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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Agression sexuelle entre mineur

Posée par y, il y a 4 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3342 vues

Actuellement majeur, je suis accusé de agression sexuelle aujourd’hui pour des faits commis hypothétiquement à l’âge de 16 ans sur mon ancienne petite amie elle aussi du même âge au moments des faits. que dit le loi à ce propos?…

Comment faire reconnaître le divorce aux États-unis ?

Posée par Tom, il y a 4 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4097 vues

Je vous fait part ci -dessous une explication temporelle du mariage pour mieux comprendre le contexte : août 2019 : mariage entre moi (français) et mon ex-femme (américaine) a new york city septembre 2019 : reconnaissance du…

Séparation pacs propriétaire indivis

Posée par Ayo, il y a 4 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 4466 vues

Je suis encore pacsé avec mon ex compagne. nous sommes propriétaires indivis je possède 75 % de la maison je veux donc me séparer, casser le pacs mais celle-ci refuse que je lui rachète sa part car elle ne veut pas que ma nouvelle…

Huissier et aj ?

Posée par Neptune, il y a 4 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Diamantine bleue 5183 vues

L'huissier a t'il l'obligation d'accepter l'aj ?…

Refus employeur délivrer documents fin contrat travail

Posée par Mika, il y a 4 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 4598 vues

Mon contrat de travail est arrivé à expiration le 23/04/22 suite à une démission pour mutation de mon conjoint. depuis cette date, je n'arrive pas à obtenir mes documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation pôle…

Cni et passeport

Posée par Jeanne35600, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jeanne35600 3346 vues

J'ai fait une demande de cni et passeport pour mon fils. cela fait 2mois et demi, et aujourd'hui, j'ai reçu un papier comme quoi il refuse ma demande…

Onc non signifié

Posée par Ami31, il y a 4 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER 2809 vues

Mon avocat elle a pas signifier l'ordonnance non conciliation par huissier à mon-mari. mon ex-mari il veut faire un appel ma question : je vous savoir le délai pour faire un appel ? jusqu'à quand il peut toujours faire un…

Oqtf conjoint francais

Posée par albert15, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Albert15 3793 vues

Svp j’aimerais vous faire part de ma situation, afin d’avoir des solutions j’ai eu un refus de demande d’asile en 2017 du coup oqtf par la suite, je n’ai pas eu de soucis avec la police jusqu’en octobre 2021 lors d’un simple…

Registre de divorce en france

Posée par Francina, il y a 4 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2743 vues

Je me suis divorce en suisse mais je dois faire le registre en france. vous pouvez me contacter pour toute information supplémentaire ? merci beaucoup francina…

Prorogation du permis de conduire

Posée par Lau, il y a 4 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lau 3590 vues

Jai une date sur mon permis de conduire depuis 2011 . j'ai eu un retrait avant la date, je l'ai récupéré à la gendarmerie ( date dépassée) , ils me l'ont rendu ! j'ai été contrôlés par la…

Droit local alsace moselle

Posée par Appou, il y a 4 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 4531 vues

Je suis actuellement employé en moselle, le siège social de la société est dans la région centre ma convention collective prévoit un délai d’un mois concernant une démission en faveur de l’employé j’aimerai savoir si je peux…

Separation conflictuelle

Posée par lisette, il y a 4 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lisette 3100 vues

Marié sous le regime de la communaute hors bien professionnels , pas de divorce en cours à ce jour , mon epoux se mets à payer ses factures professionelles avec le compte commun , afin de diminuer celui ci . ai je un recours pour la…

Impossible renouveler récépissé

Posée par Lion, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par tanu 9217 vues

Le 30.08.21 j'ai déposé un dossier pour renouvellement de titre de séjour et j'ai reçu un récépissé valable jusqu'au 29.11.21, deux semaines avant cette date j'ai rempli le formulaire en ligne et j'ai reçu…

Convocation au tgi pour des loyers de 2013

Posée par Steph33, il y a 4 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2864 vues

Mon mari vient de recevoir ce matin une convocation pour le tgi pour des loyers non payés datant de 2013. il a un dossier de surendettement qui date d’octobre 2017 (date d’acceptation du dossier par la bdf) où figurent les dettes…

Divorce pour faute

Posée par Mounir, il y a 4 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER 3365 vues

J'ai était reconnu coupable de violence conjuguale. ma femme demand le divorce pour faute et le retrait de l'autorité parentale car je consomme de l'alcool et je l'ai taper devant l'enfant. comment me défendre et…

