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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Assurance deces

Posée par cheyenne27, il y a 3 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Serf 3568 vues

Mon mari et moi avions 2 crédits à la conso avec assurance décès sur les 2 têtes, mon mari vient de dcd, que se passe t'il maintenant? question: la société de crédit recalcule t'elle le tableau…

Comment avoir un numéro étranger pour avancer dans ma démarche

Posée par Rougeao, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rougeao 2675 vues

S j'essaie de faire une demande premier titre séjour parents enfants réfugiés sur le site anef préfecture 93, mais je ne sais pas comment faire pour avoir un numéro étranger pour avancer dans ma démarche..la suis bloqué sur le…

Demande d'assistance pour compléter ma demande de titre de séjour

Posée par aletonics, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Amoula1984@ 13112 vues

Je me tourne vers ce forum car je suis actuellement confronté à une situation complexe concernant ma première demande de titre de séjour. je suis de nationalité vénézuélienne et je suis marié à un français, nous sommes…

Comment interdire les travaux ?

Posée par Léa, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3667 vues

Un voisin effectue des travaux extrêmement bruyants depuis le début de la semaine qui rendent la vie et le télétravail impossible chez moi. il respecte cependant les horaires autorisés, ce qui limite le champ d'action. cela…

Notaire a mis en succession des sommes revenant à dernière épouse

Posée par pseudo78, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pseudo78 4080 vues

Pour aider une amie, je cherche les articles de loi qui stipulent que des sommes revenant à la dernière épouse ne doivent pas être mises dans le montant à partager entre héritiers. l'époux de mon amie est décédé en 2015, pas…

Vacances été 2023- urgent

Posée par Ca, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ca 6957 vues

Je vous adresse ce mail car je rencontre des difficultés avec mon ex pour les vacances d’été 2023. il est stipulé dans le jugement ce qui suit : « avec un partage des vacances d'été par quarts, soit deux semaines consécutives…

Successions, application abattement légal.

Posée par Palmine, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Palmine 2978 vues

Une situation à mon avis bien étrange que je permets de vous exposer pour être éventuellement éclairée. ma sœur récemment décédée, a légué trois assurances vie, à moi-même et à deux neveux qui venaient en représentation de leurs…

Garde

Posée par Mana, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2999 vues

J’ai une question je suis séparer de mon ex mari depuis 3 ans je me suis occuper seule de notre fils depuis sa naissance ( même quand nous étions en couple ils s’en occuper pratiquement jamais) nous faisons la garde alternée psk je…

Veillez me renseigner svp

Posée par Kd, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2804 vues

J'ai 2 enfant majeurs l'un aura 21 ans en juin inchallah et l'autre a 18 ans issus de ma relation précédentes hors mariage et aujourd'hui j'ai la nationalité française et j'aimerai…

Centre de rétention puis oqtf

Posée par Hhhhhhh, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Koukou 3459 vues

Suite a un contrôle sur mon lieux de travail j'ai un de mes collègues qui est parti en centre de rétention, il es sorti libre le 05 mars avec un oqtf de 1 ans , aujourd'hui il a fais un recours pour annuler son oqtf a…

Action directe tiers lésé

Posée par Axel, il y a 3 ans dans Assurance
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Poissonnet 4490 vues

Des travaux ont eu lieu en limite de ma maison. il y a avait un maitre d'oeuvre. au cours de ces travaux, soumis à la décennale, il y a eu des empiètements sur mon terrain. je tente avec difficulté de faire une action directe…

Que puis je faire

Posée par Gigi, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gigi 4155 vues

La mère de mes petits enfants part plusieurs jours par semaine sans donner de nouvelles et ça toute les semaines . elle a un amant . que puis je faire à t elle le droit elle est en congés parental . cordialement…

Déchiffrage plu

Posée par LéliaM, il y a 3 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lélia 3636 vues

Le plu de ma commune indique que les stationnements pour les besoins des constructions ou liés aux constructions nouvelles doivent être assurés en dehors des emprises publiques!!! concrétement, qu'est ce…

Visa court séjour a expiré, aucune réponse de la préfecture de nanterre

Posée par Narim, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Narim 3231 vues

