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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dml

Posée par Lejourlanuit12?, il y a 2 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lejourlanuit12? 3311 vues

Mon frère a fait une demande de dml mais il s’avère que cette dml a été transmise dans un autre département. comment faire, y’a t’il un vice de forme. merci cordialement…

Banque : authentification forte (dsp2)

Posée par pierrequiroule, il y a 2 ans dans Banque et crédit
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3763 vues

La banque peut-elle légalement me refuser l'authentification forte par la combinaison sms + code personnel ? cette procédure fait partie des possibilités conformes à la directive dsp2 comme indiqué ici :…

Contact avec mon fils

Posée par Paul, il y a 2 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MONESTIER 3267 vues

J'ai une interdiction d'entrer en contact sauf droit de visite et d'hébergement suite à une crpc violences psychologique. ai je le droit d'aller voir mon fils au domicile de la mamam ? ai je droit au contact…

Paiement loyer

Posée par nass, il y a 2 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nass 2917 vues

Je vous écris pour savoir avec mon mari on est en instance de divorce le juge a décider que c'est lui qui paye le crédit restant de l'appartement soit 485 pendant 3 ans. mais on m'a dit que même si c'est moi qui…

Défaut d information

Posée par Liliane 51, il y a 3 ans dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2983 vues

Dans le cadre d une affaire qui est en justice contre un voisin qui a construit un bâtiment en violation du cahier des charges de lotissement, les colotis ont modifié le document sans m en avertir pour sauver ce voisin. comment…

Concubin rester dans le logement du défunt

Posée par Laumart, il y a 3 ans dans Successions
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 7378 vues

Mon père est décédé : il est propriétaire de la maison familiale dans laquelle il a vécu en concubinage avec une compagne après son divorce avec ma mère .nous sommes 2 enfants d un 1er mariage . l objet de la succession est la…

Reprise de vie commune après séparation de fait

Posée par Callie, il y a 3 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Caro 11729 vues

J'ai repris la vie commune avec mon mari dont j'étais séparée de fait depuis 2 ans. nous ne nous déclarions plus ensemble au niveau des impôts, du fait de notre lieu d'habitation séparé et de notre contrat de mariage…

Comment reçois ton la réponse du procureur

Posée par Didne, il y a 3 ans dans Administratif
13 réponses dont la dernière il y a 11 mois par HMTnm8JVY8nUKzh 4925 vues

Voilà mon conjoint et moi avons déposé un dossier de mariage il est tunisien et moi française nous avons passé l audition suite à ça le dossier a été transféré au procureur pour une enquête au bout de 1 mois nous avons reçu…

Refus visa, enfant mineur d'un conjoint étranger ( malgache) de français

Posée par Jade64, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Annais68 7419 vues

Je suis désespéré, je ne sais plus quoi faire ni où aller. ça fait 2 fois que l'ambassade de france à madagascar a refusé un visa de court séjour visite familiale à ma fille de 14 ans. j'ai fais des recours auprès du crrv…

Question de procédure

Posée par Bil59, il y a 4 ans dans Banque et crédit
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 3919 vues

J'ai été condamné pour cautionnement avec un cogérant et ce que après le jugement je suis toujours considéré comme caution ou je serai considérer comme débiteur ? la question que je me pose si je suis débiteur est ce que je…

Dette de 80 000€

Posée par Michèle19, il y a 4 ans dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bisane 5648 vues

Je vous expose mon problème actuel . en 2009 j'ai effectué un crédit pour acheter une maison avec mon ex-conjoint après une séparation houleuse nous l'avons vendu bien moins cher que nous l'avons acheté . lors de la…

Urgent facture avocat et dossier de surendettement

Posée par Paul, il y a 4 ans dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Camille 8198 vues

J'ai fait un dossier de surendettement j'ai joint ma facture d'avocat 1000 euros qui me restait de régler pour le déplacement plaidoirie. si mon dossier est accepté par la banque de france est ce que l'avocat ira…

Signification intimÉ

Posée par Ingrid, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ingrid 4265 vues

Que signifie intimÉ dans le domaine de la justice. merci de votre réponse cordialement…

Vente de mon fond de commerce

Posée par Souissi, il y a 4 ans dans Commercial
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 6303 vues

Mon bailleur après la fin de mon bail commercial il me demande une augmentation de 30%du loyer sachant que ces un restaurant ,qui était fermé pendant la crise sanitaire…

Fond solidarite titre perception

Posée par Khelifa, il y a 4 ans dans Fiscal
13 réponses dont la dernière il y a 6 mois par David 6479 vues

J ai appris par les impots qu on m a emis un titre de perception de 16500e en date du 21 octobre 2021 mais le pole expertise controle m a rien envoye ni avise a mon domicile pourquoi est il possible qu il ai transmis mon dossier au…

Paiement de la maison.

