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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande nationalité française

Posée par Mely, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2817 vues

Mon grand est l'été dans l'armée française !je suis ça petite fille je veux savoir si je ouvre le droit à nationalité française ??…

Aps de 9 mois non renouvellement expiré le 21/03/2024

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2679 vues

Je suis une étudiante qui été sous aps de 9 mois non renouvelable qui à expiré le 21/03/2024 j’ai trouvé mon cdi en retard mais actuellement j’ai un employeur qui est près à me signer un cdi mais je n’ai pas de titre de séjour est…

Demande de naturalisation francaise

Posée par didi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2786 vues

Je me suis marié en tunisie et est en instance de divorce actuellement hélas, dois je préciser cette procédure lors de ma demande de naturalisation si le divorce devrait avoir lieu dans les 6-7mois et que le mariage n'a pas…

Changement de situation sans titre de séjour (demande aes en cours)

Posée par C9282, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2564 vues

J'aimerais connaître la procédure pour : 1. déclarer mon changement d'adresse en seine-saint-denis sachant que n'ayant pas de titre de séjour en cours je ne peux accéder au téléservice "déclarer un changement de…

Regroupement familial

Posée par dina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2924 vues

Mon mari a reçu l'attestation de dépôt le 22 septembre 2023 l'enquêtrice venu le mois de décembre et le 12/02/2024 le dossier est transmis au préfet et depuis on a plus de nouvelle…

Problème de titre de séjour

Posée par Monica14/09*, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2599 vues

J’ai effectué une demande de titre de séjour le 8/04/2024 car j’ai un document de circulation pour mineur valable jusqu’au 27janvier 2025 mais je viens d’avoir 18 ans la 28/01/2024. n’ayant pas encore reçu de réponse de la part de…

Renouvellement du titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Gabriellemegane2328, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2736 vues

Je sollicite votre aide car ça fais plus de 7 mois que j’ai fais une demande de renouvellement pour mon titre de séjour mais jusqu’ici je n’ai toujours pas de retour de la préfecture. il m’avait été délivré un récépissé qui a…

Première demande de titre de séjour

Posée par Bmouss, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3090 vues

Je suis étranger en situation régulière en france. j'ai fait venir ma femme et mes deux enfants depuis l'afrique le 25/06/2023. impossible de prendre un rendez vous en ligne sur anef à la préfecture de bobigny…

Métier en tension

Posée par Bilel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2678 vues

Je travaille comme poseur des fenêtres aluminium bois pvc métallique, je voudrais faire une demande aes sans le pack employeur si possible ؟…

Je ne sais pas comment faire la demande de changement de statut à montpellier

Posée par Mel03011956*, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 1965 vues

Madame, monsieur. j'ai déménagé à montpellier de paris cette année, j'ai fait la demande de changement d'adresse en vous contactant par cette messagerie. je dois faire le renouvellement de mon titre de séjour et le changement de…

Commerce avec visa touristique

Posée par Chrif 61, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3531 vues

Je suis algérien et j'ai l'intention de créer une activité commerciale avec un visa touristique…

Demande de dcem fille de 10 mois

Posée par Danielle, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4179 vues

J’aimerai savoir comment accélérer ma demande de dcem car j’ai eu un décès en afrique et je dois m’y rendre dans moins de 20 jours et j’ai fais ma demande de dcem avec la carte consulaire d’identité de ma fille étant donner que…

Autorisation de travail et renouvellement de titre de séjour salarié

Posée par Tina13, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 7450 vues

Cela fait 4 ans que j'ai fait mon changement de statut je suis algérienne et je n'ai pas eu droit à la carte pluriannuelle mais à une carte d'un an suite à un important retard administratif j'ai mis 2 ans à…

Demande carte séjour parents d'enfants français

Posée par Amine.03, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3115 vues

Je vous contacter parce que je voulais m'aider pour remplir une attestation de témoignage en faveur de mon mari pour faire une demande parents d'enfants français ??…

Un cas trés particulier de changement de statut

Posée par Anis.D, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2384 vues

Je vous explique la situation trés particuliére d'une amie a moi, elle fini ses études cette année , mais n'aura son attestation de réussite qu'en octobre, le probléme est que son titre de séjour expire mi decembre…

