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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Importance du mot piece dans les conclusions

Posée par geonaute, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 3060 vues

Le mot "pièce numéro ..." a t il une importance dans la rédaction des conclusions à la fin d'un paragraphe? exemple : "pièce numéro 15 : justificatif heures supplémentaires" en son absence la pièce est elle recevable? exemple…

Clause de non-concurrence

Posée par Stefipasgraf, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MOUFANNINE 2870 vues

J'ai quitté un emploi le 19/10/2021.dans mon contrat il y avait une clause de non-concurrence. la société m'a envoyé un courrier de renonciation daté du 22/10/2021. je lis pourtant que la jurisprudence dit que la levée de…

Apportance des faits dans une requête

Posée par Emmanuelle, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laterrot 2723 vues

Quelle importance le juge accordé t il à la partie récapitulatif des faits présente dans une requête ? le juge ne base t il pas sa décision que sur la partie discussion (en droit et en fait)?…

Licenciement salarie travailleur handicape

Posée par Cadrecdi, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 3065 vues

Dans les grands groupe. si l on veut licencier un salarie qui a la qualite de travailleur handicape apres cinq ans pour insuffisance professionnelle a ton l obligation de proceder a une obligation de reclassement en vous remerciant…

Liquidation judiciaire de mon entreprise

Posée par Dany83, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 4140 vues

Je suis en accident du travail et mon entreprise est en liquidation judiciaire . j'ai 58 ans et 25 ans ancienneté. que va t'il se passer pour moi ?…

Suite arrêt de travail

Posée par AnaRosaFZ, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 3043 vues

Je suis actuellement embauchée en cdd depuis le 20/09/2022 et pour une durée de 6 mois. malheureusement depuis maintenant un mois, je n’arrive pas à m’alimenter à cause d’une grossesse, je vomis to ce que je mange, je suis donc en…

Erreur de date/durée dans mon cdd

Posée par Delg95, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIDION 3958 vues

Mon employeur m'a reconduit mon cdd en septembre en me précisant que c'était pour 6 mois, donc jusqu'au 8 mars 2023. ce qui est bien précisé dans mon contrat. or je viens de m'apercevoir que dans le paragraphe…

Reprise à temps partiel thérapeutique

Posée par Doudou, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Doudou 3395 vues

Merci d’avoir une réponse d’un avocat. - après 5 mois d’arrêt pour maladie professionnelle (dépression et tendinite) , j’ai eu une visite de reprise avec le médecin du travail , il a déclaré sur la fiche d’aptitude : ( apte à…

Avis du conseil médical en formation plenière

Posée par likou, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bernard 3147 vues

Le conseil médical en formation plénière a rendu un avis à la demande de mon administration d'etat sur une demande d'ati. je peux lire partout que cet avis ne peut pas être contesté devant une juridiction or le pv…

Indemnités lors d'une rupture conventionnelle

Posée par nonox37, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître PLANA 3192 vues

Je souhaite faire une demande de rupture conventionnelle à mon directeur. je suis sous la convention 66 (15 mars). j'ai 6 ans d'ancienneté. quelle serait l'indemnité ?…

Conges

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Malibu 2749 vues

A la suite d un arrêt de travail la drh de mon entreprise refuse que je puisse récupérer les congés payés que j avais posés ? (15 jours) . elle prétend que puisque c était prévu que je sois en vacances je ne peux prétendre les…

Rupture de contrat

Posée par Malibuorange, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître PLANA 2763 vues

Est on obligé de faire un préavis en cas de rupture conventionnelle. quel montant peut être demandé en cas de rupture conventionnelle pour une personne ayant eu un cae puis un cdi derrière depuis août 2017…

Heures supplémentaires non payées

Posée par Ilona, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ilona 2612 vues

J ai travaillé pour une entreprise 2 mois en mars et avril 2019. j ai démissionné pour non paiement des heures supplémentaires. le 7 mai 2019 j ai signé mon reçu pour solde de tout compte. le 25 octobre 2019 j ai envoyé un…

