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Etre propriétaire sans l'accord de son conjoint Posée par Kevina, il y a 4 ans dans Divorce 1 réponse, il y a 4 ans par Maître MONESTIER - 846 vues Est-ce un mari a le droit de faire un document chez le notaire comme quoi il est seul propriétaire du logement conjugal sans l'accord de sa femme ?... Participer |
Corona : chômage et maladie infectieuse Posée par mag44, il y a 4 ans dans Travail Aucune réponse pour le moment - 837 vues Étant actuellement au chômage et sous immunosuppresseur, mon mari a t'il le droit de demander un arrêt de travail pour garder les enfants ? il doit reprendre le travail lundi, ne peut faire de télétravail et est au contact de... Répondre |
Transcription de mariage Posée par Limo limo, il y a 4 ans dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 1027 vues Je me suis marié le 29 décembre 2019 en algérie (petite précision: sans ccam), le temps de rassembler tout les documents j'ai envoyer le dossier de transcription courant janvier, j'ai ensuite reçue un email le 4 février... Répondre |
Filiation a la majorité Posée par KRG, il y a 4 ans dans Filiation Aucune réponse pour le moment - 1190 vues Je suis né et je réside en algérie, je suis fils d'une mère française (assortissant française) marie avec mon pere algérien, actuellement je suis majeur, quels sont les démarche pour l'attribution de cnf?... Répondre |
Coronavirus - promesse d’embauche - sans couverture sociale - etranger Posée par Amina, il y a 4 ans dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 1082 vues Je devais commencer un nouvel emploi la semaine prochaine. j'ai une promesse d'embauche signée mais pas encore mon contrat. en raison de la pandémie de coronavirus, mon futur employeur n'a pas la possibilité de... Répondre |
Harcèlement psychique et verbal Posée par Lola, il y a 4 ans dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 4 ans par Crapule - 1097 vues Je souffre de l'harcélement psychique et verbal de mon compagnant qu'a des caractère dures ,enfermé dans ses pensées ,impossible de discuter avec lui et arriver à un résultat approprié,je subit la dévalorisation et la... Participer |
Oqtf et emploi Posée par Christine, il y a 4 ans dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 1065 vues Je suis médecin en formation en france depuis octobre 2017 avec un titre de sejour étudiant et je travailles également comme médecin ffi dans un centre hospitalier en normandie. jai reçu un oqtf depuis 10 jours et jai contacte un... Répondre |
Problème de combriolage Posée par Rs, il y a 4 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 4 ans par Abc - 846 vues Mon fils a fait la demande de mise en liberté sans avocat et c'est rejeté suite au manque de preuve et maintenant a refait la demande d appel au greffe est ce que son avocat peut faire quelque chose juste en ligne vue le... Participer |
Titre de séjour salarier ou étudiant Posée par stephane10, il y a 4 ans dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 1006 vues Svp je suis venu en france avec un visa coût séjour expiré je trouve un travail en cdi avec mon passeport 1 ans 8 mois licenciement économique ensuite je signe un cdd à ikea qui complète mes fiches de paies à 26 ( 4 ans) de... Répondre |
Premiere demande de titre de sejour, toujours en recepisse Posée par sidneyfox, il y a 4 ans dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 1023 vues Je suis algerien et je me suis marie avec une francaise, en juin 2019, j' ai depose ma premiere demande de titre de sejour en juin 2019, j'ai eu un recepisse de 6 mois jusqu a decembre, puis j'ai eu un autre... Répondre |
Travailler pendant chômage partiel Posée par Gladys, il y a 4 ans dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Joel - 1808 vues Je travaille chez fiducial comme commerciale et je suis en contrat de professionnalisation. je suis en chômage technique, ai je le droit de travailler dans les supermarchés pour de la mise en rayon en attendant que l?activité reprenne ?... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
L'exequatur est-elle systématique pour un divorce à l'amiable fait en algérie ? Posée par nonyme, il y a 4 ans dans Divorce Aucune réponse pour le moment - 877 vues Dans le cas d'un franco-algérien vivant en france, qui divorce, par consentement, en algérie. est il systématiquement amené à effectuer une exequatur pour rendre son divorce reconnu en france ? ou est ce que cela n'est... Répondre |
Fin de période d essais Posée par Filou, il y a 4 ans dans Travail Aucune réponse pour le moment - 756 vues J ai signé un contrat de cadre en restauration le 1/11/2019. avec une période d’essai de trois mois . a la fin de ces trois mois mon patron m’a présenté un nouveau contrat avec une prolongation de cette période pour un autre trois... Répondre |
Perquisitions à mon domicile Posée par Kenzo, il y a 4 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 4 ans par Maître OLIVIER - 1277 vues En mon absence on est venu perquisitionner chez-moi j'ai 16 ans et jsuis aller récemment en garde à vue pour usage de cannabis et on a décider de me donner un rappel à la loi sans poursuite judiciaire si sa venais pas a ce... Participer |
Obligation du bailleur social vis a vis du locataire Posée par Carlota, il y a 4 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nadia - 3485 vues Est ce qu'un bailleur social est tenu de vous informer qu'il y a eu un assassinat dans notre logement quelques mois avant de nous le louer ? j'ai poser la question à l'état des lieux le jour de... Consulter la réponse deMaître NAHMIAS |
