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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Le pouvoir d'agir des dirigeants au nom de leur association

Posée par Stone31, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3684 vues

Je souhaiterai savoir si la jurisprudence suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichjurijudi.do?oldaction=rechexpjurijudi&idtexte=juritext000037196523&fastreqid=1239829351&fastpos=5 cour de cassation chambre civile 2 audience…

J’aimerais que vous m’eclaissez

Posée par Moïse, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3990 vues

J’ai été en garde à vue un jour et j’ai eu 3 fait qui m’étais reprocher à cause de ces fait j’ai reçu un oqtf mais après sa le juge juridictionnelle m’a juger et m’a déclarées non coupable de tout les délit qui m’étais reprocher et…

Sortir d une indivision

Posée par Krys, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3795 vues

15 ans de procedure pour sortir d une indivision mon avocate ne me répond plus que faire?…

Création d'une association-organisme de formation

Posée par KarineF, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3848 vues

Nous sommes deux formatrices avec le statut d'auto entrepreneur et souhaitons créer une association. quelles sont les contraintes pour nous rémunérer ? pouvons-nous facturer l'association?…

Association "pluri-active" se proposant d'ajouter une activite formation

Posée par JAFAU 93, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3972 vues

La réponse à quasiment cette même question postée sur votre site il y a 3 ans me laisse sur ma faim ! avec un certain nombre d'amis/collègues nous nous proposons de créer sous statut 1901 une structure qui cumulerait…

Confidentialité

Posée par Tigroma, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3887 vues

Je suis bénévole dans un cinéma, j ai assisté au conseil d administration et au moment d aborder les 2 derniers sujets et les questions diverses, le président m a demandé de quitter la salle car les sujets devenaient t…

Association et interdit bancaire

Posée par Ninette, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4259 vues

Je viens de reprendre le poste de trésorière dans une association et je suis interdit bancaire je voulait savoir si la banque va interroger le ficp le jour de la signature ??…

Problème statutaire - régularisation durée des mandats

Posée par RJF, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3996 vues

Président d'une association, club canin je rencontre un problème statutaire et j'aimerais avoir un avis juridique sur le problème nos statuts prévoient 9 administrateurs, et un renouvellement du comité par moitié tout les 3 ans…

Handicap

Posée par Marie13, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4079 vues

Je suis invalidite 2categorie un droit asi et un complement aah ai je droit a mva merci…

Congés parental partiel et création d une association loi 1901

Posée par Philosophie, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4301 vues

Je suis actuellement en congés parental partiel à 80%. je suis également praticienne en massage amma assis. je voudrais créé ma micro-entreprise dans ce domaine mais avec mon congé parental je ne peux pas travailler plus de 80%…

Détournement d'argent

Posée par 58trohe, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4066 vues

Je représente une association. nous travaillons avec d'autres associations, sans contrats signés. nous constatons la disparition de 2500 € sur les 2800€ de notre cpt bancaire, credit agricole, au profit d'une autre…

Curatelle renforcer

Posée par Personne du64, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4220 vues

Suite a des gros problèmes physiques j ai dû arrêter de travail en attente d une opération qui m impressionner....je me sentais pas capable de monter tout c est papiers administratifs et mes impôts qui était majoré ...ne savant plus…

Levee de curatelle

Posée par ISA, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4255 vues

J etais sous curatelle depuis 5 ans je pensais que c etait fini mais mon pére a refait une lettre au juge avec mon médecin et c est reparti pour 3 ans je n en peux plus comment faire? merci de votre aide bien cordialement merci de…

Fonds dotation vers fondation

Posée par raphadina, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4066 vues

Je travaille pour un fonds de dotation créé en 2015. notre président souhaiterait le transformer en une fondation, éventuellement abritée (dissolution du fonds par vote du ca et création d'une nouvelle fondation). la loi le…

Transformation d'une association

Posée par Olivier PRE, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4195 vues

Je dirige actuellement une maison de l'emploi, structure associative membre du service public de l'emploi. du fait du désengagement de l'état, nos administrateurs et élus locaux désirent conserver une partie des missions de la…

Victime escroquerie ou pas ?

