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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus de congé maternité

Posée par Harmonie, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1433 vues

J'ai été en congé maternité pour mon premier enfant en décembre 2016. mais celui-ci a été refusé me disant que je n'avais pas assez d'heures travaillé. pourtant j'avais a peu près 900 heures de travail et mes simulations me disais…

Reexamen pour fait nouveau

Posée par Maleke, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1533 vues

Puis je demander au procureur de la république de nantes, le reexamen de ma demande transcription d'une décision de divorce étrangère pour fait nouveau, et dont je n'avais pas connaissance lors de l'instruction de…

Si je me pacse mon compagnon serat il solidaire de mes dettes

Posée par Nini, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1477 vues

Je suis en banque de france ou j'attends la réponse de mon dossier de sur endettement. je souhaiterais me. pacse je voudrais savoir s'il sera obligé de payé mes dettes pour moi sachant que c'est du à un jugement…

Problème automobile amandes

Posée par Lolo9321, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1532 vues

En 2014 la voiture de mon mari est tomber en panne on l as fait révoquer dans un garage renault qui devais nous envoyer les papier de cession car elle était bonne pour la casse hors il ne l on jamais fait au jour d aujourd'hui…

Je ne sais plus comment faire pour pouvoir avoir une location

Posée par Baclet claudine, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1462 vues

Moi et mon compagnon souhaitons avoir une location.nous avons poser notre dossier et l agence enfin les assurances nous on dit non parce que mon compagnon avait payés ses impôts en retard. la totalité de la somme a était réglée.mais…

Indemnisation pôle emploi non versée

Posée par Emilie, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1269 vues

Pôle emploi a versé mon indemnisation d'un montant de 750 euros sur un compte qui n'est pas le mien et qui n'a jamais été à mon nom. je pense qu'ils ont inversé des dossiers car il n'y a eu aucun rejet de…

Rectification prenom sur mon livret de famile

Posée par Mimi, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1303 vues

Suite a la réception de mon livret de famille je m’aperçois que a mon prénom ont rajouté une lettre en plus! livret recu par nantes! car mariage célébré en tunisie est -t-il grave si je suis entrain de procéder a une demande de…

Accès frauduleux de traitement automatique des données

Posée par A., il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1440 vues

J'aimerais avoir une réponse. un exemple, quelqu'un m'accuse d'avoir introduit frauduleusement un système de traitement des données automatisé il faut donc un identifiant et un mot de passe. si cette identifiant…

Sasu et prime à la reconversion

Posée par Med, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1436 vues

Je suis président de ma sasu depuis quelques mois et j'effectue plus de 100km par jour pour me rendre chez mes clients. avec ma femme nous avons acheté un nouveau véhicule et espérions pouvoir bénéficier de la surprime de 4000…

Service étranger

Posée par Tyna, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1293 vues

Je me suis présenter à la sous-préfecture pour obtenir un dossier pour une demande document circulation de mineur, après de longue heure d'attente on me dit que je doit d'abord disposer des passeport des enfants suite à…

Pas de réponse d'un mandataire judiciaire pour mes sommes dues

Posée par heyrolde, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1335 vues

J'ai gagner en cours d'appel ou l'on me doit des dédommagement pour travail dissimuler et autre contre une entreprise qui à était en liquidation et à donc était défendu contre l'ags et un avocat désigner pour la…

Saisie de l'aah

Posée par mamou, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1274 vues

La caf a-t-elle le droit par le biais des impôts de saisir mon aah pour rembourser un trop perçu de rsa ?…

Pour litige entre concubin

Posée par pelette, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1345 vues

Je voudrais savoir comment faire pour faire une demande aupres du tribunal pour régler un litige pour vendre une maison entre concubin dont un n'est pas d'accord pour la vendre…

Modification tuteur

Posée par Lolippops77, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1598 vues

Mon grand frère a été placé sous tutelle par ma mère. il n arrive pas à récupérer ses relevés bancaires, à du mal à contacter son tuteur. je souhaite reprendre la tutelle rapidement avec mon plus jeune frère, comment pouvons nous…

Reconnaître sa fille

Posée par Malak, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1720 vues

Je suis 1petite fille de 11 ans mon papa vie au maroc il va me reconnaitre bientôt nous allons partir avec maman bientôt au maroc je suis née en france maman est française mon papa pourra t il rentrer en france ? merci merci de vos…

Etrange malade

Posée par ferdou, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1622 vues

Javait la carte de sejour de 6 mois pour etrangee malade et jai fais le renevelemment cette semaine ils ont me donner recipesse de 3 mois et certaficat pour mon medecin doit signee est ce que jaurai macarte d.un an ou pas…

Disponilité

Posée par jean, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1342 vues

En respectant le délais de préavis de 3 moi ,j'aurai souhaité savoir si les congés annuels et les rtt étaient perdu sachant que l'administration à 3 moi pour répondre je serai en vacances dans 1 et demi merci de vos…

Refus une première demande de titre de séjour vpf

Posée par F, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1469 vues

Je me suis pacsé avec un français depuis le 19/09/2018. j’ai fait la demande d’un titre de séjour le 7/02/2019 ( j’ai fourni les justificatif la vie commune moins un an) et après j’ai reçu un premier récépissé qui a expiré le…

Passeport et cni

Posée par Magaltchel, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1453 vues

Celà fait 3 semaines que nous avions faut la demande de passeport et cni pour notre fille moi je suis en situation irrégulière mais le papa est français et il avait reconnu avant la naissance aussi je ne sais pas pourquoi ca traine…

Titre de séjour parent d un enfant francais

Posée par Hend, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1730 vues

Je suis venue en france avec un visa touristique ça fait 7 mois et j suis mariée mon mari est née en france mais il a quitté l france a lage de 3 ans il a une carte séjour de 10 ans. maintenant j suis enceinte est ce que le bébé va…

Prise de rendez-vous à la préfecture de nnaterre

Posée par me, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1975 vues

Voilà plusieurs mois que j'essaye de prendre rdv à la préfecture de nanterre, pour une demande exceptionnelle au séjour pour un motif "vie privée et familiale" mais je n'y arrive pas. je commence vraiment à désespérée…

Contrôle caf parents isolé

Posée par Sarha32, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1505 vues

Je suis sous contrôle caf. la caf doit faire sont contrôle mardi a mon domicile. je vous explique je suis maman de 3 enfants célibataire. mon ex conjoint a quitté le domicile en octobre 2015. il a cependant jamais changer son…

Première deposse carte sejour

Posée par Singh jatinder, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2014 vues

Je souhaite prendre rendez-vous à la préfecture de bobigny, pour une première demande de titre de séjour( admission exceptionnelle) et je n’arrive pas à accéder à une plage horaire. que dois je faire?…

Papiers administratifs

Posée par Mimigug83600, il y a 7 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 1428 vues

Je souhaiterais savoir combien de temps doit je garder les papiers administratifs banque . eau électricité assurance .sécurité sociale . retraites . fiche de payes .de mes parents décédés tous les deux…

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