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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Carte « travailleur temporaire » au lieu de « salarié » pour un cdi.

Posée par P, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2273 vues

Apres avoir fini mon stage de fin d’étude, mon employeur m’a proposé un cdd de 6 mois et a également demandé une autorisation de travail. j’ai déposé ma demande de changement de statut en octobre 2023 mais la préfecture n’a pas…

Incarcéré

Posée par Sab, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1524 vues

Mon conjoint a pris 2peine de prison il m'en a une de 21mois et une de 6 mois il travaille dans la prison demain il passe en cap pour les rps comment la juge étudie est ce que c'est les 2peine réunis ou individuels et a combien…

Huissier qui contacte mes amis

Posée par Villalatin, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 2653 vues

Noriance huissier de justice se permet de téléphoner à mes contacts en leur disant que j ai donner leur numéro de téléphone or cela est faux. il les contactent pour une dette forclose que puis je faire…

Mandat exclusif agence immobiliere

Posée par Camillous2109., il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2038 vues

Nous sommes 3 héritiers d une maison. j ai signé la dernière par voie électronique le mandat de vente exclusif à l agence immobilière.) le 3 mai. je me suis rendu compte le jour même d une erreur ( il manquait 2000m2 de terrain). l…

Urgent - accès formation ofii pour personne malade

Posée par Em, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Em 1832 vues

Ma partenaire de pacs, titulaire d'un titre de séjour vie privée et familiale, a signé un contrat d'intégration républicaine et doit à ce titre faire 4 journées de formation civique. elle a un état de santé qui nécessite…

Résiliation bail meublé

Posée par COSMEBIO, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2348 vues

J'ai un locataire qui ne paye pas ses loyers depuis 3 mois malgré mes lettres recommandées. suite a de graves problèmes électrique dans son appartement j'ai du entrer. je l'ai prévenu par tél. a l'intérieur…

Paiement des travaux

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2266 vues

Si le paiement des travaux permet aux propriétaires de vendre leur appartement plus chers qui n ont pas commencé a payer les travaux et peuvent demander un échelonnement sur 10 ans s ils ont des difficultés financières est il juste…

Frais permis

Posée par Laly07, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1690 vues

J ai besoin d 1 renseignement sur. mon ex me demande de payer par moitié les frais de permis de mon enfant ce que j ai fait 1 première fois comme spécifié sur le jugement. celle ci a décidé de changé d auto école sans mon accord et…

Acheter

Posée par Rudy, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DUTA 2304 vues

Peut on acheter et donc souscrire un crédit immobilier en cours d instant de divorce ? quelles sont les solutions afin que cet achat ne tombe dans la communauté au niveau de mon divorce je précise que ce nouveau achat se fait a…

Solde emprunt

Posée par JOG, il y a 1 an dans Banque et crédit
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2695 vues

J'ai acheté une maison avec mon ami il y a 3 ans. il a décidé d'une séparation. j'ai donné apport de 25000€. je souhaiterais savoir comment cela se passe au niveau de la banque. exemple ns avons emprunté…

Pension alimentaire

Posée par lou anne, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1938 vues

Comme se passe la pension alimentaire sachant que l'on touche environ le même salaire est ce en fonction des revenus de chacun ? ou seulement en cas de disparité de revenus ? je touche un salaire que depuis décembre avant je…

Changement bénéficiaire de la caf

Posée par CAFOU, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Cleosan 8222 vues

Divorcée j'avais accepté que mon mari soit bénéficiaire de la caf , nous avons eu ensemble 3 enfants. nous avons opté pour la garde alternée une semaine sur 2 si je bénéficie de la moitié des allocations familiales les reste…

Art code du commerce et code du travail.

