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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mise en état du dossier

Posée par Alexgrissa, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8473 vues

J'ai demandé le divorce en janvier le 25 février on nais passer devant le juge pour être entendu nous avons décider avec mon marie que la garde des enfants et maternel du coup pas de souci on n'a signier le papier de non…

Enlèvement véhicule par une mairie

Posée par ville306, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ROCHER-THOMAS 12708 vues

Le 16 décembre 2015, le maire me demande de faire enlever un véhicule en stationnement abusif + 7 jours sur un parking communal. actuellement en attente d'assermentation, j'ai pris des photos du véhicule concerné. le…

Attestation sur honneur

Posée par Nini, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FEITUSSI 13345 vues

Une personne totalement inconnu à repris les dire de mon enfant de 5ans pour en faire une attestation, il dit ne pas aimer mon appartement. pour appuyer la demande de garde du papa. puis je me retourner contre cette personne ?…

Déménager après un divorce

Posée par Gaetan CHAUBERT, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DESCAZAUX 11300 vues

Je suis divorcé de ma femme depuis 8 ans et m'occupe de mon fils 20 jours par mois, je suis resté pres de chez la mere pour lui mais il a de moin en moin envie d'aller chez elle, mon ex est expert-comptable et travaille…

Harcèlement téléphonique

Posée par alex, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Capucine Durant 11463 vues

Je recois actuellement des appels inconnu sur mon téléphone, et je voudrai savoir quel sont les conditions requises pour assimiler celà du harcèlement ? ce que je veux dire, est ce que si les appels dure pendant une semaine…

Divorce pour faute?

Posée par nathy, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nathy 11445 vues

Je suis separée de fait depuis 3 ans et separee le gale bientot 2 ans en septembre,cependant mon mari a refait sa vie en afrique et a des enfants,,, ma demande de divorce a ete deboutée car pas assez de preuves...comment voulez vous qu…

Délai de jugement après l'infraction

Posée par Sfab92, il y a 10 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par PaupauBen 16209 vues

J'ai été pris en grand excès de vitesse en moto. j'ai eu une rétention de mon permis 4 mois par le préfet de l'eure. mais après 1 an et demi, je ne suis toujours pas passé au tribunal pour la sanction pénale…

Menace conjugal

Posée par samira, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8964 vues

Je ss marier 19novembre 2012 et je ss entrer en france 25 janvier 2014par regroupement familial dobc ca fait 2 ans que j habite avec mon mari dans le meme toi slors mon mari m a cacher son probleme sexuiel il est impuissant ul…

Reversion

Posée par camille, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître FITAS 6834 vues

Je suis veuve marié pendant 6 ans concubinage durant 10 ans, j ai soigné et enterre mon mari beaucoup de frais et je n ai pas le droit à la réversion est ce normal ?? bien cordialement…

Convocation devant un psychiatre

Posée par André 32, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lefugueure10 14420 vues

Suite à une garde à vue, je suis convoqué devant un psychiatre ayant été missionné par le vice procureur pour une expertise. j ai reçu cette convocation par lettre simple. suis je obligé de me rendre à cette convocation? suis je…

Suicide

Posée par Existenz, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Existenz 7755 vues

Voilà j'ai ma fille qui c'est suicidee le 12/04/2013 chez sont amis d'une balle dans la tête qui lui était présent (à 2metre) une enquête a eu lieu et rien car elle ait décès à l'hôpital donc tout se qui était…

Curatelle renforcée

Posée par nicy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jjjb12 12455 vues

Pouvez vous m'aider à refuser la mise sous curatelle renforcée de ma soeur handicapée…

Certificat de non gage et assurance

Posée par Selma, il y a 10 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Liliiii 16386 vues

Je viens d'avoir un accident non responsable lexpere et passer il a chiffrer les dega a 5500 euro il on fait une appel d'offre pour mon épave et elle s'élève a 315 euro , nous avons décider de garder notre véhicule…

Préavis réduit plus de 2 mois après retour à l'emploi dans la même ville

Posée par carapi08, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 7007 vues

Mes locataires ont signé leur bail, à deux, en avril 2013. ils travaillaient à l'époque tout les deux chez ikea, en cdi. en février 2015, la jeune femme a été licenciée. au 15 août 2015, elle a retrouvé un emploi, dans la même…

Mon mari a un terrain par vente licitation

Posée par zoé, il y a 11 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par zoé 10470 vues

