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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abus charges locatives et harcelement par le neveu de mes propriétaires

Posée par Emmanuelle, il y a 11 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Emmanuelle 8339 vues

Mes propriétaires sont très âgés. depuis le mois d'août dernier (2014), leur neveu s'est donné le rôle de gestionnaire (régisseur) des locations de mes propriétaires qui sont sur leur propriété qu'ils habitent aussi…

On m'exclus de la vie de mon petit fils

Posée par delph, il y a 11 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 6972 vues

Mon petit fils est né le 24 novembre 2014 j'ai assister a l'accouchement depuis je ne l'ai jamais revue il est placé en famille d'acceuil…

Droit sur les enfants

Posée par opheabel, il y a 11 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 8925 vues

Ma fille de 12 ans refuse de voir et daller chez son pere depuis 3 mois. il vient toute les 2 semaine mais elle refuse de le voir. que faire es ce quelle est obligé dy aller ou pas? esce possible daller au juge pour quil lui…

Indemnisation je suis perdu

Posée par denver, il y a 11 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par AUDIN 11196 vues

Mon avocat a la suite des negociations avec l assurance adverse a reussi a m obtenir une indemnisation comme normal , mais bloque la procedure car il souhaiterai que je signe un papier de reconnaissance d accompte pour sont paiment…

Enfants adopter. par. kafala

Posée par Warda, il y a 11 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nono 12551 vues

Ma tante est. décédé elle était. mariée elle avais adopter 2 enfants. de l'algérie. les enfants. porter. son nom non de son mari donc ils. l'on. pas. héritée . et. la son mari est décédé lui aussi. alors. il. a. fait. des…

Demande d’aide - travailleur étranger

Posée par ALM229, il y a 2 semaines dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par ALM229 1163 vues

Madame, monsieur je me permets de vous exposer la situation à laquelle je fasse face présentement. je suis un travailleur étranger, j’ai signé un contrat d’intérim d’une durée de 14mois. ce qui m’a permis d’avoir un changement de statut…

Droit du juge

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo 3365 vues

Si je n ai pas d avocat ou ne demande pas /ou je n' ai pas trouve d avocat après le rendez vous le juge du partage a t il le droit de statuer meme si je lui ai envoyé ou au notaire les documents que le notaire lui a transmis…

Frais d’électricité  d’un portail sur servitude

Posée par zoé, il y a 1 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3796 vues

Un portail est installé depuis 15 ans sur la servitude dont je suis fonds dominant. ce portail était installé avant que j’achète ma propriété mais il n’est pas mentionné dans l’acte notarié. j’ai toujours payé un tiers des frais…

Visa long séjour

Posée par Kari, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Kari 3225 vues

Mon mari et arrivé sur le territoire français le 11/09/2026 avec un visa vie privée et familiale f2 vls . j'ai essayée de contacter la préfère et l'ofii pour déclarer son arrivé mais sans succès, sachant que son visa…

Heures non travaillées pour cause de problème technique.

Posée par Demande, il y a 1 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître HIRLEMANN 2227 vues

Je travaille dans un lieu où la convention nationale du sport s’applique. il y a actuellement un problème technique qui rend la piste impraticable, ce qui fait que l’ensemble de l’équipe et moi-même ne pouvons pas travailler. mes…

Action en responsabilité civile

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3450 vues

Mon notaire qui a contacte mon frère après lui avoir informé qu il allait organiser la succession ne m a pas informe de sa décision de confier la succession a son notaire . mon notaire ne m a demandé aucun document et il m a confié…

Problème avec bailleur

Posée par Loufi, il y a 2 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2503 vues

Ma mère à quitté son logement en location depuis septembre 25 pour raison de santé. mais à ce jour le bailleur continue de percevoir le loyer, le fils (mon frère) de ma mère vit dans ce logement et ne part pas. en mars le bailleur…

Comptes bancaires du défunt

Posée par Calinete, il y a 2 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2185 vues

J'ai consulté mon éventuel notaire dans le cadre de la succession de mon père, où ma mère a déjà fait travailler son propre notaire pour servir ses intérêts. sachant que trouver un 2ème notaire représenté sérieux est difficile…

Urgent – changement de statut talent chercheur vers talent salarié qualifié

Posée par srayrasrayra, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Tshitende 1338 vues

Je sollicite votre aide concernant ma situation, car ma prise de poste est prévue très prochainement et je n’arrive pas à obtenir de réponse de la préfecture. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « talent – chercheur…

