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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Congé payé déduit et heures supplémentaires non payées

Posée par Guyl, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Guyl 2281 vues

J'ai un contrat cdi 36h/s 1) en janvier, je n'ai pas été planififié 36h sur chaque semaine. j'ai eu donc un congé payé de déduit sur ma paye (pour compenser un jour ou je nai pas été planifiée) sans en avoir été…

Promesse d'embauche orale non tenue

Posée par Mr Ro, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mr Ro 3831 vues

Voici ma situation ; sans emploi au mois de décembre 2023 (mais dans une situation particulière), je réponds à une offre d'emploi sur pole emploi. je décroche un entretien au début du mois de janvier 2024. tout se passe bien…

Prime de rupture conventionnelle

Posée par Sil, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître JEANNOEL 1944 vues

Le patron de mon fils a accepté sa demande de rupture conventionnelle mais maintenant il lui réclame la moitié de sa prime. en a-t-il le droit ?…

Planning

Posée par David, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 2250 vues

Je suis chef d'équipe ce3 polyvalent dans le nettoyage mon employeur veux pas me faire de planning pour que je le transmette à mon personnel.il me di que c'est a moi de lui fournir.alor que j'ai pas accès au fichier…

Travail dissimulé

Posée par Alberto, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alberto 1871 vues

Pour la réalisation de travaux de rénovation nous avons fait appel à un auto entrepreneur de cloisons sèches. ce dernier nous a fait signer un devis avec un numéro de siret qui s’avère aujourd’hui non valide. avant de signer, nous…

Véhicule de fonction.

Posée par David visio, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par David visio 1637 vues

Sur mon contrat il est stipulé que j'ai le droit à un véhicule de fonction à usage professionnel. mais je l'utilise tous les jours pour rentrer à la maison. je part en formation de transition professionnel pendant 7 mois…

Licenciement

Posée par LEPAGE, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LEPAGE 1696 vues

Je suis licenciée motif économique. cadre privé depuis 21 ans, fin mai j'avais 3 cp d'ancienneté chaque année. le solde de tout compte établi le 15.01.24, ne compte pas ces 3 jours. doivent-ils être payés au prorota…

Je ne suis jamais aller chercher mon solde de tout compte

Posée par Littleworms, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Littleworms 1902 vues

Cela fait maintenant plusieurs années que je ne suis pas allé chercher mon solde de tout compte ( 4 ou 5 ans ) ai-je le droit de le réclamer afin de le percevoir ou bien se dernier est donc perdu à jamais ?…

Accès au logiciel professionnel verrouillé par mon employeur

Posée par Amioh, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amioh 3156 vues

Je suis en arrêt maladie depuis 15 jours, je viens d'être prolongé pour 1 mois et mon employeur vient de me verrouiller l'accès au logiciel de l'entreprise est ce légal ? (le message qui s'affiche est "compte…

Dépassement contingent heures supplémentaires

Posée par Parrotgrey, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Parrotgrey 2257 vues

Salarié dans une entreprise de pompes funèbres depuis 3 ans, j'ai effectué en 2023 772 h d'heures supplémentaires qui m'ont été payées, 696 h en 2022 et 566 h en 2021. je n'ai jamais bénéficié de la contrepartie…

Rupture de l'engagement réciproque ass mat

Posée par French-77, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par French-77 5103 vues

Je souhaiterais mettre fin à l'engagement réciproque que nous avons signé avec notre assistante maternelle en septembre 2023. mon mari vient de perdre son contrat de travail (licenciement qui s'est transformé en rupture…

Revenir à l'aps après passeport talent

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RGPD 2248 vues

Je viens de finir mes études de m2 en septembre 2023 et j'ai obtenu l'aps qui expire en mai 2024 (renouvelable deux fois vu que je suis tunisien). j'ai commencé un cdi en novembre 2023 avec mon aps mais mon employeur…

Rendez vous médecin travail refusé

Posée par Youyou7, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Youyou7 2473 vues

J'ai demandé à voir le médecin de ytavail par mail à mon employeur car je n'ai pas les coordonnées de celui ci et mon employeur m'a refusé ma demande. je suis en arrêt maladie depuis 1 an et demie avec 2 opérations à…

Je suis infirmière.vacataire contrat journalier dans le secteur privé.

