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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Casier judiciaire

Posée par Kahina, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

Je suis algérienne je vie en france depuis 10ans,marié avec un français depuis 11 11 2009 juste avant mon arrivé,pour ma naturalisation me faut il un extrait de casier judiciaire…

Demande de la nationalité française

Posée par Youcef, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1361 vues

J ai la certificat de résidence de 10 ans algérien . depuis 2011 ma femme et mon fils vivent en algérie je suis marié en algérie 2017 je voudrais faire la demande de naturalisation française j ai le droit ou pas merci de vos…

Esq j'ai le droit de la nationalité francaise

Posée par Men, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1656 vues

Je suis un étudiant algérien en france depuis septembre 2020, j'ai une carte de séjour valable une année, mon arrière grand mère c'est une française de souche née en algérie en 1904 d'un père français et mère…

Greffière qui ne veut pas transcrire mon dossier

Posée par Yerima, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1448 vues

Je vous explique mon probleme . j’ai eu un jugement de nationalité française depuis décembre 2019 et obtenu un certificat de non appel en mars 2020 et depuis ce temps quand j’appelle le tribunal pour savoir où en est mon…

Greffière qui ne veut pas transcrire mon dossier

Posée par Yerima, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1750 vues

Je vous explique mon probleme . j’ai eu un jugement de nationalité française depuis décembre 2019 et obtenu un certificat de non appel en mars 2020 et depuis ce temps quand j’appelle le tribunal pour savoir où en est mon…

Facture de facilfamille rédigée à tort à mon nom

Posée par jem, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1350 vues

Des factures de facilfamille me parviennent régulièrement alors que je ne suis nullement concerné : la facture ainsi que des lettres de relance de la direction générale des finances publiques sont rédigées à mes nom et adresse mais…

Extrait de casier judiciaire pour naturalisation

Posée par Rk21, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1318 vues

Je suis entrain de préparer mon dossier pour la demande de naturalisation ; je vis en france depuis septembre 2012 ( 8 ans) quel casier judiciaire fournir ? ( français ou étranger) cordialement…

Acharnement d'huissier

Posée par Larimar31, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1348 vues

J'ai eu de gros soucis en 2018 où j'ai dû fermer ma société, mon compagnon a été licencié, décès de ma mère suivis de celui de mon père, des soucis de santé... bref, ce qui m'a amené à ne plus pouvoir payer la…

Imposition .

Posée par Naiado, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1276 vues

J envisagé de louer une partie de ma maison a un ami dans le besoin. comment vais je être imposé??? merci…

Abus de pouvoir du maire

Posée par EricEric, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1299 vues

J’ai fais un e-mail personnel au maire de ma commune de 191 habitants lui demandant de ne pas louer la salle des fêtes en juillet et août car la sono et les cris d’alcooliques jusqu’à 6:00 du matin empêchent de dormir 17 maisons…

Lv2 espagnol

Posée par Adeline, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1622 vues

Mon fils a démarré ce mois de septembre 2020 au collège publique à marseille 8ème arr. nous avons choisi via pronote, en mai / juin de cette même année la lv2 espagnole. les classes de 5ème de lv2 espagnole ayant dépassées les 30…

Obligation réponse trésor public

Posée par Arthur, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1346 vues

J’ai écrit au trésor public pour obtenir des informations sur le calcul de mon bulletin de paie (agent collectivité). il ne répond pas, mon employeur non plus sur les conseils de son avocat. puis je faire un recours au ta contre le…

Première demande de titre de séjour

Posée par Geoma, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1409 vues

Pourquoi c’est difficile à prendre rendez-vous à la prefecture de nanterre concernant la première demande de titre de séjour.vue privé familia…

Naturalisation

Posée par VON, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1375 vues

J'ai obtenu le statut de réfugié en 2018. je suis salarié, en cdi puis-je demander la nationalité française ?…

