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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regroupement familial

Posée par Atma600, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1469 vues

J'ai une demande de regroupement familial à faire et j'ai une devision dalo favorable pour être logé d'urgence. ma question est que je peux envoyer ma demande de regroupement familial avec la décision favorable dalo.merci…

Carte de séjour obtention pour travailler

Posée par Jean225, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2053 vues

J’ai créer mon entreprise en ligne avec agence juridique j’ai obtenir le kbis et l’immatriculation. mais j’ai besoin du titre séjour pour ouvrir un compte bancaire…

Appel pour la garde d'un enfant de 2 ans

Posée par fredouille27, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1806 vues

Le 25 avril 2019 j'ai obtenu le droit de garde exclusive de mon enfant âgé de 2 ans sa mère le prend un week-end sur deux. elle vient de faire appel parce qu'elle conteste la décision du jugement elle a changé d'avocat et pris un…

Cesi sur salaire

Posée par Annelagardere, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1495 vues

Suite à plusieurs relance du centre des impôt qui me demande de régler une facture de poubelle de l'année 2015 jusqu'à 2018 je me retrouve avec une cesi sur salaire que je ne doit pas payé étant donner que l'adresse…

Contestation d'une décision d'orientation post 3ème

Posée par APEI, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1440 vues

Ma fille, de nationalité française, est scolarisée dans un établissement français au maroc (aefe : agence de l enseignement du français à l etranger). je veux contester la décision de la commission d'appel. puis je le faire…

Visa expiré et 1ere demande de carte de séjour

Posée par Foufou, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1565 vues

Je suis conjointe d'un français arrivée en france en février. j'ai un visa qui expire fin juillet 2019 et un 1er récépissé de demande de carte de séjour de 06 mois ,expire en octobre 2019. je voudrai rentrer en algérie en…

Dossier de candidature déclaré incomplet

Posée par Alan, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1458 vues

Je viens d'obtenir ma licence avec mention et j'ai postulé dans 2 master, je suis sur liste d'attente pour le premier, et le second, qui est dans la même université que celle de ma licence, celui que je désire le…

Recours contre un oqtf

Posée par Mimi13, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1373 vues

J’ai déposé un recour administratif contre un oqtf par mon avocat en juillet 2018 et jusqu’à aujourd’hui j’ai aucune réponse , je suis d’origine algérienne et ça fait 14 ans que je suis en france je travaille en cdi depuis 2015 et…

Délégation de signature

Posée par chevrilon, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1321 vues

Est-il légal / juridiquement viable d'opérer une délégation de signature pour documents officiels d'une sas type contrats de travail, attestation employeur mensuelle (pour intermittent) etc. à un stagiaire? merci de vos…

Problème avec la caf

Posée par monique1716, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1497 vues

J'ai un problème avec la caf qui porte plainte contre moi pour manœuvres frauduleuses et fausses déclarations en vue d'obtenir le rsa. en 2015, je n'ai pas déclaré une pension d'invalidité du rsi. je leur dois…

Controle pole emploi cumul are et salaires

Posée par fabienne, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1508 vues

Il m'avait étais indiquer de continuer a me déclarer et fournir mes bulletins de salaires aujourd'hui sois disant au bout de 12 mois il m envoie un courrier qui indique ce contrôle et avoir pas déclarer mon salaires du…

Travail avocat

Posée par Naruto, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1446 vues

Mon avocat a reçu les documents de la parti adverse et me demande de donner mes explications sur chaque document tapé sur un document word écrit à la 3eme personne . depuis 1 an que notre affaire a débuté nous n arrivons pas à l…

Contéstation de décision d'ajournement en université.

Posée par ham, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1561 vues

Je suis étudiant en master 2 au sein de aix marseille université, je voudrais savoir si je pouvais contester la décision selon laquelle j'ai été ajourné, en invoquant un vice affectant la composition du jury. en effet, au…

Recours pour non respect des dates limites de retour

Posée par Ulysse_, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1752 vues

Le 18 juin 2019, j'ai candidaté pour deux licences dans l'institut d'enseignement à distance paris 8. j'ai reçu un mail de confirmation pour chaque candidature, j'ai parfaitement respecté les délais, aucun…

Indemnisation pour retard excessif sur un vol aérien.

