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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrat de travail

Posée par Lynn Sei, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lynn Sei 1950 vues

Une société qui est ouverte 7h par semaine ( boîte de nuit ouverte que le samedi soir 00h 6h) quel contrat faire pour ses employés ? Étant donné que les 24h par semaine legales ne sont pas possible dans ce cas ?…

Cdi

Posée par Stéphane, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stéphane 2058 vues

Je suis en cdi depuis le mois de septembre et mon employeur souhaite m'arrêter, il m'a proposer un arrangement il souhaite me refaire un contrat cdd pour pas que je perde mes droits je voudrais pas me faire avoir pensez vous que je…

Heures non travaillées et récupération de ces dernières

Posée par Mellie33, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mellie33 2355 vues

:-) garde d’enfants, salariée du particulier-employeur je dépends donc de cette convention collective :-) je travaille en c.d.i depuis début septembre 2023, mes horaires de travail sont : 18h30 / 23h du mardi au samedi. samedi…

Période d essai

Posée par Lina78, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lina94 2214 vues

J ai la fille d une amie qui est actuellement en période d essai pour un cdi et son responsable veut la renouveler,mais elle ne veut pas , car elle souhaite quitter cette entreprise. par conséquent es ce que cela est considéré…

Réintégration - licenciement nul

Posée par Anna 2, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anna 2 3035 vues

Après un licenciement, motif, ma maladie et le fait que je sois rentrée en contact avec mon employeur pour pouvoir toucher mon complément de salaire, non mis en place au bout de 11mois. par recommandé, on m'a reproché…

Paiement congés payés suite jurisprudence cour de cassation du 13/09/2023

Posée par Stépnane clld, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par stéphane clld 2140 vues

J'ai été en arrêt maladie simple du 13/12/2019 au 31/08/2021 et mis en invalidité catégorie2 à partir du 01/09/2021 et licencié effectif le 23/10/2021.j'ai signé un solde de tout compte. compte tenu de la jurisprudence de…

Harcèlement

Posée par Lola, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lola 1692 vues

J'ai commencé mon travail il y a 2 ans et les début ont été catastrophique avec une envie clair de la part de mes tuteurs qui me voyaient très engagée, de me faire quitter l'entreprise, correction arbitraire de mes…

Wattsap au travail.

Posée par Link, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Link 2636 vues

Un employeur a t-il le droit d’exiger que son salarié intègre une groupe de travail sur wattsap cela contre son gré ? * cadre associatif…

Annonce de remplacement trompeuse

Posée par Laeti, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laeti 1946 vues

Actuellement en congé maternité mon employeur avait fait paraître une première annonce pour me remplacer avec un cdd 6 mois or aujourd’hui ils ont modifiés cette annonce en cdi pour générer plus de cv (ce qui a été noté par mail et…

Les trajets professionnels sont-ils considérés comme des heures travaillées

Posée par AntoineDuV, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AntoineDuV 2742 vues

En déplacement professionnel minimum 3 jours par semaines, très souvent, je pars à 17h ( après mon rdv professionnel) pour arriver à 22h sur mon prochain lieu de rdv professionnel. pendant les 3 jours de déplacement et le dernier…

Conservatoires de musique

Posée par Pauline, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pauline 2306 vues

Je cherche à savoir si les conservatoires à rayonnement régional de musique sont habilités à délivrer une convention de stage. je suis élève du crr de lille et ai besoin d'une convention pour réaliser un stage dans l'administration…

Mise à pied légale ou pas

Posée par Pykty, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pykty 1738 vues

Est-ce que je dois me rendre au travail en attendant le courrier? ou le simple fait qu'il me l'ait dit hier soir sans avoir signé et être reparti avec le courrier fait foi?…

Pointage au sein d'une entreprise

Posée par Nahyl, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nahyl 2257 vues

Y a t il un moyen de vérifier auprès de l'usine si j'ai été pointé par mon ancien chef ou pas concernant une journée précise ? cela date de 10ans ? c'est pour une procédure judiciaire.je dois prouver si j'étais…

Contrat d'apprentissage

Posée par Itol, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Taco 2062 vues

Le maître d'apprentissage peut il demander à sa hiérarchie l'arret de cette fonction pour surcharge de travail et manque de temps de s'en occuper. peut on lui refuser ? merci…

Demande d'information sur ma rh

Posée par Dylan, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dylan 1883 vues

