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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Enlever la curatelle

Posée par Sebgoss435, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1638 vues

Je m appelle sébastien je suis sous curatelle renforcer depuis 20 ans je fait souvent des relance pour enlever ma curatelle renforcer vue comme je c est me débrouiller je suis passer devant un médecin expert comment je peu faire et…

Titre de séjour

Posée par Xxprdr, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1809 vues

Je me prénomme yves j’ai fais ma demande de titre de séjour et 7 mois après j’ai été convoque pour la prise d’empreinte et signature sans avoir un récépissé, ensuite aujourd’hui j’ai été convoqué mais la préfecture a retenue mon…

Casier judiciaire national

Posée par Mamadou, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1405 vues

Je voudrait avoir une réponse de un avocat s'il vous plait, est ce que le casier judiciaire national n 3 sert a prouver la nationalité d'une personne?…

Aide juridictionnelle

Posée par vincenzo, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1250 vues

Je suis en arrêt de travail suite a une agression et j étais au chômage avant cette agression ai-je droit a l aide juridictionnelle ? mon chômage dépassant le plafond sachant que je suis en ald…

Oqtf et assignation À rÉsidence non respectÉe

Posée par Michel petit, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1331 vues

Je suis rentré régulièrement en france en septembre 2014 avec un visa étudiant, j'ai reçu une oqtf en décembre 2015 parce que je suis parti en cours (2014-2015) pour raison familiale puis une assignation à résidence le…

Qui paie le loyer d'un logement attribué à ex épouse par jaf?

Posée par milou4269, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1316 vues

Début 2012 j'accédais via mon employeur (ministère des armées) à un logement reservé aux militaires pour lequel le bail a été établi a mon seul nom, un peu plus tard la même année je me suis marié. en 2016 je me sépare et…

Passeport avec visa et vignette ofii apposée perdu

Posée par Laissa, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1309 vues

J’ai perdu mon passeport avec dessus mon visa étudiant et vignette apposée.quelles sont les démarches à faire sachant que je dois renouveler mon titre en septembre ?…

Tampon de passeport

Posée par Sali, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1329 vues

Jai un visa dinstalation mais jai le eu suite un a mariage. le probleme que jai fai le voyage avec lescale distination mexico.apres a larrive a mexico,m'ont renvoyee. le problem s'est deroule en espagne lors jai fai…

Jugement de rectification du prénom

Posée par Djamel, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1290 vues

Dans l,acte de naissance de mon grand pére et dans son decrét de naturalisation,ya une diferance(habibe)a l,acte de naissance et(el habibe)au decrét,esq un jugement rectificatif en algerie fait fois en france je trouve des…

Contester une demande de remboursement de pensions payées deux fois

Posée par milou4269, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1471 vues

En fevrier 2017, le jaf m'a ordonné de verser à mon ex-épouse une pension alimentaire d'un montant de 680 euros. ayant dû me reloger suite à cette séparation je n'ai pu verser cette pension avant avril 2017…

Renouvellement de récépissé

Posée par Med0621538369, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1469 vues

J'ai fait une demande d'admission exceptionnel au séjour est j'avais un récépissé de 6mois le jour de ma demande bientôt va expirer aujourd'hui je suis allé à la préfecture pour renouveler il mon dit on fait pas…

Taxe d'habitation et taxe fonciere

Posée par Patrick, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1313 vues

Maitre, ma fille aujourd'hui séparée de son ex compagnon ils etaient pacsés ils avaient acheté une maison ensemble aujourd'hui la maison a été vendue son ex a quitté le logement le 1er juin 2018 la maison vendue…

Document de circulation

Posée par adriana3102002, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1241 vues

J'ai une document de circulation périmé depuis 2017. je suis actuellement inscrite aux épreuves du code de la route et j'ai donc besoin de mon document de circulation. je me suis renseigner sur internet pour le…

Titre de séjour

Posée par Hammouti, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1748 vues

Je suis madame hammouti j’ai ma belle sœur qui as à fait sa toute première demande de titre de séjour qui lui as était refusé le motif du refus est que elle ne soit pas venu avant l’âge de 13 ans pouvez-vous me dire comment…

