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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mariage a l'étranger

Posée par Lyonnaise, il y a 1 an dans International
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lyonnaise 3801 vues

Je suis divorcée en france et je me suis remarier au maroc la personne qui nous a marié a noté le divorce de mon mari mais pas le mien cela posera t'il problème pour la transcription je suis perdu merci…

Vol dans un magasin en 2018

Posée par Pres, il y a 1 an dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pres 2439 vues

Aujourd'hui j'ai était convoqué pour un vol dans un magasin en 2018 d'une valeur de 90 euro je ne suis pas fière de se que j'ai fait aujourd'hui la police a pris mes empreinte photo taille pointure…

Maison reprise pour habitat

Posée par Lyly, il y a 1 an dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Chazard 3020 vues

Mon fils sais installer dans la maison de sa grand mère. son père qui est le fils de la dite grd mere refuse qu il vide et donne les vêtements de sa grd mere décédé en 2020 peu t il au minimum les retirer de la maison ? il lui est…

Acte de divorce

Posée par paul, il y a 1 an dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Tricaud 3158 vues

Comment est-il possible de demander un acte de divorce en ligne a paris ?…

Oubli de scanner un produit

Posée par CD91, il y a 1 an dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2981 vues

J ai fait mes courses aujourd'hui et j ai oublié de scanner un produit dans mon caddie. apres avoir passé les caisses un vigile m a interpellé et ma demandé le prix du produit en question. j ai alors constaté que j avais oublié…

Clause de non conccurence agent immobilier indépendant

Posée par didine, il y a 1 an dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 3181 vues

Je souhaite partir sur un poste ou la prospection est interdite. l' agence ne veut aucune négociation. la clause de non concurence est sur tout le morbihan alors que mon travail de prospection est limité à un secteur même pas…

Rupture conventionnelle pendant un arrêt pour dépression

Posée par Alexia.cyril070', il y a 1 an dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alexia.cyril070' 4441 vues

Comme beaucoup d entreprises en ce moment, nous connaissons beaucoup de difficultés en ce moment ... j'ai fait du mieux que je pouvais pour que ca aille mieux mais au final j ai fini par craquer pour la première fois de ma…

Bruits des propriétaires à coté très répétitifs

Posée par Sandrine, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4507 vues

Je suis locataire et mes voisins à coté sont propriétaire. je suis là depuis 2007 et eux sont arrivés en 2020, depuis plus d’un an tous les soirs ça tape au sol chez eux, et chez moi cela fait un gros bruit. je leur ai dit, ils…

Frais de scolarite en cas de divorce

Posée par MVDC, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 3298 vues

J'ai l'autorité parentale commune avec mon ex mari de mes deux enfants. le plus jeune a voulu être inscrit en internat privé pour suivre une troisième prépa métiers. suite aux demandes et pour le bien de mon fils, je l4ai…

Application d'un jugement d'affaires familiales

Posée par Manuzabra, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 3627 vues

Suite à une séparation nous avons fait valider un accord lors du procès devant le juge aux affaires familiales. le problème est qu'aujourd'hui il semble que nous n'ayons pas la même compréhension des termes de cet…

Documents à transmettre au jaf lors d un achat voiturette pour mineur

Posée par Mya38, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 4708 vues

J ai acheté une microcar d occasion à un particulier à mon fils encore mineur au moment de l achat en aout et aura 18 ans en decembre, afin de se rendre sur son lieu d apprentissage. l argent à été pris sur son livret épargne…

Canapé présentant des tâches

Posée par KeizerSauze, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3750 vues

J’ai acheté un canapé en juillet 2021, celui-ci n’étant pas traité contre les tâches je l’ai fait traité sur recommandation du fabriquant par une spécialise spécialisée en novembre 2021. en septembre 2023, j’aperçois de tâches, au…

Probleme de voisinage

Posée par albert, il y a 2 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 5198 vues

Je crois savoir que pour les clôtures des particuliers, la règle est "tout ce qui est planté à moins de 2 m de sa clôture personnelle ne doit pas dépasser 2 m" . entre ma clôture et celle de mon voisin il y a 2.10 m de chemin…

Notification de jugement jamais recu après 10 ans

Posée par Anonyme12, il y a 2 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme12 7272 vues

Je me permet de poster car j'ai appris hier ,par le greffe des exécution des peines, que j'avais une notification de jugement (jugé par défaut) jamais reçu, datant du 16 mars 2016, soit plus de 8 ans. ne sachant pas quel…

Facture d’achat manquante

Posée par Stanistani, il y a 2 ans dans Assurance
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stanistani 12418 vues

