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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vendange toujours pas de salaire une semaine après la fin de mon contrat

Posée par Mimil, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mimil 4518 vues

Maître mon employeur devait normalement me faire un virement bancaire. j’ai travaillé 10 jours d’affilée en faisant les vendanges. toujours pas de virement sur mon compte bancaire alors qu’il m’avait promis de me payer. que dois-je…

Suspension de travail par l'employeur

Posée par Antonybp, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anthonybp 3159 vues

Je suis actuellement en cdd dans une société de distribution de presse, suite à des problèmes de distribution, dans une lettre en ar reçue le 23 août, mon employeur me convoque pour un entretien( mon contrat se termine le 30 août)…

Jugement appel perdu

Posée par cadoudal5657, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cadoudal5657 3081 vues

Je viens de perdre en appel, j aimerais savoir si j ai des chances en cassation. il se réfère à la date sur l attestation pôle emploi , alors que pôle ma mis au csp en date 12 juillet , j ai lu plusieurs articles qui dise en cas de…

Démission

Posée par Laet53, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître NAOUI 3422 vues

Je quitte mon poste au 15 août . j'ai mes 2 semaines de congés les 2 premieres semaines.de août . mon dernier jours travailler est le 30 il me paieront le 30 ?…

Travail et repos hebdomadaire transport marchandise

Posée par Scania, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4268 vues

Je suis chauffeur super-lourd courte distance . ai-je le droit de travailler 6 jours sur 7 sachant que du lundi au vendredi mes horaires son d'environ 10h30 a 15h30 en semaine et d'environ 9h30 à 14h30 .mon seul jours de…

Demission : préavis droit local vs convention collective

Posée par anonyme, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zinhodo68 14385 vues

Je suis cadre et j'ai posé ma démission en invoquant le droit local (article l. 1234-16 du code du travail), applicable à l'entreprise, la durée du préavis est de 6 semaines et j'ai demandé l’application d’un préavis…

Menace de compromettre mon avenir

Posée par Christelle, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3341 vues

Je suis consultante à lyon dans une ssii de taille moyenne dont les pratiques manageriales ont à plusieurs reprises fait l objet d articles et de reportages dans la presse et les medias (le monde, média part, humanité, complément d…

Sanction disciplinaire

Posée par Doudou, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Doudou 3626 vues

L’employeur m’a notifié un avertissement, voici le motif : « une salariée m’a déclaré que début mai alors qu’elle était en train de prendre une douche elle a entendu frapper,elle n’a pas répondu et est sortie quelques minutes après…

Transaction

Posée par Rom, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rom 3284 vues

J'ai une question. j'ai quitté mon emploi à la suite de faits relatifs à du harcèlement (moral & sexuel) et discrimination. mon employeur m'a fait signer une transaction portant sur l'exécution déloyale de mon…

Travail non déclaré ou déclaré très tardivement

Posée par Lyz, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3471 vues

J’ai pris un emploi dans une société en début d’année. j’ai mis fin à ma période d’essai qui était de trois mois. j’ai de très gros doutes sur le fait d’avoir été déclaré. si mon employeur m’a déclaré au moment où j’ai quitté la…

Bulletin de paie erroné

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ted20 3714 vues

Mon employeur a été condamné à refaire mes bulletins de paie de 2020, mais hier je reçois celui du mois d'avril 2021 et toujours avec les mêmes erreurs, le jugement n'a pas été encore signifié, il ma fait un virement qui…

Heures supplémentaires obligatoires ?

Posée par Filou, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Filou 3358 vues

Je suis cadre dirigeant dans un restaurant . mon contrat stipule que les heures supplémentaires ne sont pas prise en compte et ne peuvent être demandé. mon employeur a t il le droit de m obliger à faire des…

Temps de toilette

Posée par Fafa, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Franck 4418 vues

Je souhaite savoir est ce que le temps que je passe au toilette est compter le temps de travail effectif et donc payer par l’employeur ? ,— et est ce que ont peux aller librement au toilette ? — y’a t’il une loi à ce sujet ? merci…

Régularisation par le travail

Posée par Firmin, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BALONGA 3498 vues

Je suis en france depuis 2017 j ai une promesse d emploi cdi et environ 30 fiches de paye mais j ai travaillé avec nom d un tiers. je voudrais savoir mes chances pour obtenir un titre de séjour. merci…

Quelle juridiction pour des faits de harcèlement moral

Posée par Jordan L, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Baudin 3193 vues

