Vous avez une question juridique ?

La mairie m a octroyé un permis de construire en septembre 2022 sans attestation thermique mais avec une étude thermique rt 2012 aujourd'hui pour valider la fin des travaux elle me demande une attestation thermique re 2020...

Future propriétaire d'un appartement en cours d'achèvement livrable le 25 mars 2025. je suis en désaccord avec le plombier au sujet de la paroi de douche. il a installé sans mon accord et sans m'avertir une paroi de...

J'avais trouvé un accord avec l'assurance pour rembourser mes prestations sur les quel j'avais fait de l'usage de faux je remboursé en allant chez l'ostéopathe ou les médicaments non remboursés de pharmacie...

J'ai un dilemme demain j'ai rdv pour un entretien au licenciement. j'ai 59 ans je suis en accident du travail je suis dans l'entreprise depuis à 1 an. jau vu ma medecine du travail hier.elle peut rien...

J'ai déposer un dossier de surendettement courant février 2025 je n'arrive pas a payer certains créanciers je risque quoi ? car certains me disent que je vais avoir une procédure judiciaire d' autre une...

Jeudi j'ai mon entretien préalable de licenciement. j'ai eu rdv avec la medecine du travail aujourd'hui. je suis toujours en arrêt de travail ils peuvent rien faire pour moi. je pensais qu'ils pouvait le basculer...

Mon conjoint est actuellement en contestation de paternité. nous avons reçu au mois de juin 2024 les résultats qui s’avèrent que ce n’est pas le père de l’enfant présumé. a l’heure d’aujourd’hui l’avocat demande à ce que madame...

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Mon propriétaire vient de me tenir informé de charges locatives datant de 2023, reste à payer 2145€. il m'en a averti maintenant (début mars 2025) alors que je pars de l'appartement le 2 mars 2025. ma question est de...

Je me permet de vous demander en étant passer au tribunal et un droit esclusif .ma fille mineure je souhaiterai aller chez de la famille paternelle pour sa scolarité . que dois je faire comme démarche? puis je faire un courrier en...

Je doit 20 000 euros à carrefour banque il mon dit qu’un huissier va m appeler pouvez vous me dire si on peut payer en plusieurs fois ???...

J’ai une petite question. j’ai reçu aps pour 3 moi de préfecture pour réexamen moi dossier order par tribunal de paris . hier j’ai rdv à préfecture pour renouvellement mon aps encour . j’ai reçu mon nouveau rÉcÉpissÉ de demande de...

Suite à une assignation à bref délai est ce que la procédure de divorce pour fautes est la plus adaptée pour faire valoir ses droits si l'on ne tient pas compte de la durée de la procédure ?...

Divorcé et ayant la garde exclusive de mon enfant. mon ex compagne insiste que je l a rajoute sur le contrôle parental du téléphone de notre enfant. le soucis c est que mon ex compagne surveillait auparavant le téléphone de notre...

Je loue actuellement un véhicule, mon fils à été contrôler dans celui ci pour possession de stupéfiants. le commissariat a appeler l agence de location et celle ci a récupéré le véhicule. après avoir joint l agence de location...

Je suis auto-entrepreneur, j'ai eu un cdi dans le ménage et j'ai commencé a travailler depuis un mois avant de savoir qu'il faut que mon employeur fasse une demande d'autorisation de travail. je lui est donc...

Je suis en train de me séparer de mon conjoint pacse! celui-ci a fouillé dans mes affaires pendant que j’étais au travail. il m’a volé ma bague solitaire qu’il m’avait offert pour la naissance de ma fille .nous sommes allés dans une...

Je suis sans papiers en france depuis aout 2019. j'ai travaillé depuis pendant 24 mois avec un contrat et des bulletin de salaire déclaré. actuellement je suis sans travail, et j'ai un oqtf +irtf. j'ai un employeur...

Nous sommes de vendee peut on faire un divorce en ligne et la signature pas loin de chez nous ? si oui ou s il vous plaît merci...

Si après avoir porte plainte auprès du procureur de la république je n ai pas de réponse et écris au procureur général puis je écrire au doyen des juges si je n ai toujours pas de réponse et jusqu'à quel délai ? merci de vos...

Le délibéré pour le jugement pour la garde des enfants était prévu le 21 janvier. le père de mes enfants a reçu la décision du juge il y a une semaine et moi, je n'ai toujours rien à ce jour. est-ce normal? il avait un avocat...

Quelles sont les sanctions applicables en cas de dépassement conséquent du coefficient de pleine terre ? merci...

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J'ai porté plainte pour violences conjugale. monsieur a contesté la violence. par contre il était placé à garde à vue et relâché dans 24h. notre enfant de 8 ans était le témoin. j'ai un certificat médical attestant mes...

Je suis propriétaire de 2 appartements et de 1/3 d’un autre d’un immeuble qui bénéficie de servitudes ( caves et tuyaux eau et gaz) dans l’immeuble voisin. les voisins me prive de la jouissance et accès des caves ( ils les ont...

Mon conjoint est séparé de la mère de ses 2 enfants depuis plus de 5 ans, ils n’étaient pas marié, mais depuis la séparation elle remet toutes les factures au nom de monsieur ( factures de cantine, facture d’hôpital alors que les...

J’occupe un logement meublé depuis 2021. mon bail se reconduit automatiquement tous les 22 février. cette année j’ai eu quelques difficultés financières et donc du retard quant au paiement de deux mois de loyers. mais j’ai toujours...

J'ai fait mon test psyko et ma prise de sang en cdt et mon taux est de 1,9 alors que je ne boit plus mais je travaille dans le milieu du nettoyage je côtoie donc des produits d'entretien est ce que cela peut jouer sur le...

Je dois repasser le code suite a une annulation de permis car faute de points permis invalidite , j'ai du repasser une prise de sang cdt plus test psyko ,le test psycho est bon mais mon cdt est de 1,9 en sachant que je ne bois...

Non représentation d'enfants a repetitions protège par de fausses accusations refus de plainte en gendarmerie sans aucun document de droits suspendus le temps des enquêtes par le procureur, en attente du procureur. le jaf...