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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Modification de 2 ordonnances telemedecine

Posée par Mikiki, il y a 4 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lilia 6515 vues

J’ai été convoqué hier par le commissariat car j’ai émis 2 fausses ordonnances que j’ai répliquer. c’est à dire que j’avais fait de la télémédecine et reçu une ordonnance au format pdf. ensuite j’ai utilisé sur le net un…

Régularisation

Posée par Yougou, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yougou 3654 vues

J’ai déposer une demande de régularisation en temps que conjoint d une réfugiée ça fait maintenant 9 moins et j ai aucune réponse jusque à ce jours .est ce que c’est normal ? merci d avance pour votre reponse…

Mise sous tutelle

Posée par Nadine, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nadine 3860 vues

Est-ce que sa existe de mettre un établissement sous tutelle donc sous contrôle d'un juge ou du procureur parce que l'établissement dit et fait n'importe quoi…

Délai première demande de titre de séjour

Posée par Anthonybp, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JOSEPH.B4 3626 vues

Mon épouse à envoyée un demande de ts conjoint de français à nantes le 5 janvier. a ce jour, nous n'avons aucun retour, la préfecture ne donne pas de suivi. quels sont les délais à nantes, comment avoir un suivi. merci…

Engager la rcp de mon avocat

Posée par David, il y a 4 ans dans Assurance
14 réponses dont la dernière il y a 8 mois par David 8530 vues

Suite à une erreur commise par mon avocat (non signification des conclusions dans les délais impartis), mon appel a été jugé caduc. le préjudice s'élève à 185000€. mon avocat à traîné les pieds (3mois) mais a finit par…

Annulation de naturalisation

Posée par Youyou, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Youyou 5439 vues

J’ai restitué ma carte d’identité et mon passeport français au service concerné, je dois retourner sur une demande de titre de séjour enfin une première demande , ma question et la suivante :est ce que je dois faire une demande…

Sans papier

Posée par Momo, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Momo 3991 vues

Une femme mariée en attende de carte de séjour a t’elle le droit de quitter le domicile et demander le divorce sur aucun motif ?…

Peux ton conduire avec le justificatif de dépôt de demande

Posée par steven, il y a 6 ans dans Permis de conduire
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dodo66 81154 vues

Suite a une suspension de permis de 6 mois , j'ai repasser les test , la visite médicale j'ai tous envoyer sur le site ants le 20 juillet et a la fin il me donne un justificatif de dépôt de demande avec la date de la…

Marié et enceinte d'un autre homme

Posée par Camille, il y a 7 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Diddcf 10943 vues

Je suis mariée en avril 2019 j'ai subit violence conjugale en étant enceinte je suis allée porter plainte après j'ai su que l'enfant c'est pas de mon mari le père de mon enfant à fait reconnaissance anticipée je…

Rupture pacs , renouvellement titre de séjour

Posée par merci1980, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Noet 16996 vues

Je vous écris car ma situation est très difficile et j'ai besoin de votre aide. je suis béninois et ma compagne nigériane. on s'est pacsé en 2016 et j'ai obtenu un titre de séjour vpf grâce à la sienne. je suis…

Divorce avec femme russe

Posée par Frederic, il y a 8 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Jean 16296 vues

Ma femme russe à quitté le domicile conjugal le 24 mars 2017.je n ai plus de nouvelles depuis. je n ai que l adresse de sa mère . je voudrai divorcer. quelle procédure mettre en place ? combien de temps cela prendrait ? quel est le…

Denonciation pour travaux non autorises garage, mais autre voisin autorisé

Posée par Charly, il y a 8 ans dans Urbanisme
14 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Charly 21677 vues

L comment me defendre du fait qu un voisin ait obtenu après moi, l autorisation prealable de supprimer aussi son garage en habitable, surtout avec l exigence d un garage couvert dans lotissement et, malgré la non declaration…

Récupérer mon passeport

Posée par am15, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Samyperez75 12567 vues

E suis rentré en france avec un visa de 1 mois en 2013 je vis avec ma femme depuis octobre 2013 on s'est marié récemment en septembre 2017 , je veux demander un tittre de séjour vie privé et familiale mais le problème que j ai…

Appelle après injonction de tribunal par la préfecture

Posée par moumouaid, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par M?paye 20164 vues

J'ai reçue un courrier de la préfecture pour un rdv pour délivrance de recepice pour titre de séjour suite a une injonction du tribunal de val d'oise j'aimerais bien savoir es ce que que cette procédure doit être…

Parents d'enfant francais

Posée par demende da carte sejour, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Daisy 17513 vues

Je veux me renseigner concernant une demande pour carte de séjour. ma fille de 1 an a la nationalité française mais mon mari et moi nous sommes tunisiens et nous avons un visa, nous voulons nous installer en france pour que…

Changement de statut scientifique chercheur à salarié

Posée par sofiaben, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fifi 25952 vues

J ai un récépissé de demande de titre de séjour scientifique. ayant obtenu mon diplôme de doctorat, j'ai trouvé un emploi dans un autre domaine que la recherche et l'enseignement. l'entreprise a envoyé mon dossier de…

Décès entre le jugement et la transcription du divorce.

