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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Evaluation professionnelle

Posée par Marion, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1410 vues

Je souhaite demander la révision de mon évaluation professionnelles qui m'a été remise.en effet mon supérieur hiérarchique a ecrit des propos diffamatoires sans aucune preuve. donc suis- je obliger de retourner…

Evaluation professionnelle

Posée par Marion, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1365 vues

Je souhaite demander la révision de mon évaluation professionnelles qui m'a été remise.en effet mon supérieur hiérarchique a ecrit des propos diffamatoires sans aucune preuve. donc suis- je obliger de retourner…

Evaluation professionnelle

Posée par Marion, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1509 vues

Je souhaite demander la révision de mon évaluation professionnelles qui m'a été remise.en effet mon supérieur hiérarchique a ecrit des propos diffamatoires sans aucune preuve. donc suis- je obliger de retourner…

Evaluation professionnelle

Posée par Marion, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1447 vues

Je souhaite demander la révision de mon évaluation professionnelles qui m'a été remise.en effet mon supérieur hiérarchique a ecrit des propos diffamatoires sans aucune preuve. donc suis- je obliger de retourner…

Evaluation professionnelle

Posée par Marion, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1760 vues

Je souhaite demander la révision de mon évaluation professionnelles qui m'a été remise.en effet mon supérieur hiérarchique a ecrit des propos diffamatoires sans aucune preuve. donc suis- je obliger de retourner…

Evaluation professionnelle

Posée par Marion, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1290 vues

Je souhaite demander la révision de mon évaluation professionnelles qui m'a été remise.en effet mon supérieur hiérarchique a ecrit des propos diffamatoires sans aucune preuve. donc suis-je je obliger de retourner…

Litige formation cnfdi

Posée par MelanieT, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1331 vues

J'ai résilié mon contrat au cnfdi dans les 3 mois. je leur doit donc 30% de la formation et 15% des fournitures. cependant, le prix des fournitures n'est inscrit nul part, ni sur mon contrat ni sur ma facture. ils…

Aide juridictionnelle

Posée par Sam, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1328 vues

J'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle le 2 juillet pour faire appel contre un jugement de tgi de paris (affaire contre l'agent judiciaire de l'État). mais le 17 juillet dernier, j'ai reçu la…

Demande de carte de resident

Posée par koums, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1623 vues

J ai fait la demande de la carte de resident n1mois apres le depot du dossierje recois un courrier pour me rendre a la mairie muni de certains documents pour enquete.le jour du rendez vous de la mairie,la dame me dit qu elle a recu…

Voyage avec un récépissé 1ere demande

Posée par foog11, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1257 vues

Ma compagne canadienne a obtenu un récépissé de 1ere demande de titre de séjour vpf (visa étudiant avant cela). seulement nous venons d'apprendre qu'il n'est pas possible de voyager avec alors que les tickets…

Séparation , propriété du véhicule

Posée par MrcMJ, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1445 vues

Avec mon ex conjoint, nous avons acheté un véhicule en 2017 je suis mentionné sur le titre d'achat néanmoins ma signature n'est pas présente car il n'y avait plus la place dans la case. la carte grise est au 2 noms…

Impossible de faire ma carte grise

Posée par Mcbj38, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1303 vues

J’ai acheté un véhicule le 13/07/2019 à un garage. la vente s’est très bien déroulée. seulement voilà, en voulant faire ma carte grise, je me rend compte que le vendeur ne m’a pas donné les déclarations d’achat (1 particulier -> 1…

Conseille pour inscrire en faux un signalement du service social

Posée par sisi, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1248 vues

En date du 25 juin 2019, mon enfant et moi avions été convoquer devant le juge pour enfant suite à un signalement abusive des service sociaux concernant 2 faits.j'aimerai inscrire ce signalement en faux puisque j'ai tous…

Quand recevoir mon certificat de non gage une fois la dette payée

Posée par Carlota1234, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1427 vues

Ma voiture avait été placé en gage suite à un crédit à la consommation et non à un crédit voiture, la voiture avait était payée entièrement à l achat, avait il le droit de la gagée alors que le prêt en question ne l'a…