Posée par Nathalie691, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3992 vues

J'ai été contacté par un huissier qui par sommation de payer une facture dentaire. par ses menaces de prélever le double de la somme j'ai effectuer un virement. depuis je tente dobtenir un recu de paiement il me réponds…

Donations entre association

Posée par Christian64, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3976 vues

Je voudrai vous faire part d'une situation qui me parait sujette à débat. une salariée que j'appellerai irène est employée dans une association loi 1901 que je nommerai alpha. mais irène est également présidente…

Association dissoute me doit de l’argent

Posée par nonocrazy, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4144 vues

Je rencontre un problème, et je sollicite votre aide. en avril 2018, j’ai acheté des places de concert auprès d’une plate forme en ligne indépendante car une association organisait un concert qui m’intéressait. l’organisateur, qui…

Abus de confiance du dirigeant

Posée par Jennifer223, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3920 vues

Je travaille dans une asssociation depuis 10 ans en tant qu'assistante administratif. suite à une longue absence j'ai ouvert les yeux et je me suis aperçu que mon patron qui est le président de l'association est…

Aide vacaf

Posée par P.L., il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3782 vues

Nous sommes une association à but non lucratif ayant pour but le développement du tourisme social et solidaire. l'été, nous organisons des séjours pour des familles défavorisées ayant droit aux aides de la caf. pour cela, nous…

Refus d'enregistrement des déclarations de modifications par le greffe

Posée par migmars@hotmail.fr, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 4100 vues

Notre association n'utilise pas internet pour faire ses déclarations en ligne suite à la modification des administrateurs de notre association, en tant que représentant légal; j'ai adressé au greffe des associations de…

Droits ou pas droits

Posée par kikinette69, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3998 vues

Nous avons créé une association en 2007,pour défendre les propriétaires de mobilhome situé dans un camping dans un camping .suite à de nombreux litiges avec le camping (augmentation excessive, etc), nous avons fait appel à un…

Decryptage du ticket de caisse

Posée par MARGUERITE, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3734 vues

Je prends 1 article et je paye au comptant mais apparait client ?????????????? serait ce le boulot de la mandataire judiciaire j'en sais rien - je n'ai jamais donné une donnee personnelle et je ne veux pas que mon nom et…

Peut-on créer une fédération de personnes ?

Posée par Esther, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3467 vues

Est-il possible en france de créer une fédération de personnes et non d'associations ? cela est possible dans d'autres pays européens. si oui, quelles sont les conditions et les démarches ? ex : fédération des hollandais…

Expertise prévoyance

Posée par RiRi, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3522 vues

Je suis en ald sous convention cc51 mon employeur ne me verse pas les ij prévoyance qu'il perçoit, malgré mes relances. la prévoyance me convoque dans 2 mois a une expertise médicale . tant que l'expertise n'est pas…

Sms échangés avec mon conjoint

Posée par Mekaido, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3153 vues

Je voudrais savoir si les sms échangés dans un certain contexte avec mon conjoint peuvent être présenter comme preuves auprès de la justice? merci…

Dommage sur un téléphone

Posée par SandraRo70, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3069 vues

Ma fille a participé à un camp de basket. durant celui-ci, les téléphones portables étaient autorisés à des heures bien spécifiques. en dehors, lors des activités ou la nuit, les coachs les rassemblaient dans leur chambre. lors…

Mon experience

Posée par Marie121, il y a 7 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 3136 vues

J'ai été victime d'une grosse fraude financière par l'intermédiaire de western union à abidjan. les sommes d'argent ont été versées à alexis vodys et idrissa soumahoro, par l'intermédiaire d'une…

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