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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abus ou pas ?

Posée par Mila, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mila 4486 vues

Je suis en cdi depuis une dizaine de jours, suite à 3 mois de période d'essaie, ma hiérarchie m'a proposé une rupture conventionnel ou un licenciement pour non réalisation d'objectif. hors je n'avais pas…

Fausse proposition de cdi, non versement prime de précarité

Posée par Esox, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Esox 4464 vues

Contexte : je termine bientôt un cdd de 18 mois. n'ayant pas de perspectives dans cette entreprise (grande majorité de précaires) j'ai signifié mon souhait de terminer mon contrat normalement et de partir à la fin de…

Secrétaire du comité social économique

Posée par padou, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Padou83 4459 vues

Je suis secrétaire du cse de mon agence, pendant la crise sanitaire covid 19 nous faisons une réunion extraordinaire du cse toutes les semaines afin de déterminer quelles sont les personnes qui seront en chômage partiel et celles…

Convention collective

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie 4458 vues

Nous avons le code ape 6621z et mon patron me dit que nous n avons pas de convention mais qu'il faut prendre le code du travail. quand dites vous…

Rétrogradation

Posée par Bob, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Filou 4458 vues

Suite à la crise du covid et à la mise au chômage partiel , je suis entré en désaccord avec mon employeur . Étant cadre dirigeant en restauration je me suis vu convoqué pour un entretien pour un licenciement économique !!! suis à…

Congés payés

Posée par Jojo, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jojo 4458 vues

En accident de travail du 9 juin 2016 et reprise de travail le 1er mars 2018. j'aimerai savoir combien de jours de congés payés j'ai droit à ce jour, merci de votre réponse, cordialement…

Cddi en cdi

Posée par Arcadianne, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Arcadianne 4454 vues

J'étais en cddi à 29,75h/semaine pour remplacement jusqu'à retour du salarié. À se poste j'étais agent de service d'intérieur. j'ai postuler en interne sur un poste de maîtresse de maison à temps complet et en cdi sur un autre…

Licienciement

Posée par gigi7, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Leleu 4453 vues

J'ai été mise en inaptitude par le médecin du travail courant juillet dans mon entreprise, je suis également dp titulaire et l'inspection du travail a accordé le 6 octobre 2017 l'entreprise à me licencier. a ce jour…

Absence justifier lors d'un licenciement

Posée par liliresponsablesecteur, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Gervais 4448 vues

Nous sommes en procédure de licenciement d'un employé, qui à décidé de ne plus venir travaillé (non justifié). demain, étant le dernier jour, nous pensons que pour son dernier jour, monsieur, va se présenter. pouvons-nous…

Procedure prud'hommale

Posée par un ex-salarié, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par un ex-salarié 4448 vues

Je viens de saisir les prud'hommes en référé suite à une litige avec mon ex-employeur. cela porte sur des heures supplémentaires, des congés payés ...etc...parce que mon solde de tout compte n'est pas correct. je voudrais…

Retard de solde de tout compte

Posée par MadCas, il y a 6 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MadCas 4447 vues

J’étais en cdd dans la restauration qui c’est terminé le 27 mai 2020. À ce jour je n’ai toujours pas mon solde de tout compte et sans attestation je ne peux pas m’inscrire au pôle emploi, ce qui retarde le traitement de ma demande…

Adresse personnel par mail

Posée par Fifi, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Franck 4441 vues

L’employeur qui mon adresse mail m’envoie des lettre en pièce jointe et sur ces lettres il figurer l’adresse de domicile. - est-ce qu’il a le droit de le faire ? - normalement c’est confidentiel ? - est-ce qu’il y a un article de…

Vendange toujours pas de salaire une semaine après la fin de mon contrat

Posée par Mimil, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mimil 4440 vues

Maître mon employeur devait normalement me faire un virement bancaire. j’ai travaillé 10 jours d’affilée en faisant les vendanges. toujours pas de virement sur mon compte bancaire alors qu’il m’avait promis de me payer. que dois-je…

Accident travail suite négligence employeur

Posée par AnthonyBreb, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par AnthonyBreb 4440 vues

Je travail en intérim sous contrat cdd cap. des douleurs me sont apparus début année 2018 au bras droit. j'ai signalé à mon employeur celle-ci et il devait gérer cela avec l'entreprise d’accueil. malheureusement, rien…

Droit local alsace moselle

Posée par Appou, il y a 4 ans dans Travail
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 4438 vues

