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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mise en demeure

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3114 vues

Avant toute procédure, la mise en demeure est elle obligatoire ? pour les petites procédures, injonction de faire,de payer, plus ou moins cinq mille euros ? succession de plus de 80000 e, le notaire n'a rien payé depuis le…

Parc rÉsidenciel de loisirs

Posée par Carole, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2084 vues

En 2020, nous avons signé un compromis de vente, chez un notaire, pour l achat d une parcelle dans un parc résidentiel de loisirs. en 2021, à la signature de l acte définitif, le notaire s est rendu compte que le vendeur avait eu…

Conflit inscription école

Posée par Ten1212, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1922 vues

Je souhaite changer mes enfants d’école car suite à ma séparation avec le père j’ai déménagé. j’ai déjà effectué les inscriptions. le jugement n’est qu’en septembre et le père n’est pas d’accord pour l’école. que puis-je faire?…

Pas de reponse de l avocat

Posée par MIMI, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1885 vues

Voilà j ai ecris a deux avocate de angers et j ai pas eu de réponse aucun réponse ama lettre en recommander et aussi voici ce que a marquer le président du tribunal de angers j ai bien reçu votre courrier en date du 30 mai 2025…

Dossier de surendettement

Posée par CCH87, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1898 vues

Je suis créancière, dans un dossier de surendettement (dette pénale incluse)et depuis le début, je dois faire part de mes observations auprès du tribunal pour défendre la situation mais. j'ai rencontré des difficultés…

Demande regroupement familial

Posée par DAVID, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1754 vues

J'ai une carte de séjour pluriannuelle, je ne suis pas mariée seule avec mon fils de 16 ans.je travaille (aide à la personne) . début 2025 j'ai fait une demande de regroupement familial pour mes 2 enfants mineurs restés…

Audience jap

Posée par Titi878787, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1861 vues

Je suis actuellement sous bracelet électronique depuis le 6 mai 2025, pour une peine de 3 mois, avec une fin prévue au 19 juillet 2025 après application de 18 jours de réduction de peine. j’ai reçu une convocation pour une audience…

Plainte contre professionnels du droit

Posée par Jacadeville, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1698 vues

J ai l'honneur de vous solliciter pour informer qu il est trop facile de classer une affaire sans suite par un procureur de la république qui ne veut pas s embêter. trop de victimes sont laissées sur la touche et n ont aucune…

Salarié algérien 1er titre

Posée par amet, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2510 vues

Je suis algerienne, j'ai eu un 1er titre de séjour "salarié" après changement de statut étudiant, obtenu pour un an à partir de février 2025, l'employeur d'origine s'est désisté, et je veux travailler pour un autre employeur, dois je…

Audience aemo

Posée par Nat21, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1888 vues

Avec mon ex mari nous sommes convoqué en juillet pour une mesure éducative judiciaire. aeemo . mon ex me dis qu il ira pas car soit disant il se fait enlever son bracelet électronique. il a pas d avocate . est ce que l audience…

Délai de préavis ?

Posée par Lu, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 3839 vues

Quel et le délai de préavis quand on quitte un logement social pour un autre logement social non conventionné ? qui n’a pas le même bailleur social ? merci…

Rétention de permis de conduire

Posée par Benben, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2200 vues

J'aimerais savoir le 15 février 2025 j'ai été contrôlé positif a alcool 0,56g ca va faire 4mois je n'est jamais été reconvoquer a la gendarmerie ni reçu des courriers de la préfecture , mon permis et toujours valide j'ai vérifié…

Véhicule volé

Posée par Motomoto, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Motomoto 2303 vues

J'ai acheté un véhicule via un particulier le 20/03/25, qui l'a acheté à son tour à un autre particulier. aujourd'hui il s'avère que le 1er propriétaire avait acheté le véhicule à crédit et qu'il…

Suivre une fille en voiture

Posée par Tritri 57, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tritri 57 1977 vues

Si je suit une fille en voiture que que une fois c'est pas du harcèlement risque quoi s…

Contact sms suite interdiction

Posée par RD91, il y a 1 an dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1836 vues

Je suis condamné depuis 4 semaines pour violence psychologique (nous nous sommes disputés fortement et insultés et j'ai tapé sur un meuble mais elle a tout filmé puis porté plainte) je suis passé en comparution immédiate 2 ans…

Dépens

Posée par Surf57, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2341 vues

Suite à décision jaf, il est noté condamne chaque partie à supporter la moitié des dépens. je n’avais pas d’avocat la partie adverse oui. pouvez vous me préciser à quoi cela correspond exactement? est ce que chacun paye ses frais?…

Échange permis suisse: peut-on encore conduire pendant instruction?