Posée par MTSTMARTIN, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MTSTMARTIN 2291 vues

J ai reçu l ' appel du responsable des infirmières.( faisant fonction de cadre ) qui m annoncé que toute mes nuits planifiées sont annulées entre 7et 10. raison invoquée des patients se sont plaints de moi .. je demande…

Maladie professionnelle et liquidation judiciaire

Posée par MeexyMix, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par MeexyMix 2606 vues

Je suis en arrêt maladie professionnelle depuis décembre 2023. je viens d’apprendre. que mon entreprise est en liquidation judiciaire et que l'entreprise est fermée depuis le 16 janvier 2024. es que je peux continuer ma…

Erreur de rémunération en ma faveur sur un contrat de travail

Posée par Imen, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Imen 2270 vues

J'ai signé un contrat intérimaire pour les mois de décembre et janvier. nous nous étions mis d'accord sur 31000brut annuel, hors lors de la rédaction du contrat, ils m'ont rajouté des primes de fin d'années et…

Non paiement prévoyance depuis 4e mois

Posée par Bouline5, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bouline5 1796 vues

En arrêt maladie depuis six mois, j’ai perçu des indemnités complémentaires aux ij les trois premiers mois. mais depuis, je ne perçois absolument plus rien en dehors des ij. le dialogue est compliqué avec mon employeur et je ne…

Licenciement pour absence prolongée

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme 2105 vues

Mon employeur vient de me convoquer pour il entretien préalable de licenciement, étant en arrêt de travail puis je me rendre sur mon lieu de travail pour rencontrer un personne du cse afin de préparer mon entretien ? merci de vos…

Mon patron peut-il baisser les commissions si j’ai fait une erreur?

Posée par Mkch, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mkch 2716 vues

Je suis commerciale/chargée de projet pour un petit fabricant de cuisine. je suis payée avec un fixe + des commissions sur pourcentage de ca. peut-il baisser ou me retirer mes commissions si j’ai fait une erreur sur un projet?…

Salaire négatif

Posée par Frederic 07, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Frederic 07 2253 vues

En arrêt maladie depuis septembre 2021, je le retrouve depuis octobre 2023 avec des salaires en négatif ? mon entreprise garantissant la compensation de salaire en fonction du versement des ij par la cpam. est-ce normal ? je ne…

Congés payés suite à la décision cour de cassation

Posée par Malibu, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Malibu 2434 vues

Quelles sont les chances pour un salarié de gagner suite à la décision de la cour de cassation sur l'octroi et le paiement des congés payés qui n' ont pas été pris en arrêt maladie. merci cordialement merci de vos…

Refus de cdi suite cdd

Posée par Elodie, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Elodie 1864 vues

Une salariée refuse un cdi suite au cdd, pouvons nous lui faire signer un courrier de refus de cdi et lui faire un nouveau cdd à la suite ? auriez-vous un courrier type de proposition de cdi avec toutes les informations légales que…

Congés payés acquits pendant les 4 mois du conge maternité

Posée par lolo1941, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lolo1941 2500 vues

Mon asmat m a fait parvenir,un sms me signalant prendre son conge maternite de 4 mois avec les dates de debut et la fin de ses congés je lui est demandé de me faire parvenir un certificat medical part lrar afin de valider ces dates elle a…

Harcèlement moral et sous traitance

Posée par Victor, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Victor 3774 vues

Merci de lire la totalité car je suis en recherche active d’un avocat compétent. je suis sous-traitant depuis plus de 6 ans chez le même client spécialisé en ingénierie. mes statuts ont été auto entrepreneur puis sas. des contrats…

Motif de contrat

Posée par Elodie, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Elodie 1904 vues

Nous avons plusieurs salariés du même service en congés payés en janvier, pouvons nous faire un cdd avec comme motif les congés payés de plusieurs salariés. exemple : remplacement de mme x, mr x, mme x, mme x en congés payés ?…

Paiement salaire

Posée par Lydie, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lydie 1963 vues

J’ai été salariée pour un employeur particulier pendant plus d’un an. je suis actuellement en arrêt maladie et mon employeur m’a licencié. pendant toute la période d’activité j’avais des fiches de paies de 1300e net mais ce dernier…

Vols entreprise

Posée par Emilie, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Emilie 1992 vues

Je souhaite dénoncer des vols de caisse dans un restaurant. en effet un responsable et un collègue ont commis des vols de caisse entre 2012 et 2019 ( année départ en retraite de ces personnes) plusieurs salariés étaient au courant…

Mon ancien patron ne me répond plus

Posée par bouh, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bouh 3088 vues

Alors voilà, c’est la deuxième fois que je mets un message sur le forum car je n’ai pas eu de réponse au premier. j’ai quitté une entreprise il y’a 2 ans, entreprise qui m’avait versé un salaire en trop, donc quand j’ai dû aller…

Assurance complémentaire

Posée par Filou, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Filou 2338 vues

Je suis en maladie longue durée et en attente de réponse pojr une mise en invalidité. j ai un suivis avec un spécialiste hebdomadaire. j’ai été surpris d’avoir été prévenu il y a deux jours par l’assurance maladie qu’aucunes…

Rupture conventionnelle

Posée par gilles, il y a 2 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par gilles 1847 vues

Je souhaite savoir comment se fait l'indemnisation aupres de pole emploi apres une rupture conventionnelle…

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