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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Facture suez

Posée par Nana, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2082 vues

J'occupe depuis le 21 avril 2022 un logement neuf situé dans un bâtiment neuf. j'ai contacté suez à maintes reprises afin d'obtenir un abonnement et une facture. au bout d'un peu plus de 2 ans, j'ai pu avoir…

Passeport talent avec un diplôme accrédité

Posée par Nbjaoui, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2146 vues

Est-ce que j'au le droit de déposer un changement du statut vers un passeport talent salarié qualifié avec un diplôme tunisien qui est reconnu par l'ordre des ingénieurs européen et français et qui est accrédité par la…

Contrôle caf pour situation

Posée par Sophie, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1956 vues

Je suis très stressé par le contrôle caf qui m'attend mardi . je suis maman isolée depuis quelques temps mais le bail de ma maison est aux deux noms. j'ai donc eu de l'apl mais mon ex mari paye le loyer et je ne…

Courtier ou mandataire automobile ?

Posée par Lili73, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1969 vues

Je souhaite me lancer dans un nouveau travail en tant que indépendant. je souhaite aider les particuliers a vendre leurs véhicules en simplicité en me confiant la vente de leur voiture, vente que je gérerai de a à z. cependant je…

Amande erreurs prénoms

Posée par Sesta, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2033 vues

J'ai reçu une amende pour ne pas avoir mon ticket de transport sur le pv il y a des erreurs d'orthographe sur le prénom es-ce contestable ?…

Demande asile à l'étranger

Posée par inconnu, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2162 vues

Je suis français. j'en ai marre de l'occident décadent progressiste, ultra féministe, endetté, ... qui s'effondre chaque jour plus. j'aimerai demander l'asile dans un pays plus traditionnel et conservateur…

Suivis impossible

Posée par Robin, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1917 vues

Je me permet de vous contacter car je me trouve actuellement dans une impasse. il y à 4 mois j'ai effectué une demande de renouvellement de carte professionnelle qui était vérifiable sur le site du cnaps. après un courrier reçu…

Titre de sejour

Posée par Tefi&Liam1.2019, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2054 vues

J’ai un statut de réfugié et j’attends le titre de sejour le 19/05/2024 avec l’expiration de l’attestation de prolongation d’instruction et je ne comprends pas le problème pourquoi il n’a pas été renouvelé cette fois-ci car je suis…

Je veux annuler demande de naturalisation par décret

Posée par Amina, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2055 vues

Je fais par erreur ma demande de demande nationalité sur le plate-forme natali , alors que je voulais faire un demande par mariage. es que possible d’annuler ma demande de nationalité pour décret sur plate-forme natali, ?…

Changement de statut

Posée par Ghigha, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2124 vues

Voilà je suis étudiante étrangère en france avec un titre de séjours et tout,rt je voulais me marier avec un étrangèr en situation irrégulier ici. je voulais savoir si j'aurai pas de problème au future sur ma procédure de…

Main courante refusée par les policiers municipaux

Posée par Axel, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2087 vues

A la suite d'une dégradation sur mon véhicule (rétro extérieur), je me suis rendu à la police municipale de ma commune pour déposer une simple main courante. les officiers de l'antenne plage d'argelès-sur-mer ont…

Appel rejette par ma coirs dappelz

Posée par Hakim perpignan, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2064 vues

Je suis en retention administrative a perpignan et je suis passe devant le jige jld hier et ma requette est rejetee. donc jai fait appel ce matin .et a 17h45 on menvoie un coirrier qui dit si je fourni pas delements nouveaux dans…

Annulation dettes caf par la banque de france

Posée par Louloute, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1930 vues

Voilà la banque de france a fait effacement totale de mes dettes caf mais la caf doit elle me reverser les retenues faites sur mes dettes?merci…

Amendes et condamnations pécuniaires

Posée par CM10, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1962 vues

J'ai reçu une amendes et condamnations pécuniaires de 831€ dû à une infraction datant d'y il a 2ans ! apparemment j'aurai reçu une amende que j'aurai contesté, et la contestation aurait été refusé, alors il est…

