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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délit stup avec un permis invalide

Posée par Zergfr, il y a 11 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par lavigie 1888 vues

J'ai parcouru des forums en essayant de trouver une réponse mais je n'ai pas trouvé c'est pour cela que je me permets de poser la question peut-être que ça pourrait aider d'autres personnes dans mon cas. 2021 je…

Contrat aemo renforcer

Posée par Julien45, il y a 11 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Julien45 1528 vues

Je suis accompagné du dapad depuis un an et demi deux ans . depuis avril 2025 je suis passé devant la juge pour enfants . le juge pour enfants a décidé que mon ex et moi d'avoir un contrat aemo renforcer avec le dapad . depuis…

Crédit de floa bank

Posée par Ninerr, il y a 11 mois dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 2498 vues

En 2023 lors de la mise en place d'un dossier de surendettement, ayant constaté que la banque de france n'avait pas mentionné cette dette que je leur avais indiquée devoir à floa bank à savoir 3743 euros. la…

Appartement ou je suis copropriétaire avec mon ex mari

Posée par nass, il y a 11 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par nass 1478 vues

Alors avec mon ex mari on est propriétaire d'un appartement pour l'instant c'est a moi qu'il a été accordé par la juge lors des mesures provisoires sans date de fin. mr me menace de me jeter dehors et de…

Changement de statut algérien cdd

Posée par student, il y a 11 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par student 1913 vues

Je suis une jeune diplômée ingénieure, résidant en france depuis 2019 sous statut étudiant algérien. j’ai reçu une proposition de cdd au sein d’un organisme public de recherche pour un poste d’ingénieure de recherche, et je suis un…

Cdi et essai

Posée par Voiture, il y a 11 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1720 vues

Nous sommes a la recherche d une agent de service hospitalier, notre responsable a eu un entretien avec une personne, apparemment elle ne l'a retient pas car elle est jeune ( 30 ans ) , elle lui a dit que le ménage va la…

Récup heures sup

Posée par Lina94, il y a 11 mois dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par INESSE 1381 vues

Suis je en droit de partir en vacance à l 'étranger en posant des récup heures sup? bien cordialement…

Convocation et nullité

Posée par Roland, il y a 11 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 1447 vues

Convoqué en correctionnelle suite opposition, , je constate sur la convocation un rajout de " reparation préjudice" une somme qui apparait pas sur le rappel de condamnation. une impression de nouvelle demande dedommagement avant…

Sinistre

Posée par fanny, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 2535 vues

Maison construite en 2016. depuis, plusieurs inondations : eaux pluviales remontées via les gaines électriques, robinet cassé à rat le mur niveau cuisine (lave-vaisselle) et salle de douche (machine à laver) ainsi que robinet…

Salariée en france, détachement en outre mer

Posée par Lylia_D, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1339 vues

Je suis algérienne disposant d’un titre de séjour d’une année portant la mention salarié en france métropolitaine, mon entreprise me propose une mission en outre mer d’une durée d’une année. est-ce que cela est possible avec mon…

Atd banquaire

Posée par Jeanyves, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 2101 vues

Suite a un atd sur mon compte principale avec au jour de la saisis 642 euros sur le compte et suite au courier que la banque a recus du huisier leur disant de laiser que 42 euro sur le compte ces meme pas le reste a vivre…

Requalification d'un contrat de travail cdd requalifier en cdi

Posée par Mimil, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1536 vues

Je suis debouté de licenciement sans cause réelle et sérieuse. requalifie mon contrat de travail en cdd en contrat de travail en cdi à compter du septembre 2023 comme s'est écrit dans le jugement des prud'hommes. cela…

Avocat versus moi

Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1844 vues

N'ayant pas les moyens de payer un avocat, j'assure ma défense. j'ai pris contact avec l'avocat de mon ex plusieurs fois et depuis deux mois, zero réponse de sa part. est ce normal ?…

Changement aps vers titre de séjour étudiant

Posée par Aziza26, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1144 vues

Je suis tunisienne. j'ai un aps qui expire dans 2 mois à peu près (début janvier). je souhaiterai savoir si je peux basculer d'un aps à un titre de séjour étudiant ? et que-dois contenir exactement mon dossier pour…

Recommandé

Posée par Mikiki, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1531 vues

Je travail en tant que réceptionniste dans un hôtel restaurant. mon employeur peut il me faire parvenir un recommandé avec accusé réception car j’ai indiqué sur un tableau servant à écrire des indications et si il y a des fuites ou…

