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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit d,un visas pour la france

Posée par boualem titi, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1408 vues

Mon père est appelle pour son service militaire an nom de la france…

Bail signé depuis 28mai 2019

Posée par stella, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1325 vues

Ma proprio me demande mes revenus et un garant. mon bail est signé depuis 28mai 2019. ai je droit de refuser de lui donner. merci…

Rendez vs à la préfecture

Posée par Diane, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1614 vues

J aimerai savoir comment je peut faire pour avoir un rendez vs svp pour demande de titre de séjour exceptionnel svp sa fait 8 mois je galère…

Qtf aprés 4ans de travail

Posée par Mglyon, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1473 vues

-arrivé en france 2009 en tant qu'étudiant -2014: demande de changement de statut à salarié refusé -2015: demande de changement de statut à entrepreneur refusé et qtf: retour au pays en tout, j'ai 4ans de travail et 5ans…

Assermentation asvp

Posée par 74avp74, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1465 vues

On m'a proposé un poste d'agent de surveillance de la voie publique au sein d'une commune. je n'ai pas de casier judiciaire seulement deux mentions aux traitements des antécedents judiciaires avec mention…

Loyer impayes par mon ex femme - cela m'ai retomber dessus

Posée par Rodolphe, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1426 vues

Je mesuis séparé de mon ex femme en 2012; aujourd'hui divorcé ( fevr 2019), entre 2012-2018 qu'elle a déménager, elle a réussi entre 2016 et 2017 a ne pas payer ses loyers. a priori, elle ne ma pas retirer du bail depuis…

Blocage d'un compte joint

Posée par Ariane, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1509 vues

Est ce que le cotitulaire d'un compte joint peut bloquer le compte sans le consentement de l'autre ?…

Renouvellement visa long sejour (vls ts)

Posée par Betrayed, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1433 vues

Je suis arrivé en france en tant que salarié, j'ai eu des retards de traitement de dossier qui ont fait que j'ai un rendez vous le 4 octobre pour le renouvellement, alors que mon visa expire le 21 juin, j'ai contacté…

Titre de séjour acec le pacs

Posée par Gagounette, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1455 vues

La préfecture a t elle le droit d exiger 5 ans de présence en france pour régulariser avec le pacs ? cordialement…

Travail cdi

Posée par Diakite, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1458 vues

Maître je deponse mon dossier a las préfecture de creteil 8 novembre 2019 avec mon avocat préfecture ma donne asttation depot 12 mois 8 mois plus tard sans réponses mon avocat elle envoyer les courrier a las préfecture avec…

Asttation depot

Posée par Diakite, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1455 vues

Je deponse mn dossier a las préfecture de creteil 8 novembre ça fais 8 mois plus tard je toujours asttation depot de 12 mois mon avocat elle envoyer les courrier a las ministre de intérieur avec las préfecture…

Les droits d'un maire sont ils dépassés?

Posée par Jodhaa, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2011 vues

Un vide grenier organisé par un comice, un foryer rural et une association dans ma commune; dnas ma rue également, je suis inscrite pour y particpier depuis un mois et demain environ et alors que le vide grenier se déroule ce…

Demande de rendez vous prefecture pour 1er titre de sejour

Posée par vishalguleria, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1424 vues

Je souhaite prendre un rendez vous pour ma première demande de titre de sejour, je suis en france de plus de 5 ans, je travail, en patron veut m'embaucher, il manque juste l'autorisation de travail de la…

Titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Susy83, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1677 vues

Je suis de nationalité marocain je suis en france depuis 2010 .je suis marié avec conjointe français depuis janvier 2019 . sachant que j ai rentré en france par l italie avec carte de séjour italien qu il plus valable . ma question…

Radiation are suite à un arrêt maladie

Posée par Lolo, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1421 vues

J'ai signalé à pôle emploi un arrêt maladie du 3/01au 17/02/2019 pour une intervention chirurgicale et me suis réinscrite à pôle emploi le 17/02.on m'a signifié que mes anciens droits de 2013 auxquels j'avais droit…

