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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rsa

Posée par Arnauddu58, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1310 vues

Je possède une association ou je dégage aucun bénéfice, et je suis seul dessus cependant je touche le rsa, mais c'est dernier me demande de remplir un document demandé complémentaire pour les non salariés.... cependant aucune…

Pole emploi et son fonctionnement abusif et illégal

Posée par Carole, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1202 vues

Inscrite au pôle emploi depuis -trop-longtemps, je ne bénéficie d'aucun suivi (contacts plus ou moins réguliers de type entretiens ou lien par e-mail). en 3 ans, j'ai rencontré 30 minutes un conseiller (sur deux rv) dont…

Travailler en belgique

Posée par 1234, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1206 vues

J'ai la carte de résidence portugaise de 2ans et j'aimerais savoir les démarches administratives légales pour m'installer en belgique…

Avis aux victimes d'arnaque

Posée par VivianneKachel, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1349 vues

Je me nomme vivianne kachel et je viens faire part de ce message pour vous dire que je me suis fait arnaquer par un homme. en effet j’ai fait la connaissance de cet homme sur un site de rencontre et nous avons sympathisé plusieurs semaines…

Avis aux victimes d'arnaque

Posée par VivianneKachel, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1205 vues

Je me nomme vivianne kachel et je viens faire part de ce message pour vous dire que je me suis fait arnaquer par un homme. en effet j’ai fait la connaissance de cet homme sur un site de rencontre et nous avons sympathisé plusieurs semaines…

Questions liées au confinement - covid 19

Posée par Beltira, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1170 vues

J'ai plusieurs questions liées au confinement : - puis-je me faire verbaliser sur une propriété privée si je ne possède pas l'attestation ? quelque chose du genre sortie du chien dans ma copropriété sans…

Jury

Posée par Vodka 3, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1123 vues

étant sélectionnée pour être jury voilà ma question j ai un souffle au coeur et très fatiguée je dois me déplacer en voiture a 25 km de mon domicile quels sont mon recours pour évitez de me rentre a ce rdv qui va durer une…

Scolarisés mon enfant en france

Posée par zhor, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1115 vues

Je suis une mère d'une fille française mineur résident en algérie avec ma fille comment faire pour ramené ma fille en france pour scolariser…

Illegalite de l'administration se defendre

Posée par mangue, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1441 vues

Suite à ma mise en dispo pour suivre mon conjoint à l'étranger, j'ai reçu un titre de perception d'indu sur salaire. le montant était supérieur à 50 euros à peu près par rapport à ce que j'ai reçu sur mon compte…

Eclairisissement sur un opposition au mariage

Posée par rems, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1294 vues

En effet nous avons lance une procedure de mariage ,qui edt oppose par le procurreur ,nous avons pris un avocat pour casse la decision du procurreur,malgre quand nous avait donne le jour au tgi le juge apreffere ,prolangee le jour…

Fin d'hébergement à titre gratuit

Posée par suzanne78, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1211 vues

J'ai hébergé une personne pendant 2 mois (début janvier à fin mars)et lui avait produit une attestation accompagnée des documents afin qu'il puisse faire ses démarches. un logement lui ayant été attribué et n'étant…

Preuve présentée devant le tribunal mais non retenue

Posée par Elléa, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1170 vues

Je cherche une jurisprudence selon laquelle la présentation de document devant le tribunal vaut relaxe : j'ai été amendée de 135 € au motif de m'être garée sur un emplacement "handicapé" alors que le gic était dûment…

Rassemblement de plus de 100 personnes

Posée par Sourimane, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1126 vues

Suite à l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes à cause du coronavirus, une personne qui loue une salle de mariage avec 300 personnes pourrait-elle voir sa responsabilité engagée par la suite ? ou bien…

Hébergement à titre gratuit

Posée par Ludo, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1242 vues

Où doit être envoyé une attestation d'hébergement à titre gratuit et qui dois l'envoyer ?…

Voyager avec un récépissé étudiant

Posée par Mariama, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1305 vues

J’ai un récépissé étudiant, c’est ma premier demande de renouvellement. l’année passée je suis venu en visas étudiant et j’ai la vignette de l’offi mais sa expiré et j’ai fait une demande de renouvellement il m’ont donner un…

Scolarité de mon second enfant

Posée par NataschaOA, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1234 vues

Je vous explique mon problème le maire de mon village s'oppose à l'inscription de ma petite dernière dans la meme école que ma grande car ce n'est pas dans la meme commune il m'oblige donc à mettre ma dernière…

Date campagne électorale

Posée par olivier, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1205 vues

Pouvez vous me dire quand se termine la campagne electorale pour les municipales 2020, le vendredi 13 mars 23h59 ou le samedi 14 à minuit?…

Statuts sédentaire ou actif de mon grade.

Posée par ledenn, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1466 vues

Je me nomme alexandrine denis et j'exerce la profession de géomètre du cadastre en guadeloupe (97-1). mon métier consiste à parcourir un secteur géographique comprenant plusieurs communes afin de : 1 - constater les changements…

Demander un jugement sans audience

Posée par aa, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1141 vues

Existe-il un modèle de document pour effectuer une négociation avec l'avocat de la partie adverse afin de s'entendre et donner un accord commun pour un un jugement sans audience (litige porté devant le tribunal…

Contestation d un pv , abus de pouvoir

Posée par Nathnic, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1095 vues

J ai reçu un courrier en recommandé du tribunal de police pour dépassement de véhicule par la droite avec une amende de 166 euros a payer. cette sanction n est pas recevable pour moi car le fait s est passé sur deux voies d…

Cdd et pole emploi

Posée par gas, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1183 vues

Je suis au chomage non indemnisée par pole emploi suite à une démission. on me propose un cdd de trois mois en restauration, pourrais je prétendre à une indemnisation au terme de ce contrat ?…

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