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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plan d'apurement mis sur le quittance sans nôtre d'accord

Posée par Marija Baksuz, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1633 vues

Et merci en avance. sans attestation de notre payement de la part de hlm, caf stoppe apl et ne pay pas 16 mois. malgré la faute de hlm ce eux qui demande de nous de signer et regler ce dette qui est enorme et pas notre. en plus ,hlm…

Demande de visa

Posée par Nader, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1593 vues

J'ai reçu un contrat de travail mais trois fois j'ai pas obtenir le visa pour simple reason c'est les informations communiqués pour justifier les conditions de séjours sont incomplète et ou ne sont pas fiable svp je…

Refus cnf-motivation art.47-

Posée par Vénus, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1676 vues

J'ai demandé un cnf par filiation paternelle. un refus pour article 47 m'a été attribué. est-il en plus observé que je ne justifie pour moi même d'aucun élément de possession d'état de français. pourtant, je…

Mon rsa

Posée par zoer, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1654 vues

Je me permet de vous écrire j'ai monter un dossier de surendettement en 2017 qui a été accepter par la banque de france , je devait rembourser la caf pour le fsl , d'un montant de 47 euros tous les mois, malgré les…

Contrôle de la caf

Posée par gilles, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1608 vues

Suite a un lègue de 42000 euros et achat immobilier, la caf me convoque a un contrôle, est ce que je risque une amende? je n'ai jamais touché d'apl , uniquement du rsa quand je n'avais plus de travail et de…

Discrimination de la caf

Posée par Jessie 83, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1670 vues

Il y a quelques jours suite à un échange par mail avec technicien de la caf, pour avoir demandé une aide financière qui m'a été refusée parce que je n'ai pas d'enfant, celui-ci m'a répondu on vous verse déjà…

Abus de pouvoir drh et directrice enfance jeunesse d'une mairie

Posée par mallory, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1611 vues

Je suis enseignante dans une petite commune. les personnels municipaux ne sont pas bien considérés, les supérieurs hiérarchiques, directrice enfance jeunesse et directrice rh qui par ailleurs sont soeurs, se moquent ouvertement des…

Amendes et condamnation pécuniaire

Posée par NZA, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1908 vues

Je viens de recevoir une amendes et condamnation pécuniaire qui date du 22/02/2020. a ma grande surprise je n'ai absolument rien reçu auparavant ni même été avertie. le montant s'élève à 375 euro, suite à une infraction…

Démission fonction public hospitalière

Posée par L.C., il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1687 vues

Infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière, je souhaite démissionner de mes fonctions, je voudrais savoir ce qu'il en est pour les congés payés non pris et les jours sur le compte épargne temps. en effet je suis…

Cnf

Posée par Cnf, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1945 vues

Mais madame il nous adi que le recours contentieux est de 2a3 ans. mais toujours pas de réponse save 1 an sans réponse. l'avocat nous dit d'attendre après 12 mois…

Sans revenu depuis fin de cld

Posée par Flef78, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1715 vues

J'ai essayé de résumer un maximum pour ne pas que mon message soit trop long mais si vous avez besoin de plus d'informations n'hésitez pas à me le dire. ma mère est titulaire de la fonction publique…

Annulation procedure changement de statut

Posée par sarah, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1953 vues

J ai deposé un dossier de changement de statut il ya moins d'une semaine mais j ai entre temps eu une offre plus interessante d'une autre entreprise , est ce qu'il ya un moyen d'annuler la procedure en cours…

Recours suite saisi administrative

Posée par Oliver69007, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2012 vues

Je m'aperçois aujourd'hui que j'ai une satd sur mon compte nickel il m'ont mis sous séquestre 1119.38€ cette saisi vient des impôts sauf que j'ai reçu aucune mise en demeure de payer ou courrier me disant…

De de titre de séjour vie privée et familiale après pacs.

Posée par Paul, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1700 vues

Je suis un camerounais entré sans visa en france en septembre 2018. actuellement je suis sur le point de me pacser avec ma compagne française. je suis entrain de réunir les preuves de vie commune depuis mai 2020. j'attends…

Demande de séjour vie privée et familiale.

Posée par Paul, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1700 vues

Je suis un camerounais entré sans visa en france en septembre 2018. actuellement je suis sur le point de me pacser avec ma compagne française. je suis entrain de réunir les preuves de vie commune depuis mai 2020. j'attends…

Reconduite à la frontiére

Posée par Cramer, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1717 vues

J'ai fais l'objet d'un controle de police et j'ai eté assigné à domicile parceque j'ai pas un titre de séjour pour être en france, mais je vis avc ma condjointe et on prepare un mariage dont le jour…

Fournisseur d'eau aqualter

Posée par SM, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1718 vues

Je me permets de vous écrire car à ce jour je ne sais pas comment procéder voici mon problème mon père possède un appartement qu'il louait jusqu'à fin novembre 2014. chaque locataire doit prendre à sa charge l'eau en…

Demande de main levée d'une curatelle renforcée concernant ma mère

Posée par Mathie, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1672 vues

Ma mère est sous curatelle renforcée depuis plus de trente ans. comment faire pour lever la curatelle. elle vivait seule lorsque cette curatelle a été mise en place car elle était surendettée et malade. cela fait plus de dix ans…

Preretraite

Posée par nono, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1641 vues

Je desirerai savoir quelle demarche faut il faire pour preparer ma preretraite etant aursa. je vous en remercie .cordialement…

Conseil

Posée par Audrey77, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1669 vues

Je suis francaise marié avec a algerien nous sommes separe6jai besoin d 1 acte de naissance je ne sais pas comment faire vu que nous somme plus en contact. j en ai besoin pour la caf sans sa je ne peux percevoir mon rsa et surtout…

Declaration concubinage caf sans avis d'impots

Posée par Clotilde, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1846 vues

Je souhaite me declarer en concubinage, mais mon conjoint a omis de faire sa declaration d'impôts, cela va t-il poser problème auprès de la caf? quels documents vont-ils me ou lui demander ? (il n'a aucun compte…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Abg, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1870 vues

Voila depuis plusieurs mois pôle emploi et avec cap emploi, me font courir partout. pour justifier dune demande de financement pour une formation. mais voilà le problème plus je justifie plus ils rajoute ,des…

Abus d'un adjoint

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1715 vues

Il y a quelques mois un adjoint c est permis de mettre une affiche interdisant toutes personnes de jouer au tennis après 19h00, d'écouter de la musique en jouant au tennis, chaussures à proprier…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Char, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1717 vues

Est il possible de modifier son nom et de récupérer le nom de famille du père qui a été enlevé après la perte de la double nationalitée ?…

Litige dans calcul points agirc

Posée par Azervie, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1718 vues

Je suis en retraite depuis deux ans. en faisant le calcul de mes points agirc, je constate qu'il me manque 7010 points agirc tranche c. j'ai fais de nombreux courriers rar a la caisse smabtp (qui a effectué le calcul) mais…

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