Jugement flou

Posée par Maness21, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Corbanj 2412 vues

Le jugement dit en période scolaire : la 1ere fin de semaine de chaque mois du vendredi sortie d'école au dimanche 18h. en période de vacances scolaires : noël, la 1ere moitié les années paires, la 2nd les années impaires . le…

Délai de paiement

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 1269 vues

Le syndic m a obligé à payer tous les travaux en plus de la totalité des charges pour éviter une saisie sachant que la majorité des copropriétaires n' ont pas payé les travaux et qu une partie des charges. sachant qu une…

Complément de partage

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par bernardo 3773 vues

Si ma mère m a avantage avec un testament mon frère peut il réclamer une part du partage si la valeur de son bien est inférieur au mien ?…

Arrêt maladie vacances

Posée par Sophie, il y a 3 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Sophie 2544 vues

Lors d un arrêt maladie pendant les vacances d été a t on le droit de partir en vacances en sachant que c étais réservé et payé ?…

Suspension

Posée par vivi, il y a 3 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par vivi 2130 vues

J ai eu une suspension de permis il y a deux ans , vitesse et alcool 0,41 au lieu de la limite 0,40. ce n est pas inscrit sur la casier n° 2 . je dois entamer une formation enseignant de la conduite . donc il n'y a aucune…

Délai de réponse

Posée par JosLac, il y a 3 mois dans Bail commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3874 vues

Dans les délais impartis j’ai envoyé un congé avec offre de renouvellement à ma locataire d’un bail commercial qui se termine le 30/09/2026. ma locataire est-elle tenue de me répondre dans un certain délai car à moins de 3 mois du…

Partage judiciaire

Posée par bernardo, il y a 4 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bernardo 1628 vues

N ayant plus de notification depuis plus d' un an du notaire ou puis je savoir si mon bien a été vendu sans en être informé par le notaire charge du partage judiciaire demandé par l avocat de mon frère ? mon frère m a empêché…

Changement de lieu de naissance

Posée par Laurence, il y a 4 mois dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Laurence 2119 vues

J'ai accouché en novembre dernier dans l'ambulance des pompiers sur ma commune de résidence. mais c'est le médecin de la maternité d'une autre commune, où j'ai fait la délivrance, qui a effectué la…

Dois-je participer au changement de la porte ?

Posée par moubkal, il y a 5 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître CHEVALIER 1798 vues

Je me permets de vous solliciter concernant une question de répartition de charges dans ma copropriété. la configuration est la suivante : - le bâtiment a comprend quatre appartements avec une porte d'entrée commune à ces 4…

( urgent ) interdiction de conduire

Posée par Zergfr, il y a 5 mois dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Zergfr 2837 vues

Je vous remercie de m'accorder un peu de temps et de prendre la peine de lire correctement ce dossier. je sollicite vos lumières sur une situation assez singulière concernant l’exécution d’une **peine d’interdiction de…

Salaires negatifs

Posée par SC, il y a 5 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Constantino 2202 vues

Depuis 4 ans j ai des salaires négatifs quel impact dans les différents organismes ? svp…

Blessures corporelles et psychologiques

Posée par Rds, il y a 6 mois dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître SOUCI-GUEDJ 2135 vues

Ma maman a eu un accident a l'entrée d'un magasin a savoir la porte automatique s'est refermée sur elle la déstabilisant. l'intervention des pompiers fut nécessaire et a nécessité une intervention chirugicale…

Coefficient

Posée par Voiture, il y a 6 mois dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1443 vues

Pouvez-vous m'expliquer comment est calculer le coefficient ? ma collègue fait exactement le même travail que moi et elle a 413 de coefficient alors que moi 403 en sachant que je dois défois remplacé la maîtresse donc d autre…

B2 pour taxi

Posée par Karim, il y a 6 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître ABECASSIS 2716 vues

 quelqu’un qui a fait l’objet d’une ordonnance pénale délictuelle en 2023, pour laquelle il avait demandé à ne pas être inscrit au casier judiciaire b2, demande qui a été acceptée. en 2024, cette personne a également reçu une…

Pension alimentaire

Posée par Géraud, il y a 6 mois dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître ABECASSIS 2198 vues

Je paye une pension alimentaire pour ma fille de 23ans qui a un cdd,elle s'est pris un appartement avec son copain qui travail suis je obliger de toujours payé une pension alimentaire pour elle merci de votre réponse merci de…

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