Je cherche désespérément des infos par rapport à mon cas mais je ne trouve rien dans les forums donc si vous pouvez me renseigner ce serait vraiment génial ... je suis étudiante en france, je suis venu en france avec un…

Tutelle

Posée par michel, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par michel 3191 vues

Des travaux de ravalement doivent avoir lieux sur bin appartement dont ma mère est usufruitière et propriétaire à 50% le reste divisé entre 2 enfants et 2 petits enfant .pour ce faire ma mère doit faire un emprunt et tous devant…

Débits cb vinted mgp

Posée par emiju, il y a 3 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par emiju 5759 vues

Des débits cb vers le compte vinted bien plus importants que mes achats réels et facturés, parfois débits doublés voir triplés…

Hospitalisation psy

Posée par Eric, il y a 3 ans dans Santé
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 4459 vues

Merci de me dire si il y a possibilité de avoir hospitalisation en psy sans prescription et sans soins pour des raisons de lâcher prise et d autre part peu on y aller en jeans tennis merci…

Divorce

Posée par habib, il y a 3 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par habib 2765 vues

Mon epoux voudrait divorcer,le mariage est fait en algerie on est ma femme residant en france nationalité française,il a quitté le domicil conjugual en l'algérie depuis 05 moi ,ma femme demande le divorce en la justice de paris…

Expulsion hotel

Posée par eric, il y a 4 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI 3842 vues

J'ai vu sur un forum que l on peut être expulse d un hôtel touristique pendant période hivernale est ce vrai ou pas merci…

Nuisances sonores

Posée par Ornny, il y a 4 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3263 vues

Je subis des nuisances sonores de jour comme de nuit. telle que des objets posés fort, des personnes qui courent, tirage de meubles, personnes qui marchent fort cela commence dès 6h30 voir plutôt et fini vers 0h voir 1h du matin et…

Avoir le prix d'un acte notarié

Posée par noemoz, il y a 4 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 4042 vues

Combien me coûterait un acte notarié pour un bien immobilier qui vaut 130 000 €. je vous remercie…

Pension alimentaire fin

Posée par Kika12, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kika12 2890 vues

Ma question concerne une pension alimentaire est-ce qu’un juge peut mettre une date de fin pour le paiement d’une pension alimentaire ? merci…

Jaf decision en mon absence

Posée par Slimane, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Slimane 3639 vues

J’ai reçu une convocation en recommandé chez mes parents par le jaf pour mai dernier. j’ai demandé un report d’audience car ça tombait le jour du terme de la grossesse de ma compagne. j’ai recu l’accusé de réception du recommandé…

Mariage avec un oqtf

Posée par Phijea, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dali 4055 vues

Mon amie camerounaise est entrée irrégulièrement en france en juin 2022. elle vient de recevoir un oqtf. nous pensions avoir un enfant et se marier ou pacser en 2023 est ce possible et quelles démarches entreprendre. merci pour…

Caf et conjoint sans papier

Posée par Jeia56, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Clara 14769 vues

Mon conjoint (nous sommes pacse depuis le mois de juillet) est en situation irrégulière. nous avons quitté notre logement il y a 1 mois. nous avons vécu dans ce logement pendant 2 ans mais je ne l’ai pas déclaré à la caf. je…

Cmu et héritage

Posée par Birgit17, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Birgit17 9177 vues

Je viens de percevoir un héritage de 100 000 euros. je bénéficie de la cmu depuis longtemps , et également de 230 euros d'allocation de solidarité spécifique ( aspa) qui viennent completer ma retraite. dois je déclarer cet…

Assurance fuite piscine

Posée par Sylvain C, il y a 4 ans dans Assurance
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sylvain C 7225 vues

Assuré chez pacifica avec pack piscine est canalisation recherche de fuite faites sur piscine en dur, un skipper et un refoulement fuient expert: date 22/06/2022 nature dde cause a déterminer localité 06220 vallauris commentaires…

Renseignement

Posée par Petitelaine-86120, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3539 vues

Une personne qui heberge un ami avec sa fille sans autorité parentale quelles risques pour moi et l'autre…

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