Caf retenu apl 3 mois + ce mois ci retenu paje enfants

Posée par Sonita, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1303 vues

Je viens d’emménager dans un appartement et nous avons eu l’apl que 3 mois après donc nous avons payer en totalité le loyer les 3 premiers mois mais la caf nous a retenu les 3 mois d’apl qu’elle nous devait. ensuite j’ai un…

Erreur de statut militaire

Posée par Mizab, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1281 vues

Mon feu père était ancien combattant il avait 64 ans.durant la guerre d'algérie il fut réquisitionné a cause de sa connaissance du relief de la région,il conserva son grade et ses avantages de combattant a la fin de la guerre il…

Retenue bancaire avant de récupérer le courrier de l'huissier

Posée par citoyen, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1261 vues

J'ai été condamné par le tribunal à m'acquitter de la somme de 6570,34€ dont la facture principale de 5811,25 plus les frais de 685,05€ plus les intérêts échus de 74,04€ et cela suite à un litige avec le garage qui…

Titre de sejour

Posée par JEANNE, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1509 vues

Mere de 4 enfants en bas age de la martenelle au college je sollicite pour la 1ere fois un titre de sejour de 10 ans . je travaille a temps partielle en cdi je gagne moins moins du smic l'exigence de ressources 12 buletin de…

Taxe d'habitation et taxe fonciere

Posée par Patrick, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1513 vues

Maitre, ma fille aujourd'hui séparée de son ex compagnon ils etaient pacés ils avaient acheté une maison ensemble aujourd'hui la maison a été vendue son ex a quitté le logement le 1er juin 2018 la maison vendue le 26 avril…

Résilier contrat minerve

Posée par mimi84, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1515 vues

J'ai commencé une formation â distance il y a plus de trois mois. le contrat je ne ne l'ai eu que via internet. le problème est que je viens d'avoir un cdi donc je souhaite arrêter cette formation. je ne…

Controle vie maritale de la caf

Posée par Hayleh, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1320 vues

J'ai reçu un papier comme quoi la caf retiens une vie maritale depuis 2016 en se basant sur des adresses communes. or nous ne vivons pas ensemble. je reçois du courrier pour lui. malheureusement sa situation n'ai pas…

Fph allocations chômage formation infirmiere

Posée par Milice, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1339 vues

Donc si j ai bien compris je serai prive de les allocations chomage 121jours, mais ensuite durant les 3 ans de formation je percevrai des indemnités. pole emploi ne m a malheureusement pas confirmé le payement des allocations…

Concernant le maire

Posée par Christine, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1322 vues

J ai un voisin avec une décharge ma maison mitoyenne j avait informé monsieur le maire ainsi que deux courriers en recommandé ar sans réponse de sa part j ai donc écrit au préfet en l informant de la situation qui a abouti que le…

Aah apl et assurance vie

Posée par Charlotte, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1324 vues

Je suis titulaire de l aah et d une pension d invalidité. je suis divorcée et ma part de vente de la maison est placée sous 2 assurances vie. je touchais jusque les apl et la mva. je viens de trouver un logement proche de chez mon…

Rsa et aspa

Posée par Gitoune53, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1448 vues

Nous touchons mon compagnon et moi même le rsa de couple. je vais recevoir en septembre 2019 la retraite de la cnav. je n'ai pas encore le montant exact de ma retraite de base et retraite complémentaire tant il y a eu…

Aah et apl

Posée par Malibuorange, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1807 vues

Apparemment mon fils aurait droit à l 'a a h de 860 euros. il touchait auparavant le rsa de 486 euros et une apl de 158 euros. peux t il prétendre si cela se confirme à l a a h et à l apl merci…

Caf date prescription+ envoi mise en demeure + contrainte

Posée par CAMV, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1655 vues

J'ai une dette envers la caf ,une erreur de leur part.j'aimerai savoir la date de prescription de la dette +envoi mise en demeure + contrainte .je termine avec mes meilleures compliments…

Changement d'adresse

Posée par KABY KANDOLO XXX, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1434 vues

Je viens de perfecture de 95000 cergy . ma nouvelle adresse:20 av lavoisier 93330 neuilly sur marne .carte de sejour no:0203008313.mon nom:kaby kandolo xxx…

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