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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Relogement urgence

Posée par Lema Kalema annette, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1176 vues

Mes enfants et moi vivons un enfer depuis 5ans..nous sommes reconnus dalo mais sans que personne ne se soucie de notre sort les mairies les prefecture etc..personne ne respecte..ce qui est normalement notre droit d.etre…

Indépendance financière des caisses régionales

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1169 vues

J'ai un contentieux avec le rsi, je sais que chaque caisse régionale est indépendante financièrement or une caisse régionale me réclame une dette que je dois à une autre caisse régionale. il y a eu un cafouillage de leur part…

Convocation étude de situation administrative

Posée par Yas, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1207 vues

J’ai reçu une convocation de la préfecture de police avec comme objet:étude de situation administrative avec des justificatifs à apporter (titre de séjour,passeport, justificatif de domicile et de travail...et 4 photos) je ne sais…

Non renouvellement de cdd

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1323 vues

J'ai travaillé 7ans en cdd à l'hôpital bichat à paris. mon contrat se terminé le 31 décembre. j'ai fait une lettre le 15 décembre disant que je ne souhaiter pas renouveler mon contrat car je n'avais pas été…

Il s'agit du plu commune de ramonville 31520

Posée par geoges, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1473 vues

Mon voisin a construit une clôture avec un portail qui ne respecte les règles qu' impose le plu . le maire de ramonville 31520 refuse de lui lui faire apporter les corrections pour être en conformité avec le plu , comment puis…

Mariage mixte et visa

Posée par Sabrinoel, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1295 vues

Franco-belge expatrié au maroc en 2017, je m'y suis marié avec une marocaine en 2018. je n'ai actuellement plus d'adresse en belgique et ai ma carte de résident au maroc. 1/ malgré ce mariage mixte, les…

Comment obtenir la nationalité française

Posée par Doha, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1245 vues

Je vivre en france depuis 2005, et je veux faire un demande pour avoir la nationalité française sans passer l?entretien orale…

Convocation

Posée par Jac 60, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1188 vues

Le tribunal administratif doit juge mon affaire le 15 janvier 2020, c est a dire mardi et je n ai toujours pas reçu de convocation que dois je faire,et pas eu mon avocat a ce jour. merci d avance pour les réponses merci de vos…

Quel amende a payer

Posée par fafa54, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1346 vues

J ai recu une amende et condanation pecuniaire pour mon fils a mon adresse alors qu il a son appartement et une semaine avant il a recu amende forfaitaire majoree sans avoir recu l initiale contravention ce que je ne comprends pas…

Commence se désolidariser d'un crédit pour une voiture

Posée par Christopher, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1149 vues

J'ai eu la bonne idée de faire un crédit sur 5 ans chez un concessionnaire pour un véhicule pour mon ex-compagne. après notre séparation, le crédit est évidemment resté à mon nom, et il y a nos deux noms sur la carte grise…

Après une séparation d un bien en indivision

Posée par Azerty, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1149 vues

Après une séparation,nous souhaitons pour l instant garder la maison mais en contre partie je lui verserai un petit loyer . peut on faire un certificat notarial ou autres choses pour prouver que je lui verse un loyer ? merci pour…

Frais bancaires abusifs

Posée par Caboyote, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1214 vues

Depuis plus de 10 ans ma banque procède à des frais abusifs sur mon compte. je possède un découvert autorisé de 500€ et lorsqu’au prélèvement ce présente hors de cette limite il est rejeté ( normal ). le problème c’est que la…

Naturalisaton

Posée par look1968, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1158 vues

Madame/monsieur j'ai ma mère née au maroc en 1924 et j'ai trouve ça carte d’identité mention française de cette époque et ja' demande son extrait de naissance de nantes elle est transcrit maintenant je veux faire les…

Rejet demande de prime à la conversion

Posée par sweet76, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1224 vues

J'ai fais une demande de prime à conversion pour l'achat d'un véhicule en juin 2019, j'ai mis mon ancien véhicule au rebut début décembre, j'ai envoyé mon avis de situation déclarative à l'impôt sur le…

Changement de statut étudiant vers salarié

Posée par OuaOua, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1161 vues

Je vous explique ma situation. je suis un étranger en cdi depuis le mois de septembre, j'ai un master bac+5 et je travaille dans dans un cabinet de conseil comme étant un consultant, et j'ai une mission sur montbéliard…

Changement de domaine d'activité

Posée par saladin, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1226 vues

Je suis un ingénieur en génie civil, et j'ai un titre de séjour "passeport talent" après cinq ans universitaires en france. actuellement, je n'ai pas encore déposé mon dossier de naturalisation, mais au même temps j'ai une…

Dépassement de délai de recours

Posée par Maryline, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1388 vues

Cher maître, après un jugement défavorable pour désistement d'instance pour mémoire non rendu d'une requête déposer devant le conseil d'etat et un délai de recours de deux mois dépassé, quelle sont mes possibilités et mes…

Saisie sur aah

Posée par Sarah, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1210 vues

Je viens de recevoir un accord pour ma demande aah. la caf va donc devoir me faire un rappel de 6 mois en arrière seulement j'ai une dette au niveau de la caf que je rembourse chaque mois. ma question est :à t'elle le…

Taxe d'habitation

Posée par Isa, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1191 vues

Mon ex compagnon et moi même vivions encore sous le même toit au 1et janvier et j'ai déménagé le 02 janvier. mon ex a reçu la taxe d'habitation à son nom seulement et non pas à nos deux noms. je ne suis absolument pas…

Plainte contre la mairie

Posée par H, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1174 vues

Le père de ma fille est décédé et a été enterré sans qu'on soit averti. une voisine dit avoir pourtant fait part de l'existence d'une fille a qui il payait une pension alimentaire. puis une concession a été acheté a…

Retard d'obtention de passeport

Posée par Javierito, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1324 vues

Nous avons fait une demande de passeport il y a là 2 mois et demi, le passeport à été validé, cependant il n'arrive toujours pas. après avoir bataillé avec la mairie et la préfecture on apprends qu'il est en transit…

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