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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arret contrat culture et formatiob

Posée par Camsalicia72, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1537 vues

Ayant signé un contrat avec eux le 22 juin 2020 et ayant une opportunité de reprendre une entreprise, je souhaite donc arrêter ce contrat. je dois envoyer une lettre recommander pour arrêter mais suis je quand même obliger de payer…

Comment contester un titre de perception de soi-disant trop-perçu ?

Posée par Cuculine, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1403 vues

Après m 'avoir licenciée par décision du 26 février 2020 avec effet rétroactif (est-ce légal ?) au 3 février, l' administration publique à laquelle j 'appartenais me réclame le remboursement d' un "trop-perçu"…

Admission exceptionnelle de séjour 1ere demande

Posée par Phasie, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1654 vues

Depuis presque 2ans ma fille n'arrive pas à avoir alors sa rentrée à angers sera le 24/08/20. je vous prie sur le lien que vous avez mis il y a que le renouvellement.je vous remercie de votre aide…

Renouvellement aah

Posée par Micheline, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1462 vues

J'ai 61ans le 29mars j'ai envoyé un dossier pour renouvellement aah la secrétaire la réceptionné le 01avril mes droit à l'aah se termine le 30septembre je n'ai aucune nouvelle même pas un courrier de notification…

Curatelle renforcée inexistante

Posée par Lion74, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1535 vues

Le greffe du tribunal répond au notaire de mon ex femme divorcée qu elle est sous curatelle renforcée depuis 2007, or elle n est plus sous simple curatelle depuis 2000. comment faut il procéder pour prouver et corriger cette erreur…

Fausses déclarations

Posée par Pauline, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1906 vues

En 2017 j'étais en formation et je percevais les allocations retour à l'emploi puis j'ai trouvé un emploi en mai 2018, je n'ai pas signaler au pôle emploi que j'avais repris une activité professionnelle, et…

Demande de lever interdiction

Posée par Sisi, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2413 vues

Mon copain est en prison pour violences conjuguales. il est interdit d entrer en contac. comment faire pour enlever linterdiction de contat. est ce que je peux aller deposer des vetemnts pour lui…

Contester pv stationnements avec une déclaration d'achat

Posée par Yaya, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1570 vues

J'ai acheté une voiture sans contrôle technique en pensant pouvoir le passer et malheureusement se n'était pas le cas. etant donné que le contrôle technique n'est pas passé, j'étais dans l'impossibilitÉ de…

Prescription indu cae luxembourg

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1701 vues

Voilà un courrier de la caf du luxembourg m’est parvenu hier en recommandé me demandant de rembourser la coquette somme de 10 000€ d’un trop perçu pour la période de mars 2005-avril 2010, or l’article 315 du code de la sécurité…

Annulation gratuité d'un mois de loyer

Posée par Maggy, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1564 vues

Notre association a obtenu durant le confinement la gratuité d'un mois de loyer par le maire en poste. après les élections, le nouveau conseil municipal annule cette gratuité et nous réclame le paiement. est ce légal? quel…

Droit d'accès piétonnier propriété

Posée par mica1253, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1741 vues

J'habite un maison secondaire en montagne à laquelle j'accède par un chemin rural piétonnier. or à l'entrée de ce chemin la municipalité a affiché une interdiction de stationner sauf pendant 1 heure pour chargement…

Crédit a la consommation

Posée par christelle, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1600 vues

Je vis actuellement avec qqun qui avant notre relation avait contracter un crédit sur un compte en commun avec son ex compagne il rembourse actuellement le crédit tout seul car elle ne donne rien pour sa part de crédit est ce que…

Demande de changement de statut

Posée par Mamadou, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1604 vues

Je suis étudiant sénégalais je réside en france depuis 2019 avec statut étudiant . mon père est réfugié mauritanien résidant en france depuis 1992 . est ce possible de changer mon statut étudiant comme statut de mon père (réfugié)…

Effacement trop perçu de pôle emploi

Posée par SAMIRA@7, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1580 vues

Bjr maître par décision de tribunal suprême da amien l invalidité c2 et accepter .cpam de metz a rembourser caf de metz tout les allocations aah .toute de suit pôle emploi de metz blida me demande de rembourser le trop perçu…

Effacement trop perçu de pôle emploi

Posée par SAMIRA@7, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1580 vues

Bjr maître par décision de tribunal suprême da amien l invalidité c2 et accepter .cpam de metz a rembourser caf de metz tout les allocations aah .toute de suit pôle emploi de metz blida me demande de rembourser le trop perçu…

Changement de citoyenneté européenne

Posée par kamal, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1670 vues

Je suis citoyen européen avec une identité tchèque, et je vis en france depuis plus de sept ans, et j'ai un emploi permanent, je souhaite changer ma nationalité tchèque en française, est-ce que je suis les mêmes procédures de…

Naturalisation

Posée par Sami, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1819 vues

Est-il possible qu'un dossier de naturalisation prend beaucoup de temp qu a la normale…

Allocation retour à l'emploi

Posée par Tartarin2, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1753 vues

Je me suis présenté au pôle emploi pour savoir si je prenais un temppartiel environ 200 à 300 par mois et un cdd de 15 jours si le montant de calcul de mes droits serait pris en compte sur ce cdd on ma dit non sauf mon are…

Remboursement caf

Posée par Caro papou etre, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1629 vues

Ce jour, je reçois un recommandé de la caf m'informant que je leur dois une somme exorbitante suite à une vie commune en 2012 et donc me réclame des prestations de 2012 à 2015 où j'ai eu un arrêt des prestations. malgré…

Mise sous tutelle

Posée par Guigs, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1588 vues

Ma grand mère à été mise sous tutelle par une de ses filles, sauf qu'elles sont 3 et cette dernière a decider que c'est elle qui " gere " ma grand mère. sauf que c'est juste interdit pour moi, surtout que maintenant…

Réception d’une oqtf en juillet 2019

Posée par Karlos, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1731 vues

Je suis entré en france en octobre 2016 , j’ai fait une 1ere année en école de commerce que j’ai validé. l’année suivante j’ai décidé de changer d’école et de filière car trop coûteuse , je suis donc allé en fac que je n’ai pas…

Casier judiciaire.

Posée par Nassima, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1948 vues

Je réside en france légalement depuis presque 20 ans je prepare mon dossier de demande de naturalisation. concernant le casier judiciaire qui est exigé dans la liste exigé dans la liste . (mon casier judiciaire est vierge). est ce que je…

Déclaration de ressources trimestrielles

Posée par Jam, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1815 vues

Je dois faire ma déclaration de ressources trimestrielles des mois de : mai- juin- juillet sur le salaire du mois de mai on a reçu une petite prime d intéressement et participation,j aimerai savoir si il faut déduire du salaire ces…

Carte de séjour pacs

Posée par Droitetrangerpacs, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2020 vues

Savez-vous si l'année de vie commune en france doit être consécutive pour obtenir une carte de séjour avec un pacs? ou bien il est possible de combiner plusieurs séjours de quelques mois sur les dernières années? je vous remercie…

Condamnation solidaire

Posée par Malnon, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1707 vues

J'ai été condamnée solidairement avec mon ex-compagnon pour une dette de loyer et remise en état d'un appartement que nous occupions. l'huissier de justice a dans un premier temps bloqué mes comptes bancaires que…

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