Existe t il une loi ou une jurisprudence pour dénoncer un accord d entreprise en sachant que nous sommes majoritaires (59%) et que en même temps un syndicat signataire de l accord à (42%)? merci pour vos réponses. merci de vos…
Notre fils est est garde alternée. cette année il entre au collège. avec la maman nous habitons à 25 kms l'un de l'autre. nous n'étions pas d'accord sur le choix du collège et nous avons du avoir recours à un…
Voilà mon mari avait obtenu un titre de séjour de 1àn parent enfant français avant la fin d'expiration nous avons refait la demande pour le titre de séjour de 10ans il a eu favorable le 19janvier 2025 il aurais dû…
Reviens vers vous au sujet de l’application de mon jugement concernant la garde de mes enfants. il est stipulé que, lors des petites vacances scolaires, le père doit me communiquer ses trois jours un mois à l’avance, afin que nous…
1) de même si la personne était alcoolisée sur le ponton dont je suis propriétaire alors qu il y avait l indication propriété privé, en cas de décès le propriétaire ne risque rien ? - c’est déjà la violation de domicile ? 2- en…
Suite a une mauvaise compréhension avec une assistante social qui venez pour voir mon fils qui vivait chez le papa j'ai donc demander un suivi pour mon fils et le petit à raconter des choses fausse qui n'existe pas…
Dans le cas d'une audience contestation creancier, quand une des parties semble (écarté) non informé ,quelle est la valeur de la saisie en cours? peut on toujours la maintenir et considérer que le créancier est dans son plein…
Avec ma compagne nous avons fait une pma à la étranger nous avons fait la reconnaissance après la pma hélas nous sommes revenues 1 mois après mais apparemment l’état civil ni la maternité ne peut vérifier la date de cette…
J'ai un jugement datant de mars 2024 mettant en place la garde alternée. concernant les vacances d'été voilà ce qui est écrit : - durant les vacances estivales, il est dans l’intérêt des enfants de procéder au partage par…
La notaire me dit "à la lecture de l’état hypothécaire (document qui identifie le propriété du bien immobilier) il s’avère que le jugement d’adjudication n’a pas été publié par votre avocat. ainsi, officiellement vous n’êtes titré…
Je sollicite votre aide pour une situation juridique complexe en matière de droit des étrangers et de droit du travail. je suis un ressortissant étranger ayant travaillé en france, et je me retrouve aujourd'hui sans titre de…
Un baj en alsace vient de constater ma demande aide ,juridique "caduque" cela ne me surprend pas. toujours dans le cadre de la saisie attribution abusée,la creanciere est avocate. motif de caducité: le demandeur envoi pas les…
Je reviens vous donner quelques nouvelles. je me suis rendu ce matin au service urbanisme de ma ville. on m a dit que pour ma terrasse de 62 m2 je n avais besoin d aucune autorisation vu qu elle n était pas surélevée, qu elle n…
Je suis étudiante étrangère en france et j'ai suivi une formation en marketing digitale et graphisme . je souhaite créer mon entreprise dans ces secteurs d'activités. je souhaite lancer un test de mon entreprise dans une…
Je viens de faire ma renouvellement à strasbourg, j’ai eu une récépissé. en fait, j’avais une carte travail temporaire quand je t’ai l’apprentissage ,là j’ai eu mon bac et j’ai accepté dans un bts à paris du coup est-ce que je…
Dans le cadre de ma demande de séparation, je souhaite rencontre la compagne de mon ex qui me menace de son statut de juriste. je me demandais si dans un cadre legal et afin de calmer le jeu, il es possible de rencontrer des…
Dans le cadre d'un divorce et d' une liquidation du régime communautaire les frais notaire ont été engagés par 1 époux, bien que le règlement devait se faire au prorata des ressources (indiqué dans l' acte notarié)…
Après avoir chercher partout payer des avocats spécialisé dans les droits étrangers personne ne veut me prendre en client mon avocate revient le 18 elle est en congé. j’ai un oqtf définitif qui n’a jamais été contesté. j’ai un…
La police a remis à mon mari un arrêté portant renvoi du territoire français suite au recours qu l'on a fait avec notre avocate. le préfet envisage une reconduction vers le maroc ou autre pays il est légalement admissible le…
Dans une affaire a ne plus en finir qui perdure depuis 2023,une saisie attribution que je qualifie d'extorsion validée par magistrat, la chambre regionale des commissaires de justice me transmet un documents. selon commissaire…
Suite à un recours pour une demande vie privée vie familiale là police est venu chez nous en me disant qu'il devait venir signé un papier au commissariat sûrement (oqtf) selon m'ont avocate ou placement en rétention…
Ayant etais en accident travail , mon employeur na as renouvelé mon cdd , je voualis savoir si il était normal que l'employeur, ne me verse pas d'indemnité complémentaire pour mon accident de travail alors que jai 2 ans…
J'étais en espagne et j'ai rencontré une française sur internet. je lui ai proposé de l'argent pour qu'elle vienne me voir et couche avec elle, et elle a accepté. plus tard, elle a changé d'avis et m'a…
Quel est le délai pour obtenir un procès après opposition pénale, amende délictuelle ? le procès est obligatoire ?…
1) est ce qu'on a le droit de commander sur internet un article,ex des filtres à tabac,payé avec sa carte bancaire, pour un tiers, c'est un arrangement si ce tiers n'a pas de carte bancaire. c'est considéré…
Quelle est la différence entre un titre de séjour "vie privée et familiale" et admission exceptionnelle au séjour pour vie privée et familiale?…
Je vais me marier avec une personne vivant au japon. elle travaille au japon, a son logement au japon (qu'elle paye), vit au japon. elle n'a pas de titre de séjour, ou de statut lui permettant de travailler en france. je…
J ai un jugement qui dit que je doit bénéficier de toutes les primes de rentrée de mes 4 enfants pour acheter le matériel scolaire sauf que en août dernier mon ex mari a obtenu la garde d une de mes fille mais dans le jugement il…
Je suis un lycéen rentré en france en 2023 à l’âge de 16 ans avec un visa touristique type c expiré depuis, je suis scolarisé depuis j’habite à nantes, y’a mon oncle qui m’a adopté je suis passé par le juge sachant que mon oncle…
Voilà moi et mon conjoint avons une mesure d'éloignement de 24 mois et j'ai su par un intermédiaire qu'il souhaitait faire une demande de de levée de celle ci comment faire il faut vous m'avez dit qu'il…