Je suis actuellement employé en moselle, le siège social de la société est dans la région centre ma convention collective prévoit un délai d’un mois concernant une démission en faveur de l’employé j’aimerai savoir si je peux…

Défenseurs syndicaux

Posée par BFM, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BFM 4434 vues

Je voulais savoir si les défenseurs syndicaux avaient des connaissances en droit et est ce qu'ils avaient fait les mêmes études que les avocats pour acquérir leurs connaissances ou ils se servent juste du livre du code civil…

Montant des indemnités de rupture conventionnelle suite invalidité cat 1

Posée par FANNY, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bouchat 4431 vues

En août 2017, un problème de santé a impliqué un arrêt de travail de ma part de plusieurs mois. j'ai repris le 1er février 2020 en tpt: 20 h hebdomadaire puis placée en invalidité cat 1 le 1er aout 24 h hebdomadaire. mon…

Prescription?

Posée par David, il y a 7 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par David 4421 vues

J'ai ete licencié piut absence prolongee nuisant au bon fonctionnement de l'entreprise au 23 sept 2017. preavis du 23 juin au 23sept. je souhaite contester le motif du licenciement. la loi. macron. datant du 24 sept 2017 suis je concerné…

Cdd contractuel chu

Posée par Cedric971, il y a 5 ans dans Travail
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Horeau 4411 vues

Je me permet de solliciter vos compétences. je suis infirmier dans un chu. j'ai été employé en cdd contractuel de 2 mois prolongé par un avenant de 1 mois. sans interruption de travail, un autre cdd de contractuel de 3 mois…

Rupture conventionnelle

Posée par Math1985, il y a 8 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Math1985 4411 vues

J ai fais une demande à mon patron de rupture conventionnelle car je souhaite partir vivre dans une autre région avec ma famille . j ai demandé à la cgt de mon travaille si cela étais normal que je n ai pas eu de nouvelle au bout…

Salaire forfaitaire agent maitrise

Posée par daniel, il y a 7 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par daniel 4409 vues

Je suis agent de maitrise dans le secteur transport depuis 16 ans hors j'ai un contrat forfaitise de 43h30 à la semaine, par contre il y a des nouveau agents de maitrise qui seront nommés mais eux avec un contrat de 39h00/…

Préavis - démission

Posée par Sarah W. Thérèse, il y a 7 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par BOUBETRA 4393 vues

J'ai annoncé mon départ à mon employeur. mon employeur me demande de poser mes congés, ce qui reporte donc la date de début du préavis. l'employeur est-il en droit de m'obliger ainsi à poser mes jours de congés ?…

Attente de sanction trop longue

Posée par Francky06730, il y a 5 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Olivier 4383 vues

Je travaille à chronopost depuis 21 ans. j'ai été mis à pied conservatoire pour faute grave le 8 avril 2021 et j'ai eu mon entretien disciplinaire le 23 avril. nous sommes le 1er juin et je n'ai toujours pas reçu de courrier me…

Liscenciemenet

Posée par Seydou1, il y a 8 ans dans Travail
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Nabet 4381 vues

Je souhaiterai avoir un renseignement ? j'ai signé un contrat cdi depuis le 06/11/2017 . je suis liscencier avec sans droit . le pure c'est que , j'avais eu difficulté avec mon chef d'équipe, je en parler à mon…

Dois-je accepter le csp?

Posée par geraldine, il y a 6 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Lasfer 4380 vues

Dans le cadre d'un licenciement économique, mon employeur me propose le csp. je n'ai pas un an d'ancienneté (date d'entrée 23/09/2020). si je le refuse je vais devoir faire mes 3 mois de préavis? est ce plus intéressant…

Le plumitif existe t-il, 'débats confidentiels' ?

Posée par Mr Solution, il y a 4 ans dans Travail
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE 4378 vues

J'ai eu une audience au bureau de conciliation au prud'hommes. j'ai demandé au greffe du cph "le plumitif, les notes d'audience de l'audience de conciliation" et j'ai eu cette réponse du greffe :…

Lieu de travail - rattachement administratif et pratique

Posée par lilietudiante, il y a 5 ans dans Travail
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 4378 vues

Qu'en serait-il d'un contrat de travail qui, dans un premier temps, fixerait un lieu d'exercice, de rattachement administratif sur une ville qui ne correspondrait pas au secteur d'activité du salarié (habituel et factuel) qui serait visé…

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