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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Info administrative

Posée par Omar, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1499 vues

Après une assignation à résidence non respectée e oqtf je peux être régularisé tant que parents d'enfants français…

Salaire

Posée par Irma, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1620 vues

Quelle est 'e conditions pour personnes handicapées qui travaille pas mes avec diplôme cap aepe et bafa.mes conjoint il travaille.merci d'avance…

La mairie a accordé un n°coté pair sur une impasse privée

Posée par taxibernard, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1505 vues

Nous sommes tous propriétaires de la partie de l'impasse qui fait partie de notre terrain ,nous avons tous un n° impair dans la villa .un voisin qui a une petite sortie sur une autre rue a l'origine a réussi a avoir un…

Quand avais-je avoir mes indemnisation du sarvi ?

Posée par RhiannaB, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1807 vues

En février 2019, un mineur s'est amusé a détruire notre véhicule. il est passé par la case tribunal qui nous a accordé 1100€ d'indemnisation. la mère de famille ne travaille pas et n'a pas pu nous indemniser. on a…

Contrôle caf

Posée par Angela, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1621 vues

J'ai un contrôle de la caf il me demande les relevés bancaires ainsi que l épargne et j'ai l'argent dans mon compte épargne est ce que ça risque de supprimer mes prestations (aah) ou bien il faut que je dépasse pas…

Clôture de compte joint

Posée par Magalie, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1557 vues

J'ai appris courant juillet que mon ex époux avait clôturé notre compte sans m'en avertir. ma signature apparaît, mais tout s'est fait par internet. je n'ai reçu aucun double par la banque, ou bien de recommandé pour me prévenir de…

Paiement rappel rsa

Posée par Ardiy, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1555 vues

Je suis en france depuis septembre 2018 , je suis venue comme étudiante. en juillet 2019 j'ai accouché le papa est français et j'ai demandé un séjour pour parent d'enfant français sauf que la procédure a pris un an…

Retraite de mon mari

Posée par Zaid Fatima, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1427 vues

: je suis marié avec un homme qui a déjà divorcé depuis 20. son ex c'est remariée est ce que elle a le droit de toucher sa retraite merci…

Changement de département

Posée par thierry, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1378 vues

J’ai fait une demande de changement de département sur ma carte de séjour de 10 ans on ma remis un recepice de 3 mois après les 3 mois je ne me suis pas présenté ala préfecture pour savoir si ma carte était prête comment…

Voyage

Posée par sandrinnnnnnnnnnnnnnnnnnnne, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1525 vues

J ai commander 1 billet de voyage pour le maroc au mois de février 2020 1 aller retour du 10 juillet 2020 au 23 aout 2020 j ai payer le responsable de l agence par virement de mon compte a son compte car nous sommes a la mème…

Demande de premier titre de séjour conjoint de français classé sans suite

Posée par Bouchikhi Fayçal, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1454 vues

Je suis rentré en france avec un visa c conjoint de français et carte de séjour à solliciter, après mon arrivée j'ai demandé par voie mail un rendez-vous à la préfecture pour déposé mon dossier, après 12 jours je reçois ce…

Controle caf

Posée par Ulysse, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1451 vues

Si quelqu'un a travaillé à l'étranger en europe pendant la perception du rsa, mais ne s'est pas rendue compte qu'il aurait du le declarer. la caf peut elle voir ces activités lors d'un contrôle ?…

Changer d'entreprise avec récépissé de première demande

Posée par Aymane, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1396 vues

Je suis en apprentissage et la formation ça me plaît pas du tout et je voudrai changer de formation et j'ai un récépissé salarié je l'ai obtenu parce que je suis entré en france à l'âge de 16 ans et j'ai été…

Pour la nationalité

Posée par Sabi, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1347 vues

Je suis rentrée en france en décembre 2015,je me suis mariée en juin 2016, j'ai reçu ma carte de résidence de 10 ans en novembre 2018 pendant cette période la préfecture m a transmis un récépissé de 03 et 06 mois puis un titre de séjour…

Changement de nom carte grise

Posée par MA18, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1355 vues

Je viens de me séparer ( nous vivions en union libre), je paie le crédit d'une voiture qui est à nos 2 noms puis - je retirer son nom et combien cela va t il me coûter ?…

Renseignements

Posée par Daa, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1393 vues

Est-ce qu'un réfugié qui obtient la nationalité française peut toutefois retourner dans son pays d'origine ?…

Résolu

Peut on me refuser mon cnf

Posée par kat, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2989 vues

Je suis nee a pau 64000 je suis donc francaise mes parents sont née en espagne et sont devenus francais mon père par naturalisation et ma mère par mariage peut on me refuser mon cnf et quel papier je dois emmener svp merci de vos…

Ai-je le droit de consulter mon dossier de composition pénale ? urgent

Posée par 1778866, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1489 vues

Je suis dans un cas assez "complexe". je suis visé par une plainte de mon ex coinjointe pour harcélement téléphonique, et donc une composition pénale avec stage + mesure d'éloignement de 6 mois à effectuer. ceci me paraît…

Que faire dans cette situation

Posée par Tino, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1900 vues

En fait je viens par la présente poser une question: je suis marié depuis décembre 2018 et j’ai reçu l’obligation de quitter le territoire le 01/08/2019 que j’ai pas exécuté mon fils est née en 07/2020 et ce matin j’ai reçu une…

Questions sur la pacs

Posée par Bill, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1566 vues

Mr et dames déjà merci pour votre disponibilité je suis en situation irrégulière en france depuis 2011 et en mai 2020 je me suis pacse avec une citoyenne française que j adore plus que tout ma question était de savoir si nous…

Curatelle

Posée par Jo, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1532 vues

J ai demandé curatelle simple et on m'a mis remforcé j ai pas été convoqué chez le juge que puis je faire pour tout arrêter. merci…

Carte de séjour

Posée par Morsi, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1550 vues

J’ai déposé avec ma femme la première demande de carte de sejour depuis décembre 2019. je n’ai que des récipesse. la carte de sejour est en cours de signature , ça veut dire quoi ?…

Act de naissance avec mention marginal

Posée par FATIMA ZOHRA, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1390 vues

Comment avoir un act de naissance avec la mention nationalité française appose sur l acte au prés du service de nantes sachant que j ai un certificat de nationalité française…

Ccas election de domicile

Posée par Stanislas, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1931 vues

Le courier que je recois au ccas retourne a l expediteur alors que je n ai eu aucune reponse a mes 6 mails envoyés au ccas et mairie deepuis le 18 mai 2020 merci salutations distinguèes…

Le maire ne veut plus que je termine ma construction

Posée par nini, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1487 vues

Le maire m'a accordé un permis de réhabilitation sur un vieux garage il ya quasi 3 ans ,javais presque terminé les travaux lorsqu il a décidé d'arreter le chantier en disant que j'avais fait une construction neuve…

Ils ne sont pas venus ...

Posée par Gerafio, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1892 vues

Suite à une dispute entre voisins , à cause du non respect des horaires de changement de coté de stationnement dans ma rue, qui s'était par le fait retrouvée bouchée, j'appelle la gendarmerie pour régler ce litige et leur…

Changement d'adresse et naturalisation

Posée par harrold, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1880 vues

/ puis-je directement venir pour un dépôt de dossier pour une naturalisation par décret sur rendez-vous à la préfecture du 92 si mon titre de séjour provient d'une préfecture du 93 et que je n'ai pas fait…

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