Transcription de mariage

Posée par Kari, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1370 vues

Étant marieé en algérie avec un franco algérien . le mari a déposé le dossier a nantes en décembre 2019 . fév 2020 on a reçu l accusé de réception avec un numéro de dossier . et depuis a ce jour aucune réponse .mm on envoyant des…

Transcription de mariage

Posée par Kari, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1376 vues

Étant marieé en algérie avec un franco algérien . le mari a déposé le dossier a nantes en décembre 2019 . fév 2020 on a reçu l accusé de réception avec un numéro de dossier . et depuis a ce jour aucune réponse .mm on envoyant des…

Arrêté du maire abusif

Posée par Villepinte, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1439 vues

Suite au informations du couvernement contre le covid 19 j'ai suivi les directives du couvernement mars avril mai arrêt maladie sans perte de salaire et visite à mon médecin pour avoir le certificat d'isolement fin août…

Fils d'uun ancien combattant

Posée par didi, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1510 vues

Je suis un fils d'un ancien combattant , qui s'appelle aissaini abdelkader (décédé) j'ai tous les documents nécessaires ( carte combattant ainsi que d'autres documents ) est ce je peux vous contacter ou…

Puis je bénéficie de l'aide au logement ?

Posée par Fuineuse, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1332 vues

Mère de deux enfants mariée et tout les deux sans activité professionnelle. je détiens mon premier titre de sejour et je n'est pas de revenus mis à part les allocations des enfants pour un total de 300 €. je voulais savoir si…

Réponse refus visa conjoint français

Posée par Fany, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1420 vues

Après avoir eu une audience au tribunal de nante pour refus visa conjoint français on a la réponse au bout de combien de temps svp…

Adresse postale et adresse fiscale

Posée par Tom, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1369 vues

Existe t-il une loi ou un décret qui stipule que l'on a le droit d'avoir une adresse postale différente de l'adresse fiscale et si oui sous quelles conditions…

Visa

Posée par ballon, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1421 vues

Maître je suis tunisien résidant en france mais j ai dépassé le délai pour rentrer en france je suis actuellement à istanbul puis avoir un visa. de retour auprès du consulat? merci…

Les délais d'une aide juridictionnelle

Posée par Hamza, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1398 vues

J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle en 2018 pour une affaire d'usurpation d'identité car l'usurpateur a était interpellé que j'ai obtenu (total) et j'ai constaté l'avocat qui…

A/s nationalité française

Posée par Bendahma hafid, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1538 vues

Monsieur prière m'instruire sur l'obtention de la nationalité française pour un petit-fils d'un ancien combattant…

Sortir de ma curaelle renforcée

Posée par marijo, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1479 vues

Puis-je avoir l'aide d'une assistante sociale pour m'aider dans mes démarche car je ne suis pas tres insruite…

Regroupement familial

Posée par Asmaa, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1470 vues

Je voulais savoir est-ce que y’a quelqu’un qui passe dans la même c’est situation que moi j’ai un refus de la préfecture l’année dernière et là j’ai envoyé au tribunal administratif à orléans depuis février 2020 jusqu’à maintenant…

Documents réclamés par les impôts

Posée par MAMANSOLO82, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1445 vues

Mon ex conjoint et père de ma fille à déclaré cette année les pensions alimentaires qu'il a versé pour déduction. il me demande de lui fournir une photocopie de ma cni ainsi qu'un justificatif de domicile documents que…

Indus caf

Posée par Audrey, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1737 vues

Bénéficiant de l aeeh pour ma fille handicapée, je suis passée en pch récemment avec le dossier en instruction au conseil departemental pour paiement fin octobre. a ce jour la caf a tout suspendu les prestations handicap sans…

Saisie sur retraite des impôts

Posée par moi-même, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1505 vues

Une saisie de 981 euros pour une taxe d'habitation impayé datant de 2013 a était envoyé a ma caisse de retraite carsat ainsi qu'a alliance ma retraite complémentaire ma pension mensuel est de 1058, euros peuvent…

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