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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dénonciation d accord d entreprise

Posée par Mimoun, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mimoun 1644 vues

Existe t il une loi ou une jurisprudence pour dénoncer un accord d entreprise en sachant que nous sommes majoritaires (59%) et que en même temps un syndicat signataire de l accord à (42%)? merci pour vos réponses. merci de vos…

Transport scolaire et garde alternée

Posée par PapaPoule59, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par PapaPoule59 1893 vues

Notre fils est est garde alternée. cette année il entre au collège. avec la maman nous habitons à 25 kms l'un de l'autre. nous n'étions pas d'accord sur le choix du collège et nous avons du avoir recours à un…

Demande de renseignement d aide svp

Posée par Maxim, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maxim 1316 vues

Voilà mon mari avait obtenu un titre de séjour de 1àn parent enfant français avant la fin d'expiration nous avons refait la demande pour le titre de séjour de 10ans il a eu favorable le 19janvier 2025 il aurais dû…

Jaf

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1537 vues

Reviens vers vous au sujet de l’application de mon jugement concernant la garde de mes enfants. il est stipulé que, lors des petites vacances scolaires, le père doit me communiquer ses trois jours un mois à l’avance, afin que nous…

Suite conseil

Posée par Uu, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Iii 1815 vues

1) de même si la personne était alcoolisée sur le ponton dont je suis propriétaire alors qu il y avait l indication propriété privé, en cas de décès le propriétaire ne risque rien ? - c’est déjà la violation de domicile ? 2- en…

Ordonnance de dessaisissement

Posée par Élodie.04, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1568 vues

Suite a une mauvaise compréhension avec une assistante social qui venez pour voir mon fils qui vivait chez le papa j'ai donc demander un suivi pour mon fils et le petit à raconter des choses fausse qui n'existe pas…

Procedure opaque- mainmise ( saisie)

Posée par Roland, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1550 vues

Dans le cas d'une audience contestation creancier, quand une des parties semble (écarté) non informé ,quelle est la valeur de la saisie en cours? peut on toujours la maintenir et considérer que le créancier est dans son plein…

Demande

Posée par Ange, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2087 vues

Avec ma compagne nous avons fait une pma à la étranger nous avons fait la reconnaissance après la pma hélas nous sommes revenues 1 mois après mais apparemment l’état civil ni la maternité ne peut vérifier la date de cette…

Partage par quart vacances été 2025

Posée par cdel, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1624 vues

J'ai un jugement datant de mars 2024 mettant en place la garde alternée. concernant les vacances d'été voilà ce qui est écrit : - durant les vacances estivales, il est dans l’intérêt des enfants de procéder au partage par…

Jugement d'adjudication non publié

Posée par Pink, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1988 vues

La notaire me dit "à la lecture de l’état hypothécaire (document qui identifie le propriété du bien immobilier) il s’avère que le jugement d’adjudication n’a pas été publié par votre avocat. ainsi, officiellement vous n’êtes titré…

Demande de conseil juridique : situation de séjour et perte d'emploi

Posée par Ever Liu, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2645 vues

Je sollicite votre aide pour une situation juridique complexe en matière de droit des étrangers et de droit du travail. je suis un ressortissant étranger ayant travaillé en france, et je me retrouve aujourd'hui sans titre de…

Caducité aide juridique

Posée par Roland, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1794 vues

Un baj en alsace vient de constater ma demande aide ,juridique "caduque" cela ne me surprend pas. toujours dans le cadre de la saisie attribution abusée,la creanciere est avocate. motif de caducité: le demandeur envoi pas les…

Autorisation pour terasse

Posée par Christian, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2466 vues

Je reviens vous donner quelques nouvelles. je me suis rendu ce matin au service urbanisme de ma ville. on m a dit que pour ma terrasse de 62 m2 je n avais besoin d aucune autorisation vu qu elle n était pas surélevée, qu elle n…

Changement de statut

Posée par Ldw7, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ldw7 1731 vues

Je suis étudiante étrangère en france et j'ai suivi une formation en marketing digitale et graphisme . je souhaite créer mon entreprise dans ces secteurs d'activités. je souhaite lancer un test de mon entreprise dans une…

Renouvellement, changement d’adresse.

