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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faire un prêt immobilier sous une liquidation judiciaire non clôturée

Posée par Jf1686, il y a 7 ans dans Banque et crédit
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lina 19685 vues

Je suis depuis 5 ans (en novembre prochain) dans une procédure de liquidation judiciaire je suis fichè à la banque de france au ficp je n'ai aucune interdiction bancaire et je voudrais savoir comment je peux faire pour faire…

Séparation. dvh et consommation une fois de cannabis

Posée par Gotham59, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gotham59 9486 vues

Voilà j’ai un problème . cela va faire 5 jours que je suis retourné chez mes parents suite à notre séparation . quand j’étais sur le point de partir du domicile , je voulais qu’on signe un accord commun pour le petit de 8 mois pour…

Auto entrepreneur sans papiers

Posée par Mmmmm, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yanis 14211 vues

Je suis un auto entrepreneur sans papiers et j'applique une activité est-ce que un moyenne d'avoir un titre de séjours…

Mettre l'usufruit de mon appartement à ma compagne.

Posée par KARIM, il y a 8 ans dans Successions
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 23249 vues

Maître je suis le seuil propriétaire de mon appartement je vie avec ma compagne depuis 23 ans elle habite chez moi à titre gratuit pas marié ni pacsé nous sommes en concubinage et chacun ses impots je voudrais aprés mon décès que ma…

1ère demande de récépissé

Posée par hope95, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Youssef111 9064 vues

J'aimerai savoir et avoir des renseignements sur les questions posées lors de la première demande de récépissé s'il vous plait?…

Rupture conventionnelle à l initiative de l employeur

Posée par haikel, il y a 9 ans dans Travail
15 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PinoMutz 30681 vues

Je suis salarié dans une boîte informatique avec un statut cadre sous un contrat cdi avec un salaire de 2583 brut/mois, après une présence d un an, mon patron veut se séparer de moi donc il m'a proposé une rupture…

Faux nom et fausse signature du notaire sur un acte authentique

Posée par jim, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
15 réponses dont la dernière il y a 5 ans par auredeus 28461 vues

Un notaire a signé (un et des) actes authentiques sous un faux nom (un nom qui n'est pas le sien ni à l'état civil ni sur son arrêté de nomination) la chambre des notaires ne répond pas à mes courrier en recommandé…

Est ce que je suis obligée d'accepter le divorce

Posée par Amina, il y a 10 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 12377 vues

Jai été mariée a un français d'origine néerlandaise a alger, mais il na pas transcris le mariage ni au pays bas ni en hollande. je ne voyais pas l'intérêt puisque nous allions vivre en arabie. après un séjour a alger…

Rémunération du gérant

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Sociétés
15 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 11191 vues

Un gérant tns peut il décider sans ago de diminuer son salaire alors que le chiffre d'affaires de la sarl à augmenté. tout ça dans le but, en procédure de divorce, d'obtenir une pension?…

Partage transactionnel suite divorce

Posée par jeannemarcheras, il y a 10 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jeanne 15395 vues

Je viens de découvrir que ma maison (je paie les impôts fonciers depuis des années) a fait l'objet d'une hypothèque au nom de mon ex mari et de sa concubine pour un prêt de 900000 auquel ils sont caution solidaire à la…

Comment doit on être prévenu d'une convocation en cour d'appel ?

Posée par papayot 83, il y a 11 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Estun 32695 vues

Je n'ai pas été prévenu de ma convocation en cour d'appel et j'ai été condamné par défaut, que puis je faire compte tenu que je n'ai pas de recours d'après le document que j'ai reçu ??? merci de vos…

Formation à distance

Posée par Cassandra, il y a 11 ans dans Consommation
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vanessa 12428 vues

Je m'appelle cassandra j'ai 22 ans je me suis inscrit à culture et formation car j'étais sans boulot et je voulait faire quelque chose ayant trouver du travail récemment je travail beaucoup et je n'ai plus de…

Changement de statut et demande de carte résident algérien de 10 ans

Posée par Elyas, il y a 2 mois dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Elyas 1312 vues

J’ai un rendez-vous pour le renouvellement de mon titre de séjour salarié et j’ai créé mon auto entrepreneur le mois de novembre 2025 j’ai une rupture conventionnelle le mois de janvier 2026 j’ai du chômage 548 jours commence le…

Expertise judiciaire medicale

Posée par Lolo, il y a 7 mois dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 2627 vues

J ai fais une demande et je tiens a remercier toutes les personnes compétentes qui m ont bien aidé. cependant, j ai envoyé vos conseils a mon avocate et celle ci me réponds. l expert a finalement accepté d évaluer l intégralité de…

Permis marocain

Posée par Nadia, il y a 8 mois dans Permis de conduire
14 réponses dont la dernière il y a 3 mois par sd1234567890 3202 vues

