Mise en demeure
Avant toute procédure, la mise en demeure est elle obligatoire ? pour les petites procédures, injonction de faire,de payer, plus ou moins cinq mille euros ? succession de plus de 80000 e, le notaire n'a rien payé depuis le…
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Avant toute procédure, la mise en demeure est elle obligatoire ? pour les petites procédures, injonction de faire,de payer, plus ou moins cinq mille euros ? succession de plus de 80000 e, le notaire n'a rien payé depuis le…
En 2020, nous avons signé un compromis de vente, chez un notaire, pour l achat d une parcelle dans un parc résidentiel de loisirs. en 2021, à la signature de l acte définitif, le notaire s est rendu compte que le vendeur avait eu…
Je souhaite changer mes enfants d’école car suite à ma séparation avec le père j’ai déménagé. j’ai déjà effectué les inscriptions. le jugement n’est qu’en septembre et le père n’est pas d’accord pour l’école. que puis-je faire?…
Voilà j ai ecris a deux avocate de angers et j ai pas eu de réponse aucun réponse ama lettre en recommander et aussi voici ce que a marquer le président du tribunal de angers j ai bien reçu votre courrier en date du 30 mai 2025…
Je suis créancière, dans un dossier de surendettement (dette pénale incluse)et depuis le début, je dois faire part de mes observations auprès du tribunal pour défendre la situation mais. j'ai rencontré des difficultés…
J'ai une carte de séjour pluriannuelle, je ne suis pas mariée seule avec mon fils de 16 ans.je travaille (aide à la personne) . début 2025 j'ai fait une demande de regroupement familial pour mes 2 enfants mineurs restés…
Je suis actuellement sous bracelet électronique depuis le 6 mai 2025, pour une peine de 3 mois, avec une fin prévue au 19 juillet 2025 après application de 18 jours de réduction de peine. j’ai reçu une convocation pour une audience…
J ai l'honneur de vous solliciter pour informer qu il est trop facile de classer une affaire sans suite par un procureur de la république qui ne veut pas s embêter. trop de victimes sont laissées sur la touche et n ont aucune…
Je suis algerienne, j'ai eu un 1er titre de séjour "salarié" après changement de statut étudiant, obtenu pour un an à partir de février 2025, l'employeur d'origine s'est désisté, et je veux travailler pour un autre employeur, dois je…
Avec mon ex mari nous sommes convoqué en juillet pour une mesure éducative judiciaire. aeemo . mon ex me dis qu il ira pas car soit disant il se fait enlever son bracelet électronique. il a pas d avocate . est ce que l audience…
Quel et le délai de préavis quand on quitte un logement social pour un autre logement social non conventionné ? qui n’a pas le même bailleur social ? merci…
J'aimerais savoir le 15 février 2025 j'ai été contrôlé positif a alcool 0,56g ca va faire 4mois je n'est jamais été reconvoquer a la gendarmerie ni reçu des courriers de la préfecture , mon permis et toujours valide j'ai vérifié…
Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour “passeport talent – chercheur”, valable jusqu’en 2028. cependant, en raison de circonstances administratives, je n’ai pas pu commencer la thèse prévue et je n’ai donc…
J'ai acheté un véhicule via un particulier le 20/03/25, qui l'a acheté à son tour à un autre particulier. aujourd'hui il s'avère que le 1er propriétaire avait acheté le véhicule à crédit et qu'il…
Si je suit une fille en voiture que que une fois c'est pas du harcèlement risque quoi s…
Je suis condamné depuis 4 semaines pour violence psychologique (nous nous sommes disputés fortement et insultés et j'ai tapé sur un meuble mais elle a tout filmé puis porté plainte) je suis passé en comparution immédiate 2 ans…
Suite à décision jaf, il est noté condamne chaque partie à supporter la moitié des dépens. je n’avais pas d’avocat la partie adverse oui. pouvez vous me préciser à quoi cela correspond exactement? est ce que chacun paye ses frais?…
J'ai déposé une demande d'échange de mon permis de conduire suisse auprès de l'ants. je suis dans les temps car cela fait 9 mois que je suis en france. cependant, l'ants me donne un délai délirant d'environ…
Dans le tribunal de ma ville règne en maître un vieux mandataire qui fait clairement sa loi au tribunal, dicte ses directives aux juges commissaires et est craint par les avocats du coin pour des raisons de réputation sûrement…
J'ai donné ma démission durant ma mise à pied conservatoire, avant le rendez-vous de notification de la sanction. la convention collective prévoit un préavis de 2 mois en cas de démission. si un licenciement était prévue suite…
J'ai reçu un avis de contravention pour usage d'un téléphone tenu en main alors que j'avais une oreillette et que l'agent ne m'a pas arrêté mais m'a juste dit " normalement c'est une contravention…
Je ne sais pas si je suis sur le bon forum. ma mère est en établissement pour personnes âgées actuellement. pour qu elle puisse avoir des visites, j ai demandé à l organisme social qui s occupait d elle avant pour le ménage et les…
Notre père décédé à 50% d'une maison valant 220 000 euros. il a 2 filles et était marié en séparation de biens avec une donation entre époux. j"ai eu une donation (avance en avoierie de 10 000 euros). ma soeur a eu une avance…
* en décembre 2024 une association dont je suis adhérent a envoyé ce mail a la préfecture par rapport a ma situation sans me nommer dans le mail: madame, monsieur, je me permets de vous contacter en tant que responsable de…
Je n ai pas pu payer les charges en juillet à l avocat du syndic qui a proposé une vente a l amiable a cause d une augmentation de 3000 euros et depuis j ai l argent pour les payer mais un conseiller syndical me demande pour éviter…
J'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement dans une coprorpiété. j'ai découvert complètement par hasard (ni l'agence, ni le syndic, ni le vendeur n'était au courant) qu'ne contestation…
J’aimerais savoir si vous pouvez me renseigner . je cherche un travail dans le domaine de la sécurité pour déposer une demande d’autorisation de travail à la drieets . cette autorisation est indispensable pour mon renouvellement de…
Besoin de vos retours d’expérience, s’il vous plaît ! je suis actuellement étudiant algérien en fin de master en france. je vais valider mon diplôme en septembre, et mon titre de séjour étudiant expire fin octobre. j’ai reçu une proposition…
Nous sommes 14 employés en projet de licenciement économique pour sauvegarder la compétitivité. entreprise de moins de 50 salariés avec un cse. l'entreprise a une bonne santé financière. avons nous un recours pour faire…
Je me permets de vous contacter concernant une situation familiale particulièrement préoccupante. mes beaux-parents n'ont jamais accepté ma relation avec leur fils et ont toujours cherché à provoquer notre séparation, comme en…