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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrat

Posée par Lulu, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître CARATIS 2657 vues

Ai je le droit de partir à la fin de mon cdd avec ma prime de précarité et revenir 15 jours après pour signé un cdi…

Refus congé parental

Posée par Lyon7833, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Lakabi 2405 vues

Mon employeur refuse mon congé parental car je n’ai pas respecté le formalisme de la demande. en effet je n’ai pas envoyé de lrar 2 mois avant le début du congé, mais seulement un mail 3 semaines avant. il m’impose de revenir à mon…

Congés payés

Posée par Malibu, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Malibu 2340 vues

Les syndicats et certains acteurs du gouvernement devaient se rencontrer afin de voir comment mettre en place, l' application de cette décision. qu'en est-il ? a l heure actuelle, les entreprises ne semblent pas vouloir…

Travail de nuit

Posée par Mag, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Jehanin 2131 vues

Je suis passée depuis 4 mois consécutifs d'un travail de jour a un travail de nuit faut il un avenant à mon contrat ?…

Prime de pricarité cdd

Posée par Raoya, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Raoya 2373 vues

Je suis en cdd depuis octobre 2023, mon poste est basé sur un projet qui se réalisera en 2024, donc à priori juste pour le besoin du projet qu'on m'a recrutée. dans mon cdd il y a un article qui stipule : " a la cessation…

Comment est protéger un fonctionnaire contre le harcèlement moral

Posée par Fatichou, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GUILMAIN 2441 vues

Dernièrement j’ai eu mon boss qui m’oblige à faire un travail en plus glissement de tache de tous ce que j’ai déjà à faire car manque de personnel je suis fonctionnaire dans un hôpital merci cordialement…

Questionnaire de santé pour prévoyance

Posée par elda, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par elda 2807 vues

Mon entreprise à décider de souscrire à un régime de prévoyance (ce qui est une bonne nouvelle), mais après un questionnaire médical en ligne, je viens de recevoir un questionnaire médical papier vraiment très poussé. on me demande…

Licenciement après la vente

Posée par alaa, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par alaa 2362 vues

Est il possible d'attaquer en justice une société sarl qui a cessé d'exister (liquidation). et une l'agence immobile na pas transmis tout les details a l'acheteur Ça ma cause un licenciement appris quelques…

Arret de travail

Posée par jerome, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître CARATIS 2763 vues

Je suis en arrêt de travail et mon employeur me harcèle pour que je reprenne le travail que puis-je faire? de plus il y a quelques éléments dans ma fiche de paie qui ne sont pas normaux je suis toujours en moins au net a payer…

Appel incident quelle est sa portée

Posée par xena, il y a 2 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par xena 2434 vues

J aurais une question sur la portee d un appel incident sur un appel limité. un demandeur a fait un appel limité, il ne conteste pas certains cheffes. le défenseur fait un appel incident, dans ses conclusions il ouvre le débat sur…

Demande de licenciement.

Posée par Rachel, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rachel 2148 vues

Fin octobre 2020 mon employeur s'est suicidé. pour faire court, son conjoint à refusé de me licencier et a absolument voulu me faire signer une rupture conventionnelle de cdi, ce que j'ai refusé et qui de toute façon…

Arret maladie, rupture conventionnelle et chomage

Posée par Gat catulo, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gat catulo 2180 vues

Apres accord de la ddetspp, pour rupture conventionnelle j ai fait un burn out avant la date de ma fin de contrat le 15 mars 2022. depuis je suis en arret maladie je suis né en 1964 mai. j ai 6 mois de carence pole emploi. en cas d…

Droit au chomage démission puis déménagement suivi d'un pacs

Posée par LOLA9191, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LOLA9191 3006 vues

J'aimerais avoir plus de précision sur la démission légitime qui donne droit au chômage notamment pour déménagement et pacs. en effet voici ce que j'ai pu voir : un salarié peut toucher le chômage en cas de démission…

Annulation contrat de travail

Posée par Al hassane, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3306 vues

Je suis ingénieur développeur informatique résident au sénégal. on m'a recruté dans une entreprise au statut innovante pour pour bénéficier d'un titre de séjour passeport talent entreprise innovante pour une…

Rupture de période d'essai, licenciement économique et pse

Posée par manu92, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par manu92 3100 vues

Prenons l'hypothèse qu'une société en difficulté économiques, en l'espace d'un mois, réalise une rupture de période d'essai d'une quinzaine de collaborateurs. ne peuvent-ils pas légitimement contester…

Indemnité pour inciter au départ ?

