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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de signer un nouveau cdd

Posée par Alinea10, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1365 vues

J'arrive en fin de contrat cdd le 19 juillet. hier mon employeur m'a remis un nouveau cdd pour une durée de 6mois. je n'ai pas accepter de le signer car je ne souhaite pas continuer dans cet entreprise. il m'a…

Demande de carte d’identité

Posée par Abdoul, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2443 vues

Je suis français né à l’étranger je fais une demande de carte d’identité ya 1 ans auprès de la mairie du 12 arrondissement par la suite j’ai fais une erreur sur ma lieu de naissance j’ai écrit waounde au lieu de ouaoundé en sachant…

Procédure

Posée par Mndou, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2486 vues

J'ai fais ma demande de naturalisation, mon dossier a été reçu par la préfecture et ça été pris en charge par agent de la préfecture qui a enregistré ma demande. ma question est de savoir le titre que la préfecture m'a délivrer un titre…

Acquisition de la nationalité française pour ancien immigré en france.

Posée par BRAHIMI, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1715 vues

Je suis algérien retraite après une vie de dur labeur en france où j'ai été marié à une française avec laquelle j'ai eu une fille qui est restée en france je souhaite réintégrer (acquérir) la nationalité française que je…

Difficultés de prendre rdv à la préfecture de paris cité

Posée par Eizon, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2378 vues

Mon titre de séjour arrivent bientôt à expiration, je n’arrive pas à avoir un rdv pour le renouvellement à la préfecture de paris cité. merci de bien vouloir m’aider à trouvé un rdv , même s’il faut payer quelqu’un pour avoir un…

Infos

Posée par Gaby, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1624 vues

Apres icomplement de dossier a la prefecture de melun il me faut encore combien de temps a attendre svp! est ce normal qu'on me demande mon oqtf et la decision du tribunal que j'avais en 2017, 2018 dans la liste des pièces…

Infos

Posée par Gaby, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1608 vues

Apres icomplement de dossier a la prefecture de melun il me faut encore combien de temps a attendre svp! est ce normal qu'on me demande mon oqtf et la decision du tribunal que j'avais en 2017, 2018 dans la liste des pièces…

Infos

Posée par Gaby, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1805 vues

Apres icomplement de dossier a la prefecture de melun il me faut encore combien de temps a attendre svp! est ce normal qu'on me demande mon oqtf et la decision du tribunal que j'avais en 2017, 2018 dans la liste des pièces…

Exécution d'un qtf

Posée par ghaniana, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1716 vues

Après une première demande pour un titre de séjour vie privée vie familiale j'ai reçu un qtf de la part de la préfecture, j'ai fait appel auprès du tribunal administratif de paris le juge à statue avec une décision…

Rejet demande immatriculation velosolex type 1700 millesime 1959

Posée par MS, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1806 vues

Les services instructeurs de la préfecture exigent un certificat de conformité du cyclo et un certificat de cession. je n'ai pas ce certificat de conformité, j'ai fourni en remplacement une attestation d'assurance…

Prélèvement alors que nouveau contrat non signé

Posée par Aurelie, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1936 vues

Durant la période de confinement, les crèches étaient fermées. j’ai donc pris des dispositions pour la garde de mon fils car je ne pouvais pas travailler autrement. la crèche m’a fait un nouveau contrat qui repartait en septembre…

Annulation de demande d’allocation de soutien familial

Posée par C-cile, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2485 vues

J’ai fait une demande d’allocation de soutien familial suite à une pension alimentaire non réglée. malheureusement, la caf est remontée sur les 2 années antérieures. je souhaite finalement annuler cette demande de prestation pour…

Dépôt de dossier de nationalité

Posée par Marie-Noelle, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1595 vues

Je voudrais savoir si jamais j ai fait une demande pour la nationalisation et j ai besoin entre temps de me rendre pour un voyage de 4 mois à mon pays d origine pour motif familial est-il possible de le faire ? considérant que ma…

Hébergement

Posée par Priscillia, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1749 vues

Mon ami et moi sommes séparé mais cohabitons toujours le même logement le temps qu'il s'en trouve un à lui. jai donc entamé les démarches auprès de la caf comme quoi nous étions séparé. je perçois de nouveau des…

Lettre recommandée papier accusé de réception.

Posée par Edouard, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1437 vues

J'aimerais connaître les jurisprudences existantes en faveur du destinataire d'une lrar non ouverte. exemple: une lrar qui a été réceptionnée avec signature par une autre personne que le destinataire initial peut être…

Pôle emploi peut il porter plainte pour diffamation malgré des preuves?

Posée par Bonjour, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1475 vues

Je suis en conflit avec pôle emploi suite à la diffamation d’un conseiller lors d’un entretien en présence d’un autre conseiller. après avoir tenté d’avoir des réponses de mon agence ainsi que le mediateur qui n’a pas pris en…

Prestations familiales suspendues

Posée par Houta03, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1316 vues

Lors d’un renouvellement de titres de mes enfants, j’apprends qu’ils sont en enquête administratif. j’ai ma pièce d’identité sans problème 15 jours après le dépôt du dossier mais mes enfants sont toujours sans pièces d’identités…

Acte créateur de droits

Posée par MR47, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1362 vues

Je voudrais savoir si l'administration qui a notifié l'ouverture de droits à l'octroi d'une allocation en 2018 pour un versement en 2020, peut refuser son paiement sans qu'il ya eu de changement de la législation et de la situation…

Demande de carte vitale

Posée par Viviane, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1548 vues

J'ai fait une demande de carte vitale il y a un mois.j'ai 20 ans mais j'étais encore rattaché à la carte de ma mère car je n'avais pas de titre de séjour.mais dès que j'ai obtenu ma carte j'ai fait une…

Année de redevabilite d'un crédit renouvelable

Posée par Cindy, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1451 vues

Mon père décédé il y a 10 ans et demi maintenant avait un crédit renouvelable cofidis de 1200 €. nous ses enfants avons donc fait une renonciation d'hérédité. ma grand-mère vient de décéder (sa mère) et le notaire nous dit que…

Compte bancaire

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1863 vues

La juge a décider sous la bénédiction de me placer sous curatelle renforce depuis janvier 2020 à ce jour je n est rien signer avec la curatelle elle me menace de bloquer mon compte si je signe pas à t elle le droit je ne veut pas…

Grand pere tunisien décédé en accident de travail en france

Posée par Charnoubis, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1888 vues

Mon grand père a décidé en 1972 à un accident de travail en france mais je n'ai pas aucune idée pour avoir est ce qu'il a des propriétés en france et est-ce qu'il a des compensation d'assurance sachant…

Naturalisation

Posée par Zaknoune, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1846 vues

Jes deposes un dossier de naturalisation pour la desieme foit la premiere en 2017 et la desieme en decembre 2019 et je vien de perdre mon emploi .jetes an cdi pondan 10 ans et avec le canfinemant jes perdu mon emploi que je dois…

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