Une question en droit administratif ?

Mon feu père était ancien combattant il avait 64 ans.durant la guerre d'algérie il fut réquisitionné a cause de sa connaissance du relief de la région,il conserva son grade et ses avantages de combattant a la fin de la guerre il...

J'ai été condamné par le tribunal à m'acquitter de la somme de 6570,34€ dont la facture principale de 5811,25 plus les frais de 685,05€ plus les intérêts échus de 74,04€ et cela suite à un litige avec le garage qui...

Mere de 4 enfants en bas age de la martenelle au college je sollicite pour la 1ere fois un titre de sejour de 10 ans . je travaille a temps partielle en cdi je gagne moins moins du smic l'exigence de ressources 12 buletin de...

Maitre, ma fille aujourd'hui séparée de son ex compagnon ils etaient pacés ils avaient acheté une maison ensemble aujourd'hui la maison a été vendue son ex a quitté le logement le 1er juin 2018 la maison vendue le 26 avril...

J'ai commencé une formation â distance il y a plus de trois mois. le contrat je ne ne l'ai eu que via internet. le problème est que je viens d'avoir un cdi donc je souhaite arrêter cette formation. je ne...

J'ai reçu un papier comme quoi la caf retiens une vie maritale depuis 2016 en se basant sur des adresses communes. or nous ne vivons pas ensemble. je reçois du courrier pour lui. malheureusement sa situation n'ai pas...

Donc si j ai bien compris je serai prive de les allocations chomage 121jours, mais ensuite durant les 3 ans de formation je percevrai des indemnités. pole emploi ne m a malheureusement pas confirmé le payement des allocations...

J ai un voisin avec une décharge ma maison mitoyenne j avait informé monsieur le maire ainsi que deux courriers en recommandé ar sans réponse de sa part j ai donc écrit au préfet en l informant de la situation qui a abouti que le...

Je suis titulaire de l aah et d une pension d invalidité. je suis divorcée et ma part de vente de la maison est placée sous 2 assurances vie. je touchais jusque les apl et la mva. je viens de trouver un logement proche de chez mon...

Nous touchons mon compagnon et moi même le rsa de couple. je vais recevoir en septembre 2019 la retraite de la cnav. je n'ai pas encore le montant exact de ma retraite de base et retraite complémentaire tant il y a eu...

Apparemment mon fils aurait droit à l 'a a h de 860 euros. il touchait auparavant le rsa de 486 euros et une apl de 158 euros. peux t il prétendre si cela se confirme à l a a h et à l apl merci...

J'ai une dette envers la caf ,une erreur de leur part.j'aimerai savoir la date de prescription de la dette +envoi mise en demeure + contrainte .je termine avec mes meilleures compliments...

Je viens de perfecture de 95000 cergy . ma nouvelle adresse:20 av lavoisier 93330 neuilly sur marne .carte de sejour no:0203008313.mon nom:kaby kandolo xxx...

Je souhaite demander la révision de mon évaluation professionnelles qui m'a été remise.en effet mon supérieur hiérarchique a ecrit des propos diffamatoires sans aucune preuve. donc suis- je obliger de retourner...

Je souhaite demander la révision de mon évaluation professionnelles qui m'a été remise.en effet mon supérieur hiérarchique a ecrit des propos diffamatoires sans aucune preuve. donc suis- je obliger de retourner...

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J'ai résilié mon contrat au cnfdi dans les 3 mois. je leur doit donc 30% de la formation et 15% des fournitures. cependant, le prix des fournitures n'est inscrit nul part, ni sur mon contrat ni sur ma facture. ils...

J'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle le 2 juillet pour faire appel contre un jugement de tgi de paris (affaire contre l'agent judiciaire de l'État). mais le 17 juillet dernier, j'ai reçu la...

J ai fait la demande de la carte de resident n1mois apres le depot du dossierje recois un courrier pour me rendre a la mairie muni de certains documents pour enquete.le jour du rendez vous de la mairie,la dame me dit qu elle a recu...

Ma compagne canadienne a obtenu un récépissé de 1ere demande de titre de séjour vpf (visa étudiant avant cela). seulement nous venons d'apprendre qu'il n'est pas possible de voyager avec alors que les tickets...

Avec mon ex conjoint, nous avons acheté un véhicule en 2017 je suis mentionné sur le titre d'achat néanmoins ma signature n'est pas présente car il n'y avait plus la place dans la case. la carte grise est au 2 noms...

J’ai acheté un véhicule le 13/07/2019 à un garage. la vente s’est très bien déroulée. seulement voilà, en voulant faire ma carte grise, je me rend compte que le vendeur ne m’a pas donné les déclarations d’achat (1 particulier -> 1...

En date du 25 juin 2019, mon enfant et moi avions été convoquer devant le juge pour enfant suite à un signalement abusive des service sociaux concernant 2 faits.j'aimerai inscrire ce signalement en faux puisque j'ai tous...

Ma voiture avait été placé en gage suite à un crédit à la consommation et non à un crédit voiture, la voiture avait était payée entièrement à l achat, avait il le droit de la gagée alors que le prêt en question ne l'a...

Je voudrai savoir comment faire pour mettre en place une mesure d'éloignement à l'encontre de mon frère qui souffre de trouble psychiatrique .il est actuellement hospitalisé mais il va bientôt sortir et je veux protéger...

Je viens vous demander si la marie a le droit de refuser un livret de famille français? parce que j'ai des enfants de nationalité française car leur père est né en france est les enfants ont déjà le certificat de nationalité...

Je voudrait savoir si la préfecture peut refuser la pièce d'identité? car je suis bien né en france j'ai bien mon acte de naissance française, est aussi j'ai un document de ma banque depuis quand j'ai une compte...