Posée par Seph, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 2699 vues

Je suis dans une entreprise depuis 3 ans en tant que directeur technique sur plusieurs équipe. suite à une restructuration et divers rachats d'entreprise, l'organisation mise en place fait que mon poste n'a plus de…

Stage non rémunéré

Posée par Zeyneb, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2688 vues

Je commence un stage dans un magasin b&m on m'a remis mes horaires et il me planifie du lundi aux samedi j'aimerais savoir si c'est légale en sachant que le lundi j'effectue une journée de 9h de travail. merci…

Planning sur un contrat a temps partiel

Posée par marie76, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par marie76600 2641 vues

Je suis employée dans un commerce avec un contrat a temps partiel de 24 heures semaine. les heures de travail sont inscrites sur mon contrat. toutefois, mes horaires sont constamment changés que ce soit par jour ou par…

Avancement echelon infirmier fonction publique

Posée par Kat73, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Renette 3663 vues

Pourriez vous me renseigner sur une situation qui me concerne ainsi que plusieurs collègues de travail, nous sommes tous infirmier dans un hôpital donc fonction publique hospitalière. nous nous sommes rendu compte récemment que…

Litiges avec une période de souplesse

Posée par Anthonybp, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anthonybp 3118 vues

L'entreprise utilisatrice souhaite faire jouer la période de souplesse et me faire terminer le 12 mai alors que la fin de contrat était prévu le 30 avril. voici les termes du contrat : dates 28/01/2023 au 30/04/2023 inclus *…

Imposer jour de congé lundi de pentecôte

Posée par carla14, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Laly 5646 vues

Aujourd’hui vendredi 28 avril j’ai reçu un message de la part de la direction de mon entreprise indiquant que le lundi 1er mai journée de la solidarité est férié pour les personnes en cdi et qu’ils n’ont pas besoin de poser de jour…

Congés payés posés avant notification de licenciement (

Posée par Hope 78, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hope 78 3392 vues

Pouvez-vous m'indiquer si un préavis non effectué peut-être reporté si j'avais posé des congés payés validés avant la notification de licenciement ? j'étais en journée de récupération le vendredi 21.04.2023 et en…

Ancienneté dans l'entreprise

Posée par sjp, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par sjp 2703 vues

Je suis en invalidité depuis 2019 avec une prévoyance de mon employeur et celui-ci ne tient plus compte de l' ancienneté depuis 2019 est ce normal ?…

Importance du mot piece dans les conclusions

Posée par geonaute, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2992 vues

Le mot "pièce numéro ..." a t il une importance dans la rédaction des conclusions à la fin d'un paragraphe? exemple : "pièce numéro 15 : justificatif heures supplémentaires" en son absence la pièce est elle recevable? exemple…

Clause de non-concurrence

Posée par Stefipasgraf, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MOUFANNINE 2782 vues

J'ai quitté un emploi le 19/10/2021.dans mon contrat il y avait une clause de non-concurrence. la société m'a envoyé un courrier de renonciation daté du 22/10/2021. je lis pourtant que la jurisprudence dit que la levée de…

Apportance des faits dans une requête

Posée par Emmanuelle, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laterrot 2654 vues

Quelle importance le juge accordé t il à la partie récapitulatif des faits présente dans une requête ? le juge ne base t il pas sa décision que sur la partie discussion (en droit et en fait)?…

Licenciement salarie travailleur handicape

Posée par Cadrecdi, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 3007 vues

Dans les grands groupe. si l on veut licencier un salarie qui a la qualite de travailleur handicape apres cinq ans pour insuffisance professionnelle a ton l obligation de proceder a une obligation de reclassement en vous remerciant…

Liquidation judiciaire de mon entreprise

Posée par Dany83, il y a 3 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 4057 vues

Je suis en accident du travail et mon entreprise est en liquidation judiciaire . j'ai 58 ans et 25 ans ancienneté. que va t'il se passer pour moi ?…

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