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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Carte grise aux 2 noms

Posée par Moi, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1846 vues

Lorsque j'ai acheté mon véhicule j'ai mis sur la carte grise de la voiture les 2 noms (mon ex concubin et moi-même). a ce jour je suis séparée. puis je vendre mon véhicule sans l'avis de monsieur ? sachant que durant…

Refus certificat d isolement

Posée par Certif, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1498 vues

Je travaille dans le secteur public. mon certificat d'isolement (je suis personne sensible) n a pas été pris en compte par le médecin du travail de mon administration qui devait statuer sur la continuation de mes activités en…

Copie de main courante

Posée par Matt, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1846 vues

J'ai un problème avec un voisin et mon bailleur vient de me dire qu'il a en sa possession une copie de main courante à mon encontre. je suis surpris car ce voisin porte des accusations mensongères et envoyer cette main…

Demande

Posée par blanche, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1627 vues

Voila ma fille de 17 ans rente a université de médecine j ai trouvé un logement meublé et pour apl je doit dèclarer quelle es seul mais elle revient avec moi le wickend, son pére me verse une pension es que c est a ma fille qui…

Refus d'inscription de la part de pôle emploi

Posée par Lilian, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1611 vues

Au présent je ne suis pas inscrire sur pôle emploi compter le 32 mai 2030 car j'oublie de m'actualiser. je fais 3 fois de demande de reinscription et 3 fois la réponse la même objet refus de d'inscription, que je ne…

Factures non payées par mon ex mari

Posée par Nathiee, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

Je me permets de vous contacter car je suis dans une situation où je n'arrive plus à m'en sortir. pour vous expliquer, je suis divorcée depuis septembre 2019 et en séparation officielle depuis juin 2016. depuis lors, je…

Demande d’information : signification d’appel

Posée par Azedou, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1536 vues

Demande d’information. quand le procureur fait appel d’une décision est ce que cela est signifié automatiquement à l’avocat de l’intimé…

Un huissier me délivre une signification avec commandement de payer

Posée par daniel, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1846 vues

Suite à un ancien conflit avec mon avocat, celui m'a fait délivrer une signification avec commandement de payer. la lettre de l'huissier indique : a la requête de maitre x, avocat... or j'ai fait radié cet individu…

Pacs demande titre de séjour. vpf

Posée par Yohan, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1846 vues

Je suis arrivé en france en 2017 avec un visa tourisme, je voulais juste savoir, je vis avec ma compagne ça fait 1 an de vie commune et nous avions edf, contrat de bail, téléphone, caf, assurance, facture et autres ensemble comme…

Récépissé de demande de titre de sejour refus caf rsa parent isole

Posée par Cafrine35, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2624 vues

Jai fait une demande de rsa parent isolé majoré avec un récépissé de première demande de titre de sejour de 6 mois mautorisant de travailler. jai eu un refus de la caf.apres que je me suis renseigner jai cru comprendre qu'un…

Refus de rechargement assedic interim

Posée par allietta, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1715 vues

J'ai fait onze mois d'interim pour une meme société et j'ai perdu mon emploi a cause de la crise sanitaire . pole emploi m'a uniquement versé 4 mois d'allocations are car a consideré qu il s'agissait…

Carte sejour

Posée par Adoul laid, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

Je suis jeune algérien algérien âgé de 22ans je suis rentrer en france régulièrement comme mineur en 2015 à l âge de 17 ans j ai fais 3 années de stage dont j ai eu un diplôme de maçonnerie. maintenant je vie avec une française…

Carte sejour

Posée par Adoul laid, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1473 vues

Je suis jeune algérien algérien âgé de 22ans je suis rentrer en france régulièrement comme mineur en 2015 à l âge de 17 ans j ai fais 3 années de stage dont j ai eu un diplôme de maçonnerie. maintenant je vie avec une française…

Pacs et carte de séjour

Posée par Elodie, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1494 vues

Mon partenaire et moi vivons ensemble depuis 5 ans à l'étranger et nous avons prévu de nous installer très prochainement en france. pour cela il a trouvé une entreprise qui souhaite l'embaucher en cdd de 4 mois pour commencer et sa…

Récupérer son nom de naissance après une adoption simple

Posée par GwenQ, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1374 vues

J’aimerai savoir si c’est possible de récupérer mon nom de naissance après une adoption simple. si c’est possible, comment puis-je faire ? mon père est décédé quand j’avais 15 ans puis ma mère s’est remariée quand j’étais encore…

Demande d’information

Posée par Kevin, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

J’ai eu une décision favorable pour la nationalité française en 2019 . l’acte a été signifié au procureur une première fois j’ai eu le certificat de non appel . une deuxième fois par erreur avant la fin de la première…

Changement de statut étudiant à salarié en temps de covid-19

Posée par Lutina, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1373 vues

Je vais essayé d'être le plus claire possible pour décrire ma situation afin que vous ayez toutes les informations nécessaires pour répondre à mes questions. désolée d'avance pour la longueur du texte. je suis une…

Mon ex peut il continuer d'utiliser mon numéro de téléphone ?

Posée par Eline, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 5477 vues

En janvier , mon ex qui n'avait plus de téléphone avait donné mon numéro a sa banque, avec mon accord. or depuis février, donc bientôt 6 mois, nous ne sommes plus ensemble et je lui ai demandé de nombreuses fois de…

Recuperation d'un refus délivré en 2006

Posée par Mima, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2379 vues

I je veux demander mon refus délivré par le tribunal de grande instance de marseille en 2006 que je n'avais pas récupérée ici en algérie…

Carte cni bloquee depuis un an

Posée par Manimani, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1935 vues

Je cherche a avoir quelques reponse car l administration ne me donne pas de retour voila un an je fait le renouvellemnt de ma cni expiree depuis 2014 suivant les nouvelles directive elle etait donc valable jusqua aout 2019 jusque…

Demande de cnf

Posée par Orediam19, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4125 vues

Voilà je suis algérien ne en 1954 avant l'indépendance de l, algerie je possède un certificat de nationalité française de ma grand-mère paternelle délivré en algérie en 1960 et je possède aussi des acte de naissance de mes…

Résolu

Porter plainte sans preuves

Posée par Wendy, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 12848 vues

Je ne sais pas trop dans quel domaine mettre ma question.. une amie m accuse de lui avoir voler les papiers de ma jument. il s agit de la carte de propriété. elle m accuse de cela sans preuve alors que j ai le duplicata. elle veut…

Résolu

Récupérer la garde de ma sœur

Posée par GwenQ, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4499 vues

Je souhaite savoir comment récupérer la garde de ma sœur de 16 ans à titre légal et officiel. j’ai 20 ans, je vie avec mon compagnon qui lui a 25 ans et nous avons tout deux un travail. ma sœur âgée de 16 ans habite chez notre mère…

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