Posée par François, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2356 vues

Il m'a laissé entendre par un autre professionnel du droit, que suite à l'autorisation de licenciement des délégués acvordée par l'inspecteur du travail suite à une liquidation judiciaire et licenciement économique…

Aide juridictionnelle

Posée par vince41, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4595 vues

Suite à la mise en liquidation de mon entreprise et après plusieurs mois d'inactivité professionnelle, je suis au rsa, je viens de déposer un dossier de surendettement. ce qui pourrait me donner un peu d'oxygène est la…

Kafala et droit de devenir française pour notre fille

Posée par Nadouchka, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2019 vues

Madame, monsieur. serait-il possible de nous renseigner pour une demande de nationalité française pour notre fille que nous avons accueilli d algérie depuis bientôt 13 ans. nous avons déposé un dossier auprès du palais de justice à…

Rupture contrat au tort employeur

Posée par Kaeina, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ano nim 2955 vues

En cdi à temps partiel 58h50 par mois depuis le 19/09/2023 est ce possible de faire une rupture de contrat au tort de l employeur pour manquement de visite médicale à l embauche et toujours pas à ce jour? si oui quelle démarche…

Garde des enfants

Posée par mifa, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1879 vues

Séparée 2 enfants, date juge 19/06/25 mon mari vient de me déposer ma fille 10 ans qui etait en alternée avec son frère, motif il n'en veut plus, donc il veut garde classique sur elle immédiatement, il a refusé de la prendre…

Licenciement

Posée par David, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1713 vues

Je viens d être licencier en raison d' une condamnation a du sursis il y a plus d un an .. est ce possible rapidement de faire supprimer ceci au bulletin n 3…

Violences familiales

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1855 vues

J'ai porté plainte contre mon mari qui est un peu connu, je ne donnerais pas le nom pour violences conjugales ainsi que contre mes 2 filles , placé sous controle judiciaire depuis juillet 2024 "interdiction de…

Financement des études supérieures selon la convention de divorce

Posée par proust.helene@orange.fr, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 7382 vues

Je suis divorcée par consentement mutuel depuis novembre 2010. mes enfants de 13 ans et 17 ans sont en garde alternée. les frais pour l'éducation des enfants sont donc payés à parts égales par mon ex-mari et moi. il n'y a…

Absence d'avis de rétention

Posée par K29uyJkdGyqHH*b, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2632 vues

J'ai été contrôlée vendredi 9 mai à 2h15 du matin pour alcoolémie supérieure à 0.70 à l'éthylomètre - mon permis m'a été retenu - je suis restée jusqu'à 15h en salle de "dégrisement" avant d'être entendue par un opj qui m'a remis une…

Changement de statut

Posée par Petitcoeur, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Petitcoeur 2139 vues

Svp est-ce que les personnes détentrices d’un titre de séjour rece peuvent prétendre à un changement de statut vers vie privée et familiale au motif de partenaire pacsé d’un français ? cordialement…

Déclaration d'impôts

Posée par Sila, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1895 vues

Mon mari entrain de faire notre regroupement familial et moi j'étais en france et j'avais un numéro fiscale mais là je suis à mon pays le temps que mon mari fait le regroupement familial est ce que il doit me déclarer…

Renonciation à récompense imposable ?

Posée par Bobby, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2858 vues

J'envisage de renoncer en faveur de mon épouse, devant notaire, à une récompense ( créé par la vente d'une maison que je possédais avant mariage ). est-ce que cela sera imposable ?…

Facture d eau

Posée par ALBERT, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2326 vues

Agence foncia m a facture 1260 euros de consommation d eau de mon ancien locataire cette consommation n avait pas ete prise en charge a letat des lieux de sortie…

Suspension du permis de conduire

Posée par Aurel, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Citol 1945 vues

À ton le droit de retirer permis de conduire sans être titulaire…

Plainte pour violences conjugales sans preuves

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1765 vues

Mon epouse à porté plainte contre moi pour violences conjugales en l'occurrence insultes et jet d'objets sur elle , elle dit dans sa plainte que cela est quasiment tous les jours , elle a monté les enfants contre moi qui…

Il faut fournir le recipecce pour la rupture conventionnelle

Posée par Didi, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2071 vues

Mon patron fait une rupture conventionnelle .fait une demande carte de séjours en attente mon récépissé a expiré pendant procédure. sous préfecture pas donner.faire 3 semaine demande normalement aurais du en donner.patron demande…

Accident

Posée par Villeneuve, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Villeneuve 2488 vues

J'ai eu un accident en 2022 je pensais ne plus avoir mon permis mais j'ai reçu la lettre 48si que début 2024. du coup a l'époque j'ai déclaré a l'assurance de mon conjoint que je n'avais pas le permis…

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