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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Visite d'huissier.

Posée par gwadalei, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1257 vues

En mon absence un huissier s'est présenté chez moi, et a communiqué la raison de sa venue à une tierce personne présente à mon domicile. a t il le droit de donner ce genre s'infos à une autre personne que moi? merci de…

Litige avec propriétaire des murs

Posée par Fredo, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1349 vues

Je suis propriétaire d un fond de commerce j ai exercé 2 ans passé ma femme et tomber malade cela fait 1 an on travailler ensemble j ai dû fermer le matin car seul impossible de subvenir aux besoins de ma famille et j ai dû prendre…

Perte de mon passeport avec visa d'entrée

Posée par Grenier94, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1208 vues

Je suis rentré en france en 91 j'ai ut la carte d'étudiant et après une carte de commerçant j'ai toute mes feuilles d'impôts sécurité sociale je suis mariée a une française (2018) et elle ia caf la payait seul…

Copie de plainte

Posée par Babylone, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1197 vues

J'espère qu'un professionnel me repondra. jai déposé plainte contre mon ex conjoint pour non paiement de la pension. j'apprends ce jour que la police lui a remis une copie de ma plainte en main propre. ny aurait il…

Paiements salaires

Posée par poignant, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1122 vues

Je voudrais savoir , si une auxiliaire de vie a le droit de faire et de s'occuper des paiements de salaires , pour les autres auxiliaires de vie , en place comme elle à tour de rôle chez une personne âgée?? en mandataire , je…

Demande de nationalité

Posée par Uneetounss, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1201 vues

Je suis actuellement étudiante à l’université.je suis en france depuis mes 3ans. j’ai pus faire toutes mes études en france. malheureusement il se trouve que je me retrouve pas dans mes études.et malgré plusieurs tentatives, je ne…

Refus de certificat de nationalité française

Posée par double non, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1192 vues

Je voudrait bien savoir comment je peut prendre un avocat pour m'aider a un recours devant le tribunal de grande instance avec l'aide juridictionnelle ensuite, le demandeur peut saisir le tribunal de grande instance. pour…

Détachement pour stage d'un fonctionnaire titulaire

Posée par Cha, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1130 vues

J'ai intégré une administration le 01/10/2018 suite à la réussite du concours externe. j'étais auparavant déjà fonctionnaire à l'indice majoré 394 tout en sachant l'administration a fait droit à ma demande de…

Faute de frappe sur nom et prénom convocation

Posée par Popo, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1171 vues

J'aimerais savoir ce que je peut faire et si il peut y avoir annulation de cette convocation car il manque une lettre dans mon prénom et une cédille dans mon nom et il n'y a pas non plus ma date de naissance sur cette…

Changement de nom pour mon fils

Posée par Lali, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1160 vues

J'ai un garçon de 10 ans qui porte le nom de son père avec qui je suis divorcé depuis plusieurs années. je suis la seule à avoir des droits sur mon fils. le père n'a plus aucun droit même l'autorité parentale lui a…

La caf me juge fraudes

Posée par Madame, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1369 vues

Je suis séparé avec mon marie mais je pas déclarer a la caf par ce que mon mari dans un situation pas régulier alors conte pas pour toutes les prestations mois de mars 2019 je reçu un contrôle de caf et je été franche avec elle et…

Prendre un rendez-vous à la préfecture de raincy

Posée par Michel, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1225 vues

Je suis en france depuis l'année dernière 21 août 2018 pour des raisons médicales j'avais fait un avc hémorragique, je souhaiterais demander une carte de sejour…

Titre de sejour

Posée par yvan, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1274 vues

J'aimerai savoir j'ai un titre de sejour etudiant qui se perime le 10 janvier 2020. et je dois aller en afrique le 10/12/2019 et mon retour et prevu pour le 02/01/2020. donc voila ma pre occupation j'aimerai savoir…

Durée de contentieux

Posée par fifisid, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1482 vues

Je suis réfugier depuis 2015 je travaille depuis 2018 dans une association je suis une médiatrice sociaux culturelle en cdd 3 ans renouvelable 2 fois j'ai fait ma demande de naturalisation le 16/11/2018 une semaine après j'ai reçu…

Recel de vol (police garde ma carte sim°

Posée par salusalu, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1270 vues

Je voudrais savoir si la police peut garde ma carte sim au cas de recel de vol d'un telephone je vous explique j'ai achete un telephone vole sur le bon coins (sans le savoir) je me suis fait controler aleatoirement et mal…

Recherche d'information sur actifs d'une entreprise radiée

Posée par FreeMaNSaMa, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1285 vues

Copropriétaire d'un immeuble dont les droits de surélévation ont été acquis en 1974 par une entreprise radiée d'office en 1989, je recherche des informations concernant la liquidation des actifs de cette société. je…

Pension orpheline de guerre

Posée par mimi, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1212 vues

Un arrêter est il une interdiction ? car depuis 2001 mon aah m'a étais couper sous prétexte que je touche une pension d’orpheline de guerre de mon père qui est un acquis…

Problème administratif et carte d'electeur

Posée par Gusinho, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1231 vues

J'ai 38 ans depuis toujours la gamme politique ne m'intéresse pas, pire elle ne m'inspire pas confiance donc je n'ai jamais demander ma carte d'electeur... et quand il s'agit de faire des dossiers…

Recherche dans l'herault un avocat

Posée par Kinder, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1169 vues

Je suis à la recherche d'un avocat spécialisé dans le droit pénal et dans le droit des étrangers dans l 'hérault…

La naturalisation de mon grand père

Posée par cherigui si yahia, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1227 vues

Mon grand père était un ancien combattant de la première guerre mondiale gradé caporal sergent.il etait un engagé volontaire ,réengagé et rappeler en deux reprise alors je voudrais savoir s'il était naturalisé et que dois…

Dette suite à une erreure de la caf

Posée par Sabrine, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1281 vues

La caf me notifie une erreure sur le montant des prestations aah depuis 1 an et donc elle dit m'avoir versé a tort 12571.67 euros. je sais que je dois contester par lettre rar dans un premier temps. ma question, 1.est il plus…

Demande de nationalité française

Posée par Sousou, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1198 vues

Est ce que une demande de nationalité française peut être refusé à cause de loyer non payer…

Conjoint vivant à l’etranger - caf

Posée par Barjot58, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1348 vues

Je suis revenu en france, après avoir habité 15 ans au mexique puis au canada cinq ans. en débarquant à paris, j’ai trouvé une chambrette d’étudiant, avec l’aide d’un vieux copain, j’ai put éviter la caution et les justificatifs…

Annulé un titre de séjour pour mon compagnon

Posée par sadoka, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1375 vues

Ya deux ans de cela j'ai fais une demande de titre séjour à mon compagnon.pour je voulais annulé ce titre de séjour pour mon compagnon a cause d’abus de confiance je pensais qu'il m'aimais ,on na eu…

Acte individuel du maire entache d illegalite

Posée par Cocoty, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1219 vues

Un maire a pris un arrêté pour une nomination d'un agent a un grade auquel l'agent ne peut prétendre arrêté nommant l'agent au grade de rédacteur alors que l'agent n'a passé aucun concours et ne figure pas…

Gel de notation et conséquences sur carrière

Posée par Guyl, il y a 6 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1226 vues

Je suis aide-soignante dans un hôpital public. en 2018, j'ai été en arrêt maladie, un peu plus de 4 mois. j'ai été évaluée comme tous les ans et comme tous les ans, j'ai obtenu une excellente appréciation. ma…

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