Mesure d'éloignement contre mon frère qui à une pmd

Posée par babou, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1310 vues

Je voudrai savoir comment faire pour mettre en place une mesure d'éloignement à l'encontre de mon frère qui souffre de trouble psychiatrique .il est actuellement hospitalisé mais il va bientôt sortir et je veux protéger…

Refus de livret de famille pour enfants français

Posée par Carina, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1308 vues

Je viens vous demander si la marie a le droit de refuser un livret de famille français? parce que j'ai des enfants de nationalité française car leur père est né en france est les enfants ont déjà le certificat de nationalité…

Refus de de pièce d'identité

Posée par Michael, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1372 vues

Je voudrait savoir si la préfecture peut refuser la pièce d'identité? car je suis bien né en france j'ai bien mon acte de naissance française, est aussi j'ai un document de ma banque depuis quand j'ai une compte…

Que faire pour avoir mon passeport à temps?

Posée par Bylka18, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1346 vues

J’ai un petit soucis ou gros par rapport à mon passeport, en effet nous sommes actuellement le 16/07/19, ce matin j’ai reçu un message de la mairie me disant que le passeport était disponible que je pouvais passer le récupérer. au…

Carte grise

Posée par Lili34, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1324 vues

Je suis séparé de mon conjoint depuis 9 mois il n'y a toujours pas de jugement nous avons une voitureen commun elle est au 2 noms mais voilà il me l a prise car il avait le double entre temps je l'ai remise à mon nom sans…

Demande de naturalisation

Posée par Sarra, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1289 vues

Est-ce possible d'envoyer une demande de naturalisation alors que je suis toujours en période d'essai ? est-il possible d'envoyer un papier attestant de la validation de ma période d'essai après l'envoi de la demande ? merci…

Difficulté de la prise de rendez-vous à la prefecture

Posée par Mariam, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1280 vues

J'essaye de prendre rdv sur internet à la préfecture de nogent sur marne pour déposer mon dossier du premier titre de séjour , mais impossible... ça faiit déjà des mois que j'essaye mais j'arrive toujours pas... svp…

Pour que je puisse récupérer mes enfants

Posée par elisabeth, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1309 vues

Je passe au mois de septembre au cour d'appel et se que on peux gagner la cour d'appel pour que je puisse récupérer mes enfants…

Abus de pouvoir

Posée par Anapoima, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1470 vues

Durant le conseil municipal, plutôt que rappeler la loi à un conseiller municipal de sa majorité qui ne voulait pas qu’il y ait prise de photos, le maire éructe l’ordre à une personne du public de cesser de prendre des…

Recours possible contre le fond de garantie

Posée par Jerome pallares, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1497 vues

Suite a une altercation légère avec mon ex compagne, j ai été condamné par le tribunal correctionnel. mon ex compagne a engagé une procédure devant la juridiction civile pour me demander une somme définissant le préjudice subit…

Changement de statut étudiants à salariés

Posée par Keita, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1611 vues

Je permets de vous contacter concernant ma situation administrative je faisais un chagement de statut à la préfecture mais mon salaire un inférieure à 1,5 en smic et aussi mon employeur ne veux pas me fournir le dossier demande…

Cabanon du voisin qui me gene pour mettre l echafaudage

Posée par syl, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1508 vues

Une de mes facade de ma maison donne ds le jardin du voisin or celui ci a obtenu un permis de construire pour faire une extension colle a mon mur qui lui a ete accorde or elle attand que ns faisions le ravalement d ela facade mais…

Prime conversion

Posée par corinne, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1467 vues

Je pensais avoir fait le nécessaire sur internet, pour la prime à la conversion. quand je contacte le service, ils me disent que je n'ai pas dû aller jusqu'au bout de la démarche en validant et que mon dossier du coup…

Aide juridictionnelle.

Posée par droit, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1261 vues

Pour une séparation de corps décidée,en désaccord entre époux,et renvoyée au jaf,peut-elle permettre une totale prise en charge,par une demande de rsa,encours,(me concernant,en tant qu'épouse)?…

Refere judiciaire

Posée par LILIE 44, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1353 vues

Urgent/merci. je désire faire un référé pour un mur mal reconstruit par la voisine,suis-je obligée de prendre un avocat, n pouvant pas vendre ma maison avec un mur non conforme malgré qu'il ne se voit pas merci mille fois…

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