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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Besoin d'aide et de conseil

Posée par franck28000, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 7522 vues

Je viens vers vous tous pour vous demander de l'aide et des conseils. je suis papa d'un petit garçon de 20 mois, je suis en procédure de divorce avec ma compagne cependant les choses ne se passe pas du tous comme je…

Huissier

Posée par coco, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par chris 8856 vues

Pourquoi faut-il passer par un huissier pour un divorce chaquin son avocat…

Mutuelle néoliane

Posée par laulau53, il y a 9 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Luciole 15914 vues

Je tente de résilier mon contrat avec néoliane n'ayant pas reçu l'avis d'échéance ou appel de cotisations de celle-ci , hors à ce jour mon dernier courrier en rar n'a pas été retiré , que dois je faire merci de…

Fausse identité

Posée par Sofia 96, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par IbB 10268 vues

Maître une personne qui rentre en france avec une fausse identité et qui a eu un enfant en france alor comment faire pour reprendre la vrai identite s il vous plaît…

Déchéance de droits et succession

Posée par INGRID, il y a 9 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 15398 vues

La "génitrice" de ma maman a été déchue de ses droits parentaux quand ma maman avait 1 an. ma mère la retrouvé 50 ans plus tard, elle avait une dizaine d'enfants et ne souhaitait pas voir ma maman. cette femme est décédée en…

Jugement en absence

Posée par jesuis, il y a 9 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 8945 vues

Ma soeur a porter plainte contre son marie pour violence conjugale . lord de l'audience son marie était absent . il était condamné à 2 ans de prison par défaut . ma soeur a un fils et ne veut pas que son marie entre en prison…

Vente pendant un bail locatif

Posée par clara78, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par KERMEUR 10464 vues

J'ai besoin d'aide svp. mon le bailleur me donne congé pour vendre la maison. mais le bail se termine le 01er juillet 2018 (le délai des six mois avant la date d'échéance du bail est donc respecté) la lettre me…

Quel son mes droits

Posée par Soso74, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 8103 vues

Je suis tunisien. en 2010 je me suis marié avec une française en tunisi .en 2011 je suis venu en france avec mon visa .après plusieur mois mon épouse et moi on ne sentaidais plus. jai eu mon intégration, un recipicee. mon épouse a…

Divorce par consentement mutuel avec un des époux vivant à l'étranger

Posée par Corto2london, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître SALVATORE 10291 vues

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel 2017, les époux doivent prendre chacun un avocat. si l'un des époux vit à l'étranger (bien que de nationalité française) , au royaume-uni en l'occurrence…

Diminution de la prestation compensatoire

Posée par BM, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par BM 9676 vues

Mon ex mari a diminué ma prestation compensatoire de lui même sans attendre le rendez vous du juge, il l'a passé de 1100 € à 500€. il est en arrêt maladie ( profession médecin ) donc des assurances importantes en versement…

Quels sont les moyens de poursuivre un jugement francais en angleterre?

Posée par IngBen, il y a 9 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 10617 vues

Nous sommes propriétaire depuis avril 2015 d'une maison achetée à des anglais sur le sol français. il s'est rapidement avéré qu'il y avait des vices cachés ainsi que des non conformités. les anciens propriétaires…

Rupture de mariage

Posée par Diana 44 570, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 7503 vues

J'ai eu mon audience pour le divorce septembre de cette année pouvez vous me dire alors que mon mari est sous curatelle renforcée le délai pour que je sois divorcer officiellement merci…

Vice de procédure cannabis

Posée par Pierredu32, il y a 9 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ayoub 10415 vues

Il y a maintenant 4 mois je me suis fais contrôler positif au canabis a la sortie d'un festival avec un test urinaire, j'ai effectué la prise de sang avec une infirmière sur place et 3 jours après j'appelle la…

Suspension permis de conduire

Posée par Henry63, il y a 9 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alycia 12739 vues

2 le 18 juillet 2009, suite à un accident sous empire d'un état alcoolique, 0,77 mg/l, j'ai fait l'objet d'une suspension administrative de permis de conduire de 3 mois, assortie d'une visite médicale…

Bonjour ma femme a quitté son domicile conjugale sans nos 4 enfants

Posée par Juju77, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ateissedre 10374 vues

Nous sommes mariés depuis 9 ans ma femme vient de quitter le domicile conjugale(77) et le territoire (corse) sans les 4 enfants dont je m'occupe tout seul maintenant depuis 2 bonnes semaine que faut il que je fasse après avoir déclaré…

