Une question en droit du travail ?

Suite à l' arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique hospitalière...

J'ai posé ma démission le 5 juin avec un prévis de 3 mois (donc jusqu'au 5 septembre). or, mon entreprise passe en liquidation judiciaire le 3 juillet avec cessation de tous les emplois. quels sont mes droits ? comme mon...

J'ai envoyé un arret de travail suite à une opération chirurgicale. peu de temps après, mon employeur a posé mes congés payés jusqu'à la fin de mon contrat pour "me reposer" - mais je ne veux pas poser mes congés. quels...

Je travaille dans une entreprise depuis plus de 10 ans et cette dernière n’a jamais respecté la loi contre le tabagisme. la direction étant la première à fumer dans les locaux. je vais être licencier pour motif économique et je...

Je suis aide ménagère où aide à domicile pour personnes âgées. je travaille pour des particuliers et je suis payé en chèque emploi service universelle. j'ai un souci avec l'un de mes employeurs, celui ci veut me...

En cas de licenciement économique individuel pour restructuration l'article l 2312-37 dit que l'employeur doit consulter le cse . si l'employeur ne le fait pas le licenciement est il nul ?...

Je viens de recevoir le jugement du pole judiciaire,avis favorable a ma demande de reconnaissance maladie professionnelle hors tableau ,un lien a été retenu entre ma maladie et mon travail. mon employeur était informé de cette...

Je souhaite mettre à la retraite l'un de mes salariés qui a 64 ans et qui a droit à sa retraite ( par contre il n'en a pas encore fait la demande). est-il possible de lui proposer ? ou faut-il attendre ses 67 ans...

Mon entreprise a été liquidée en janvier.. j'étais en congés de maternité jusqu'à fin mars . mon employeur m'a invitée à un entretien préalable sans convocation à son étude pour mon licenciement, en debut dubmois...

Suite à mon acception au csp, comment se calcule cette période de 3 jours d'envoi du courrier et celle des 21 jours de réflexion ? serait- ce sur le brut mensuel ou sur le salaire de base mensuel ? les primes mensuels se...

Je permet de vous contacter pour des renseignement je suis veilleur de nuit dans un foyer d’hébergement je travail 136h par mois environs. fiche de paie noter : surveillant nuit internat ouvrier qualifier échelon 2...

Dans non entreprise pour laquelle je travaille on a un logiciel ou depuis 1 an nous devons saisir chaque jour nos horaires (débit et fin). lors de la mise en place en avril 2024 on nous a prévenu que cela allait permettre de...

2 ans de cotisations salariales non payée bientôt a la retraite et j'ai ses deux ans quie manque. année 1999/2000. y a t'il un recours ?...

Étant inscrit à pôle emploi, j'ai trouvé un emploi le 17 février 2025 et j'ai mis fin le 28 mars 2025 pendants ma période d'essai. est ce que j'ai de nouveau le droit d'avoir mes allocations chômages ? merci de votre retour...

Un ancien employeur societe ambulance ne déclare pas toutes les heures supplémentaires effectuées sur la fiche de paie , comment contester même si j'ai démissionné il.y a peu de temps ? il a gardé mon carnet de tracabilite...

Ayant plusieurs problèmes avec mon employeur assez graves j'ai saisi l'inspection du travail du loiret et l'inspectrice a seulement envoyer un mail et elle a appelé également mais seulement car j'ai dû insister...

Je suis agent territorial mon arrête congé de longue maladie : mon congé de longue maladie est du 23/04/2021 au 31/12/2021 taux plein paye demi traitement par mon employeur du 01/01/2022 au 22/04/2022 taux plein paye demi traitement...

Notre entreprise a décidé d'offrir à ses salariés un jour de pont. or, une des salariés qui est en apprentissage a cours ce jour là. est-on obligé de lui permettre de le rattraper un autre jour ? ou alors c'est tant pis pour elle ? merci...

Actuellement je suis à un mois de préavis sur les 3 que je dois exécuter. toutefois les usages dans ma boite c'est 1 mois si moins de deux dans l'entreprise et 3 mois voir 2 mois audelà. ils m'ont directement mis 3...

Mon employeur a procédé au changement de ma categorie en me passant de cadre horaire à cadre forfait jours sur ma fiche de paie de janvier et février. il ne m'a remis mon avenant pour formaliser ce changement de catégorie que...

Est il possible de répondre à une deuxième et dernière question svp ? la loi de 1/01/2025 impose au micro crèche de passer sous la convention collective de services à la personne. actuellement sous alisfa nous avons signer...

J'ai reçu une lrar de convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement avec mise à pied conservatoire sous prétexte que mon permis de conduire a été annulé. je suis déménageur et conducteur occasionnel...

Étant salarié en cdi à temps partiel ( conducteur -accompagnateur scolaire) auprès d'une société du maine et loire 49, je suis dans l'attente d'une citation à comparaitre auprès du tgi de paris bien que la phase...

Je suis salarié dans une entreprise depuis 24 ans et cela fait 19 ans que je suis en poste de journée . j ai été embauché en 2001 comme technicien de maintenance en 3x8 . mon contrat de travail qui date de 2001 indique que je suis...

J'ai était ont arrêt pour accident du travail du 14 octobre 2019 au 30 septembre 2022 puis licencier pour inaptitude, j'ai de signer mon sol de tout compte le 01 octobre 2022.qui au bout de 6 pois libéré l'employeur...

Je comprends qu'il faille rémunérer un avocat sur les résultats. cependant que veut dire résultats ? je ne vais pas payer un pourcentage sur la somme que j'aurai eue (indemnités légales + congés par exemple) sans faire...

Mon employeur m'a d'abord menacé mise à pied de licenciement et m a ensuite proposé une rupture je n'ai pas eu le choix et j'étais en état de choc il m'a congédié le jour même j'ai subit des harcèlements signalés mais non crus, une de mes...

Je suis actuellement en garde alternée, je travail en 5*8 et mon ex en journée. mon employeur vient de m'indiquer que j'allais changer d'équipe. je reste en 5*8 avec le même rythme mais avec un décalage par rapport à...

J’ai une question concernant une entreprise qui n’a pas respecté ses engagements financiers et contractuels. voici ma situation : en tant que jeune diplômé à la recherche d’un emploi, j’avais été contacté par une entreprise qui...

J'ai été employé par une entreprise vtc. ils m'ont fourni une voiture. À la fin du contrat au moment de la restitution de la voiture, l'employeur m'a informé qu'il me verserais la totalité de mes indemnités et salaire dès lors qu'il aura...