Vous avez une question juridique ?

Un conducteur m’a renversée sur un passage piéton. la plainte a été classée sans suite alors que l’accident a été filmé et que le conducteur reconnaît lui même m’avoir renverser (enquête gendarmerie). dans l’enquête il y a des...

Mon frère a un débat contradictoire pour un aménagement de peine. sachant qu’il fait l’objet d’une oqtf assortie d’une irtf de 3 ans, prononcées après son incarcération pour non-respect du contrôle judiciaire ( sa femme qui est...

Puis-je refuser une compensation financière en remplacement de ma voiture de fonction en réparation et exiger un autre véhicule ? merci...

Comment faire enlever le tuteur de ma s?ur qui.nest autre que son fils..qui.a fait perdre la vente de bien immobilier qu'elle avait signé avec moi.sa s?ur est fait perdre des biens..est en train de tout faire perdre malgré les mails envoyé...

Opposition main levée à mariage, juin 2024. or, si opposition est levée, y aura til à nouveau publication des bancs, et audition à mariage pour le tunisien voulant vivre en france avec sa future femme française ? réponse sur ses 2...

Nous sommes locataire et avons fait installé le compteur linky qui n y était pas, hors les 2 autres appartements en sont équipés, est ce que l opérateur a le droit de nous facturer l installation. les 2 autres locataire nous ont...

Je suis iranienne et je suis réfugiée politique en france depuis 2018. j’ai été arrêtée très récemment lors d’une manifestation, j’ai été en garde à vue. les policiers m’ont dit que je représentais une menace à l’ordre public. je...

Je demande naturalisation par marriage. sur le sit alexia on écrit que il y a décretou il y a la liste de document pour naturalisation et préfecture ne peux pas demande autre document. pouvez vous mes donné décret et la liste de...

Le plus rapide et le mieuxc'est que je rentre en france avec ma fille et demande un visas mère d'enfant français ou que ma fille reste là-bas avec sa mère en attendant la réponse du mariage?elle a un fils de 7 ans sont...

Je suis séparée de mon conjoint depuis 3 mois je voudrais aménager à 38km de son domicile mes du coup je change de département puis-je le faire sans décision du jaf nois passons en avril 2026 sachant que je suis parti du domicile...

Mon mari et moi avons fait donation au dernier vivant , il a quatres enfants de deux mariage, je voudrais vendre la maison peuvent-ils me bloquer ? merci d avances...

Un crédit consommation avec hypothèque et d autres crédits sans hypothèque en cas de vente d un bien quel est le crédit prioritaire pour récupérer la somme due ? est ce le crédit hypothèque dont le notaire devra verser la somme à...

Une baque a t'elle le droit de prélever des frais bancaire sur des frais bancaire?...

J'ai 2 comptes bancaires. l'un avec hellobank et l'autre avec bnp. je suis en litige avec bnp actuellement et hello bank m'a bloqué mes cartes de credit au seul motif que je suis en litige avec la bnp alors que...

Mon, fils a déposé une demande d’aménagement de peine pour un dépôt de bracelets électroniques le 22 septembre 2025, j’ai été reçu par la spip de l’extérieur pour l’enquête familial le 17 novembre 2025 à 10h et à midi. ce...

J ai fait une demande de regroupement familial pour mon fils j ai reçu l attestation de depot le 10 janvier 2025 et le dossier est parti a la préfecture de lyon le 13 mars 2025 et a ce jour aucune réponse est ce que quelqu'un...

Notre immeuble a ete construit en 1960 , au dernier etage il y a une immense cage a eau ( local de plus de 70 metres carrees) qui est desafecté depuis je pense 50 ans et qui n est pas en retrait par rapport a la facade et qui forme...

Je verse une pension alimentaire a madame suite a une décision de justice pour mon fils majeur. madame est d'accord pour que je ne lui verse plus de pension. comment devons nous procéder ?...

Le dpe doit être à jour depuis,2022 ou ,2025 concernant l'augmentation du loyer et les factures de gaz. merci pour votre réponse...

Je viens vers vous afin de savoir si je peux m'adresser à la préfecture pour faire retirer le titre de séjour de monsieur xxxxx. je l'héberge à mon domicile depuis 13 ans. il a beaucoup travaillé avec usurpation...

Est-il obligatoire de donner un préavis pour une démission ? quels sont les indemnités ? une collègue de travail n'est pas venue depuis jeudi dernier et nous avons appris aujourd'hui qu elle a donné sa démission après 1...

Je suis français par double droit du sol . né en france après 1963 de parent né en algérie avant 1962 . pour demander mon cnf, j'ai rencontré un problème avec les actes d'état civil de mes parents ,établis en algérie...

Mon épouse a été déboutée suite à une demande de divorce au mois de juin et elle n'a pas fait appel de ce jugement. on est séparé de fait depuis juin 2022. jai été obligé de quitter mon domicile conjugal au mois de mars 2024...

Mon voisin souhaiterai réaliser une isolation extérieure sur sa maison qui déborderait de 10 cm sur ma limite de propriété. -suis-je obligé d'accepter? -la modification de la limite de propriété doit-elle être validée devant...

Je suis informé d'un renvoi audience par le juge contentieux;il s'agit du 3 eme ,cette fois a janvier 26.!!!! .il s'agit d'un surendettement ,de ma situation tres difficile et j'ai besoin d'une...

Depuis avril 2025, j'ai annulé auprès du tribunal judiciaire ma plainte contre ma sœur car celle ci est décédée (avis de décès transmis) malgré plusieurs relances aucun retour du tribunal. comment se fait-il que ça traîne...

Je suis militaire. j'ai pris une location avec mon copain( pas marié), nous avons signé le bail conjointement. malheureusement j'ai eu une mission de 6 mois à l'étranger. j'ai eu le temps de poser mes affaires...

Apparemment j'ai 5 ans pour demander les indemnités d'occupation et ça coule à partir de la date de l'onc (15.01.2021). elle occupe le logement à titre onéreux depuis cette date. ne pourras pas avoir un pv de...

Nous souhaitons acheter une maison qui a été ordonnée par le tribunal aux ventes aux enchères à partir du 14 octobre 2025 (soit 1 mois de délai) l'agence immobilière nous demande de signer le compromis de vente avant ce délai...

Le papa de mes enfants passe ses week-end à les insulter à les rabaisser les menaces passe sont temps à leur faire des réflexions les empêche de déjeuner malgré une condamnation en mai il doit pas sens pre?dre à eu mais continue...