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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dettes a la caf

Posée par fanette, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1339 vues

Je viens de recevoir un courrier de la caf me signalant que j ai une dette de 2350 euros et suite a ma demande de serait suite a un controle a domicile que j ai eu au mois de novembre. par contre je n ai pas reçu de rapport et rien…

Demande d’information

Posée par Precillia, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1907 vues

J’aimerai avoir certaine information. j’ai signé un contrat dans un organisme qui produit des formation à distance donc par correspondance et dans ce contrat de travail il est énoncé que au bout de 3 mois a partir de la…

Carte de séjour

Posée par SB, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2686 vues

J'ai un récépissé de demande de titre de séjour le 24 février 2020, à ce jour j'ai pas eu le sms de la préfecture pour récupérer ma carte .est-ce que je dois attendre encore où faire quoi ?…

Covid19 - mise a la retraite de son employeur

Posée par Faftima, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1519 vues

Un fonctionnaire de l'éducation nationale demande si son employeur a le droit de le mettre à la retraite ? moi je pense que non si la demande n'émane pas de son propre fait. je lui ai conseillé de ne rien signer pour le…

Saisie de la caf sur ma aah

Posée par Gilles92, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1317 vues

Je perçois la aah la caf me fait des retenues pour un trop perçu de rsa. À savoir que je touche la aah depuis décembre 2019 et je ne touchait plus du tout le rsa pour trop perçu…

Naturalisation par mariage

Posée par chevalier, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1406 vues

Où obtenir les justificatifs de non objet d'arrêté d'expulsion et d'interdiction de séjour??? l'intéressée possède un permis de séjour de 15 ans. elle vit en france depuis 5 ans…

Sur la cmu-c ou ame

Posée par Samuel beni, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1547 vues

Je voudrais savoir svp avec l aps de 6 mois renouvelable ais je droit a la cmu-c ou non . cordialement…

Je une récipicés

Posée par salim, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2800 vues

Je une problème de d'osier parce que vous avez changé le date de naissance aux lieu écrit le 30-09-1992 vous écrivez le 30-09-1982 mon nom salim el-hadji né à tsembehou anjouan le 30 -09 -1992…

Accident de servce

Posée par justicia, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2866 vues

Je me permets de faire un (long) post concernant la situation de ma mère. elle est cuisinière, elle a eu des problèmes de dos à cause des ports de charge lourde dans l'exercice de son métier. elle s'est faite opérée 2…

Voyage

Posée par Samuel, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1745 vues

Je voudrais savoir es ce que mon fils âgé de 4 ans peut voyager à l etrangers seul sans moi mais accompagné.car j ai un aps parent d un enfant malade…

Remboursement / contrat de formation (ligne et formation)

Posée par Sanokho, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

Je souscris un contrat, de formation à distance en 2017 et je n’ai jamais eu le temps (je travaille) de faire les devoirs et je n’ai aucun suivi de leurs parts. je souhaiterai obtenir le remboursement de cette formation 5000€…

Comment faire venir soigner mon fils en france

Posée par Pat0096, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1631 vues

à vous je suis patrice n. un père qui déprime jours après jours , aidez-moi s'il vous plaît. je suis réfugié politique en france , ce pays hospitalier m'a accordé l'asile depuis 5 ans et depuis j'y vie et protégé…

Actuellement comment se passe la demande de naturalisation ?

Posée par Ibrahim Mahmoud, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2391 vues

Je suis actuellement avec un titre de séjour de 10 ans il se termine en 2021. je suis venu avec mon épouse française et nos enfants en egypte mon pays d origine mais nous sommes confiné ici et on ne sait pas pour combien de temps…

Passeport

Posée par Faty, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1717 vues

Comment ouvrir un compte bancaire sans passeport…

Ame

Posée par Faty, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1661 vues

Je voudrai savoir si je peux beneficier droit de l assurance maladie de mon epoux…

Ame

Posée par Faty, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1482 vues

Est ce que je peux beneficier des droits de l assurance maladie par l ame de mon epoux…

Contraventions jamais reçues, majorations appliquées.

Posée par Ele, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1432 vues

La trésorerie du contrôle automatisé me somme de payer des contraventions majorées alors que la contravention initiale n'est jamais parvenue. malgré mes recours et deux courriers a/r à l'officier du ministère public, ils…

Changement de nom.

Posée par drouin, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1301 vues

Pourriez vous me renseigner sur un point, voilà mon père est hongrois, né en 1924 il avait pour nom pesti ferenc et la francisé en petit francois, pouvez vous me dire à quelle administration je dois me tourné pour avoir des…

Regroupement familial

Posée par Ba, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2379 vues

Je suis en procédure de regroupement familial, mon dossier est bloqué à la préfecture d'orléans depuis le mois d'avril 2019 en attente de la réponse du préfet pour valider ou invalider ma demande de regroupement. je…

Titre de séjour après la rupture du pacs

Posée par Kmfdm, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1269 vues

Je suis étranger et ma copine résident ue, ça fait 2 ans qu’ont est pacse (j’ai un titre de séjour valable jusqu’à 2025) mais avec elle la relation va pas trop bien, du coup on a pensé en se séparer mais nous on ne veut pas avoir…

Contrat d'école à distance

Posée par Reb, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1179 vues

Je ne sais pas si c'est dans la bonne catégorie mais j'ai u' soucis. je me suis inscrite le 21 janvier 2020 à une école à distance ( cef), cependant je vais devoir arrêter à cause de problèmes financiers. j'ai…

Rajouter mon nom de famille

Posée par drs, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1512 vues

J'ai accouche ya 2 semaine dans des etat complique j'avait dit a la dame qui s'occupe des admission a l'hopital que je souhaite que l'enfant porte le nom de sont père et le miens mais c'est lui qui va…

Livret épargne et rsa

Posée par Hugo, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

Voilà, j'ai vais avoir un rendez-vous de la caf dans pas longtemps, j'ai quelques livret (livret a et b? ldd, lep, avec pel et lel) je sais, par source que je ne dois déclarer que les intérêt pour le livret a et b, le ldd…

Drout suspendu

Posée par Melna95, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1272 vues

La caf a suspendu mes droit en demandant mes fiches de paye je ne les ai pas encore envoyer car elles sont numerique et ma drh tarde a me les envoyer en regardant mon compte caf ce matin il n ya plus aucune demande de fiche de paye…

Cellule de dégrisement

Posée par Momo, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1341 vues

Il y a t'il des preuves comme des procès suite à un contrôle d'alcoolemie qui a fini en cellule de dégrisement comment prouver qu'une personne à été en cellule de dégrisement suite à son alcoolisme? cordialement…

Refus visa conjoint française

Posée par Aïdat Karim, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1219 vues

Moi je suis un conjoint française j'ai été expulsé le 19 novembre 2019 quand j'ai déposer ma demande de visa ça été refuse par un motif vous faites l'objet d'un mesure interdisant sur le territoire français et…

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