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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prime retirée

Posée par Jules Verne, il y a 3 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître KITENGE 2331 vues

Je travaille comme chauffeur pl sur un portvoiture, avec une prime tous les trois mois. le mois dernier je me suis retrouvé avec la prime retirée + une partie de mon salaire et la mention: pas de prime pour un an. est ce que c'est legal que…

Demande d’information concernant les pratiques de mon ancien employeur

Posée par Grenouille35, il y a 4 semaines dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître HIRLEMANN 3484 vues

Je souhaiterais obtenir des renseignements concernant plusieurs pratiques de mon ancien employeur (je viens de démissionner). Étant étudiante, je travaillais en cdi deux jours par mois dans un lieu fixe. mon employeur possède…

Urgent – difficultés concernant les préconisatio

Posée par Sara, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 3649 vues

Je me permets de revenir vers vous car je suis aujourd’hui complètement dépassée par la situation et je ne sais plus comment procéder. j’ai eu ce jour mon rendez-vous avec le médecin du travail concernant ma reprise à 50 %. les…

Formation restreinte article 1014 du c pc

Posée par DONOVAN751, il y a 1 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 3335 vues

J'ai formé un pourvoi en cassation , contre un arrêt de la cour d'appel, pour motif discriminatoire ,avec un moyen unique en 3 branches le conseiller rapporteur a proposé le rejet des deux premières et un arrêt motivé…

Préavis licenciement collectif

Posée par Patden, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Patden 1094 vues

Nous n'avons plus de convention collective suite à sa dénonciation, rien dans l'accord d'établissement, mais un préavis d'un mois est donné pour les non-cadres sans distinction d'ancienneté et 2 mois pour…

Reclassement/licenciement suite à congé sans solde

Posée par Jeanne, il y a 2 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 3049 vues

Je travaille dans un établissement médico-social et je vais faire un énoncé chronologique des faits: - 2021 je suis embauché en cdi dans cette structure - fin 2024 : une fermeture partielle des places dans la structure est…

Renonciation au fractionnement

Posée par Helo57, il y a 3 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître DAUSSE 2170 vues

Salarie a temps partiel, 28h semaine,une note interne unilatérale de l employeur prévoit : « les congés payés des salariés à temps partiel seront validés dans l'espace rh avec la mention de renonciation au fractionnement. »…

Tentative d'escroquerie au jugement

Posée par Alex, il y a 3 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître DAUSSE 2009 vues

J'ai saisi le cph pour licenciement abusif. en tant que cadre, mon licenciement aurait du être autorisé par la drh (documents internes). rien ne le justifie, nous l'avons dit dans nos conclusions. 1 an après mon…

Rupture contrat d’apprentissage

Posée par zoé, il y a 3 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par zoé 1146 vues

J’ai déjà posé des questions par rapport à un contrat d’apprentissage erroné pour ma fille l’employeur propose de faire un avenant. un avocat du forum m’a dit que ma fille n’est pas obligée de signer cet avenant. mais elle a peur…

Clause de non concurence

Posée par FaruSZ, il y a 4 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KAYEMBE 1274 vues

Je souhaite un éclairage sur la validité et la portée d’une clause de non-concurrence dans un contrat de sous-traitance. voici la clause concernée : « pendant la durée du contrat et 36 mois après sa cessation, le sous-traitant…

Notification de licenciement avant de passer à l'arret de travail

Posée par bekirkaraca, il y a 4 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par bekirkaraca 1320 vues

La monitrice a fait une crise au service pendant le mois de janvier 2026, après réflexion l'établissement a décidé de la licencier au mois de février en notifiant la monitrice par une lettre de licenciement. a la suite l'entreprise a…

Convention syntec - maintien du variable congé maternité/paternité

Posée par ElizPinz, il y a 4 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Roberta 4519 vues

Je serai en congé maternité du 28 août au 17 décembre 2026. je suis cadre dans une entreprise rattachée à la convention collective syntec, avec plus d'un an d'ancienneté. mon salaire est composé d'une base fixe et…

Contrat cesu

Posée par FRED, il y a 5 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par FRED 1575 vues

Ma maman qui a actuellement 93 ans emploi, une personne salariée en cesu pour de l’aide à domicile. cette personne intervient sur quatre jours par semaine, soit le lundi mardi jeudi et vendredi. en complément une entreprise…

Prime de participation aux benefices 2023 non versée a ce jour

Posée par Fred 36, il y a 5 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Quillevere 1523 vues

L'entreprise pour laquelle je travaille nous doit 2 années de prime de participation aux bénéfices (2023 et 2024) il repoussent sans cesse leur versement a tel point que nous avons mis la direction en demeure collective de…

Heures à rattraper

Posée par Tess, il y a 5 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Tess 1036 vues

Je travaille de nuit dans un ehpad territorial j'ai un planning annuel je dois faire 1593 heures sauf que mon employeur me fait démarrer l'année avec _ 20 h pour les réunions et formation en interne je ne peux pas revenir…