Posée par mannekig, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par mannekig 4012 vues

J'ai déposé une demande d'échange de mon permis de conduire suisse auprès de l'ants. je suis dans les temps car cela fait 9 mois que je suis en france. cependant, l'ants me donne un délai délirant d'environ…

Mandataire 'indélicat'

Posée par vince41, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3458 vues

Dans le tribunal de ma ville règne en maître un vieux mandataire qui fait clairement sa loi au tribunal, dicte ses directives aux juges commissaires et est craint par les avocats du coin pour des raisons de réputation sûrement…

Démission pendant mise à pied conservatoire

Posée par VLC85, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Sandy 3247 vues

J'ai donné ma démission durant ma mise à pied conservatoire, avant le rendez-vous de notification de la sanction. la convention collective prévoit un préavis de 2 mois en cas de démission. si un licenciement était prévue suite…

Description de l'infraction inexacte

Posée par SAM, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2348 vues

J'ai reçu un avis de contravention pour usage d'un téléphone tenu en main alors que j'avais une oreillette et que l'agent ne m'a pas arrêté mais m'a juste dit " normalement c'est une contravention…

Prestations sociales

Posée par Clara, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1779 vues

Je ne sais pas si je suis sur le bon forum. ma mère est en établissement pour personnes âgées actuellement. pour qu elle puisse avoir des visites, j ai demandé à l organisme social qui s occupait d elle avant pour le ménage et les…

Calcul masse successorale, part réservataire et quotité disponible

Posée par Sa, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Scartabelli 2279 vues

Notre père décédé à 50% d'une maison valant 220 000 euros. il a 2 filles et était marié en séparation de biens avec une donation entre époux. j"ai eu une donation (avance en avoierie de 10 000 euros). ma soeur a eu une avance…

Rdv de dépôt aes stressant

Posée par l'africain, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 2057 vues

* en décembre 2024 une association dont je suis adhérent a envoyé ce mail a la préfecture par rapport a ma situation sans me nommer dans le mail: madame, monsieur, je me permets de vous contacter en tant que responsable de…

Paiement force des travaux ou saisie ?

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2333 vues

Je n ai pas pu payer les charges en juillet à l avocat du syndic qui a proposé une vente a l amiable a cause d une augmentation de 3000 euros et depuis j ai l argent pour les payer mais un conseiller syndical me demande pour éviter…

Achat appartement dans coprorpiété avec non conformités

Posée par viou2000, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2520 vues

J'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement dans une coprorpiété. j'ai découvert complètement par hasard (ni l'agence, ni le syndic, ni le vendeur n'était au courant) qu'ne contestation…

Offre d’emploi / autorisation de travail

Posée par Rayan1977, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rayan1977 2598 vues

J’aimerais savoir si vous pouvez me renseigner . je cherche un travail dans le domaine de la sécurité pour déposer une demande d’autorisation de travail à la drieets . cette autorisation est indispensable pour mon renouvellement de…

Titre de séjour étudiant et cdi

Posée par DZcool, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1901 vues

Besoin de vos retours d’expérience, s’il vous plaît ! je suis actuellement étudiant algérien en fin de master en france. je vais valider mon diplôme en septembre, et mon titre de séjour étudiant expire fin octobre. j’ai reçu une proposition…

Licenciement économique sauvegarde de la compétitivité

Posée par Acha, il y a 1 an dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître de Medeiros 2160 vues

Nous sommes 14 employés en projet de licenciement économique pour sauvegarder la compétitivité. entreprise de moins de 50 salariés avec un cse. l'entreprise a une bonne santé financière. avons nous un recours pour faire…

Droite de visite et d'hebergement - déni du droit à la défense

Posée par Cama12, il y a 1 an dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cama12 2199 vues

Je me permets de vous contacter concernant une situation familiale particulièrement préoccupante. mes beaux-parents n'ont jamais accepté ma relation avec leur fils et ont toujours cherché à provoquer notre séparation, comme en…

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