Je voudrais savoir selon vous quelle juridiction est la plus avantageuse pour un salarié qui subit des actes d harcèlement moral et discriminatoire en raison de son orientation sexuelle.? je précise que je dispose de preuves…

Indemnités

Posée par Phil, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Phil 3363 vues

J’ai une question technique sur l’indemnisation des engagements de protection de clientèle et de non-concurrence. mon contrat de travail prévoyait "la société pourra décharger le salarié de la clause de non-concurrence et de la…

Refuser un cdi

Posée par Sofiya, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sofiya 3766 vues

Est ce que je peux refuser un cdi pour cause de déménagement. est ce que mon employeur peut me causer des problèmes aux niveaux de pôle emploi. merci…

Fiche de paie erroné et employeur qui ne répond plus

Posée par Titi, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 5375 vues

Mon employeur ne me répond à aucun mail depuis 4 mois. il ne m'envoie jamais mes fiches de paies il faut que j'appelle plusieurs fois pour qu'on lui transmet le message et de les recevoir mais la je n'ai…

Rupture conventionnelle

Posée par Pica35, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pica35 3309 vues

Ma collectivité me refuse ma rupture ,pour cause de non intérêt pour pour elle ! de plus ma somme perçue serait trop importante , il ce trouve que elle accepte pour des nouveaux arrivants cette rupture , moi je présente 21 ans de…

Dommages et intérêts

Posée par december, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par december 3588 vues

En cas d abandon de poste l employeur peut demander des dommages et intérêts,mais jusqu'à quel montant et quel en est le calcul?…

Chèque vacances

Posée par Franck, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AR 6349 vues

Depuis l’année 2014 l’employeur nous donne des chèques vacances au mois de mai.cette année il nous a envoyer une lettre simple pour dire qu’il dénonce l’accord d’usage pour l’attribution des chèques vacances. . est-ce qu’il i le…

Licenciement pour faute

Posée par AZ, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par AZ 3679 vues

Suite à de nouveaux éléments, j'ai quelques interrogations dont je pense vous pourriez m'aider. comme annoncé précédemment, mon entreprise cherche à licencier un certain nombre de personnes (moi faisant parti) afin de…

Signification de contrainte

Posée par Kat, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kat 3557 vues

Je me permets de vous contacter afin de connaître la valeur d’un courrier d’un cabinet d’huissier sans timbre et sans adresse sur enveloppe, déposé à l’entrée de mon immeuble ( et non dans ma boîte à lettre) parmi les publicités ?…

Retrogation evidente de statut

Posée par Filou, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Javel 3439 vues

Je suis actuellement et depuis novembre 2020 directeur d'un restaurant avec un statut de cadre dirigeant. depuis maintenant quelque mois avec les soucis de la crise du covid et après avoir en juin…

Conclusions adressées au client

Posée par Warren, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Warren 4059 vues

Je suis en pleine lecture des conclusions de mon avocat. il me demande de revenir vers lui pour les valider. mais j'en suis pas du tout satisfait. depuis le début son attitude est étrange, il ne répond pas à des mails…

Mon employeur ne me donne pas de travail

Posée par Gordenza, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gordenza 3079 vues

Aprés un cdd d'un an mon employeur me propose un cdi que j'ai accepté mais rien de signé, juste un mail ou je lui dit oui il me dit que ce dit commence a la suite de mon cdd soit le 4/01 ( mon cdd se terminait le 2/01 )…

Enregistrement a l insus des salariés

Posée par Yannick, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3264 vues

Nous sommes 4 salariés concernés par une pratique un peu cavalière. notre employeur enregistre des salariés (audio et ou vidéos) sur le lieu le travail mais également lors d événement after work (bars, restaurants...) en vue des…

Rupture conventionnelle pour cause de santé en arrêt maladie

Posée par Mikael, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mikael 3875 vues

Quelle est la procedure de la rupture de contrat en cesu en mi temps thérapeutique pour cause de santé et le préavis faut il le faire ou non ? faut il qu'il soit compté dans les indemnités ? merci pour votre retour bonne…

Mon employeur peut il me demander de venir sur mon repos

Posée par Hanna, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5468 vues

Travaillant du lundi en vendredi en 35h , mon employeur peut-il me demander de venir travailler le samedi et dimanche pour recommencer la semaine qui suit non stop ? sachant qu'il ne me payent pas mes heures supplémentaires…

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