Posée par Hachemi12345+, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1489 vues

Je viens de faire ma renouvellement à strasbourg, j’ai eu une récépissé. en fait, j’avais une carte travail temporaire quand je t’ai l’apprentissage ,là j’ai eu mon bac et j’ai accepté dans un bts à paris du coup est-ce que je…

Menace et intimidation

Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1801 vues

Dans le cadre de ma demande de séparation, je souhaite rencontre la compagne de mon ex qui me menace de son statut de juriste. je me demandais si dans un cadre legal et afin de calmer le jeu, il es possible de rencontrer des…

Remboursement du trop perçu des frais notaires

Posée par Quiveutsavoir, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 5065 vues

Dans le cadre d'un divorce et d' une liquidation du régime communautaire les frais notaire ont été engagés par 1 époux, bien que le règlement devait se faire au prorata des ressources (indiqué dans l' acte notarié)…

Arrêter portant renvoi du territoire francais

Posée par Amel, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1445 vues

Après avoir chercher partout payer des avocats spécialisé dans les droits étrangers personne ne veut me prendre en client mon avocate revient le 18 elle est en congé. j’ai un oqtf définitif qui n’a jamais été contesté. j’ai un…

Arrêté renvoi du territoire français

Posée par Amel, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 2254 vues

La police a remis à mon mari un arrêté portant renvoi du territoire français suite au recours qu l'on a fait avec notre avocate. le préfet envisage une reconduction vers le maroc ou autre pays il est légalement admissible le…

Propos choquant d'un magistrat.,affaire en cours

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1610 vues

Dans une affaire a ne plus en finir qui perdure depuis 2023,une saisie attribution que je qualifie d'extorsion validée par magistrat, la chambre regionale des commissaires de justice me transmet un documents. selon commissaire…

Convocation police

Posée par Amel, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 3970 vues

Suite à un recours pour une demande vie privée vie familiale là police est venu chez nous en me disant qu'il devait venir signé un papier au commissariat sûrement (oqtf) selon m'ont avocate ou placement en rétention…

Accident de travail

Posée par Doudou, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1805 vues

Ayant etais en accident travail , mon employeur na as renouvelé mon cdd , je voualis savoir si il était normal que l'employeur, ne me verse pas d'indemnité complémentaire pour mon accident de travail alors que jai 2 ans…

Faussement accusé de viol et victime de chantage

Posée par axd, il y a 1 an dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PLACE 2724 vues

J'étais en espagne et j'ai rencontré une française sur internet. je lui ai proposé de l'argent pour qu'elle vienne me voir et couche avec elle, et elle a accepté. plus tard, elle a changé d'avis et m'a…

Outrage et opposition penale

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1725 vues

Quel est le délai pour obtenir un procès après opposition pénale, amende délictuelle ? le procès est obligatoire ?…

Préjudice moral

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1913 vues

1) est ce qu'on a le droit de commander sur internet un article,ex des filtres à tabac,payé avec sa carte bancaire, pour un tiers, c'est un arrangement si ce tiers n'a pas de carte bancaire. c'est considéré…

Titre de séjour vpf et aes

Posée par #Musique12, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 2805 vues

Quelle est la différence entre un titre de séjour "vie privée et familiale" et admission exceptionnelle au séjour pour vie privée et familiale?…

Mariage avec une étrangère vivant à l'étranger hors ue

Posée par Sephi85, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2248 vues

Je vais me marier avec une personne vivant au japon. elle travaille au japon, a son logement au japon (qu'elle paye), vit au japon. elle n'a pas de titre de séjour, ou de statut lui permettant de travailler en france. je…

Jugement

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1372 vues

J ai un jugement qui dit que je doit bénéficier de toutes les primes de rentrée de mes 4 enfants pour acheter le matériel scolaire sauf que en août dernier mon ex mari a obtenu la garde d une de mes fille mais dans le jugement il…

Première demande de titre de séjour pour un lycéen

Posée par Ama, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2148 vues

Je suis un lycéen rentré en france en 2023 à l’âge de 16 ans avec un visa touristique type c expiré depuis, je suis scolarisé depuis j’habite à nantes, y’a mon oncle qui m’a adopté je suis passé par le juge sachant que mon oncle…

Mesure éloignement

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1760 vues

Voilà moi et mon conjoint avons une mesure d'éloignement de 24 mois et j'ai su par un intermédiaire qu'il souhaitait faire une demande de de levée de celle ci comment faire il faut vous m'avez dit qu'il…

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