Mon mari a recu par vente en licitation un terrain, nous avons fait construire notre maison mais du coup je ne suis pas proprietaire de notre maison vue que le litre de licitation est a son nom et nom a mr et mme comment faire pour…

Rejugement de divorce urgent svp

Posée par Monsieur Ray, il y a 11 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Monsieur Ray 6433 vues

Étant belge un jugement a été prononcé suite au divorce avec 1 semaine sur 2 pour la garde des enfants ou 1 weeknd sur 2 hors la mère ne veux pas respecté le jugement et me les laisse à son bon vouloir ou quand elle a besoin la…

Refus de credit

Posée par mag2312, il y a 11 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 6738 vues

Voilà les banques nous refuse le crédit immobilier pourtant nous avons 3000 e de revenus par mois et à l heure actuelle nous payons un loyer de 800 e que faire ?…

Contestation des comptes de communauté par la partie qui detiens le bien

Posée par flash, il y a 11 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par flash 6775 vues

Apres 20 ans de bataille divorce ca ect ns en sommes a la liquidation de communauté le notaire a dressé ts les comptes mais la partie adverse maintenant refuse l évaluation de la maison a partager estimant que le marché actuellement n est…

Chèque crédité sur un autre compte que le mien

Posée par naleneAm, il y a 11 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par naleneAm 9302 vues

Je suis en litige avec la société générale suite à un chèque crédité sur un autre compte que le mien. il s'agit de mon chèque de solde de tout compte et le montant dépasse 3000 euros. le problème à duré un mois et malgré mes…

Frais bancaires

Posée par Fée clochette, il y a 11 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 8354 vues

Je suis en surendettement, j ai gardé un compte à la banque populaire et je ne l ai pas clôturer et j ai été et suis interdit bancaire donc beaucoup de frais. je suis à découvert de 657€ et j ai reçu un courrier me disant que je…

Faux témoignage écrit devant un tribunal

Posée par nilette, il y a 11 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 8974 vues

Mon ex mari, dont je suis divorcée depuis 30 ans a produit une attestation dans une procédure que j'ai engagée en 2010 et s'est terminée par un arret rectificatif en 2013, pour avoir un droit de visite de grand mère . il…

Conciliation prud'hommes et paiement

Posée par Alice057, il y a 11 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 8515 vues

Voilà j'ai eu la conciliation hier car travaille sans contrat et plus que ce qui était prévu à l'initiale, étant à l'étranger j'ai fait un courrier recommandé internationale au conseil des prud'hommes pour…

Arnaque sur internet

Posée par marie 6720, il y a 11 ans dans Banque et crédit
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jelma609 27042 vues

J ai été arnaqué sur internet pour un prêt entre particulier j avais reçu 2 chèques un de 5600eu pour les frais que je devais leur rembourser et un 2iem de 15000eu pour l emprunt les chèques ont été scannés directement sur le…

Droits civiques

Posée par Philou, il y a 11 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par nana 13056 vues

Comment puis-je retrouver mon droit de vote ?…

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Posée par epsylon, il y a 11 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 6294 vues

Je me suis marié 2003 et séparé peu de temps apres ayant entamé une procédure de divorce en 2007 avec un avocat et malheureusement le divorce n'a pu étre prononcé car mon ex épouse ne c'est jamais présenter au tribunal…

Abandon du domicile conjugal

Posée par TABLES, il y a 11 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 8089 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugal depuis 3 mois en me laissant les dettes et tout l 'entretien d'une grande maison , je le soupçonne de vivre dans le secteur avec une autre femme où il laisse son salaire. je souhaite…

Validité du permis de conduire après suspension pour alcoolémie

Posée par Mims, il y a 11 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chloées 14019 vues

J'ai obtenu mon permis de conduire en 1980, sans limite de validitié. en 2013, j'ai eu un accrochage avec alcoolémie et mon permis a été suspendu pour une période de 3 mois. j'ai passé des tests psychotechniques et…

Comment faire pour porter plainte contre un garagiste

Posée par guymad, il y a 11 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jerome 18127 vues

Je suis perdu et ne sais où me renseigner. voilà j ai acheté un véhicule d occasion avec une reprise de mon ancien véhicule pour 16000e le 17/09/14 et après 2000km et 1mois jour pour jour soit le 15/10/14 mon vehicule tombe en…

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