Prodédure inscriiption en fac de psychologie

Posée par isab76, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1714 vues

Ma fille vient de recevoir une réponse négative pour son admission en l2 de psychologie. elle termine un dut technique de commercialisation et souhaite se réorienter en psychologie. elle a suivi la procédure sur e-candidat. elle va…

Demande de renseignement

Posée par Lady, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1303 vues

Je vous écris car je suis désespéré et je cherche des personnes pour m'éclairer en me conseillant. voilà je suis une jeune camerounaise vivant en france et passer avec mon compagnon français depuis 2 ans maintenant. en…

Sécurité incendie - enfant dehors en slip et chaussettes

Posée par nathygems, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1356 vues

Aujourd'hui il y a eu un exercice incendie à l'école de mon fils. cet exercice a eu lieu durant le temps de la sieste et mon fils d'à peine 4 ans s'est retrouvé dans la cours avec uniquement un slip et des…

Refus de prise en compte du nom nom de naissance

Posée par Titane, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1529 vues

Je me suis présentée aux urgences d'un hôpital de ma région et l'agent à l'accueil pour l''enregistrement de mon dossier a refusé de m'enregistrer sous mon nom de naissance sous prétexte que…

Remettre un l à mon prénom

Posée par GrazieLLa, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1460 vues

Depuis ma naissance mon prénom s'écrit avec 2 " l".sur ma première carte d'identité il y avait 2 l. le jour de mon mariage j'apprend que mon prénom ne comporte qu'un l. jusque là j'essayais de faire…

Rejet are suite démission légitime pour suivi de conjoint

Posée par youkouyoukou, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1408 vues

J'ai démissionné le 15 mai 2019 pour un suivi de conjoint. le pole emploi me refuse mes allocations car ils disent que j'avais démissionné du précédent poste en février 2019. donc il y a moins de 455h de travail entre ma…

Detention

Posée par beli30, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1564 vues

Mon mari est incarcéré depuis le 11/09/15 il est permissionnable depuis le 04/02/19 le 05/05/19 il fait appel de son refus de permission le greffe de détention me dit que le 09/05/19 l appel est partie à la cour d appel nous sommes…

Avoir un enfant hors mariage

Posée par ass75, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1807 vues

Jai la nationalité francaise par mariage mais je ne suis encore divorcé et jai un enfant avec une autre femme a l'etranger si je le déclare au consulat est ce que je risque de perde ma nationalité…

Passeport et cni bloqués enquête administrative

Posée par Nana, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1663 vues

Jai déposé ya 2 mois et demi en mairie une demande de renouvellement du passeport de ma fille + cni. nos demandes sobt toujours en cours d'instruction alors que les delais annonces en mairie etaient de 3 semaines. mon mari est…

Carte de résidence

Posée par Clodian, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1412 vues

Je suis en france depuis 2004 ayant obtenus mon premier titre de séjour depuis 2007 pour cause maladie chronique étant mariée mon conjoint détient la carte de résidence et moi non je voulais savoir si ce normal étant mariée depuis…

Victime de pôle l escros

Posée par Samten, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1567 vues

Comment attaquer pole emploi pour être de mauvais pailler pour ne pas payé et jouer les sourde oreilles aussi pour ne m avoir trouvé que des patrons mal honnête aussi pour m avoir laissé 3 mois sans un euros alors que j avait 10…

Question sur le secret des élus locaux

Posée par Verbal, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1427 vues

Je me permets de vous poser la question suivante. habitant une petite commune (200 habitants) dans un appartement dont la mairie est propriétaire, il m'est arrivé il y a quelques mois d'avoir eu un retard dans le paiement…

Un duplicata

Posée par Boul Hamzaoui, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1342 vues

J’ai perdu ma carte de résidence de 10 an et pour mon travaille j’en est besoin et j’ai le rdv 02/09/19. et j’ai besoin d’un rdv en urgence svp…

Ai-je le droit de manifester tout seul

Posée par paul gerard, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1350 vues

J'ai des problèmes avec des magistrats et des policiers de douai. ai-je le droit tout seul de faire une manifestation, exposé une (des) affiche(s) et faire du bruit devant le commissariat de police, le tribunal, le commerçant…

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