Avenant statut de travail

Posée par Libelllllule, il y a 5 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1231 vues

J’ai une question vis à vis de mon contrat, j’ai récemment changer de coefficient et donc de statut vis à vis de ma convention collective . je suis passer agent de maîtrise mais je n’ai pas été mise au courant et donc mon préavis…

Accident de travail reconnu d'origine professionnelle

Posée par sev18, il y a 5 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Quillevere 1317 vues

Sa serrai pour un renseignement j ai eu un accident de travail qui a était reconnu par la cpam est ce que mon employeur doit me payer les 3 mois de retard…

Droits chômage après rupture de période d’essai en cdi

Posée par Cartouche3389, il y a 6 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1247 vues

J'ai enchaîné deux contrats (cdi rupture conv (10 mois d'acitvité) + nouveau cdi actuellement) avec une interruption de seulement une journée (fin de contrat le 7 avril (rupture conven) et reprise le 9 avril). de ce fait…

France travail : fraude et emploi fictif, quels risques ?

Posée par METARA, il y a 6 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par yas 3704 vues

Je sollicite des avis concernant une situation avec france travail, dans le cadre d’un contrôle mené par le service prévention et lutte contre la fraude. j’ai récemment reçu un courrier recommandé (avril 2026) m’informant d’un…

Loi du 22 avril 2024 arrêt maladie et temps de travail- 13e mois et primes

Posée par Wolgreen, il y a 6 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1010 vues

Il me semble que la loi européenne du 22 avril 2024 stipule que les arrêts maladie sont considérés comme du temps de travail effectif. mon employeur me licencie pour inaptitude. il décide de me payer les congés payés en…

Non paiement prévoyance sante

Posée par Yann, il y a 6 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Yann 1068 vues

Je suis en arrêt accident de travail depuis mai 2025 ma prévoyance prenait effet le 20 août 2025 ( carence de 90 jours ) donc mon employeur a arrêté fin août le maintient de salaire mais ne me reverse pas la prévoyance donc je…

Ferie du 1er mai

Posée par Breh44, il y a 6 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Quillevere 1204 vues

La semaine du premier mai 2026 je ne travail pas le jour du premier mai qui est en journee ferie chomé paye mais en revanche on me fais terminer a 12h au lieu de 13h30 ppur recuperer l excedent d heures faites cette semaien car il…

Marchandage et auto-entrepreneur

Posée par MissMALLOUF, il y a 6 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par MissMALLOUF 1659 vues

Peut-il y'avoir une situation de marchandage si une entreprise b fait travailler un auto-entrepreneur x,sous les odres des employés de l'entreprise a. x a du suivre une formation au sein de l'entreprise a a la…

Salariée enceinte

Posée par Kimizcamélia, il y a 7 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Kimizcamélia 1259 vues

J'ai été déclarée en date du 16 mars en inaptitude temporaire à mon poste pour cause de grossesse. mon employeur ainsi que la médecine du travail m'ont conseillé de fournir un arrêt maladie afin d'avoir un minimum de…

Comprenez-vous vraiment votre fiche de paie ?

Posée par ErwannBZH, il y a 7 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par ErwannBZH 906 vues

Je m’interroge sur la compréhension des fiches de paie par les salariés. en discutant autour de moi, je me rends compte que beaucoup de personnes disent ne regarder que le montant net et/ou que quelques lignes, sans vraiment…

Démission avant mise a pied conservatoire pour licenciement faute grave

Posée par irisboisseau, il y a 8 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître WOLF 1271 vues

Je souhaite démissionner de mon poste au sein de mon entreprise. actuellement, je suis en arrêt maladie et j’ai reçu une convocation à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire. je souhaiterais clarifier les points…

Différence

Posée par Voiture, il y a 8 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1074 vues

J'ai bien reçu votre dernière réponse. ou vous m'indiquez bien qu on a le droit de s'écrire des sms en dehors du temps de travail avec nos téléphone privé et que la responsable n'a pas à me dire de ne pas mêler…

Mi temps therapeutique/horaires

Posée par BENNIE, il y a 8 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par BENNIE 1185 vues

Mon medecin du travail a proposé un mi-temps therapeutique, j ai vu mon medecin traitant qui a validé. mon medecin du travail a autorisé que je fasse des journées completes (pour moi c plus p^ratique, car je suis souvent en…

Indemnités licenciement

Posée par Fred7806?, il y a 8 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître MATCHINDA 959 vues

Suite à licenciement mon préavis de deux mois se finissais le 2 février,date à laquelle j’aurais dut avoir tout les documents .il se trouve quand date du 9 février je n’ai toujours aucun documents en ma possession et ni reçu solde…

Élue du personnel en arrêt de travail

Posée par Lélixen, il y a 8 mois dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 942 vues

Je suis malheureusement en arrêt de travail (en grande partie à cause de mon employeur mais là n'est pas le sujet) et il y a une réunion cse ce mardi 10 février 2026. j'ai été élue déléguée du personnel collège…

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