Carte de séjour fabriqué mais pas de sms pour la récupérer

Posée par abdeling, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2652 vues

J'ai un avis favorable pour mon renouvellement de mon titre de séjour de 4 ans le 22/07/2024, jusqu'à maintenant je n'ai pas reçu de sms pour retirer le titre, mais j'ai contacté l'anef et ils le disent que…

Nationalité - casier judiciaire - plus 10 ans

Posée par Tysa/321/riVer, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Memo 4145 vues

Lors de ma demande de nationalité en ligne, il me faut ajouter un justificatif " casier judiciaire étranger des pays où vous avez résidé 6 mois et plus au cours des dernières années, ou des pays dont vous avez la nationalité" mais…

Erreur d’orthographe sur l’avis favorable au regroupement familial

Posée par Aliafav, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA 1756 vues

J’ai reçu un avis favorable à ma demande de regroupement familial. cependant j’ai remarqué que sur l’avis favorable une erreur d’orthographe à etait faite sur le lieux de naissance de mon époux. j’ai fait une demande de…

Ts - parent enfant français : pas de réponse de la préfecture

Posée par Anavi75, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anavi75 1885 vues

Mon conjoint est arrivé en juin avec un visa long séjour parent d’enfant français. nous avons fait une demande de 1er titre de séjour vpf sur l’anef il y a maintenant 5 mois et il n’y a toujours pas d’avancée. il n’a pas de…

Cloture d'instruction, délai d'audience ?

Posée par fleury, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître DIARRA 1894 vues

J'ai reçu une ordonnance de clôture d'instruction de mon dossier (concernant un refus de titre et oqtf, recours déposé le 28/02/23) pour la date du 17/01/25 au tribunal de lille. la préfecture n'a pas envoyé son…

Grand mère de français

Posée par Romy25, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Romy25 3341 vues

Je suis française, ma mère est française et décédée il y’a deux ans ici en france, mais sa mère (qui est donc ma grand-mère) est marocaine au maroc seul. elle avait un enfant unique (ma mère). comment puis-je la faire venir ici en…

Vie privée familial

Posée par Ahmed9494@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3301 vues

C'est mon mari ne peut plus retirer au renouvler son titre de séjour moi en tant que sa femme étrange je peux pas renouveler mon titre de séjour ainsi que j'étais sans papiers avant et c'est lui qui m'a donné le titre de séjour vie…

Mauvais titre de séjour émis et maintenant je ne peux pas renouveler

Posée par almaz, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2531 vues

Je suis entré en france en octobre 2022 avec un visa long séjour, j'ai demandé un titre séjour car je suis postdoc et j'ai reçu un passeport talent valable 2 ans (expire dans deux mois), maintenant que…

Formation digitale collège avec alternance

Posée par Ken, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2584 vues

Est ce possible de renouveler notre titre de séjour avec une formation 100 pour cent en ligne accompagnée d’une alternance ? bien à vous…

Regroupement familial/ auto entrepreneur

Posée par Zitouni, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2878 vues

Est ce que le chiffre d'affaire auto entrepreneur sera calculé 100%comme revenu (comme un salaire net ya pas u e déduction ou autre )?…

Mariage étudiante étrangere et ressortissant francais

Posée par Ghiya3107, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4476 vues

Je me permets de vous demander cela fait 3 ans que je suis avec mon copain il vient d’être naturalisé il y a une semaine, cela fait 3 ans que je suis en france et que je redouble donc il se peut que je recoive une oqtf mais dans…

Divorce et double nationalité

Posée par Mariluc, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4043 vues

Je suis divorcée en france d'un mari turc nationalisé français sous un nouveau nom. pour obtenir mon divorce en turquie, il faut prouver que le nom français et le nom turc correspondent bien à la même personne. que faire ?…

Erreur numéro de téléphone pour ma demande de carte de sejour

Posée par Doli, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3166 vues

Déposer ma demande de titre de séjour en france le13 mars 2024 passer a ofii 5 avril .mon dossier partie vers la préfecture le 5 mai pas de réponse j'ai revue ma demande sur internet j'ai constaté une erreur dans mon…

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