Décision des prud'hommes en appel Posée par krisetmanon, il y a 4 ans dans Travail 1 réponse, il y a 4 ans - 917 vues J'ai eu une notification des prud'hommes en appel le 23 janvier les condamnant à me fournir mon attestation pôle emploi dans un délai de deux mois ainsi qu'à me dédommager. au jour d'aujourd'hui, je... Consulter la réponse deMaître DAUSSE |
Entretien pour un licenciement pour inaptitude pendant la période de confinement Posée par Melimelo, il y a 4 ans dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Melimelo - 1445 vues Mon employeur refuse de m envoyer mon attestation pôle emploi ainsi que mon solde de tout compte hors nous sommes en période de confinement et le lieu de mon travail est à 1h de trajet. mon licenciement a été prononcé par écrit le... Participer |
J?ai 80 ans et une fille bipolaire Posée par Janine, il y a 4 ans dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Janine - 2270 vues Je n?ai pas de retraite et notre fille a besoin d?aide souvent je désire divorcer mon mari bénéficie d?une exellente retraite,pis sommes mariés depuis plus de 50 ans il est violent et acariâtre q et en communauté universelle que plus-je... Compléter |
Débouchage canalisation Posée par Steph5925, il y a 4 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 4 ans - 1498 vues Mon locataire, a bouché la canalisation des parties communes en jetant, régulièrement la litière du chat, dans les toilettes. de ce fait, je suis contrainte de payer la facture pour l'intervention. de plus les soucis de... Consulter la réponse deMaître BALME |
Non représentation d’enfant et refus de voir ma fille Posée par Prisc, il y a 4 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Prisc - 1432 vues Il y as eu un jugement en 2017, et celui ci dis que la domiciliation de ma fille est chez moi mais le papa en as décider autrement, depuis deux semaines j’aurais du récupérer ma fille mais celui ci ne c’est jamais présenter avec... Participer |
Covid19 Posée par dempsey, il y a 4 ans dans Travail 8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par dempsey - 2070 vues Voila, je travaille dans le domaine du transport de fonds, actuellement nous n'avons pas de moyen,garantir notre sécurité, d'une part nous sommes trois dans un espace de quelques mètres carrés, donc pas la possibilité de... Participer |
Report mariage covid19 visa court séjour Posée par Christian, il y a 4 ans dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 4 ans - 1429 vues Mon mariage a été reporté à cause des mesures contre le covid19. ma future épouse est de nationalité étrangère et son visa de court séjour expirera prochainement (2 mois en france). est-il possible me marier même si son visa sera... Consulter la réponse deLola |
Coronavirus et droit de visite et d'hébergement en 2020 Posée par gardeclassique, il y a 4 ans dans Famille & Personnes Aucune réponse pour le moment - 867 vues Mon ex ne m'a pas rendu mon enfant à l'heure, elle avait plus d'une heure de retard, sans aucun motif. j'ai dû retourné bredouille à la gendarmerie de gendarmerie nationale de carpentras, de plus mon... Répondre |
Né dans ancienne colonie, votre maman y est née Posée par Baba, il y a 4 ans dans Filiation Aucune réponse pour le moment - 1056 vues Je veux être édifié cordialement... Répondre |
Ajournement de la sortie sous pse Posée par Coco 31, il y a 4 ans dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 835 vues La date de sortie sous pse de mon fils a été repoussée au vu de la situation sanitaire française actuelle. est-il possible de former un recours? et dans quelle mesure cet ajournement peut il être prolongé? merci par avance pour votre... Répondre |
Congé 14 jours pour garde enfants coronavirus Posée par Ffgj4, il y a 4 ans dans Travail Aucune réponse pour le moment - 761 vues Dans les conditions d'obtention du congé garde d'enfants, il est indiqué qu'un seul parents peut demander le congé sans plus de précision. je suis seul a travailler au sein de mon foyer, ma femme est sans emploi et... Répondre |
Comment se passe une fin d'instruction Posée par Sib19, il y a 4 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 4 ans - 1329 vues Un ami est en prison, ils étaient 5 personnes dans l'affaire d'un go fast si l'enquête est fini sur son cas à lui mais pas sur les autres. est-il possible qu'il sorte ou doit-il attendee que l'enquête... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Résider à l'étranger Posée par Joel, il y a 4 ans dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Joel - 2106 vues Je suis vietnamien et je suis arrivée en france quand j'avais 14 ans en 2008. mon petit-frère et ma mère sont français par la demande de la naturalisation. - actuellement, j'ai un titre de séjour valable pour 10 ans... Consulter la réponse deHaili |
Puis je accepter un changement de statut de marie à salarié ? Posée par dani, il y a 4 ans dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par dani - 1527 vues J'ai obtenu un 1er titre de séjours de un an après être marié avec ma femme qui est française un an après on as déménagés mais on vit plus ensemble à cause de notre vie professionnelle donc séparé de corp mais toujours marié... Participer |
Annulation testament notarié par personn sous sauvegarde de justice puis tutelle Posée par mimi, il y a 4 ans dans Successions 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1098 vues Le notaire de notre père a établi avec la présence d'un deuxième notaire un testament à la demande de notre père qui était sous sauvegarde de justice et par la suite sous tutelle . une soeur nous assigne les autres frères et... Participer |
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