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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Adresse du recour hiérarchique

Posée par Kikim, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1312 vues

J aurais besoin de l adresse du ministère de l intérieur a fin de pouvoir faire un recour hiérarchique, merci de votre réponse…

Recevabilité du recours en annulation

Posée par Patrick, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1331 vues

Est-il possible d'attaquer deux actes administratifs distincts au moyen d'un seul et même recours en annulation?…

Dette a la caf

Posée par A.L, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1305 vues

A ce jour je dois visiblement 28000 euros a la caf et mon dossier est en comission a la caf pour savoir si l fraude est retenu ou pas. pour les pensions alimentaires pas declarer dans la totalité et des sommes autres que des…

Demande imoe avis favorable de la direccte

Posée par Jojo, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1427 vues

En tant qu'entreprise, j'ai déposé une demande à pôle emploi pour trouver un salarié. la démarche ayant été infructueuse, au bout de deux mois, le dossier a été déposé au près de la direccte de mon département pour une…

Caf

Posée par mag, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1458 vues

Je suis séparée depuis 5ans (changement impot, secu sociale, pole emploi, edf, eau et le compte bancaire etait compte joint la banque nous a fait attendre 4an qu'on est enfin l'ordo de non conciliation mais lui avait son…

Regroupement familial

Posée par Ahmed, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1289 vues

J'ai déposé une demande de regroupement familial sa fait 9moi et j'ai pas reçu de réponse malgré mon dossier et complet je suis malade et handicapé j'ai l'appart merci de me répondrez…

Renouvelement de aah

Posée par Laeti66, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1324 vues

Vais récupérais ma aah handicapé à 80% depuis l age de 9 ans car jai une méningite purpura fulminant qui ma laissé des séquelles comme des cicatrices sur les bras et les jambes et j ai 8 doigts de coupés à plusieurs phalanges jeje…

Porté plainte pour faute contre l état

Posée par mercure, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1318 vues

J ai était détenu au centre de détention de bedenac en charente maritime dans le batiment a au moment de l incendie j ai a l époque porté plainte au parquet de saintes jamais eu de nouvelle depuis je suit sortie de détention a…

Renouvellement du titre de séjour

Posée par Yah, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1454 vues

Je suis ingénieur en informatique et je suis arrivé en france en janvier 2020 avec une société de services informatiques après un mois et demi de travail, ils ont arrêté mon cdi pendant la période d'essai. ensuite, j'ai…

Procédure contre pôle emploi

Posée par bpdrbrnd, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1372 vues

Je conteste une décision de pôle emploi suite à un prétendu trop perçu. malgré de nombreux courriers, celui ci reste sur sa position et a fait appel à un huissier de justice…

Renouvellement aah

Posée par alban, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1456 vues

Le dossier comporte une partie à remplir par mon médecin traitant , mais est ce que je dois faire la tournée des 3 spécialistes que je continu à voire une fois par an pour faire un bilan , mettre tous mes tests , mes ordonnance…

Titre de sejour

Posée par al, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1456 vues

Je suis en france depuis 2017 avec un visa court sejour je suis marie en france en mars 2020 apres ya le confinnement je pouvait pas avoir de rv en prefecture on ma controle le 17septembre2020 cad 6mois apres le mariage et jai une…

Refus csp

Posée par orchidée, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1529 vues

J'aimerai avoir un modéle de lettre pour refus du csp sachant l'entretien préalable était le 04 09 20 je suis sur la fin du délai de 21 jours, pour me protéger je dois faire un courrier pour le refus et demander par…

Pre nom compose

Posée par Papou, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1331 vues

Sur ma piece d identite mon prenom jean marc apparait avec une virgule entre jean et marc, alors que sur mon livret de famille il est ecrit sans tiret entre jean et marc, en sachant que on m a toujours appele jean marc . a la…

Refus de remboursement de frais médicaux

Posée par Carla, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1330 vues

Je suis arrivée à marseille le 26 décembre 2018. avant fin mars j'ai déposé une demande d'affiliation à l'assurance maladie à la cpam des bouches-du-rhône. en avril, juin et juillet j'ai eu 4 consultations à…

Cpam relev bancaire

Posée par val, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1371 vues

Suite a un indu erreur de la cpam . la cpam a demandé a ma banque mes releves bancaires durant la periode ou ils m'ont trop versés .ont ils le droit ? sans me demander mon acord bien sur .merci…

Réception d'un chèque périmé de la part d'une grande société

Posée par aksel, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1257 vues

J'ai une question, une société m'a informé qu'il vont m'envoyé un chèque pour une raison x, sous quelques jours , mais ils ont pas envoyé. après plusieurs mois je les ai contacté et cette fois-ci il me…

Cnf de mon enfant qui possede deja ses pieces d'identote

Posée par TAHNEE, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1323 vues

J'ai demande un cnf pour mon fils mineur pour pouvoir lui etablir un passeport francais via la consulat de france en cote d'ivoire. des pieces justificatives ont ete demandees via courrier envoye à l'adresse de mon…

Changement de statut

Posée par Lolytalla, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1292 vues

J'ai déposé ma demande de changement de statut auprès de la préfecture au mois de juin ,n ayant pas de réponse de leur part je leur écris ils m'ont quil attendu la décision de la direccte, ma question est ca peut prendre…

Cassation

Posée par monopoly, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1477 vues

Je ne suis pas demandeur, donc en ne prenant pas d'avocat, est-ce que ça peut me porter préjudice. est-ce que mon avocate a reçu le même document que moi.? dans l'attente, bonne réception…

Changement de statut vpf en salariÉ

Posée par Lolylove45, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1444 vues

J'ai une question :en fait jai été pacsé en 2016 étant entré en france en 2014 ,jai été régularisé en 2017 ou jai reçu 1an après renouvellement j'ai reçu une pluriannuel, en 2018 pour des raisons personnelles nous avons…

Paser a l'etranger et demenagment en france

Posée par map, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1513 vues

Hypothese: un etranger et un francais se pacsent a l'etranger parce qu'ils y resident(hors europe) mais ils desirent venir s'installer en france dans un proche future. 1) est ce que le partenaire etranger peut suivre le partenaire francais…

Éligibilité au logement social

Posée par Lilou, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1594 vues

Vivant en région parisienne, je suis maman de deux jeunes enfants. mon compagnon et moi, étions pacsés et nous sommes récemment séparés. nous avons un crédit en cours suite à l'acquisition d'un bien locatif au titre du…

Erreur de nom sur facture facilfamille

Posée par Jem, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1612 vues

Des factures de facilfamille me parviennent régulièrement alors que je ne suis nullement concerné : la facture ainsi que des lettres de relance de la direction générale des finances publiques sont rédigées à mes nom et adresse mais…

Prise en compte des revenus caf

Posée par Wess2Mille, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1454 vues

Une administration privée peut-elle prendre en compte, outre les revenus professionnels, les revenus de prestations caf pour facturer mensuellement un service?…

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