Posée par Paul, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1845 vues

Le vol aérien d'une campagnie française qui devait me ramener en afrique à eu trois heures de retard à l'aller et encore trois heures de retard au retour. puis je demander deux indemnisations pour retard excessif pour…

Déclarer vente véhicule d'occasion

Posée par Grosdave, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1524 vues

J'ai vendu mon véhicule à un professionnel, transaction effectuée sans ct, l'acheteur m'a dit qu'il gérait toute la partie administrative pour la carte grise, via le site ants (déclaration effectuée par un tiers…

Cpacam rente at, demande justificatifs

Posée par Maurice Galdi, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1522 vues

Je perçois une rente accident de travail depuis 2010. le 14 juin 2019, le contrôleur cpam me demande mes avis d’imposition 2017 et 2018 déclarés au maroc où je réside alors que je déclare mes impôts en france, (non imposable depuis…

Homologuation d un civi

Posée par celine, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1469 vues

J ai deposee un civi le 3 avril 2019 au tribunal du havre et a ce jour je n ai toujours pas eue de nouvelles est ce normale et j aimerais savoir le delais ce dossier a ete deposee suite a un depot deplainte pour escroquerie…

Recours pour candidature non transmise dans les delais sur ecandidat

Posée par tanie, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1437 vues

J'ai fait une énorme erreur j'ai transmis mes documents sur ecandidat mais oublié de valider ma candidature dans les temps à cause d'un bug informatique venant de chez moi.j'ai contacté la scolarité pour voir si…

Possible de faire la demande de titre de séjour maintenant

Posée par Uche, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1460 vues

Je suis un peut perdu et j’ai besoin de votre aide je me suis pacsé avec une française cela fais maintenant 6 mois, et 6 mois que nous nous sommes déclaré ensemble, mais cela fait 1 an que j’avais reçu ma carte ame à son adresse…

Je veux demandé un titre de séjour

Posée par Mama, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1566 vues

Je suis un peut perdu et j’ai besoin de votre aide je me suis pacsé avec une française cela fais maintenant 6 mois, et 6 mois que nous nous sommes déclaré ensemble, mais cela fais 1 an que j’ai reçu ma carte ame à son…

Chèque et bonne foi

Posée par MAMYFANFAN, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1495 vues

Je vends un article et pour ne plus être abusée comme il m'est déjà arrivé, j'aimerai envoyer l'article dès réception du paiement mais comment prouver à l'acheteur que moi je suis de bonne foi et que son article…

Bac sti2d

Posée par galactus1er, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1677 vues

Chaque année les sujets du bac techno de l'épreuve "enseignements technologiques transversaux" sont distribués aux élèves en couleur. or cette année, ils ont été distribués en noir et blanc. ainsi les élèves ont eu droit à 30…

Vol de carte de séjour

Posée par Fefe, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1495 vues

Je me suis fais voler ma carte de séjour d'une validité de 1 an au maroc, je suis ressortissant turc et j'ai été marié et divorcé avec une française donc obtention carte de séjour suite au mariage. aujourd'hui je…

Renouvellement autorisation prealable cnaps

Posée par Michele, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1603 vues

J ai eu en 2012 une carte pro pour travailler dans la sécurité la carte étant terminé en 2017 j ai demander un renouvellement pour faire le recyclage pour pouvoir travailler et entrer formation a l aeroport ils ont refusé le…

Carte de sejour menbre famille citoyen ue

Posée par David kamga, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1513 vues

Je suis d'origine africaine et j'ai 2 enfants (des jumeaux) de 9 ans nés en espagne . l'un de mes enfants a obtenu la nationalité espagnole et l'autre a toujours son dossier en cours d'instruction en…

La caf me déclare en vie marital

Posée par dany17, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1458 vues

Avant controle de la caf on ma suspendue ma prime d activite pour vie marital alors que j heberge gracieusement une personne,lors du controle j ai fournie toutes les pieces justificatives,tout es a mon nom edf,eaux,bail ect. merci…

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