Contrôle douane et caméra

Posée par Fred, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 1287 vues

Je dois partir en séjour et je passerais vers le tunnel sous la manche et donc par le poste de contrôle de douane. plusieurs personnes ont déjà rencontré des problèmes avec les douaniers là bas et je souhaiterais savoir si pour ma…

Arret longue durée et mis en invalidité

Posée par isa, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1964 vues

En arret depuis mai 2023, la cpam m’a convoqué et le médecin conseil me mets en invalidité au 1er octobre. j’avais un arret de travail jusqu’au 16 décembre , j’ai donc demandé à mon médecin d’arrêter cet arret au 30 septembre que…

Vendre sa maison avec des rongeurs dans les combles et dans les murs

Posée par Samira2025, il y a 1 an dans Immobilier
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Nous subissons une infestation de rongeurs qui se promènent dans les murs et dans les combles. ayant déjà fait appel à plusieurs deratiseurs nous souhaitons réaliser des travaux sur la toiture. si malgré ça la situation perdure…

Frais abandon usufruit de son vivant

Posée par GéGé, il y a 1 an dans Immobilier
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Mes parents ont fait le partage il y a 8 ans et mon donné un bien immobilier. les frais de donation ont été réglé à l'époque. je suis donc nu-propriétaire. ils ne souhaitent plus garder l'usufruit. quel sont les frais a…

Caution silidaire

Posée par claude01, il y a 1 an dans Immobilier
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Peut on faire payer les cautions solidaire sans décision de justice en cas de loyers impayés merci…

Demande acompte sur succession

Posée par Samantha, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1660 vues

Je suis héritière reservataire il y a en jeu une maison en vente à 196000euros et 570000 euros à la banque. est ce que je dois demander aux héritiers universels leur accord ou le notaire peut le faire. merci…

Voyage privé problème

Posée par Julia, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 2076 vues

Nous avons réservé un voyage sur voyage privé « une chambre double à grand lit ou 2 lits séparés ». nous avons donc réservé en pensant que nous aurons nos 2 lits séparés. or voyage privé refuse de confirmer et répondent maintenant…

Radiation trésorière et secrétaire suite abus de pouvoir présidente

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Associations et fondations
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J'ai été trésorière et présidente d'une association depuis 10 ans, trésorière depuis 2 ans de cette association nous avons été victime le secrétaire et moi même d'abus de pouvoir caractérise de la part de la…

Blocage vente , notaire recalcitrant pour procédure amiable

Posée par bambou, il y a 1 an dans Successions
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A plusieurs reprises j'indique aux notaires qu'ils doivent engager une procédure amiable, envers mon frère , qui ne donne pas de réponse pour son intérêt ou pas d'acquérir la maison de mes parents. les notaires…

Je n arrive pas à savoir ou est mon dossier

Posée par rachou, il y a 1 an dans Administratif
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J ai déposé plainte le 26 mars 2025 pour escroquerie j ai acheté une voiture mais ne peut pas faire la carte grise il y a une carte grise en retard le vrai propriétaire est décédé les forces de l ordre n arrivent pas à me dire ou…

Droit du travail.

Posée par François, il y a 1 an dans Travail
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J'aimerais attirer votre attention suite à notre autorisation de licenciement de 9 salariés par l'inspecteur du travail en date du 12 juin 2025 et information transmise le même jour à l'administrateur…

Erreur franchise assurance - accident

Posée par Quarry737, il y a 1 an dans Assurance
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Suite à un accident avec un animal sauvage, j'ai une franchise de 500€ à régler selon mon contrat. or, suite à un mail nominatif et circonstancié du crédit mutuel m'informant que je suis 0% responsable et que j'ai 0€…

Convocation jure

Posée par LOLO22, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par LOLO22 1412 vues

Peut on avoir un adt pour amende penale refu d etre jure en cour comment et combien de temp pour regler…

Exécution jugement (recouvrement article 700)

Posée par Laure, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA 1899 vues

Cher.e.s maîtres, n'ayant pas eu de retour de notre avocat, nous souhaitons svp savoir comment procéder pour le recouvrement de l'article 700 que le juge nous a accordé ? pouvons nous contacter nos adversaires directement pour les…

Rdv scolaire parent professeur

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1640 vues

Je suis convoqué moi et le papa étant séparé nous sommes convoqués à l’ime de ma fille donc moi j’irai et le papa ira et il ramènera sa conjointe. ai-je le droit d’accepter et de pas accepter qu’elle soit là lors de ce…

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