La personne du service rh de mon entreprise a remplis mon accord de travail et a noté dans les réserves " nous ne sommes pas sûr qu'il portait ses epi car vu à plusieurs reprises, or je n'ai jamais eu de note de…

Refus de compte rendu par le délégué du personnel

Posée par Gg, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gg 1877 vues

Lors de mon entretien préalable au licenciement, le délégué du personne était present par ma demande. ayant ete licenciée, il refuse de me fournir un comp…

Omission délai de remboursement des justificatifs de transports

Posée par Anonymous, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonymous 2331 vues

J'ai été en contrat d'apprentissage durant 3 ans dans une pme. cependant, celle-ci ne m'a jamais informée que mon abonnement mensuel de transports en commun domicile/centre de formation pouvait m'être remboursée…

Droit au chômage

Posée par Rose, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rose 2076 vues

Suite à un dépôt de bilan en juin, mes derniers salaires ne sont pas réglés et les ags trouvent que j’ai été trop compréhensive avec mon employeur avec qui je travaillais depuis 32 ans et ne veulent pas réglés. je voudrais savoir…

Saisie sur salaire

Posée par phara, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par phara 2005 vues

Es ce que c'est normal d'avoir une saisie sur salaire tout les mois et d'avoir 2 saisie sur compte bancaire dans le même mois, ce qui laisse le compte bancaire à 0?…

Liquidation judiciaire

Posée par Eric, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 2241 vues

Mon employeur a décidé de mettre sa société en liquidation judiciaire à ce jour beaucoup de jours de congés n-1 et n-2 sont pas pris mais remportés, et ils sont mentionnés sur le bulletin de salaire, est-ce que ils seront payés sur…

Embauche d'un salarié à 5h semaine.

Posée par Tom K, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tom K 4425 vues

Je suis associé d'une boulangerie en scop et nous souhaitons embaucher un salarié pour aider à la vente le samedi. le temps de travail serait de 5h/semaine et je me pose la question de la légalité de ce contrat. quelles sont…

Question licenciement économique (pse)

Posée par Priss, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Priss 2282 vues

Mon entreprise a mis en place un pse et notre cse nous informe que le délai de recours de 2 mois après la validation de la dreets est incompressible, cela est-il vrai ? merci par avance pour vos retours…

Enregistrement entre collègues

Posée par Chris, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Chris 2642 vues

Une collègue et moi même avons été enregistré à notre insu par notre responsable . nous avons signalé à notre dr qui la convoque il a reconnu les faits mais notre dr nous dit qu’il n’y aura pas de poursuites car pas de preuve…

Convocation à un entretien préalable ???

Posée par alif, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par alif 2179 vues

J'ai reçu un courrier recommander avec accuser de réception le motif et celui-ci : convocation à un entretien préalable sauf que en lisant plus bas il mentionne ceci : nous vous informons que nous sommes amené a envisager à…

Paiement stationnement vouture de fonction

Posée par Christophe78, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kdmen 1996 vues

Au sein de mon entreprise en sécurité privée lors de mes interventions j’ai une voiture de fonction, par contre il arrive que j’intervienne en journée et mon entreprise ne nous donne pas de moyens de paiement pour le stationnement…

Abandon de procédure et honoraires d'avocat

Posée par athanase, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par athanase 2590 vues

Je suis en litige avec mon entreprise pour harcèlement moral, j'ai pris un avocat qui a d'abord envoyé une lettre recommandée, j'avais l'intention d'aller au tribunal ensuite mais j'ai changé…

Suite au jugement prud'hommes

Posée par Martin Matt, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Martin Matt 2963 vues

Je souhaite aborder l'impact du verdict prud'homal sur certains documents. À la suite du jugement définitif qui requalifie mon licenciement comme étant sans cause réelle ni sérieuse, mon ancien employeur a également été…

Refus de fournir des documents

Posée par ben, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ben 1981 vues

On ex-employeur qui avait rompu le contract , refuse de me fournir une attestation de sinistre puisque je roulais la voiture de service. mon assurance me réclame cette attestation pour mon bonus malus. et s oppose auprès de la…

Démission préavis

Posée par Mohammed, il y a 3 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Adam 1886 vues

Je voudrais démissionner de mon emploi à cause de plusieurs raisons (salaire en retard, conditions défavorables...), ma question est la suivante dans ce cas est ce que je suis obligé de faire un préavis ? si oui j'ai essayé de…

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