Modification du jugement de divorce

Posée par mohand, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Olivier 9212 vues

Je souhaite faire une modification ou un avenant pour mon jugement de divorce qui a été prononcé pour avoir un document stipulant que nous souhaitons par accort mutuelle la garde alterne de nos enfants pour leurs équilibre une semaine sur…

Bien immobilier en location actuelement

Posée par Polo, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Polo 7674 vues

S je désire demander le divorce étant depuis le début de l'achat du bien responsable de la construction de l'achat et de la misee en location avant de me marier j'aimerais savoir que va devenir ce bien si je divorce ? mon épouse à…

Prononcé le divorce

Posée par jolicoeur, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jolicoeur 8947 vues

Es-ce qu'il y a une loi qui prononce obligatoire après un certain nombre d'années le divorce automatiquement. je suis séparée depuis15/01/2011, et toujours pas divorcée à ce jour. la rupture du contrat de mariage à été…

La transcription de mon livret de famlille est elle possible?

Posée par ZAC, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ZAC 7705 vues

Je me suis marié en algérie avant de divorcer de ma première femme ici en france, ma question est de savoir après divorce de ma première femme qui est française est ce que je pourrait transcrire auprès du ministère des affaires…

Perte de permi

Posée par Ritale62, il y a 10 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ritale62 8779 vues

J'ai une question jais perdu mon permi le 28aout avec permi probatoire et jais reçu mon vrai permis hier j'avais perdu mai 6point jais était voir mon solde de point il en n'a toujours 6 ? et je passe à la barre le…

Estimation préjudice pour dédommagement aimable

Posée par HB, il y a 10 ans dans Santé
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par HB 12832 vues

Suite à une erreur de délivrance d'un médicament sur ordonnance je me suis retrouvé aux urgences avec un arrêt de travail de plus de 3 mois. le pharmacien souhaite gérer cette affaite à l'amiable et propose que je lui…

Saisie d un vehicule

Posée par samedi, il y a 10 ans dans Pénal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 10175 vues

Une saisie de mon vehicule a ete prononce par les impots sur une dette de mon ex amie or le certificat immatriculation a ete etabli aux deux noms mais nous ne sommes pas maries ni pacces pouvez vous me dire si la saisie est…

Déclaration de ressources prime activités caf

Posée par Tony950, il y a 10 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chloeetophelie 19361 vues

Je touche actuellement une pension invalidité militaire pour blessure de guerre. dois-je la déclarer dans les ressources pour le calcul de la prime d'activité. je ne trouve aucun texte le stipulant ou le niant. cordialement…

Reconnaissance d'un enfant de parent decede

Posée par BEBELITO, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 13659 vues

Mon frere est decedé en 1997 laissant un enfant ce jour adulte sans l'avoir reconnu. aujourd'hui cet enfant souhaiterai porter le nom de son père (mon frère) et j'aimerai savoir si j'ai le droit de le…

Récupéré la garde de mon fils

Posée par cathy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Van. Soye. 11526 vues

Comment faire pour que mon dossier soit repris à zéro pour la garde de mon fils car la justice la renvoyer chez son père ou il est en danger ; aidez nous s'il vous plais . mm mercier…

Pension alimentaire

Posée par Orchideerose159, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ateissedre 10371 vues

Mon mari et moi meme sommes separes depuis l'onc. mon mari vient d'etre hospitalise. il fait une rechute. il est bipolaire. je depend de lui pour la pension alimentaire de ma fille et moi meme. c'est lui qui me la…

Caution solidaire

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 16646 vues

Je suis associé et caution solidaire d'une sarl. puis je demander a consulter les comptes bancaires de la sarl en étant caution solidaire ? car la banque et le gérant refusent que j'y accède même en passant par mon…

Divorce d une personne handicapée

Posée par Kim phan, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kim phan 8387 vues

Mon gendre a entrepris une demande de divorce de ma fille, bipolaire, avec qui ils ont une fille de 9 ans. ils sont mariés ( avec contrat depuis février 2005) et il est propriétaire à paris, de 2 apparts (dont un où ils logent) et 2 studios…

Comment récupérer une partie de l argent

Posée par paquerette, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 11226 vues

Française mariée avec un tunisien en 2012 à djerba, dois-je prendre un avocat français ou tunisien.mon époux m' a fait une reconnaissance de dettes pour faire construire notre maison ? quels sont mes droits ?…

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