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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation mise sous tutelle

Posée par Maryse, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1488 vues

Mon papa a été placé dans un ehpad suite à deux avc qui l'ont laissé dépendant.ma soeur l'a mis sous sa tutelle avec le juge. nous sommes trois enfants et nous souhaitons gérer le patrimoine familial ensemble. comment…

Information

Posée par laipo 2020, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1565 vues

Je me suis marié avec une française d'origine africaine, je veux ma demande de titre de séjour. le problème est que je ne sais pas si je dois introduire ma demande de titre de séjour de vie privée et familiale ou conjoint de…

Droit

Posée par cahuet, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1565 vues

Peut on interdire un renouvellement allocation d adulte handicapé sachant que mon état de santé a changé car j ai mis la maison départemental des handicapées en cassation et ne veulent pas que je refasse un dossier.j ai pas trouver…

Paiement de la totalité des frais de scolarité

Posée par JB, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1477 vues

Je me suis inscrits à l’efap (paris) pour année 2020/2021 et signée une convention. j’ai commencé les cours le 01 septembre 2020. le 10 septembre, j’ai informé l’école : « … le fait de ne pas avoir tous mes résultats de ma première…

Refus de raccordement au réseau de distribution de l'eau

Posée par françoise, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1597 vues

Je vous écris pour un ami et voisin qui est en difficulté face à la maire de notre commune. propriétaire d'un terrain agricole, il est cotisant solidaire à la msa pour une activité d'apiculture. il souhaite compléter cette activité…

Ajournée en master 2

Posée par Drididh, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1578 vues

J'ai une question concernant la situation de ma femme. elle a été ajourné en master2 pour l'année 2020 pour une note de 9/20. l'histoire débute au mois de février ou elle a…

Curatelle renforcée demande de main levée

Posée par Claude, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1430 vues

Je voudrais savoir,si le teste psychiatrique pour un main levée pour une curatelle renforcée est difficile merci d avance…

Abus de pouvoir et fraude

Posée par mama, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1426 vues

Nous sommes une société de musique qui s'est mise en route il y a environ 3 ans maintenant. nous appartenions avant a une autre société avec qui cela s'est mal fini et nous avions découvert beaucoup de problèmes…

Usurpation d'identité

Posée par Issondzon, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1455 vues

Je suis mlle abia sombogo estella née en france à saint-cloud 3 place silly numéro de l'acte 730 je viens juste demander conseil , j'ai été victime d'une usurpation d'identité, cette dame à eu à retirer mon cnf…

Cpam

Posée par Steph, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1435 vues

Je suis en arrêt maladie depuis août 2018 pour une déchirure de la voute plantaire j ai été vu par un médecin de la cpam en février 2019 qui m a déclaré apte malgré les arrêts maladies de mon médecin traitant et les différents…

Usirpation d identité

Posée par abdo, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1343 vues

Je suis victime d'usurpation de mon identité, j ai reçu un avis d'opposition de 550 euro pour des amendes non payés, quand j ai contacter la trésorier du contrôle automatisé ils m'on confirmé que quelqu'un…

Titre exécutoire : pièces justificatives

Posée par Arthur, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1484 vues

J’ai reçu un titre executoire du tresor public. j’ai demandé au comptable public la liste des pièces justificatives fournies par l’ordonnateur, bases de son contrôle. il refuse de me les transmettre. est il dans son bon droit ?…

Embauche d'un etranger

Posée par Spk, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1641 vues

Un employeur doit il payer des taxes à l'offi pour l'embauche d'un étranger détenant le titre de séjour vie privée vie familiale?…

Arriéré pension alimentaire

Posée par Scheppard83, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1446 vues

Bsr je viens de recevoir par le trésor public un commandement de payer pour arriéré de pension alimentaire datant de 2008 j aimerait savoir s il y'as prescriptions au bout de 12 ans ou si je dois payer de toute façon si je payé pas il…

A qui de faire la demande de compteur d'eau et a qui de financer

Posée par Pierrot2420, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1352 vues

Je me suis renseigné pour la pose d'un compteur d'eau , sur le plan cadastral, le terrain possède une maison et un ancien hangar , la maison était alimenté en eau par un compteur qui était au nom de mon papa décédé . avec…

Obtention de rdv en préfecture

Posée par Volifils, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1308 vues

J’aimerais savoir comment procéder pour l’obtention d’un rdv en préfecture sans passer par le site de la préfecture vu qu’il m’est impossible d’avoir un rdv depuis février 2020…

Conseille regional

Posée par lolo, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1438 vues

Mon grand pere est en maison de retraitre, laide quon benifficie du conseil regional doit telle etre remboursee ? une fois decede ?…

Oqtf

Posée par Kouak, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1306 vues

Suite a un oqtf j'ai fais un recours, au tribunal administratif j'aimerais savoir combien de temps il faut attendre pour une audience, après l'annonce de la fin d'instruction du dossier…

Demande de main levée de mesure de curatelle

Posée par Russe, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1372 vues

Je souhaite enlever ma mesure de curatelle comment dois je faire sa fait 4 ans que je suis sur mesure de curatelle je m'en sort plus avec des depanse limiter car je passe le permis et la curatelle ne veux pas que j'achète…

Information

Posée par Admir, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1337 vues

Je voulais poser une question sur la naturalisation française! avec un contrat cdd travail smic.j'ai le droit de demander la nationalité française ou est ce vraiment nécessaire ave le contrat cdi? je vous remercie…

Connaître mon droit êta mère d'un enfant français

Posée par Saliou, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1378 vues

Je suis arrivé en france en 2018 et j'ai fait ma demande d'asile et j'ai été convoqué deux fois part l'ofpra leurs décision a été négatif et j'ai fait mn recours a la cnda la réponse était négatif aussi…

Naturalisation

Posée par Karim 06, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1383 vues

Je suis une personne handicapé père de famille et mon seul revenu l allocation adulte handicapé. je réside en france depuis 12ans , ma question est la suivante : est ce que je peux avoir la nationalité française? merci de vos…

Changement de statut vpf en salariÉ

Posée par Lolytalla45, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1462 vues

J'ai fait ma demande de changement de statut vpf en salarié et j'ai reçu l avis favorable de la direccte, ma question est :la préfecture suivant avec la délivrance de mon titre de séjour ?car j'ai un récépissé qui…

Rénovation d une pierre tombale

Posée par Gil, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1333 vues

Après avoir reçu une autorisation de la mairie, d effectué des travaux sur une pierre tombale qui était mise en péril. la mairie de demandel assentiment de l ensemble des co indivisaires .merci…

Caf épargne

Posée par Jojo, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1769 vues

J'ai 2 questions: je touche le rsa, je dépense 65€ reste du loyer (foyer pour les sans abris). je dépense 90€ pour manger et j'épargne le reste depuis des années, j'ai économisé jusqu'à maintenant 18000€ (livret…

Attaquer un agent administratif

Posée par Perdu_jurid, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1539 vues

Suite à l'envoi d'une plainte à une administration, j'ai remarqué que l'agent en charge de cette plainte l'avait tout simplement bâclée et ne connaissait rien à son sujet. je souhaite porter plainte contre…

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