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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litige dans calcul points agirc

Posée par Azervie, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1651 vues

Je suis en retraite depuis deux ans. en faisant le calcul de mes points agirc, je constate qu'il me manque 7010 points agirc tranche c. j'ai fais de nombreux courriers rar a la caisse smabtp (qui a effectué le calcul) mais…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Dramane KANOUTE, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1863 vues

Je aide moi je veux une adresse pour demande le recours car je reçu un refus de certificat de nationalité française,j' habite dans 93…

Absence de réponse du maire et inaction qui en découle

Posée par DIEGO, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1856 vues

Madame, monsieur, habitant un village qui jouxte une ville de 4 500 habitants, il s'avère que la rue principale qui permet de s'y rendre est longue, 1km environ. deux ralentisseurs ont été installés permettant, a priori, de…

Cnaps ( renouvellement de la carte pro )

Posée par Valentin, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1846 vues

J'ai une question concernant le cnaps es qu'il peut refusé de renouveler une carte professionnelle qui ya renouvelé il ya 5 ans malgré une inscription sur le taj et une condamnation avec une dispense peine ( il ya déjà…

Demande d’information

Posée par Yango, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1749 vues

J’aimerais savoir quand on initié une jugement de reconnaissance français c’est nantes qui délivre l’acte de naissance déjà transcrit ou je dois faire une demande de transcription auprès de l’ambassade de france au bénin…

Bonjour

Posée par Constance, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1622 vues

Est il possible de faire une demande de nationalité avec un bordereau fiscale qui mentionne une dette au trésor public merci…

Certificat d'individualité

Posée par laggounsaid55, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1846 vues

Pouvez vous m'envoyer un certificat d'individualité puisque cette pièce est demandée par l'ambassade de france en algérie mais a notre commune c'est introuvable. bien cordialement…

Model certificat d'individualité

Posée par laggounsaid55, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1808 vues

Je suis algérien,l’ambassade de france en algérie m'a demandé cette pièce mais c’est introuvable a notre commune,pouvez vous m’envoyer une sur mon email bien cordialement…

Trop perçu

Posée par Lolo971, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1721 vues

J'ai reçu un courrier de pôle emploi me demandant de scanner tous mes fiches de paie aussi que ceux de mon mari, chose qui a été fait, deux mois après, pole emploi me signale que j'ai eu un trop perçu et que devrais…

Époux 2 logements taxe d'habitation

Posée par Laurent, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1664 vues

Actuellement marié et propriétaire a 2 de notre logement, je souhaite quitter le domicile conjugal le temps de vendre notre appartement (et ensuite divorcé, actuellement aucune procédure concernant le divorce à été entrepris)…

Ligne téléphonique qui passe sur le mur de mes voisins

Posée par thierry, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1701 vues

Je suis locataire depuis 36 ans dans le même logement et depuis quelques mois nous avons des nouveaux voisins qui depuis leurs arriver veulent nous couper notre ligne téléphonique qui passe sur leur mur, je vous précise qu' a…

Litige caf

Posée par Rahma, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1699 vues

La caf me demande un remboursement de trop perçu d’environ 12000€ pour allocation familiale et rsa pour cause de sejours trop fréquents a l’étranger. j’aimerais discuter avec quelqu’un qui a vecu ca et savoir comment ca s’est…

Transcription cachet d’entrée

Posée par Mica, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1608 vues

J'ai perdu mon passeport où figurait le chachet d’ entrée en francia. est-il possible qu'ils me délivrent un certificat d'entrée dans le pays? ou une transcription du cachet d'entrée dans mon nouveau passeport?…

Absence de notification d'une aide juriditionnelle et ses conséquences

Posée par ChrisK6, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1699 vues

Après avoir appelé le baj pour me renseigner sur l’évolution de mon dossier, j'ai appris que l'aide juridictionnelle intégrale m'a été accordé ... il y-a environ 4 mois ! sachant que je n’ai jamais reçu la moindre…

Lettre de non renouvellement de cdd

Posée par kevinD23, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1615 vues

Actuellement en cdd jusqu'au 22 novembre 2020 dans la fonction public hospitalière je ne souhaite pas être renouvelé, j'en ai donc informé ma cadre de santé qui en a informée la direction. la direction ne ma rien proposé…

Compétences du maire

Posée par WOODY, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1623 vues

Est-il de la compétence d’un maire de décider seul , sans délibération du conseil municipal, sans consultation des habitants ,de fermer une mairie de village ( 50 habitants ) , de la vider de tout son contenu et de transférer tous…

Pension d invalidité

Posée par Didier, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1701 vues

Je perçois une pension d'invalidité cpam de 1000 euros je viens de toucher une somme de 20000 euros suite à un heritage va t on supprime ma pension svp merci…

Bonjo

Posée par Zep, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1806 vues

Jaimerai savoir si vous prouvez les preuves de conconbinage pendant 2ans est ce que tu peux demander un titre de séjour…

Pièces à fournir

Posée par Papou, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1558 vues

Que recherche l'administration quand elle exige les 3 derniers avis d'imposition à la naturalisation française…

Clôture entre propriétés

Posée par Pascale, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1525 vues

J'ai acheté une maison construite il y a une dizaine d'années sur un terrain encore non fermé: j'envisage la mise en place d'une haie et clôture. cependant il existe un fort dénivelé entre mon terrain et ceux…

Renouvellement de titre de sejour

Posée par Amine, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1660 vues

J'ai un titre de sejour qui a expiré le 18/01/2020. j'ai déposé mon dossier de renouvellement fin fÉvrier après avoir pu prendre un rendez-vous qui a mis du temps. entre temp j'ai déménagé plus période de…

Contre l'abus du pouvoir d'un maire

Posée par LItza, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1608 vues

Avez vous le nom d'une association ou une aide juridique contre l'abus de pouvoir d'un maire qui a refusé sans aucune explication qu'on vende notre bien? merci d'avance. litza…

Informations demandées par consul.

Posée par Salem, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1505 vues

Je suis tunisien j'ai déposé en turquie une demande de visa de retour pour la france où je demeure depuis 42 ans. Étant allé en tunisie au mois de mars 2019 pour problèmes familiaux j'ai perdu mon passeport et tous…

Soucis avec societe en ligne cg

Posée par Totor22, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1622 vues

J ai fais une demande de caartr grise sur un site .suite a un soucis j ai annuler en acveptant de pre.dre a mes frais l annulation grace au patron de la societe qui ma promis un arrangement . j ai donc re commande chez eux avec les…

Réclamation indu

Posée par eve highland, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1591 vues

à trois reprises, la caf m'a donné droit à des prestations qu'elle m'a ensuite réclamée en indus à régler dans les 10 jours psychologiquement insupportable les incohérences de leurs courriers sont hallucinants…

Recours

Posée par Med, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1698 vues

J'ai reçu un refuse de nationalité française le 23/07/2020 à cause les actes de naissance né pas conforme, et ma demander de faire un recours ou ministère de la justice. asque le recours en écrit en main propre ou bien en…

Amendes et condamnations pécuniaires

Posée par Alinadia, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1720 vues

J ai demandé l aide de etat pour les entreprises fragilisées par le covid j ai été refusé le motif c est une dette fiscale ou sociale or je suis à jour de mes charges à part 2 amendes de 375€ est il possible qu il s agit de ça…

Contravation

Posée par Pat97260, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1568 vues

Mon fils a été verbalisé pour le port de masque devant son collègue car son masque était sous son nez vue qu'il était enrhumé. la contravention est arrivée à mon domicile sauf que le prénom qui y est inscrit comporte une…

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