Plainte pour diffamation

Posée par Pascal75011, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pascal75011 4732 vues

Je vous expose mon problème j'habite en immeuble et nous avons eut il y a quelques mois des soucis de voisinage ( suspicion de trafic) un jour a mon travail j'ai parlé a d'autres collègues de ce soucis et que cela…

Achat en indivision avant mariage communauté

Posée par A178203, il y a 4 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERGER 4340 vues

Nous avons acheté un bien en indivision deux ans avant de se marier. j'avais amené des fonds propres du coup pour finaliser cet achat. est-ce que ces fonds propres seront récupérés en fonction du prix actuel du bien immobilier…

Faire appliquer un rapport d'expertise judiciaire

Posée par jo2009, il y a 4 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jo2009 3433 vues

Besoin d'aide, nos voisins sont entrés illégalement dans notre jardin pour y détruire nos biens à la pelleteuse lors de travaux d'extension de leur résidence. nous avons du demander une expertise judiciaire ,le rapport a…

Peut-on mettre en cause une décision du cci (indemnisations) ?

Posée par ALINPO, il y a 4 ans dans Dommage corporel
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître maruani 6865 vues

Suite à une opération de la cataracte ratée, (en 2014) suivi à l'hopital des 15/20 : 3 opérations dont une greffe de la cornée : résultat : je voie flou de mon oeil droit. examiné par un ophtalmo délégué, par une avocate , qui attribut…

Le tribunal m’envoie une convocation n’habitant pas a l’adresse indiquée

Posée par Micka, il y a 5 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 4162 vues

Maître habitant dans un autre département le tribunal juge des tutelles m’envoie une convocation par mail pour une audition ne mentionnant pas d’être représenter par un avocat . ne vivant pas avec mon amie,un mail a t’il une valeur…

3 pv même jour même heure

Posée par Vlad, il y a 5 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DE CAUNES 5026 vues

Je viens de recevoir 3 pv sans avoir été intercepté rédigé à la même heure à savoir dépassement par la droite vitesse excessive circulation bande arrêt urgence comment est ce possible à la même seconde ? est il…

Liberation en cas de désès de prestations compensatoire

Posée par MAYA, il y a 5 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 5150 vues

Je touche une prestation mensuelle sur 8 années : mon décès soulagerait bien mon ex ; cela pourrait donner des envies à certains de réduire la durée de vie de son ex compagne ?????????????????? cela s'est vu…

Act de divorce pour une française mariée en algérie

Posée par Latina, il y a 5 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4311 vues

Je suis française je me suis mariée en algérie je viens de recevoir mon jugement de mon divorce en france mes sa me bloque par rapport a mon acte de naissance ou je suis toujours mariée avec monsieur dessus et je voudrais savoir…

Accident de la vie 11/06/2017 avec tiers

Posée par Mufre, il y a 5 ans dans Dommage corporel
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Favarel Eychenne 4951 vues

2 plaies face palmaire main droite ouverture gaine des fléchisseurs une entaille de 1mm de profondeur sur le deuxième doigts. hospitalisation du 13 au 14 juin 2017 il avait 13 ans. expertise 22/02/2019 rapport…

Adultère et viol de paternité.

Posée par Jéremie, il y a 5 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jéremie 4044 vues

Quand une femme s'envoie les jambes en l'air avec un autre homme et elle tombe enceinte. et elle fait croire à son futur mari que l'enfant est le sien alors qu'elle sait à 1 millard % que son futur mari n'est pas le…

Droits de visite et hébergement jugement jaf

Posée par Sab, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4469 vues

Le jugement vient de tomber. malgré un dossier béton mon ex conjoint a tout obtenu. non prise en charge d'effet rétroactif de la pension, une pension au minimum un hébergement malgré une non présence durant 8 mois sur enfants…

Report d'audience

Posée par titi, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4530 vues

Nous avons déjà eu 2 reports d'audience car enquête sociale pas réalisé nous devons repasser la semaine prochaine et toujours pas obtenu le compte rendu du coter du papa le mien est fait (2 enquêteurs différents cause distance)…

Rapport expertise medicale

Posée par charlotte, il y a 5 ans dans Dommage corporel
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 6984 vues

Voici deux mois que l'expert a recu toutes les pieces du dossier, comment savoir le temps imparti pour qu'i donne son pré-rapport, mon expertise s'est déroulé le 09 décembre 2020 merci pour votre réponse…

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