Vous avez une question juridique ?

Le plu de ma commune indique que les stationnements pour les besoins des constructions ou liés aux constructions nouvelles doivent être assurés en dehors des emprises publiques!!! concrétement, qu'est ce...

Je cherche désespérément des infos par rapport à mon cas mais je ne trouve rien dans les forums donc si vous pouvez me renseigner ce serait vraiment génial ... je suis étudiante en france, je suis venu en france avec un...

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Des travaux de ravalement doivent avoir lieux sur bin appartement dont ma mère est usufruitière et propriétaire à 50% le reste divisé entre 2 enfants et 2 petits enfant .pour ce faire ma mère doit faire un emprunt et tous devant...

Des débits cb vers le compte vinted bien plus importants que mes achats réels et facturés, parfois débits doublés voir triplés...

Merci de me dire si il y a possibilité de avoir hospitalisation en psy sans prescription et sans soins pour des raisons de lâcher prise et d autre part peu on y aller en jeans tennis merci...

Mon epoux voudrait divorcer,le mariage est fait en algerie on est ma femme residant en france nationalité française,il a quitté le domicil conjugual en l'algérie depuis 05 moi ,ma femme demande le divorce en la justice de paris...

J'ai vu sur un forum que l on peut être expulse d un hôtel touristique pendant période hivernale est ce vrai ou pas merci...

Je subis des nuisances sonores de jour comme de nuit. telle que des objets posés fort, des personnes qui courent, tirage de meubles, personnes qui marchent fort cela commence dès 6h30 voir plutôt et fini vers 0h voir 1h du matin et...

Combien me coûterait un acte notarié pour un bien immobilier qui vaut 130 000 €. je vous remercie...

Ma question concerne une pension alimentaire est-ce qu’un juge peut mettre une date de fin pour le paiement d’une pension alimentaire ? merci...

J’ai reçu une convocation en recommandé chez mes parents par le jaf pour mai dernier. j’ai demandé un report d’audience car ça tombait le jour du terme de la grossesse de ma compagne. j’ai recu l’accusé de réception du recommandé...

Mon locataire a quitté son appartement s'en donner de préavis et il me doit 2 mois de loyer, il y a des dégradations sur les murs de l'appartement. l'agence qui s'occupe d'encaisser les...

Mon amie camerounaise est entrée irrégulièrement en france en juin 2022. elle vient de recevoir un oqtf. nous pensions avoir un enfant et se marier ou pacser en 2023 est ce possible et quelles démarches entreprendre. merci pour...

Mon conjoint (nous sommes pacse depuis le mois de juillet) est en situation irrégulière. nous avons quitté notre logement il y a 1 mois. nous avons vécu dans ce logement pendant 2 ans mais je ne l’ai pas déclaré à la caf. je...

Je viens de percevoir un héritage de 100 000 euros. je bénéficie de la cmu depuis longtemps , et également de 230 euros d'allocation de solidarité spécifique ( aspa) qui viennent completer ma retraite. dois je déclarer cet...

Assuré chez pacifica avec pack piscine est canalisation recherche de fuite faites sur piscine en dur, un skipper et un refoulement fuient expert: date 22/06/2022 nature dde cause a déterminer localité 06220 vallauris commentaires...

Une personne qui heberge un ami avec sa fille sans autorité parentale quelles risques pour moi et l'autre...

Actuellement majeur, je suis accusé de agression sexuelle aujourd’hui pour des faits commis hypothétiquement à l’âge de 16 ans sur mon ancienne petite amie elle aussi du même âge au moments des faits. que dit le loi à ce propos?...

Je vous fait part ci -dessous une explication temporelle du mariage pour mieux comprendre le contexte : août 2019 : mariage entre moi (français) et mon ex-femme (américaine) a new york city septembre 2019 : reconnaissance du...

Je suis encore pacsé avec mon ex compagne. nous sommes propriétaires indivis je possède 75 % de la maison je veux donc me séparer, casser le pacs mais celle-ci refuse que je lui rachète sa part car elle ne veut pas que ma nouvelle...

L'huissier a t'il l'obligation d'accepter l'aj ?...

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Mon contrat de travail est arrivé à expiration le 23/04/22 suite à une démission pour mutation de mon conjoint. depuis cette date, je n'arrive pas à obtenir mes documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation pôle...

J'ai fait une demande de cni et passeport pour mon fils. cela fait 2mois et demi, et aujourd'hui, j'ai reçu un papier comme quoi il refuse ma demande...

Mon avocat elle a pas signifier l'ordonnance non conciliation par huissier à mon-mari. mon ex-mari il veut faire un appel ma question : je vous savoir le délai pour faire un appel ? jusqu'à quand il peut toujours faire un...

Svp j’aimerais vous faire part de ma situation, afin d’avoir des solutions j’ai eu un refus de demande d’asile en 2017 du coup oqtf par la suite, je n’ai pas eu de soucis avec la police jusqu’en octobre 2021 lors d’un simple...

Je me suis divorce en suisse mais je dois faire le registre en france. vous pouvez me contacter pour toute information supplémentaire ? merci beaucoup francina...

(urgent) , je suis chercheur scientifique, j'ai fait un changement de statut vers commerçant dont l'activité principale est achat et vente sur internet, il y a d'autres activités telles que le soutien scolaire, cours...

Jai une date sur mon permis de conduire depuis 2011 . j'ai eu un retrait avant la date, je l'ai récupéré à la gendarmerie ( date dépassée) , ils me l'ont rendu ! j'ai été contrôlés par la...