Posée par regis97190, il y a 10 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sylpat 17444 vues

Mon ex épouse est décédée après le jugement du tribunal mais avant la transcription sur les différents actes.mon avocate attend le règlement total de la somme. que devient la procédure et dois-je terminer de régler mon avocate ?…

Remariage sans etre divorcé.

Posée par cathy, il y a 11 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LaliB 24981 vues

Voila mon mari et moi ne somme pas séparé , au moi de septembre il est partie dans sa famille en algérie, et de là j'ai appris que sa mère et donc il as accepter d?épouser sa cousine proche. de retour il me demande la séparation et…

Chats empoisonnés par mort-aux-rats

Posée par Nades, il y a 11 ans dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Francois 36536 vues

Un voisin a mis de la mort-aux-rats pour tuer les souris allant dans son poulailler sachant pourtant que les chats libres de mon association mangent les souris. je suis une association de lutte contre la prolifération des chats…

Fichier par tord à la banque de france

Posée par Fifi, il y a 8 mois dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Fifi 3339 vues

Le fait d'avoir découvert votre fichage il y a seulement deux jours est une information clé, car cela signifie que vous n'avez pas été directement notifié par le créancier ou la banque de france. pour comprendre vos…

Argent et ordinateur sous scellés

Posée par Monoï, il y a 11 mois dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Monoï 1599 vues

Mon appartement a été perquisitionné mon conjoint prends des médicaments il a un suivi médical du coup la pj est venu perquisitionné avec un chien ils ont trouvé de l’argent liquide caché (c’est normal ont va pas laisser de…

Problème avec des créanciers

Posée par Benjamin, il y a 11 mois dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 5376 vues

J'ai déposer un dossier de surendettement en janvier 2016.déclaré recevable. les premiers prélèvement sont apparue en février 2018. tous ce passé très bien, jusqu'en mai 2023, ou je reçois un courrier d'huissier, qui…

Dossier recevable mais un recours d’un créancier

Posée par Didou, il y a 1 an dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bisane 7058 vues

J’ai déposé un dossier qui a été recevable à la banque de france mais j’ai un recours d’un créancier qui dit que j’ai dissimulé les autres credit avec de fausse déclaration et que je suis de mauvaise foi j’ai 21500€ a celui du…

Chèque de banque bloqué

Posée par Paul, il y a 1 an dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 6624 vues

Je suis en ce moment en difficulté financière la banque m’a demandé de ramener mon chéquier mon compte est en positif à +570 j’ai fait un prêt à mon employeur de 1000€ .ce chèque je l’ai déposé à la banque le 17 juillet dernier et…

Suivre une conductrice en voiture

Posée par Tritri 57, il y a 1 an dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2027 vues

J'ai suivi que une fois une fille en voiture c'est pas du harcèlement…

Expertise psychiatrique

Posée par Iserois, il y a 1 an dans Famille & Personnes
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Iserois 2519 vues

Je passe beaucoup par votre site pour vous poser des questions actuellement comme vous le savez pour certains avocats, comme j’assigne l’État en justice et également je vais les assigner devant la cour européenne des droits de…

Problème avec le crédit immobilier de france

Posée par Lolo, il y a 1 an dans Banque et crédit
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4699 vues

Depuis 2021 nous n avons plus de nouvelle du crédit immobilier de france .impossible de les joindre .nous voulons obtenir un document pour obtenir ce qu il nous reste à rembourser et la fin de notre prêt. sur conseil de notre…

Kilométrique

Posée par Rudy, il y a 1 an dans Famille & Personnes
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Tricaud 3485 vues

Pour une garde exclusive ( 1 weekend sur 2 et moitié de vacances scolaires) avec en plus un droit de visite et d hébergement supplémentaire ( mardi soir fin d école au mercredi) a été accepté. il faut être a combien de kilomètres…

Stationnement

Posée par Philippe, il y a 2 ans dans Urbanisme
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 5679 vues

Je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique mais je me lance. je vis avec ma concubine depuis 3 ans dans un petit lotissement résidentiel de campagne. il a été créé par la commune. nous avons un règlement et un cahier des…

Abus de pouvoir

Posée par Bahia, il y a 2 ans dans Urbanisme
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bahia 4719 vues

J ai fais une demande à la mairie mais madame la maire a donné des informations sans me dire si elle acceptait ou refusait ma demande. après j ai fais la même démarche au groupement de communes mais là encore pas de réponse ni…

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