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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Violence conjugale

Posée par Beyb, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2007 vues

S’il vous plaît j’ai grandement besoin d’aide et de réponses. le 4 mars j’ai eu une grosse dispute avec mon conjoint, je suis enceinte et sous hormones, on c’est disputé fort on c’est insulté de nom d’oiseaux, et a un moment donner…

Accès à mon appartement

Posée par Max, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2182 vues

Locataire d'un appartement avec les deux noms , je souhaite récupérer mes affaires personnelles et professionnelles (militaire en mission) par le biais de mes parents mais mon ex ne souhaite plus laisser les clés à…

Questions suite a audition libre

Posée par Fred, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 1753 vues

Hier j'avais rdv au commissariat de police d'arpajon pour une audition libre concernant des amendes de train qui remontent a plusieurs années. cette convocation avait pour but de savoir si il s'agissait de moi ou…

Expertise medicale

Posée par Gaelle, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1661 vues

Mon conjoint est actuellement en détention provisoire pour tentative d'homicide,il est innocent le coupable nie les faits une expertise a était demandé pour analyser les plaies ce qui pourrait fortement aller dans le sens dans…

Qu'est-ce qu'une ordonnance de caducité

Posée par copache, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2013 vues

Après avoir porté plainte contre mon ex conjoint pour harcèlement, celui-ci a été auditionné le 10 mars dernier , audience à laquelle j'avais répondu ne pas me présenter. une autre audience avait lieu le 28 mars à laquelle je…

Que faire pour me protéger et protéger mon fils de 10 mois

Posée par gVDRLG090966@, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PLACE 1732 vues

Je suis pacsé avec une chinoise depuis 2021, depuis qu’elle est arrivée en france elle ne parle toujours pas le français ce qui a amené beaucoup de problèmes de communication et surtout pas d’intégration en france. elle ne…

Somme du était des lieux

Posée par Corentin, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1749 vues

Apres l était des lieux où j ai tout du nettoyer encore et encore devant madame j ai reçu une mise en demeure de payer 4000 de travaux avant 8jours sous peines de huissier les 4000 sont pour refaire toute la peinture qui était…

DÉgradations locatives

Posée par Miss, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1932 vues

L’état des lieux de sortie fait apparaître des désordres que le locataire conteste. il s’agit entres autres de trous au plafond et sol qui résultent du retrait par le locataire des cloisons d’origine installées par le précédent…

Renouvèlement de carte de séjour

Posée par Nirmou, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nirmou 1578 vues

S'il vous plait étudiant marocain est ce que je devrai faire plutôt un renouvèlement de carte séjour étudiant classique ou bien aps comme ma carte que j'ai en ce moment expire dans 2 mois et moi je suis en stage de m2 et…

Vdi mandataire d une marque

Posée par MARIE, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2581 vues

Pouvez vous me dire et me donner le texte legislatif dans le droit commercial ou de la consommation qui autorise ou interdise une personne vdi mandataire d'une marque de déposer dans un commerce ces produits pour que le dit…

Appel après transcription de divorce

Posée par Fam, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1760 vues

Mon divorce était prononcé en janvier j'ai eu l'attestation de non appel en avril et jai fait la transaction de mon divorce dans mon état civil. en juillet j'ai reçu un appel sur le divorce. est ce que je suis…

Contester une assignation

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 1844 vues

Pour contester une assignation a t on un délai de trois mois pour répondre a un un huissier de justice ou avant d aller a une audience ? la date de l audience est elle envoyée par l'huissier ou en recommandé par le tribunal ?…

Protection subsidiaire

Posée par Aure, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Nounaorana 2717 vues

Je me permets de vous écrire car j’aimerai me renseigner auprès de vous. a mon arrivée en france avec mes enfants en 2015, nous avons fait 2 ans et demi sans papier, mais actuellement nous bénéficions de la protection subsidiaire…

Autorisation de conduire

Posée par Zlghamdy, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Zlghamdy 2299 vues

J'ai fais une demande de titre de séjour sur anef depuis le 02/12/2024 et jusqu'aujourd'hui je n'ai pas reçu de notification pour un rendez vous pour la prise d'empreinte c'est à dire je n'ai que…

