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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arrêter la formation a distance

Posée par Keth, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1272 vues

Je suis une formation a distance ,ça fais environs 4 mois , mais je n'ai plus les moyens de payer la formation et je n'ai pas non plus le temps d'ouvrir les cours car je travail et mes horaire ne correspondent pas et…

Rendez-vous admission exceptionnelle

Posée par Fofana, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1265 vues

Svp jai besoin d'un rendez-vous admission exceptionnelle a creteil prefecture pouvez vous m'aider stp mon mail:konelas44@gmail.com…

Demande de renseignements

Posée par Zoutdiop, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1359 vues

S mon grand père a fait ma 1e guerre mondiale. je voudrais avoir des informations pour les avantages accordés aux petits fils…

Demande de renseignements

Posée par Zoutdiop, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1723 vues

S mon grand père a fait ma 1e guerre mondiale. je voudrais avoir des informations pour les avantages accordés aux petits fils…

Problème rsi

Posée par Rico66, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1238 vues

Un huissier est venue pour m amener une contrainte de payer des cotisations en retard , je fais donc une lettre recommandé à l huissier et le double au rsi en accusé de réception .pour leurs dire que si je doit de l argent il n y…

Droit de caf

Posée par karoui, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1368 vues

J'ai un passport talent et ma fille est née a l'étranger et a un visa long séjour (passport talent vie privé famille), je veux installer ma fille au creèche et je besoin d'aide du caf e-ce que j'ai le droit ou…

J ai pas assister à mon audition au consulat

Posée par Rodini, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1169 vues

J ai déposer une demande de ccam l an dernier et mon ex homme a fait l audition en france le mois de janvier dernier 2019 et mon tours etait mois de mars mais j ai pas assister a mon audition . et donc j aimerai savoir si…

Trop perçus caf

Posée par Mikomono, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1257 vues

La caf me réclame un trop perçu et m’accuse de fraude. j’ai donc fais une lettre de contestation afin de régulariser ma situation et j’ai demandé un échelonnement pour le remboursement de ma dette. ayant touché un héritage je…

Carte de séjour et voyage

Posée par ABK, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1208 vues

J'ai besoin de votre expertise, je suis dans un grand dilemme, mon titre de séjour expire le 31 décembre,j'aimerais voyager (hors france) et revenir le 31 décembre même. sachant que j'ai déposé ma demande de…

Cni

Posée par Hamce, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1275 vues

Sa fais 3mois que j'attend ma cni et toujours pas de repons…

Faux et usage de faux

Posée par Wil977, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1242 vues

Nous avons une structure de construction et avoir avoir construit une école avec un financement de l'etat, un pv de réception définitive nous a été établi. plu tard, un ingénieur du chantier va pirater nos pv et déposer auprès…

Questions administratives

Posée par Gentleman, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1313 vues

Je viens de perdre ma femme. je suis locataire et je vie avec mon fils qui est majeur qui travaille et paye les impôts locaux je voudrais qu'il apparaît sur ma quittance de loyer.quel sont les démarches à faire. merci de…

Debat contradictoire

Posée par Vinz, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1299 vues

Je passe devant la jap pour non respect de mes obligation j'aurais voulue savoir si il ya une décision de révocation je peut-être incarcérer directement…

Déclaration de mon mariage au portugal

Posée par Mila, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1206 vues

On me demande de déclarer mon mariage au portugal afin de donner un bien à un de mon beau frère mon mari d origine portugaise mais né en france souhaite donner sa part d héritage à un de ses frères pourquoi devons nous enregistrer…

Lettre motivation naturalisation

Posée par Las92, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1325 vues

J’ai bientôt mon rdv a la préfecture pour ma demande de naturalisation je voule savoir svp si j’ai doi prépare des lettre de motivation des mes amie ou pas ? es une autre question svp j’ai passe 11 année son papier ça pose…

Sacem contre moi

Posée par tuffeniger, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1308 vues

Hors delai dans un litige avec la sacem qui a fait un faux en 2014, aujourd hui en injoction de payer ce faux contrat , comment puis je faire pour faire annuler ce jugement merci…

Délai de réponse de la caf suite à un contrôle

Posée par samiens80, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1424 vues

1-la caf m a contacté en aout. un controle a domicile a eu lieu en septmbre et depuis je n ai pas de nouvelles. y a t il un delai pour la caf pour finir son rapport? car entre temps je n ai pas de ressources 2-y a t il des…

Transcription de divorce

Posée par zouba meriem CH, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1271 vues

J'ai envoye une demande de transcription de divorce a nante a ce que je peux suivre ma demande ??…

Logement 1er achat et taxe foncière

Posée par Max239, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1288 vues

Nous avons emménagé en août 2018 dans un appartement neuf acheter sur plan. logiquement nous somme sommes exonéré de taxe foncière pdt 2 ans. cependant nous avons payer la taxe foncière (760e) pour la 1ère année. nous nous sommes…

Étudiant étranger: changement de statut avec un titre étudiant

Posée par Ella, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1188 vues

Je suis une étudiante étrangère en master 1 spécialisé marketing digital en ce moment. j’ai déjà obtenu un diplôme de master 2 en 2017. je n’ai plus envie de suivre des cours. ma question: est-ce je peux obtenir un titre salarié…

Achat concession

Posée par H, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1212 vues

Le papa de ma fille est décédé en mars 2019 ,nous n'avons pas été informé du fait qu'on nous aurait cherché et pas trouvé bien qu'un témoin aurait indiqué a la police l'existence d'une fille a qui il payait…

Contrôle caf

Posée par Zaza, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1224 vues

Je vous envoie ce mail car je souhaite savoir ce que je risque du fait que je n'ai pas déclarer mes intérêts capitaux d épargne annuel sachant que c'est même pas 10€ d intérêt…

Contrôle caf - rapport d'enquête en cours

Posée par Semillante, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1230 vues

Maître, suite à un contrôle de la caf de mes revenus de sept 2016 à sept 2019, le contrôleur vient de m'appeler pour me rendre compte du rapport qu'il transmet. il envisage de : - prélever un pourcentage (il n'a pas dis…

Titre de séjour maladie

Posée par Fernando 1983, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1272 vues

J'ai un titre de séjour maladie , le 07 juin 2016 avec autorisation de travail , le 19 janvier 2018 j'ai signer un contrat en cdi , en avril 2019 j'ai faire une demande de changement de statut à salarié auquel mon…

Titre de séjour maladie

Posée par Fernando 1983, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1221 vues

J'ai eu mon titre de séjour maladie en 2016 qu'il m'autorise de travailler , j'ai eu un cdi le 19 janvier 2018 . en avril j'ai faire un changement de statut à salarié et mon patron ma remplis tout les…

Passe porte

Posée par Ifra, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1246 vues

Pourquoi après avoir pris un rendez-vous pour un passeport au bou de 5munite ça va être annulée automatiquement…

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