc, en sachant que on m a toujours appele jean marc . a la...

Je suis arrivée à marseille le 26 décembre 2018. avant fin mars j'ai déposé une demande d'affiliation à l'assurance maladie à la cpam des bouches-du-rhône. en avril, juin et juillet j'ai eu 4 consultations à...

Suite a un indu erreur de la cpam . la cpam a demandé a ma banque mes releves bancaires durant la periode ou ils m'ont trop versés .ont ils le droit ? sans me demander mon acord bien sur .merci...

J'ai une question, une société m'a informé qu'il vont m'envoyé un chèque pour une raison x, sous quelques jours , mais ils ont pas envoyé. après plusieurs mois je les ai contacté et cette fois-ci il me...

J'ai demande un cnf pour mon fils mineur pour pouvoir lui etablir un passeport francais via la consulat de france en cote d'ivoire. des pieces justificatives ont ete demandees via courrier envoye à l'adresse de mon...

J'ai déposé ma demande de changement de statut auprès de la préfecture au mois de juin ,n ayant pas de réponse de leur part je leur écris ils m'ont quil attendu la décision de la direccte, ma question est ca peut prendre...

Je ne suis pas demandeur, donc en ne prenant pas d'avocat, est-ce que ça peut me porter préjudice. est-ce que mon avocate a reçu le même document que moi.? dans l'attente, bonne réception...

J'ai une question :en fait jai été pacsé en 2016 étant entré en france en 2014 ,jai été régularisé en 2017 ou jai reçu 1an après renouvellement j'ai reçu une pluriannuel, en 2018 pour des raisons personnelles nous avons...

Hypothese: un etranger et un francais se pacsent a l'etranger parce qu'ils y resident(hors europe) mais ils desirent venir s'installer en france dans un proche future. 1) est ce que le partenaire etranger peut suivre le partenaire francais...

Vivant en région parisienne, je suis maman de deux jeunes enfants. mon compagnon et moi, étions pacsés et nous sommes récemment séparés. nous avons un crédit en cours suite à l'acquisition d'un bien locatif au titre du...

Des factures de facilfamille me parviennent régulièrement alors que je ne suis nullement concerné : la facture ainsi que des lettres de relance de la direction générale des finances publiques sont rédigées à mes nom et adresse mais...

Onjour, voilà il ya un an j'ai vendu un véhicule. le problème c'est que je viens de recevoir un pv excès de vitesse constaté avec "flash" du véhicule vendu donc le gars n'a pas fait changement cg. j'ai remué ciel et...

Sur la base d'une nouvelle circulaire de 02/2019, l'aefe(enseign.) a transformé ma concession de logement nas en util. de serv. avec loyer, a/c du 01/09/19. or, cette circul. précisait que le bénéficiaire d'une concession de...

Une administration privée peut-elle prendre en compte, outre les revenus professionnels, les revenus de prestations caf pour facturer mensuellement un service?...

Je suis stéphane, et je suis en france actuellement; je souhaite vivre ici; est t-il possible de changer mon titre de séjour italien à duré illimitée en un titre de séjour français?...