J’ai acheté un véhicule d’une valeur de 25000€ à un ami il y a 3 semaines je me suis arrangé avec lui pour le payer à partir de septembre, malheureusement j’ai pris un trottoir le week-end dernier (je suis assuré tous risques) je…

Séparation de corps

Posée par Clemence, il y a 2 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 3778 vues

Mon mari m'a annoncé qu'il souhaitais divorcer mais n'a engager aucune procédure car il veut vendre notre maison avant. il découche et ne me donne aucune explication. il m'a dit avoir fait une déclaration de…

Absence audience

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 6051 vues

Si on n'est absent le jour de l'audience en tant que prevenu mais représenté par son avocat. est ce que cela q des conséquences sur la peine ? merci…

Stationnement du voisin devant son portail

Posée par Emmanuel, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3184 vues

Voilà mon problème. un voisin dans le lotissement où j habite stationne tout le temps sa voiture devant son portail. le document de lotissement pourtant impose une interdiction totale de stationner. le voisin ne veut rien savoir…

Après le juge dossier de surendettement 2???

Posée par Mali, il y a 2 ans dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4524 vues

Je viens vers vous car j’ai posé un dossier de surendettement et j’ai dû contester devant le juge qui a confirmé le verdict de la commission. j’ai perdu mon emploi juste avant le verdict du juge . que dois-je faire ? puis-je poser…

Vefa - retard chantier justifié par déclarations d'intempéries abusives

Posée par Moumou, il y a 2 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 5214 vues

Nous attendions la livraison de notre bien en vefa pour avril 2024, et venons de recevoir un courrier du promoteur nous indiquant un nouveau retard de 3 mois, cette fois-ci pour intempéries. le courrier du promoteur est accompagné…

Comment savoir si il y a une enquêtes pénal à mon sujet

Posée par Jennifer, il y a 2 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 4351 vues

J ai été accusé d attouchement sexuelle sur mon fils j ai perdu mon agrément et sacha qui son fait un signalement au procureur mes depuis 9mois j ai pas été attendu,ni une assistante sociale et venu et personne a vu mon fils.j ai…

Vente d une sci

Posée par Bouilleau, il y a 2 ans dans Sociétés
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4445 vues

Associé à 50/50 avec mon ex mari nous avons signé en accord un compromis de vente nous attendons la date de rdv chez le notaire mais mon ex mari ne veut plus vendre prétextant que je lui doit de l argent suite à notre divorce il est…

Les règles pour un appel d’un divorce

Posée par Dédicace, il y a 2 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SALMON 2534 vues

Est ce que tous les demandes d’appel d’un jugement de divorce déjà délivré par un jaf sont accepter et est ce que l’appel annule le divorce ?? svp aider moi avec une réponse qui pourra m’orienter…

Régularisation

Posée par Fa, il y a 3 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fa 3175 vues

Je me permet de vous écrire pour savoir par rapport à mon dossier que j’ai récemment introduit à la prefecture en effet j’ai déposer une demande de régularisation par rapport à mon fils qui a eu ces 5 ans de scolarisation à l’école…

Problème avec le 'nom d'usage' sur le titre de séjour

Posée par Al, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 10 mois par chatterjee 11893 vues

Comment puis-je résoudre le problème où le nom de mon amie sur son 'titre de séjour', dans le champ 'nom d'usage', a été modifié par les autorités françaises sans son consentement pour y mettre le nom de…

Violations cahier des charges lotissement

Posée par TOM, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3489 vues

J aimerai savoir si je peux attaquer un voisin pour violation de toutes les règles du cahier des charges de lotissement ( haies, clôtures, couleurs des façades, eau de pluie, stationnement et construction entre autre )? si oui…

Suspension échéances de prêt

Posée par Nanou20, il y a 3 ans dans Banque et crédit
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3223 vues

J’ai demandé une suspension d échéances de prêt auquel j’ai droit mon banquier me dit avoir envoyé un avenant jamais réceptionné et je me suis retrouvé en impayé … car je n’ai pas signé ce document.. ai je un recours ? car ayant…

Cahier des charges lotissement

Posée par Gérard, il y a 3 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2844 vues

Pendant combien de temps je peux attaquer un voisin au tribunal pour diverses violations du cahier des charges. merci…

La position dominante des entreprises d'avocats, des assureurs

Posée par charles Albert, il y a 3 ans dans Assurance
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Charles Albert 8290 vues

Pour quel motif les avocats refusent t'ils les droits civiques à une famille française ? les avocats d' alexia ne répondent pas aux questions de charles albert, les avocats ne font aucun retour aux demandes. trouvez vous normale…

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