Anef bloqué à la 3eme etape

Posée par Khadija, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1914 vues

Le site de l' anef à 3eme etape lors de ma première demande de carte de séjour... merci de m'aider à trouver une solution…

Rsa loyers bruts

Posée par Isa, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1972 vues

Il est écrit dans les nouveaux formulaires de demande de rsa qu'il faut déclarer nos « autres ressources » : case -le montant brut des loyers perçus (logement, terrain, parking) sans déduction des charges locatives ou charges…

Demande de naturalisation (retard de déclaration d'impôt)

Posée par hk96, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2309 vues

Je souhaite entammer ma demande de naturalisation l'année prochaine, ayant jusqu'à présent vécu plus de 5ans en france, avec 2ans en cdi. je me pose la question la question car j'ai fait ma première déclaration…

Lettre recours au président de la chambre d’instruction

Posée par Soltani, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2153 vues

Je souhaite avoir un exemplaire ou un modèle de lettre de recours/appel au président de la chambre d’instruction . j’avais sollicité le procureur de la république tgi bobigny par une requête en effacement taj et donc je n’ai pas eu…

Accumulation d'amendes et paiement par échelonnement

Posée par AgainNAgain, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2504 vues

J'ai eu un souci avec mon véhicule qui m'a valu d'accumuler une vingtaine d'amendes de stationnement. le montant total est trop grand pour tout régler immédiatement. est-ce que je suis obligé de faire un…

Aah et saisies administratives

Posée par RinToShite, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2109 vues

J'ai des amendes de stationnement que j'ai accumulé pendant une période maniaque (trouble bipolaire) il y a environ 10 mois. a cause de soucis de santé mentale je n'ai pas pris le temps de les régler plus tôt. le…

Aire de retournement

Posée par Cri29, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2054 vues

Nous avons trouvé un acquéreur pour le terrain qui touche notre maison, il a signé le compromis de vente mais la condition pour construire est de réaliser une aire de retournement. nous nous sommes entendu avec les acquéreurs…

Recepisse

Posée par Abdelou, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1973 vues

J'avais un rendez-vous ce matin à la prefucture pour renouveler ma carte de 10 ans là dame m'a donné un recepisse mais sur le numéro de dossier sur l récépissé c'est marqué scannooooo je comprend pas sa veut…

Travail

Posée par Ahfred1980, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1923 vues

Madame monsieur j'ai une question très urgent s'il vous plaît après la repture de contrat a l'amiable je perd mon droit à l'allocation de chômage ? bien cordialement…

Refus de transcription d'act de mariage pour mineurs

Posée par Chouchou, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2087 vues

Je suis marié en algeri en 2023 et j' avais 17 ans et il me reste de moins pour avoir mes 18 ans j' ai fait le mariage civil et en rentrant en france j'ai demandé la transcription de mon acte de mariage et ça était…

J'ai une entreprise de restauration

Posée par Andrea, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2104 vues

Je suis actionnaire d'une entreprise de restauration en guadeloupe,j'ai me vu en l'obligation de partir de là-bas pour problèmes personnels, et j'ai la souscription que j'étais enlevé de le statut sans être…

Délivrance acte de mariage refuser

Posée par Mimy, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2057 vues

J ai fait une demande d acte mariage a nante pour renouveler la carte de sejour de mon mari est j ai reçu un mail qui me dit que ils ne peuvent pas me délivré mon acte le procureur de la république à refuser, je ne sais pas pour…

Renouvellement de titre de séjour

Posée par Ferdinand, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2062 vues

Mes questions sont les suivantes: j'introduis mon renouvellement du titre de séjour salarié le 12/06/2024 vu que celui qui est en cours et se périme le 10/10/2024. ca fait 4 mois que je suis avec mon employeur et je veux…

Le jugement de mon divorce

Posée par Khadraoui, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1931 vues

Une question j'ai exécuté le divorce chez vous je me suis remarié avec une personne à l'étranger tunisienne je voulais faire un regroupement familial ils m'ont demandé plein de documents j'ai…

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