Urgent svp - visa de retour titre expiré

Posée par Laura, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3181 vues

Suite à ma demande de renouvellement de titre de séjour via démarches simplifiées à lyon, j’ai recu une attestation de dépôt, mais je devrai attendre la réponse de la préfecture pour obtenir un rendez-vous pour déposer mon dossier…

Questions immobilisation

Posée par Mrevelle, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2255 vues

Je me suis fais arrêter par les gendarmes avec un défaut d’assurance, sauf que je suis en procédure avec un avocat pour récupérer mon permis car je l’es perdu suite à de nombreuses amendes avec perte de point je passe en audience…

Renouvellement d’un bail commercial en icc

Posée par JosLac, il y a 1 an dans Bail commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par JosLac 4506 vues

Au 1 er juillet 2025, je dois renouveler un bail commercial dont l’indice était l’icc . comment calculer le nouveau loyer ? loyer actuel x dernier ilc / ilc d’il y a 9ans ?…

Adsea fallacieux

Posée par Iserois, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Iserois 1731 vues

Je vous expliques je suis en mesure aemo depuis quelques temps je suis suivi en isere par la sauvegarde de l’isere mon ex femme et mes enfants dans l’aude par l’adsea11 un de mes fils victime de sap est suivi en psychologie.que…

Audition et avocat

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par RGPD 2201 vues

Pendant une audition au commissariat, l'avocat peut il intervenir ou doit il rester silencieux autrement dit " etre juste là" car dans ce cas,j'ai du mal a comprendre sa présence qui beneficierais beaucoups plus au…

Erreur permis de construire

Posée par Jean 1961, il y a 1 an dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Etudes 4274 vues

La mairie m a octroyé un permis de construire en septembre 2022 sans attestation thermique mais avec une étude thermique rt 2012 aujourd'hui pour valider la fin des travaux elle me demande une attestation thermique re 2020…

Installation paroi de douche non conforme à la commande

Posée par Mireille, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO 2472 vues

Future propriétaire d'un appartement en cours d'achèvement livrable le 25 mars 2025. je suis en désaccord avec le plombier au sujet de la paroi de douche. il a installé sans mon accord et sans m'avertir une paroi de…

Licenciement en accident travail.

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître AFTISSE 1543 vues

J'ai un dilemme demain j'ai rdv pour un entretien au licenciement. j'ai 59 ans je suis en accident du travail je suis dans l'entreprise depuis à 1 an. jau vu ma medecine du travail hier.elle peut rien…

Créanciers dossier de surendettement

Posée par Anna, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4132 vues

J'ai déposer un dossier de surendettement courant février 2025 je n'arrive pas a payer certains créanciers je risque quoi ? car certains me disent que je vais avoir une procédure judiciaire d' autre une…

Licenciement en accident travail.

Posée par Nathalie, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1804 vues

Jeudi j'ai mon entretien préalable de licenciement. j'ai eu rdv avec la medecine du travail aujourd'hui. je suis toujours en arrêt de travail ils peuvent rien faire pour moi. je pensais qu'ils pouvait le basculer…

Contestation en paternitÉ

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2858 vues

Mon conjoint est actuellement en contestation de paternité. nous avons reçu au mois de juin 2024 les résultats qui s’avèrent que ce n’est pas le père de l’enfant présumé. a l’heure d’aujourd’hui l’avocat demande à ce que madame…

Domination

Posée par Petya ilieva shtereva, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Petya ilieva shtereva 2263 vues

Hi i like to know if i have eny domination on my name from astrid elizabeth my name is petya ilieva…

Droit sur l’enfant

Posée par Shayanna26!, il y a 1 an dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1943 vues

Je me permet de vous demander en étant passer au tribunal et un droit esclusif .ma fille mineure je souhaiterai aller chez de la famille paternelle pour sa scolarité . que dois je faire comme démarche? puis je faire un courrier en…

Huissier carrefour banque

Posée par Titi, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Titi 2546 vues

Je doit 20 000 euros à carrefour banque il mon dit qu’un huissier va m appeler pouvez vous me dire si on peut payer en plusieurs fois ???…

Autorisation provisoire de séjour jugement tribunal administratif réexamen paris

Posée par Harie, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2688 vues

J’ai une petite question. j’ai reçu aps pour 3 moi de préfecture pour réexamen moi dossier order par tribunal de paris . hier j’ai rdv à préfecture pour renouvellement mon aps encour . j’ai reçu mon nouveau rÉcÉpissÉ de demande de…

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