Entretien informe

Posée par Malibuorange, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Malibu 3285 vues

Question pour un ami.son directeur est venu le voir pour l.informer que des élèves et des profs se sont plaints qu'il aboyait trop après les élèves. comment doit il interpréter cet entretien avertissement ou.pas…

Formalisme dans les conclusions

Posée par ange, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2389 vues

Le juge base t il sa décision sur l ensemble des éléments présents dans les conclusions ou seulement sur ce qui est présent dans la partie discussion ? si c est le cas doit on reprendre les faits importants avec le numéro de pièces…

Abandon de poste et aucun document reçu

Posée par Omld, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 3203 vues

Merci d’avance pour vos réponses. j’ai fais un abandon de poste le 13 juin, nous sommes le 12 aout sois deux mois après et je n’ai reçu aucun document de la part de mon employeur, pas même une convocation ou rappel a l’ordre. de…

Transaction

Posée par Monn, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Monn 2722 vues

Mon patron voudrai faire une transaction,ça vais 7 ans que je suis en cdi j aimerais savoir de combien je pourrai touché merci…

Retard de remise des documents fin de contrat

Posée par MaBou63, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MaBou63 2842 vues

Voici un mois que j'ai terminé ma mission dans un hotel, depuis j'ai bien eu tous les documents sauf qu'ils contenaient tous une erreur. depuis que je les aies renvoyés j'attend toujours. quel recours puis je avoir…

Retrait du rôle et défendeur

Posée par ted20, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ted20 3004 vues

J'ai une audience en date du 18 juillet devant la formation du bco pour des raisons de santé et le temps de trouver un avocat pour reprendre la procédure, je souhaite demander le retrait du rôle, quelles conséquences pour mon…

Avertissement suite à mise à pied conservatoire

Posée par Lulu64, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lulu64 2886 vues

Suite à une mise à pied conservatoire je reçois un avertissement... l'avertissement ne me dérange pas bien que les propos calomnieux me concernant ont tous été réfutés..(témoignages collègues à la clé)…

Indemnisation chômage fin de contrat hospitalière

Posée par Eric, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Horeau 3900 vues

Ma fille a travaillé dans un hôpital en tant qu'aide-soignante pendant 18 mois avec plusieurs cdd elle n'a pas souhaité renouveler son contrat le 31 décembre 2021 pour reprendre ses études d'infirmière.elle a été…

Reintegration apres arret maladie

Posée par acher, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par acher 2914 vues

Je voudrais savoir est- ce possible de réintégrer le poste antérieur après inaptitude suite un arrêt maladie et après une guérison totale de 100%? dans l affirmatif comment je procède. tel 0646637101…

Cdd non signé

Posée par Monsieur, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Monsieur 3024 vues

J'ai effectué un entretient pour être porteur de presse, le lendemain journée d'observation, le surlendemain j'effectue ma première journée mais à la fin de celle-ci je me rend compte que : le temps imparti pour…

Jours de travail contrat temps partiel

Posée par Anne3112, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anne3112 3222 vues

Je suis serveuse dans un restaurant où je travaille 15h/semaine. comme indiqué dans mon contrat de travail, je travaille 5h/jour du mardi au jeudi. mon employeur souhaite que je travaille le vendredi, car ne veut pas embaucher du…

Convention collective

Posée par Malibuorange, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Malibu 2920 vues

Existe t il une convention qui précise qubun éducateur spécialisé peut être amené à faire des nuits. si oui où puis-je la trouver merci…

Mon employeur me demande de rembourser des congés payés.

Posée par dali, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par dali 3152 vues

J'ai été en arrêt-maladie pendant 1an. j'ai continué à acquérir des jours de congés payés (2.5/mois). a mon retour de maladie, mon employeur m'a demandé de prendre ces congés et il m'a donc mis en congés payés…

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