Posée par dlemo, il y a 5 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5257 vues

Régime de la communauté de biens. la maison avait été payée par la mère de l'épouse par virement. lors de la liquidation, récupérera t'elle ces fonds ? merci de me renseigner…

Travail voyance non déclaré

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Travail
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Julia 9775 vues

J’ai exercé plusieurs années une activité de voyance à mon domicile où j’avais installé mon cabinet dans une pièce de la maison. je n'ai jamais déclaré cette activité. suite à une dénonciation, j’ai reçu une convocation de la…

Gendarmes qui se déplacent pour convocation

Posée par Christophe, il y a 5 ans dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rico 17468 vues

Récemment, une personne a déposé une plainte contre moi avec un motif diffamatoire. dans le cadre de l'enquête, les gendarmes se sont déplacés chez mes parents afin de me convoquer pour que j'explique ma version des faits…

Présence d'un puits dans ma maison non communiquée lors de l'achat

Posée par Soleil05, il y a 5 ans dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par Margo89 26800 vues

Nous avons acheté une maison dans le pas de calais par acte de vente du 25 aout dernier. le 31 aout, jour de notre emménagement, nous avons découvert un puits de 16 m de profondeur dans la cuisine, caché sous un tapis. a aucun…

Regroupement familial en étant hébergé chez mes parents

Posée par Sad, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rym 11699 vues

Je viens de constituer mon dossier regroupement familial pour ma femme en mettant l'ensemble des documents demandés. mais j'ai un doute concernant l'aspect logement : - je suis hébergé chez mes parents dans un…

Contestation d'une antenne relai

Posée par Phoenix, il y a 6 ans dans Urbanisme
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître GREZILLIER 9537 vues

Je vous contacte concernant la construction en cours d’une antenne relai (pour l'instant avec seulement les fondations et le raccord électrique) sur zone non protégée, sur le terrain d’un particulier, avec refus par arrêté de…

Mesure d'éloignement

Posée par Oudeur, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par M57905790m 10451 vues

Suite a une mesure d'éloignement mon mari et moi n'avons plus le droit de rentrer en contacte,mais nous nous aimons ( 15 ans de vie commune ) malgré cette interdiction nous nous somme vu,et je suis tomber enceinte ,je ne…

Montant pension alimentaire

Posée par Xavier59, il y a 6 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5004 vues

J'ai ma fille de 19 ans qui vient d arrêter la garde alterner. j'ai par contre toujours son frère et et sa soeur en garde alterner. elle est partit vivre chez sa mère. celle ci me réclame une pension alimentaire. a salaire égale à combien…

Conjoint étranger (par pacs) avec visa tourisme. peut il entrer en france ?

Posée par roxane, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Louise 9012 vues

Je suis pacsée avec un étranger qui est en ce moment en angleterre. il est de nationalité australienne, et ne possède qu'un visa tourisme. peut-il me rejoindre en france à l'heure actuelle avec la crise du coronavirus ?…

Assignation au delà de 3 mois

Posée par yo, il y a 6 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lio 5861 vues

Je suis en procédure de divorce. mon futur ex mari n'a pas fait d'assignation sur les 3 mois après l'ordonnonce de non conciliation du 15 février 2019 est-il vrai que si je reçois une assignation je peux refuser de…

Droit au chômage

Posée par Miiiiiinatou, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cycy 15460 vues

Je suis étudiante sénégalaise diplômée depuis septembre j’ai fait mes 3 dernières études en alternance avec un titre de séjour remis par la préfecture qui porte la mention étudiant - autorisé à travailler à titre accessoire j’ai…

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