Je suis marocaine. je suis arrivée en france en août 2022. j’ai obtenu mon permis de conduire au maroc en juillet 2023. entre 2022 et 2025, j’avais un titre de séjour étudiant. entre février 2025, et septembre 2025, j’ai obtenu un titre de…

Demande de levee d interdiction de conctact avec mon conjoint

Posée par Elo2707, il y a 9 mois dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Elo2707 2380 vues

Je suis victime de violence conjugale monsieur et incarserrer pour 10mois ferle et 8 mois de surcis ais je souhaiterais demander une levee de cette interdiction monsieur na jamais etait condamner avais un.casier vierge jamais cinnu…

Expertise accident piéton

Posée par Étoile57, il y a 1 an dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Étoile57 4168 vues

J’ai été renversée sur un passage piéton le 16 novembre 2024. j’ai rdv pour l’expertise médicale le 2 septembre 2025. de mon côté j’ai fait appel à un médecin expert pour m’accompagner. la semaine dernière j’ai eu un entretien avec…

Suspicion de fraude au bac

Posée par Fafa, il y a 1 an dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 3169 vues

Mon fils a passé ses épreuves de spécialité, tout se passe normalement. il est sur ordinateur et accompagné d' une aesh durant l épreuve. a la veille des résultats, il est appelé et convoqué par la proviseure adjointe…

Droit de visite et d'hébergement en cas de jour férié

Posée par Jen, il y a 1 an dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Missmaman 4609 vues

Mon droit de visite et d'hébergement commence le vendredi de semaine paire jusqu'au lundi. dans le jugement c'est noté que le droit de visite et d'hébergement s'étend au jour férié qui suit ou qui précède…

Suspension main levée

Posée par cricri, il y a 1 an dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par cricri 3266 vues

Je m explique voulant ns mariés en tunisie ccam refusé ns avons pris un avocat mais suspension main levée peut on faire l i versé, se mariés en france moi française, lui tunisien ceci dit , mon fiancé très contrarié car j l avais…

Avis de départ pour vente

Posée par Trudy, il y a 2 ans dans Immobilier
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 5378 vues

J'ai 90 ans et suis locataire d'un appartement à paris 9 depuis 24ans passés. je viens de recevoir un avis d'huissier "pour vendre" cet appartement sans plus d'explication ni aucun courrier ni de proposition…

Auditon recidive defaut d assurance

Posée par Mika, il y a 2 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par CHcb78389389@@ 7925 vues

Je me suis fait arrete le samedi 9 pour recidive de defaut d'assurance je suis auditionne demain. pourriez vous me dire ce que je risque?…

Enquête de faisabilité accepter

Posée par Lejourlanuit12?, il y a 2 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lejourlanuit12? 4324 vues

J’ai eu pour mon frère une enquête de faisabilité acceptée mais je n’ai personne qui est est venu chez moi ???…

Conserver une maison et son usage - fratrie divisée

Posée par JFD, il y a 2 ans dans Successions
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Andrade da Mota Silveira 8379 vues

Maison, donation aux trois enfants à parts égales (nue-propriété) j'habite maintenant la maison avec ma mère usufruitière les deux autres semblent avoir l'intention de vendre la maison. j'aide ma mère au quotidien…

Annulation de commande

Posée par madi, il y a 2 ans dans Consommation
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SEB75 3930 vues

Nous avons commandé une table à 906 € chez habitat avec un paiement en 3 fois sans frais , la livraison est prévue pour la fin décembre, nous avons entendu aux actualités que le groupe avait des problèmes financiers, et craignons…

Enquête de faisabilité

Posée par Justine, il y a 3 ans dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nine 4559 vues

Après l’enquête de faisabilité effectuer par les gendarmes combien de temps après pour avoir une date de débat contradictoire ? merci…

Créance dans une succession le notaire n a pas remboursé le créancier

Posée par zoom, il y a 3 ans dans Successions
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par zoom 8623 vues

Lors de l ouverture d une succession des créanciers ont transmis leurs créances au notaire mandaté par un héritier pour régler la succession , il y a eu vente de biens immobiliers et des fonds versés chez le notaire successoral ,, apres…

Délai d’indemnisation civi / fgti

Posée par Monachops, il y a 3 ans dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître maruani 9415 vues

Je voulais savoir si les délais d’indemnisation sont généralement longs ? car j’ai signé mes constats d’accord fin novembre et mon avocat m’a dit que la fgti à envoyer les constats d’accord le 20 décembre pour homologation. mon…

Expulsion hotel

Posée par eric, il y a 4 ans dans Consommation
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 5381 vues

Merci de me dire si on peut être expulse d un hôtel pendant la période hivernale…

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